Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - arrete pc 23p25
Arrêté - ARRETE PC BALOT
Arrêté - arrete pc 11 demy
Arrêté - ARRETE PC 42 DESTRAC
Arrêté - ARRETE PC 55 GONCALVES
Arrêté - ARRETE PC 60 JOUSSAUME
Arrêté - ARRETE PC 51 LOPES
Arrêté - arrete pc 10 Kizilay
Arrêté - arrete pc 13 Dah Hede
Arrêté - arrete pc 37 Do Barriero
Arrêté - arrete pc 4
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Cadaujac.
Lien du pdf (Arrêté - arrete pc 4)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
PC
033
080
23
P
0004
Commune
de
CADAUJAC
DESTINATAIRE Monsieur
MONGE
Clément
470
Allée
des
Erables
Hôtel
de
Ville
33140
CADAUJAC
Place
de
l'Eglise
33140
CADAUJAC
TEL
: 05.57.83.82.00
PC
033
080
23
P
0004
Demande
déposée
le 09/02/2023
Par
: | Monsieur
MONGE
Clément
Demeurant
: | 470
Allée
des
Erables
33140
CADAUJAC
Pour
: | Construction
d’une
maison
individuelle
Destination
: | Habitation
Surface
de
plancher
créée
:|
92
m?
Sur
un
terrain
sis
à
: | Allée
des
Erables
33140
CADAUJAC
Cadastré
: | AX
94
Superficie
: | 740
m?
PERMIS
DE
CONSTRUIRE
Accordé
au
nom
de
la
commune
par
le
Maire
Le
Maire,
Vu
la demande
de
permis
de
construire
susvisée,
Vu
le
Code
de
l'Urbanisme,
Vu
le
Plan
de
Prévention
du
Risque
Inondation
- Secteur
CADAUJAC
- BEAUTIRAN
approuvé
par
arrêté
préfectoral
en
date
du
24/10/2005,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé
par
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
20/09/2017,
modifiés
en
date
du
11/12/2019
et
du
08/12/2021,
Vu
la délégation
de
fonctions
et
de
signature
à
un
adjoint
en
faveur
de
Monsieur
BEHIER-
CARRIERE
lvan
en
date
du
06/07/2020,
Vu
la
déclaration
préalable
de
division
n°033
080
22
P 0121
portant
création
du
lot
n°
8,
délivrée
en
date
du
21/11/2022,
Vu
l’avis
ENEDIS
en
date
du
28/02/2023,
Vu
l'avis
SUEZ
en
date
du
14/03/2023,
1/4 PC
033
080
23
P
0004
ARRETE
Article
1
:Le
présent
permis
de
construire
est
accordé
pour
le
projet
décrit
ci-dessus,
conformément
au
dossier
déposé,
et
sous
réserve
du
respect
des
prescriptions
particulières
mentionnées
ci-dessous.
Article
2
: SERVITUDE
DE
PASSAGE
Le
terrain,
objet
de
la
présente
autorisation,
est
constructible
sous
réserve
de
l'obtention,
d’une
servitude
de
passage
et
de
réseaux
sur
le(s)
fonds
voisin(s).
Article
3
: RESEAUX
Le
pétitionnaire
se
rapprochera
des
gestionnaires
de
réseaux
publics
d'électricité,
d’eau
potable
et
d'assainissement
afin
de
connaître
les
modalités
techniques
et
financières
de
raccordement
du
projet.
Electricité
: Le
projet
a
été
instruit
sur
l'hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
globale
de
12
KVA
monophasé.
Le
terrain
est
desservi
par
le
réseau
public
d'électricité
sous
réserve
d’une
extension
de
ce
réseau
de
60
mètres
linéaires
en
dehors
du
terrain
d’assiette.
Eaux
pluviales
: Le
dispositif
de
gestion
des
eaux
pluviales
devra
être
dimensionné
en
fonction
de
la
surface
imperméabilisée.
Ce
dispositif
sera
mis
en
œuvre
par
le
bénéficiaire
de
l'autorisation,
à sa
charge
et sous
sa
responsabilité.
Les techniques
à mettre
en
œuvre
devront
être
conformes
aux
règles
de
l’art
et
à
la
réglementation
en
vigueur.
Eaux
usées
: A titre
d’information,
le raccordement
au
réseau
public
d'assainissement
donnera
lieu
à une
Participation
pour
le
Financement
de
l’Assainissement
Collectif
(PFAC).
Article
4
: REGLEMENTATION
THERMIQUE
L'attestation
de
prise
en
compte
de
la
règlementation
thermique
lors
de
la
réalisation
des
travaux,
devra
être
jointe
à
la
Déclaration
Attestant
l’Achèvement
et
la
Conformité
des
Travaux
réalisés.
Article
5
: ARGILES
Conformément
au
porté
à
connaissance
du
préfet
de
2009,
la
commune
est
concernée
par
l’aléa
relatif
au
retrait-gonflement
des
argiles.
La
carte
des
aléas
est
consultable
sur
le
site
www.georisques.gouv.fr.
Article
6
: REGLEMENTATION
PARASISMIQUE
Les
constructions
concernées
par
le
risque
sismique
tel
que
défini
dans
l'arrêté
du
22/10/10
devront
prendre
en
compte
ce
risque
et
respecter
les
normes
de
construction
définies
dans
cet
arrêté.
La
carte
du
zonage
sismique
est
consultable
sur
le site
www.planseisme.fr.
Article
7
: FISCALITE
La
présente
autorisation
donnera
lieu
au
versement
de
la taxe
d'aménagement
correspondant
à
la
surface
taxable
déclarée
et
de
la
redevance
d'archéologie
préventive
pour
les
travaux
affectant
le sous-sol.
Article
8
: Le
Maire
est
chargé
de
l’exécution
de
la
présente
décision.
2/4 PC
033
080
23
P
0004
INFORMATIONS
A
LIRE
ATTENTIVEMENT
CARACTERE
EXECUTOIRE
DE
LA
DECISION :
L'autorisation
est
exécutoire
à compter
de
sa
notification
au
demandeur
et
de
sa
transmission
au
préfet.
La
mise
en
œuvre
des
démolitions
prévues
dans
cette
autorisation
n’est
possible
que
15
jours
après
ces
notifications.
COMMENCEMENT
DES
TRAVAUX
ET
AFFICHAGE:
Les
travaux
peuvent
démarrer
dès
que
l'autorisation
est
exécutoire.
L'affichage
sur
le
terrain
de
l'autorisation
d'urbanisme
est
assuré
par
les
soins
du
bénéficiaire
du
permis
ou
du
déclarant,
durant
toute
la
durée
des
travaux,
sur
un
panneau
rectangulaire
dont
les
dimensions
sont
supérieures
à
80
centimètres.
Il
indique
le
nom,
la
raison
sociale
ou
la
dénomination
sociale
du
bénéficiaire,
la
date
et
le
numéro
du
permis,
la
nature
du
projet
et
la superficie
du
terrain
ainsi
que
l'adresse
de
la
mairie
où
le dossier
peut
être
consulté.
Par
ailleurs,
lorsque
le
projet
nécessite
le
recours
à
un
architecte,
le
bénéficiaire
du
permis
devra
mentionner
le
nom
de
l'architecte
auteur
du
projet
architectural.
Il précise
également,
en
fonction
de
la
nature
du
projet
:
a)
Si
le
projet
prévoit
des
constructions,
la
superficie
du
plancher
hors
œuvre
nette
autorisée
ainsi
que
la
hauteur
de
la
ou
des
constructions,
exprimée
en
mètres
par
rapport
au
sol
naturel ;
b)
Si
le
projet
porte
sur
un
lotissement,
le
nombre
maximum
de
lots
prévus;
c) Si le projet
porte
sur
un
terrain
de
camping
ou
un
parc
résidentiel
de
loisirs,
le nombre
total
d'emplacements
et,
s'il y a
lieu,
le
nombre
d'emplacements
réservés
à
des
habitations
légères
de
loisirs.
d)
Si
le
projet
prévoit
des
démolitions,
la surface
du
ou
des
bâtiments
à
démolir.
I comporte
la mention
suivante
: «
Droit
de
recours
: Le
délai
de
recours
contentieux
est
de
deux
mois
à compter
du
premier
jour
d'une
période
continue
de
deux
mois
d'affichage
sur
le terrain
du
présent
panneau
(art.
R. 600-2
du
code
de
l'urbanisme).
Tout
recours
administratif
ou
tout
recours
contentieux
doit,
à
peine
d'irrecevabilité,
être
notifié
à
l'auteur
de
la
décision
et
au
bénéficiaire
du
permis
ou
de
la
décision
prise
sur
la
déclaration
préalable.
Cette
notification
doit
être
adressée
par
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception
dans
un
délai
de
quinze
jours
francs
à compter
du
dépôt
du
recours
(art.
R.
600-1
du
code
de
l'urbanisme).
»
Le
panneau
d'affichage
doit
être
installé
de
telle
sorte
que
les
renseignements
qu'il
contient
demeurent
lisibles
de
la
voie
publique
ou
des
espaces
ouverts
au
public
pendant
toute
la
durée
du
chantier.
Cet
affichage
n’est
pas
obligatoire
pour
les
déclarations
préalables
portant
sur
une
coupe
ou
un
abattage
d'arbres
situés
en
dehors
des
secteurs
urbanisés.
L'inobservation
de
la
formalité
d'affichage
sur
le terrain
est
punie
de
l'amende
prévue
pour
les
contraventions
de
5ème
classe.
OUVERTURE
DU
CHANTIER :
Préalablement
au
commencement
des
travaux,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
adresser
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
d'ouverture
de
chantier
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
13407
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement).
ASSURANCE
DOMMAGE-OUVRAGE :
Elle
doit
être
souscrite
par
le maître
d'ouvrage
de
travaux
de
bâtiment
avant
l'ouverture
du
chantier
dans
les
conditions
prévues
par
les
articles
L.242-1
et suivants
du
code
des
assurances.
VALIDITE :
L'autorisation
est
périmée
si
les
constructions
ne
sont
pas
entreprises
dans
le
délai
de
trois
ans
à
compter
de
la
délivrance
du
permis
initial
ou
si
les
travaux
sont
interrompus
pendant
un
délai
supérieur
à
une
année.
Sa
prorogation
pour
une
année
peut
être
demandée
deux
mois
au
moins
avant
l'expiration
du
délai
de
validité.
En
cas
de
recours
contre
le permis,
le
délai
de
validité
est
suspendu
jusqu'au
prononcé
d'une
décision
juridictionnelle
irrévocable.
DROITS
DES
TIERS :
Le
permis
délivré
vérifie
la
conformité
du
projet
aux
règles
et
servitudes
d'urbanisme.
|| ne
vérifie
pas
si
le
projet
respecte
les
autres
réglementations
et
les
règles
de
droit
privé.
Toute
personne
s'estimant
lésée
par
la
méconnaissance
du
droit
de
propriété
ou
d'autres
dispositions
de
droit
privé
peut
donc
faire
valoir
ses
droits
en
saisissant
les
tribunaux
civils,
même
si
le
permis
respecte
les
règles
d'urbanisme.
DELAIS
ET
VOIES
DE
RECOURS
: Si vous
entendez
contester
la
présente
décision
vous
pouvez
saisir
le tribunal
administratif
compétent
d’un
recours
contentieux
dans
les
deux
mois
à
partir
de
sa
notification.
Vous
pouvez
également
saisir
d’un
recours
gracieux
l’auteur
de
la
décision.
Cette
démarche
prolonge
le
délai
du
recours
contentieux
qui
doit
alors
être
introduit
dans
les
deux
mois
suivant
la
réponse.
L'absence
de
réponse
au
terme
d’un
délai
de
deux
mois
vaut
rejet
implicite.
CARACTERE
DEFINITIF
DE
L'AUTORISATION
: Le
permis
n'est
définitif
qu'en
l'absence
de
recours
ou
de
retrait :
- dans
le délai
de
deux
mois
à compter
de
son
affichage
sur
le terrain,
sa
légalité
peut
être
contestée
par
un
tiers.
Dans
ce
cas,
l'auteur
du
recours
est tenu
d'en
informer
le
bénéficiaire
du
permis
au
plus
tard
quinze
jours
après
le dépôt
du
recours;
- dans
le délai
de
trois
mois
après
la date
du
permis,
l'autorité
compétente
peut
le retirer,
si elle
l'estime
illégal.
Elle
est
tenue
d'en
informer
préalablement
le
bénéficiaire
du
permis
et
de
lui
permettre
de
répondre
à
ses
observations.
ACHEVEMENT
DES
TRAVAUX
: Une
fois
les
travaux
achevés,
le
bénéficiaire
de
l’autorisation
doit
adresser
au
maire,
en
trois
exemplaires,
une
déclaration
attestant
l'achèvement
et
la conformité
des
travaux
(le
modèle
de
déclaration
CERFA
n°
134708
est
disponible
à
la
mairie
ou
sur
le site
internet
urbanisme
du
Gouvernement).
4/4 PC
033
080
23
P
0004
Article
9
: AFFICHAGE
RÉCÉPISSÉ
DE
DÉPOT
Le
récépissé
de
dépôt
remis
et affiché
en
mairie
le 09/02/2023.
La
présente
décision
est
transmise
au
représentant
de
l’État
dns
le
département
dans
les conditions
prévues
aux
articles
L 2131-1
et L 2131-2
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales.
3/4 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Enedis
Communauté
de
Communes
de
Monstesquieu
Service
Autorisation
Droit
des
Sols
1
Allée
Jean
Rostand
Téléphone :
33650
MARTILLAC
Télécopie
:
Courriel :
cuau-agn@enedis.fr
interlocuteur
:
LAFONTAN
Laika
Objet
:
Réponse
concernant
l'instruction
d’une
autorisation
d'urbanisme
EVSINES,
le 28/02/2023
Madame,
Monsieur,
Vous
nous
avez
transmis
la
demande
d'instruction
de
l’Autorisation
d'Urbanisme
PC03308023P0004
concernant
la
parcelle
référencée
ci-dessous :
Adresse :
Allée
des
érables
33140
CADAUJAC
Référence
cadastrale
:
Section
AX
, Parcelle
n°
0094
Nom
du
demandeur :
MONGE
Clément
Nous
avons
instruit
cette
demande
sans
disposer
de
la
puissance
de
raccordement
nécessitée
par
le
projet.
Compte
tenu
du
type
de
projet,
nous
avons
basé
notre
réponse
sur
l’hypothèse
d’une
puissance
de
raccordement
de
12
kVA
monophasé. Nous
vous
informons
que,
sur
la
base
des
hypothèses
retenues
pour
notre
analyse,
une
contribution
financière!
est
due
par
la
CCU
à
Enedis,
hors
exception.
Le
montant
de
cette
contribution,
transmis
en
annexe,
est
réalisé
selon
le
barème
en
vigueur. Cette
réponse
est
valable
pendant
la durée
de
validité
de
l’autorisation
d'urbanisme
et est
susceptible
d'être
revue :
e
en
fonction
des
actualisations
des
prix
des
raccordements,
e
en
cas
de
non
obtention
des
servitudes
de
passage
éventuellement
nécessaires.
e
si
le
bénéficiaire
demande
une
puissance
de
raccordement
différente
de
celle
retenue
par
Enedis
pour
instruire
la
présente
autorisation
d'urbanisme,
et
si
cette
puissance
de
raccordement
retenue
n’est
pas
inscrite
dans
l'autorisation
d'urbanisme.
Cette
réponse
ne
précise
pas
la contribution
due
par
le client
à
Enedis.
Nous
vous
prions
d’agréer,
Madame,
Monsieur,
l'expression
de
nos
sincères
salutations.
Laika
LAFONTAN
Votre
conseiller
PJ
: Plan
du
réseau
public
de
distribution
d'électricité
indiquant
les travaux
d’extension
nécessaires
Pour
information :
1 Cette
contribution
financière
est
prévue
à l’article
L342-11
du
code
de
l’énergie
1/3
Enedis
est
une
entreprise
de
service
public,
gestionnaire
du
réseau
de
distribution
d'électricité.
Elle
développe,
exploite,
modernise
le
réseau
électrique
et
gère
les
données
associées.
Elle
réalise
les
raccordements
des
clients,
le
dépannage
24h/24,
7j/7,
le
relevé
des
compteurs
et
toutes
les
interventions
techniques.
Enedis
est
indépendante
des
fournisseurs
d'énergie
qui
sont
chargés
de
la vente
et
de
la gestion
du
contrat
de fourniture
d'électricité.
SA
à
directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Enedis
Capital
de
270
037
000
€ - R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
38
rue
de
Breteil
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
33320
EYSINES
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
E
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AU2.1
V.3.1 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Pour
information
:
Cette
réponse
correspond
à
une
extension
de
réseau
depuis
le
poteau
en
domaine
public
le
plus
proche.
Une
solution
de
raccordement
sur
un
poteau
en
domaine
privé
peut-
être
envisagée
mais
nécessite
l'autorisation
du
propriétaire
de
la
parcelle.
Cette
solution
sera
étudiée
lors
de
la
demande
de
raccordement.
Nous
tenons
également
à
vous
préciser
que
cette
parcelle
est
surplombée
par
une
ligne
électrique
aérienne
ou
traversée
par
un
câble
électrique
souterrain,
les
constructions
érigées
sur
ce
terrain
devront
donc
respecter
les
distances
réglementaires
de
sécurité
décrites
dans
l'arrêté
technique
du
17
mai
2001.
Si ces
constructions
ne
pouvaient
se
trouver
à
distance
réglementaire
des
ouvrages,
alors
ceux-ci
devront
être
mis
en
conformité.
Dès
l'acceptation
de
l'autorisation
d'urbanisme,
le pétitionnaire
devra
demander
une
étude
à
Enedis
pour
déterminer
les solutions
techniques
et financières
à
mettre
en
œuvre.
2/3
SA
à directoire
et
à
conseil
de
surveillance
Enedis
Capital
de
270
037
000
€
- R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
38
rue
de
Breteil
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
33320
EYSINES
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
F
enedis.fr
Enedis-DirRAC-DOC-AU2.1
V.3.1 ENSDIS L'ELECTRICITE
EN
RESEAU
Annexe
: Contribution
due
par
la
CCU
Libellé
Quantité
Prix
unitaire
Montant
HT
Part./Refact.
Coût
fixe
d'extension
réseau
1
2 521.00
€
1 512.60
€
40
%
Coût
variable
d'extension
60
105.00
€
3
780.00
€
40
%
Montant
total
HT
5
292.60
€
Pour
votre
information,
en
application
de
l’arrêté?
du
17
juillet
2008,
ce
chiffrage
intègre
le
fait
qu'Enedis
prend
à
sa
charge
40
%
du
montant
des
travaux
de
l'opération
de
raccordement
de
référence
définie
dans
l'arrêté
du
28
août
2007.
Nous
vous
précisons
que
le
délai
des
travaux
sera
de
4
à 6
mois
après
l’ordre
de
service
de
la
CCU
et
l'accord
du
client
au
sujet
des
devis
respectifs.
À
titre
d'information,
la
longueur
totale
du
raccordement“,
en
incluant
les
ouvrages
de
branchement
individuel,
est
de
60
mètres. La
longueur
de
l'extension,
en
ce
qui
concerne
le
réseau
nouvellement
créé,
est
de :
e
60
mètres
en
dehors
du
terrain
d'assiette
de
l'opération,
e
O0 mètres
sur
le terrain
d'assiette
de
l'opération.
? Arrêté
du
17
juillet
2008,
publié
au
Journal
Officiel
le
20
novembre
2008,
fixant
les
taux
de
réfaction
mentionnés
dans
l'arrêté
du
28
août
2007
fixant
les
principes
de
calcul
de
la
contribution
mentionnée
aux
articles
4
et
18
de
la
loi
no
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la modernisation
et au
développement
du
service
public
de
l'électricité.
NB
: Désormais
les
articles
4 et
18
de
la
loi
n°
2000-108
sont
codifiés
aux
articles
L342-6
et
L342-11
du
code
de
l'énergie.
3 Arrêté
du
28
août
2007
fixant
les
principes
de
calcul
de
la contribution
mentionnée
aux
articles
4 et
18
de
la
loi
no
2000-108
du
10
février
2000
relative
à la modernisation
et
au
développement
du
service
public
de
l’électricité
4 total
de
la
longueur
du
branchement
et
de
la
longueur
de
l’extension
au
sens
du
décret
n°
2007-1280
du
28
août
2007
relatif
à
la
consistance
des
ouvrages
de
branchement
et
d'extension
des
raccordements
aux
réseaux
publics
d'électricité,
l'extension
étant
limitée
au
réseau
nouvellement
créé.
Enedis 38
rue
de
Breteil
33320
EYSINES
enedis.fr
SA
à
directoire
et
à conseil
de
surveillance
Capital
de
270
037
000
€
- R.C.S.
de
Nanterre
444
608
442
Enedis
- Tour
Enedis
- 34
place
des
Corolles
92079
Paris
La
Défense
Cedex
Enedis
est
certifié
ISO
14001
pour
l’environnement
Enedis-DirRAC-DOC-AU2.1
V.3.1
3/3
re N “
* ñ
IST \, #
À STOC 21400 8 a] sindap sjqeaijdde ÿA aWaJeg ne jUoWSWIOJUOS (1)
À 5
3 \ 14/VIH s1s0d
TERRES $ VLH UoIsSU8] 27neH
ms 19 uoIsu»] 2sseg
2\ 7 FT
&e A
() SIGIN,P | sunwuuwuos e] 2p uoisu2}x9,p adAL
231eu2 ele o31eu2 eje S : yJele PEU Et REG
\ 8500 LIHIÉLAYS 27
\. WO9 UOISUS}XZ NS
‘JU9W9pP109921 9P 2pPUEUWSP E] 9P SIO| 221pNJe
2J8S UOIN|OS 299 ‘ejje2ied e] ep eleJeudoid np
uonesHone,| a]ISSo9ou sie o96esiaAus e19-nod sAud
aulIeUOP ue nesejod un InS JUSW9PI0992J 9P UONN|OS
eun ‘eyooid snjd a] 91jqnd eulewiop us neajod a] sindep
"ns Ness, 9p UOISUS]X, en e puodse1109 esuodol 0]99 <<
3 LS : UOHEUIOJUI INO4
\& u &
& & < \& < ? \a v
, ee .
er “ec 4 Pc \ \,
ET Ne vT “
À \ à \ \ Ts 4
" \ ù \
\ ( û a k ? e \ #° AN
À e Lu \ 4 es 7 v
\ © <} \
\ got & $ 27 VS
Ve V2 sŸ E We, CE ie
@ Tr D “& da \a
À 7 4