Arrêté - ARRETE PC 55 GONCALVES

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Arrêté - ARRETE PC 55 GONCALVES Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE PC 55 GONCALVES)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement, Commune de CADAUJAC

PC03308022P0055

DESTINATAIRE

Hôtel de Ville

Place de l'Eglise

33140 CADAUJAC

Monsieur GONCALVES Dominique

301 Allée d'Eck

33140 CADAUJAC

PC 033 080 22 P 0055

Demande déposée le 14/09/2022

Par :

Demeurant :

Pour:

Destination :

Surfaces de plancher :

Sur un terrain sis à :

Cadastré :

Superficie :

Monsieur GONCALVES Dominique

301 Allée d'Eck

33140 CADAUJAC

Rénovation et extension d'une maison d’habitation

Habitation

e Existante : 67.50 m?

e Créée : 210 m?

e Totale : 277.50m?

301 Allée d'Eck

33140 CADAUJAC

AZ 138

1627 m?

PERMIS DE CONSTRUIRE

Accordé au nom de la commune par le Maire

Le Maire,

Vu la demande de permis de construire susvisée,

Vu le Code de l'Urbanisme,

Vu le Plan de Prévention du Risque Inondation - Secteur CADAUJAC - BEAUTIRAN approuvé

par arrêté préfectoral en date du 24/10/2005,

Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal en date du

20/09/2017, modifiés en date du 11/12/2019 et du 08/12/2021,

Vu la délégation de fonctions et de signature à un adjoint en faveur de Monsieur BEHIER-

CARRIERE Ivan en date du 06/07/2020,

Vu l'avis de SUEZ en date du 03/10/2022,

Vu l’avis d'ENEDIS en date du 18/10/2022,

1/4PCO3308022P0055

ARRETE

Article 1 : Le présent permis de construire est accordé pour le projet décrit ci-dessus,

conformément au dossier déposé, et sous réserve du respect des prescriptions particulières

mentionnées ci-dessous.

Article 2 : GESTIONNAIRES DE RESEAUX

Le pétitionnaire se rapprochera des gestionnaires de réseaux publics d'électricité, d’eau

potable et d'assainissement afin de connaître les modalités techniques et financières de

raccordement du projet.

Electricité : Le projet a été instruit sur l'hypothèse d’une puissance de raccordement globale

de 12 kVA monophasé.

Eaux usées: À titre d’information, le raccordement au réseau public d'assainissement

donnera lieu à une Participation pour le Financement de l’Assainissement Collectif (PFAC).

Eaux pluviales : Le dispositif de gestion des eaux pluviales devra être dimensionné en fonction

de la surface imperméabilisée. Ce dispositif sera mis en œuvre par le bénéficiaire de

l’autorisation, à sa charge et sous sa responsabilité. Les techniques à mettre en œuvre devront

être conformes aux règles de l’art et à la réglementation en vigueur.

Article 3 : REGLEMENTATION THERMIQUE

L'’attestation de prise en compte de la règlementation thermique lors de la réalisation des

travaux, devra être jointe à la Déclaration Attestant l'Achèvement et la Conformité des

Travaux réalisés.

Article 4 : ARGILES

Conformément au porté à connaissance du préfet de 2009, la commune est concernée par

l’aléa relatif au retrait-gonflement des argiles. La carte des aléas est consultable sur le site

wWww.georisques.gouv.fr.

Article 5 : REGLEMENTATION PARASISMIQUE

Les constructions concernées par le risque sismique tel que défini dans l'arrêté du 22/10/10

devront prendre en compte ce risque et respecter les normes de construction définies dans

cet arrêté. La carte du zonage sismique est consultable sur le site www.planseisme.fr.

Article 6 : FISCALITE

La présente autorisation donnera lieu au versement de la taxe d'aménagement correspondant

à la surface taxable déclarée et de la redevance d'archéologie préventive pour les travaux

affectant le sous-sol.

2/4PCO3308022P0055

Article 7 : Le Maire est chargé de l’exécution de la présente décision.

Article 8 : AFFICHAGE RÉCÉPISSÉ DE DÉPOT

Le récépissé de dépôt remis et affiché en mairie le 14/09/2022.

lac pééqué Mot ieur Ivan BEHIER-CARRIERE /

La présente décision est transmise au représentant de l'État dans le département dans les conditions

prévues aux articles L 2131-1 et L 2131-2 du Code Général des Collectivités Territoriales.

3/4PCO3308022P0055

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

CARACTERE EXECUTOIRE DE LA DECISION : L'autorisation est exécutoire à compter de sa notification au demandeur et de sa

transmission au préfet. La mise en œuvre des démolitions prévues dans cette autorisation n’est possible que 15 jours après

ces notifications.

COMMENCEMENT DES TRAVAUX ET AFFICHAGE: Les travaux peuvent démarrer dès que l'autorisation est exécutoire.

L'affichage sur le terrain de l'autorisation d'urbanisme est assuré par les soins du bénéficiaire du permis ou du déclarant,

durant toute la durée des travaux, sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Il

indique le nom, la raison sociale ou la dénomination sociale du bénéficiaire, la date et le numéro du permis, la nature du

projet et la superficie du terrain ainsi que l'adresse de la mairie où le dossier peut être consulté. Par ailleurs, lorsque le projet

nécessite le recours à un architecte, le bénéficiaire du permis devra mentionner le nom de l’architecte auteur du projet

architectural. Il précise également, en fonction de la nature du projet :

a) Si le projet prévoit des constructions, la superficie du plancher hors œuvre nette autorisée ainsi que la hauteur de la ou

des constructions, exprimée en mètres par rapport au sol naturel ;

b) Si le projet porte sur un lotissement, le nombre maximum de lots prévus ;

c} Si le projet porte sur un terrain de camping ou un parc résidentiel de loisirs, le nombre total d'emplacements et, s'il y a lieu,

le nombre d'emplacements réservés à des habitations légères de loisirs.

d) Si le projet prévoit des démolitions, la surface du ou des bâtiments à démolir.

Il comporte la mention suivante : « Droit de recours : Le délai de recours contentieux est de deux mois à compter du premier

jour d'une période continue de deux mois d'affichage sur le terrain du présent panneau (art. R. 600-2 du code de l'urbanisme).

Tout recours administratif ou tout recours contentieux doit, à peine d'irrecevabilité, être notifié à l'auteur de la décision et

au bénéficiaire du permis ou de la décision prise sur la déclaration préalable. Cette notification doit être adressée par lettre

recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter du dépôt du recours (art. R. 600-1 du

code de l'urbanisme). »

Le panneau d'affichage doit être installé de telle sorte que les renseignements qu'il contient demeurent lisibles de la voie

publique ou des espaces ouverts au public pendant toute la durée du chantier.

Cet affichage n’est pas obligatoire pour les déclarations préalables portant sur une coupe ou un abattage d'arbres situés en

dehors des secteurs urbanisés. L'inobservation de la formalité d’affichage sur le terrain est punie de l'amende prévue pour

les contraventions de 5ème classe.

OUVERTURE DU CHANTIER : Préalablement au commencement des travaux, le bénéficiaire de l’autorisation doit adresser au

maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible

à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

ASSURANCE DOMMAGE-OUVRAGE : Elle doit être souscrite par le maître d'ouvrage de travaux de bâtiment avant l'ouverture

du chantier dans les conditions prévues par les articles L.242-1 et suivants du code des assurances.

VALIDITE : L'autorisation est périmée si les constructions ne sont pas entreprises dans le délai de trois ans à compter de la

délivrance du permis initial ou si les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. Sa prorogation pour

une année peut être demandée deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité. En cas de recours contre le permis,

le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

DROITS DES TIERS : Le permis délivré vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si

le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la

méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les

tribunaux civils, même si le permis respecte les règles d'urbanisme.

DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Si vous entendez contester la présente décision vous pouvez saisir le tribunal administratif

compétent d’un recours contentieux dans les deux mois à partir de sa notification. Vous pouvez également saisir d’un recours

gracieux l’auteur de la décision. Cette démarche prolonge le délai du recours contentieux qui doit alors être introduit dans

les deux mois suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut rejet implicite.

CARACTERE DEFINITIF DE L'AUTORISATION : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas,

l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours;

- dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue

d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

ACHEVEMENT DES TRAVAUX : Une fois les travaux achevés, le bénéficiaire de l'autorisation doit adresser au maire, en trois

exemplaires, une déclaration attestant l'achèvement et la conformité des travaux (le modèle de déclaration CERFA n° 134708

est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement).

4/4Page 1 sur 1

Suez - Agence Gironde ie , ‘ ;

Obligatoire “Pour avis etfou formulation de prescriptions +

Informations complémentaires pour là consultation

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28/08/2023 ©

Prise en compte Piar AL | . . En eitente de ls prise en compte Plat AU par le service consulté

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Enedis SYNDICAT DEPARTEMENTAL D'ENERGIE ELECTRIQUE DE LA GIRONDE Pole urbanisme

42 Rue du Cardinal Richaud

Téléphone : 33000 BORDEAUX

Télécopie :

Courriel : cuau-aqgn@enedis.fr

interlocuteur : LIBAROS Marine

Objet : Réponse concernant l'instruction d’une autorisation d'urbanisme

33074 Bordeaux // tel : 0556799329 , le 18/10/2022

Madame, Monsieur,

Vous nous avez transmis la demande d'instruction de l’Autorisation d'Urbanisme PC03308022P0055 concernant la

parcelle référencée ci-dessous :

Adresse : 301, Allée d''Eck

33140 CADAUJAC

Référence cadastrale : Section AZ , Parcelle n° 0138

Nom du demandeur : GONCALVES Dominique

Nous avons instruit cette demande sans disposer de la puissance de raccordement nécessitée par le projet. Compte tenu

du type de projet, nous avons basé notre réponse sur l'hypothèse d’une modification de puissance, avec une puissance de raccordement finale du projet égale à 12 KVA monophasé.

Nous vous informons que, sur la base des hypothèses retenues pour notre analyse, aucune contribution financière? n'est

due par la CCU à Enedis.

Cette réponse reste valable pendant la durée de validité de l'autorisation d'urbanisme.

Nous vous demandons d'indiquer explicitement sur l’autorisation d'urbanisme la puissance de raccordement pour

laquelle ce dossier a été instruit, à savoir 12 kKVA monophasé. Si cette puissance de raccordement retenue n'est pas

inscrite dans l’autorisation d'urbanisme, et que le bénéficiaire demande une puissance de raccordement différente de

celle retenue par Enedis, une contribution financière pour des travaux correspondant à une autre solution technique

pourrait être à la charge de la CCU (ou de F'EPCI).

Cette réponse ne précise pas la contribution due par le client à Enedis.

Nous vous prions d’agréer, Madame, Monsieur, l’expression de nos sincères salutations.

Marine LIBAROS

Votre conseiller

1 Cette contribution financière est définie à l’article L342-11 du code de l'énergie

1/1

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