Acte - 13 Annexe Regie Publicitaire Communication

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Acte - 13 Annexe Regie Publicitaire Communication Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Acte - 13 Annexe Regie Publicitaire Communication)Thèmes du document : Médias, Consommateurs, Culture et patrimoine, REGLEMENT DU SERVICE PUBLICITAIRE

1 – Objet de la prestation du service publicitaire

Le service publicitaire a pour objet la commercialisation d'espaces publicitaires dans le magazine édité par la Ville d’Oloron Sainte-Marie

La mission du service publicitaire, porté par le service Communication de la Ville, consiste à prospecter et promouvoir la publicité à insérer dans les éditions dans le magazine édité par la Ville d’Oloron Sainte-Marie.

2 - Contenu de la prestation de service publicitaire

2a : Obligation morale :

La publicité comprend tous visuels, dessins, photographies, texte à caractère directement informatif et promotionnel.

La Ville d’Oloron Sainte-Marie se réserve le droit de refuser tout contenu publicitaire contraire à l’ordre public et aux bonnes mœurs, ou à la loyauté commerciale, ou à ses intérêts moraux et à la ligne générale de sa publication. Il est rappelé que toute publicité doit se conformer aux principes d’ordre public et aux lois qui lui sont applicables :

- Les insertions ne peuvent pas être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter à la publicité et doivent être conçues avec un sens de la responsabilité sociale.

- II ne peut être fait de promotion directe ou indirecte d'un produit faisant l'objet d’une interdiction législative, comme le tabac et les boissons alcoolisées. - Les messages à caractère violent ou pornographique, raciste ou homophobe, de nature à porter atteinte au respect de la personne et des biens, à la liberté, à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre hommes et femmes et à la protection des enfants, sont formellement interdits.

- La publicité doit être loyale, honnête, véridique et décente.

- Les annonces à caractère médical ou paramédical sont soumises à l’accord préalable de parution par la Ville d’Oloron Sainte-Marie.

2b : Format du visuel :

Différents formats sont proposés à la vente, étant précisé que le magazine et édité sous format A4, soit 210 x 297 mm :

Pleine page = 200 X 287 mm

½ page = 200 X 139 mm

1/4 page = 200 X 69 mm (horizontal) ou 97 X 139 mm (vertical)

1/8ème de page = 97 X 69 mm

2c : Emplacement du visuel

Pages intérieures, 2ème de couverture, 3ème de couverture et 4ème de couverture3 - Engagement des parties

3a : Bon de commande :

Le bon de commande valide la transaction commerciale passée entre l’annonceur et la Ville d’Oloron Sainte-Marie, éditrice des parutions concernées.

Il récapitule le format, l’emplacement et la fréquence des parutions choisies par l’annonceur.

Il doit obligatoirement comporter la raison sociale, le nom du représentant, les coordonnées postales, téléphoniques et internet, le numéro SIRET et de TVA intracommunautaire, la date de l’engagement, ainsi que la signature et le tampon de l’annonceur. Le défaut de l'une de ces mentions entraîne l’annulation de la commande

3b : Conditions générales de vente :

Il est rappelé que toute publicité doit se conformer aux principes d’ordre public et aux lois qui lui sont applicables (voir article 2-a : obligation morale).

La Ville d’Oloron Sainte-Marie se réserve le droit de refuser tout texte publicitaire, si elle l’estime contraire à la charte rédactionnelle de sa publication, à ses intérêts moraux ou à la loyauté commerciale.

L’annonceur décharge de toute responsabilité la Ville d'Oloron Sainte-Marie, quant aux infractions au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l'image constatée.

L’annonceur peut se rétracter dans un délai légal de 7 jours à compter de la date de la signature du bon de commande.

Au-delà, les annulations de commande ne sauraient être considérées et la prestation publicitaire sera soumise à règlement.

L’annonceur doit transmettre son visuel en format PDF (haute définition) ou jpg (300 dpi) avant le bouclage final de la publication concernée, soit 20 jours avant la date de parution. Au-delà de ce délai, le visuel publié sera la version antérieure la plus récente. S’il s’agit d'une première insertion, le défaut de visuel annule la parution mais la commande reste due par l’annonceur.

La Ville d’OIoron Sainte-Marie s’engage à soumettre à l'annonceur un Bon à Tirer (BAT), qui sera obligatoirement validé par l’annonceur, au plus tard à la date de bouclage du support concerné. Les éventuelles modifications du visuel seront apportées dans ce délai imparti. Le client donne son accord final en retournant le BAT daté et signé pour confirmer la parution. Ainsi validé, le visuel ne pourra subir aucune modification ultérieure. A défaut de réception du BAT validé dans les délais, le visuel ne sera pas publié mais la commande reste valable et l’insertion soumise à règlement.Le visuel reste la propriété de l'annonceur, il en a les droits exclusifs et en dispose à son gré. Par la signature du bon de commande, il le met à la disposition de la Ville d’Oloron Sainte-Marie, qui n’est autorisée à le publier à des fins publicitaires que dans le cadre de cette prestation. Le visuel ne peut faire l’objet d’une autre parution hors de ce contrat publicitaire.

Dès réception de l’imprimerie, le client reçoit un exemplaire du numéro concerné accompagné d’un courrier de la Ville d’Oloron Sainte-Marie, justifiant l’impression du visuel en conformité avec les attendus de la commande. L’annonceur dispose alors de 7 jours pour engager un recours en cas de litige. Au-delà de ce délai, les contestations seront considérées nulles et non avenues.

La facturation intervient dans les 30 jours après la date de parution du support concerné, et se renouvelle à chaque parution en cas de commande multiple. Le service communication transmet un ordre d’insertion au Service de la comptabilité. Un titre de paiement exécutoire au nom de l’annonceur est établi par le Service des Finances d’Oloron Sainte-Marie et soumis à règlement à réception de la facture à l’ordre du Trésor Public.

4- Tarifs des insertions publicitaires

Les tarifs s’entendent en € et Hors Taxes. La facturation ajoute une T.V.A de 20 % à la charge de l’annonceur.BON DE COMMANDE

L’ANNONCEUR :

Nom ou dénomination sociale :

Si société, nom du représentant :

Adresse postale :

Téléphone : Email :

SIRET : N° TVA intracommunautaire :

EMPLACEMENT :

FORMAT :

NOMBRE DE PARUTION :

MONTANT HT

TVA 20 %

MONTANT TTC

Eléments à fournir : encart publicitaire monté (en format PDF haute définition ou jpg 300 dpi), à fournir impérativement avant le

Facturation : la facturation intervient dans les 30 jours après la parution du magazine. En cas de parution multiple, le montant facturé sera proratisé en fonction du nombre de parution choisi et une facture sera établie après chaque parution.

Je certifie avoir pris connaissance des conditions générales de vente et accepter ces conditions.

A le

Le représentant Cachet et signatureCONDITIONS GENERALES DE VENTE

Article 1: Il est rappelé que toute publicité doit se conformer aux principes d’ordre public et aux lois qui lui sont applicables :

- Les insertions ne peuvent pas être de nature à dégrader la confiance que le public doit pouvoir porter à la publicité et doivent être conçues avec un sens de la responsabilité sociale.

- II ne peut être fait de promotion directe ou indirecte d'un produit faisant l'objet d’une interdiction législative, comme le tabac et les boissons alcoolisées.

- Les messages à caractère violent ou pornographique, raciste ou homophobe, de nature à porter atteinte au respect de la personne et des biens, à la liberté, à la dignité de la personne humaine, à l’égalité entre hommes et femmes et à la protection des enfants, sont formellement interdits.

- La publicité doit être loyale, honnête, véridique et décente.

- Les annonces à caractère médical ou paramédical sont soumises à l’accord préalable de parution par la Ville d’Oloron Sainte-Marie.

Article 2 : La publicité comprend tous visuels, dessins, photographies, texte à caractère directement informatif et promotionnel. La Mairie d’Oloron Sainte-Marie se réserve le droit de refuser tout contenu publicitaire contraire à l'ordre public et aux bonnes mœurs, ou à la loyauté commerciale, ou à ses intérêts moraux et à la ligne générale de sa publication.

Article 3: L’annonceur décharge de toute responsabilité la Mairie d’Oloron Sainte-Marie, quant aux infractions au Code de la propriété intellectuelle, ainsi que toute atteinte au droit à l’image constatée.

Article 4 : L’annonceur peut se rétracter dans un délai légal de 7 jours à compter de la date de la signature du bon de commande. Au-delà, les annulations de commande ne sauraient être considérées et la prestation publicitaire sera soumise à règlement.

Article 5: L’annonceur doit transmettre son visuel en format PDF (haute définition) ou jpg (300 dpi), son texte, compatible avec le maquettiste, avant le bouclage final de la publication concernée, soit 30 jours avant la date de parution. Au-delà de ce délai, le visuel publié sera la version antérieure la plus récente. S’il s’agit d’une première insertion, le défaut de visuel annule la parution mais la commande reste due par le client.

Article 6: La Mairie d’Oloron Sainte-Marie s'engage à soumettre à l’annonceur un Bon à Tirer, qui sera obligatoirement validé par l’annonceur, au plus tard à Ia date de bouclage du support concerné. Les éventuelles modifications du visuel seront apportées dans ce délai imparti.

L’annonceur donne son accord final en retournant le BAT daté et signé pour confirmer la parution. Ainsi validé, le visuel ne pourra subir aucune modification ultérieure. A défaut de réception du BAT validé dans les délais, le visuel ne sera pas publié mais la commande reste valable et l’insertion soumise à règlement.

Article 7 : Le visuel reste la propriété de l’annonceur, il en a les droits exclusifs et en dispose à son gré. Par la signature du bon de commande, il le met à la disposition de la Mairie d’Oloron Sainte-Marie, qui n’est autorisée à le publier à des fins publicitaires que dans le cadre de cette prestation. Le visuel ne peut faire l’objet d’une autre parution hors de ce contrat publicitaire.

Article 8 : Dès réception de l’imprimerie, l’annonceur reçoit un exemplaire du numéro concerné accompagné d'un courrier d’Oloron Sainte Marie, justifiant l’impression du visuel en conformité avec les attendus de la commande. L’annonceur dispose alors de 7 jours pour engager un recours en cas de litige. Au-delà de ce délai, les contestations seront considérées nulles et non avenues.