Déliberation - 17 Annexe Convention de Mise A Disposition DES Droits de Fiffusion

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Déliberation - 17 Annexe Convention de Mise A Disposition DES Droits de Fiffusion Document publié le Vendredi 3 juillet 2020 par la commune d'Oloron-Sainte-Marie. Lien du pdf (Déliberation - 17 Annexe Convention de Mise A Disposition DES Droits de Fiffusion)Thèmes du document : Justice et droit, Culture et patrimoine, Médias, Commune d’Oloron-Sainte-Marie

ASSOCIATION XXX

CONVENTION D’UTILISATION

DES FILMS « MIEUX D'ÉCRANS »

DIRECTION VIE DE LA CITE

Hôtel de Ville - 2 place Georges Clemenceau - CS 30138 - 64404 Oloron Ste-Marie Cedex 05 59 39 99 99

ENTRE :

Monsieur Bernard UTHURRY, Maire d’Oloron Ste-Marie, agissant en cette qualité, autorisé aux fins des présentes par la délibération du 03 juillet 2020, ci-après désigné la Commune,

ET :

Monsieur OU Madame XXX, Fonction, Structure,

association régie par la loi du 1er juillet 1901,située au XXX, rue de XXX - 64XXX COMMUNE , ci-après désigné l'organisateur.

Contexte :

La Ville d’Oloron Sainte-Marie a décidé la réalisation d’un film permettant de questionner l'usage des écrans et ses enjeux pour notre société. Ce projet s'inscrit dans le cadre de la semaine « Mieux d'écrans ». L'accompagnement à la réalisation a été confié à Alain BENESTY, professionnel en charge de projets d’éducation et de médiation par l’image au sein de LA MANUFACTURE DE L’IMAGE

La mairie d'Oloron Sainte-Marie exerce l’intégralité des droits d’exploitation attachés à ce document audiovisuel. Ce film demeure sa propriété exclusive.

Sont convenues les présentes dispositions :ARTICLE 1 : LES ENGAGEMENTS DE L'ORGANISATEUR

Pour bénéficier des droits de diffusion, l’organisateur de la projection respectera les principes suivants :

I- Ne pas faire de bénéfices sur l’organisation des événements :

Dans l’idéal, les projections devraient être gratuites.

Si l’organisateur de la projection est obligé d’engager des frais directs (location de salle, location de matériel de diffusion, frais de communication,...) une participation aux frais peut être demandée aux spectateurs. Cette participation doit être calculée au plus juste et seulement pour couvrir les frais évoqués plus haut (pas de bénéfices).

Si l’organisateur passe par l’intermédiaire d’un cinéma et que l’établissement souhaite conserver la maîtrise du prix et de la billetterie, le cinéma devra convenir d'un partage de la recette avec l'organisateur.

II- Ne pas copier ou transmettre le fichier numérique du film

Dans l’idéal, le fichier du film devrait être effacé après la projection. En aucun cas il ne peut être transmis sous quelque forme que ce soit et à qui que ce soit.

La présente convention n’est valable que pour la projection convenue. Si l’organisateur de la projection souhaite organiser un autre événement il faudra s’engager sur une nouvelle convention.

III- Modes d’exploitation autorisés :

L'organisateur s'engage à utilisé les images uniquement dans le cadre de projection collective à vocation éducative, de formation ou de transmission des contenus auprès de jeunes, de familles, de senior.es ou tout autre public concerné.

L'organisateur s'engage à rappeler le contexte du recueil d'images en insistant sur le côté spontanée des témoignages. Un attitude non jugeante pour les personnes devra être encouragée en rappelant que les propos tenues ne sauraient en aucun cas constituer des avis définitifs.

IV- Partage d'expérience :

Dans la mesure du possible, l'organisateur devra faire un retour sur la projection et les échanges créés. L’idéal étant d'apporter une contribution au livret pédagogique collaboratif en ligne :

https://fr.padlet.com/jeunessesoloron/mieux-d-crans-2ii0fab6iw2cn5vsARTICLE 2 : ENGAGEMENT DE LA VILLE D'OLORON SAINTE-MAIRE :

I- Mise à disposition du contenu:

Mettre à disposition de l’organisateur de la projection un lien pour visionner et télécharger les 4 films et le mot de passe associé. Ces informations seront envoyées par mail.

II- Donner accès au livret pédagogique en ligne :

Fournir un lien donnant accès au livret pédagogique en ligne :

https://fr.padlet.com/jeunessesoloron/mieux-d-crans-2ii0fab6iw2cn5vs

Ce site permettra à l'organisateur de préparer les échanges avec le public et donner des pistes de réflexions, des ressources sur la thématique.

Ce livret étant collaboratif, la commune ne peut se porter garant de toutes les informations s'y trouvant même si elle tachera d'y veiller.

ARTICLE 3 : DURÉE

Cette convention d'utilisation des films « mieux d'écrans » est consentie sur la période :

-------------------------------------------------

La délibération du conseil municipal d’Oloron Sainte-Marie, en date du 24 novembre 2023, autorise Monsieur le Maire d’Oloron Sainte-Marie à conclure la mise à disposition des droits d'utilisation des films « MIEUX D'ÉCRANS » .

ARTICLE 4 : RÉSILIATION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.

Tout manquement grave aux conditions d’utilisation pourra entraîner la résiliation immédiate de cette convention. La Mairie d'Oloron Sainte-Marie s'autorisera également à saisir la CNIL en cas de non respect des termes de la convention voir à saisir la justice.

FAIT À OLORON STE-MARIE, LE XX / XX / 20XX

En deux exemplaires originaux, pour valoir et servir ce que de droit.

Pour l’association, Pour la Commune, XXX Le Maire XX XXX Bernard UTHURRY