Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - 258122023 delib derogation au repos dominical 2024
Déliberation - 300122024 delib avis sur les derogations au repos
Déliberation - 291122025 delib derogations au repos dominical ann
Déliberation - 48 Avis derogation repos dominical 2026
Arrêté - 2023 339 Dérogation repos dominical
Déliberation - D. 2024 07 15 QD Avis derogation repos dominical
Conseil Municipal - DCM 03 N 145 CM Avis derogations au repos dominica
Déliberation - 20221213 14 Avis au repos dominical 2023
Arrêté - Dérogation+repos+dominical+2025
Déliberation - delib 2023 12 22 avis sur les derogations 2024 au
Déliberation - 258122022 delib avis sur les derogations au repos dominical par le maire 2023
Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 258122022 delib avis sur les derogations au repos dominical par le maire 2023)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Dialogue social,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20221215-258122022-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/2022
Affichage : 21/12/2022
REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 15 décembre 2022.
Le quinze décembre deux mille vingt-deux à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué
légalement le neuf décembre deux mille vingt-deux s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON, Mme Danièle DUBREIL, M. Michel
PICARD, Mme Laurence TEREFENKO, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
M. Daniel HEQUET, Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN,
M. Laurent BOULA {Arrivé à 20h27, absent aux délibérations n°251.12.2022, 252.12.2022 et 253.12.2022),
M. Chaouki BOUBERKA, M. Sylvain LANDEMAINE, Mme Amandine MARTINEZ, M. Olivier MEDROS,
Mme Jennifer BALLAND, Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC,
M. Franck GAILLOT, Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉ POUVOIR :
M. Jean-Yves CAILLAUD
M. Philippe HOGOMMAT
Mme Caroline OLIVIER
M. Christian DANDRIMONT
M. Guillaume GINGUENE
Mme Coline OLIVIER
Mme Barbara LEVESQUE
M. Claude MATHON
Mme Danièle DUBREIL
Mme Anne-Marie BESNOUIN
M. Mickael MARC
Mme Nicole SIEPI
Mme Christine ROBERT
Mme Tatiana PRIEZ @-
@-
Q-
O-
-
Q-
ABSENTS :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
SECRETAIRE DE SÉANCE :
M. Sylvain LANDEMAINE
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
258.12.2022 URBANISME/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PAR LE MAIRE AU TITRE DE L’ANNEE 2023
Résumé :
Conformément aux nouvelles dispositions issues de la loi n° 2015-9090 du 6 août 2015 pour la
croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques, le Maire a la faculté de décider de déroger
au principe du repos dominical dans la limite maximale de 12 dimanches par an et par branche
commerciale après consultation des partenaires sociaux.
La loi impose désormais l'obligation d’arrêter la liste des dimanches concernés avant le 31 décembre
pour l’année suivante et de consulter préalablement le Conseil Municipal, objet de la présente
délibération. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
[095-219504768-20221215-258122022-DE |
Accusé certitié éxécutoire °
Récepion Ladfitorirroissance, l’activité et l'égalité des chances économiques n° 2015-990 du 6 août 2015 a Afchage : introduit de nombreux changements en matière de législation sociale et de dérogations au repos
dominical des salariés. Elle a pour objectif d’élargir les possibilités d'ouverture de commerces les dimanches :
e Soiten raison de leur lieu d'implantation,
e Soit sur décision du maire pour déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12
dimanches par an à compter du 1° janvier 2023.
En application des dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, cette décision doit être prise
après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante et
également après avis conforme du conseil communautaire de la communauté d'agglomération lorsque
le nombre de dimanches accordés est supérieur à 5.
Les dates concernées doivent ensuite être fixées par arrêté du Maire avant le 31 décembre.
Il est possible de distinguer les dimanches par branche (commerces de détails / concessions
automobiles).
Il est rappelé que le volontariat est le principe et un accord écrit du salarié reste requis. Le refus de
travailler le dimanche ne peut être pris en compte lors de l'embauche, ni être considéré comme une
faute ou un motif de licenciement. En contrepartie du travail dominical, les salariés ont droit à un
salaire au moins double et un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû) dont
la durée est égale au temps travaillé ce jour-là. Par ailleurs, un même salarié ne peut travailler plus de
6 jours par semaine. La dérogation au repos dominical doit être effectuée par roulement et par
quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu’un même salarié ne peut travailler tous les dimanches.
Suite aux différentes consultations d'organisations syndicales et professionnelles, de responsables
d'entreprises, de concessionnaires automobiles, il est proposé au titre de l’année 2023 le calendrier suivant :
+ Pour les commerces de détails, les concessionnaires automobiles et commerces d’accessoires
automobiles :
15 janvier 2023
12 mars 2023
16 avril 2023
11 juin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023
26 novembre 2023
3 + 10 + 17+ 24 et 31 décembre 2023
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et suivants,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU les avis des organismes consultés,
VU lavis favorable à la majorité abstentions du groupe de l’opposition « Réussir Osny » de la
commission plénière du 5 décembre 2022,
CONSIDERANT la politique de la ville en matière de développement économique,
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L’'UNANIMITE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
| 095-219504768-20221215-258122022-DE |
Accusé ceAELiGIELiEie
Réception DE DONNER avis favorable sur le calendrier 2023 des ouvertures dominicales autorisées, à savoir : Affichage : 21/12/2022
e Pour les commerces de détails, les concessionnaires automobiles et commerces d'accessoires
automobiles :
15 janvier 2023
12 mars 2023
16 avril 2023
11 juin 2023
17 septembre 2023
15 octobre 2023
26 novembre 2023
3 +10 +17+ 24 et 31 décembre 2023
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 15 décembre 2022,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
095-219504768-2022121
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 21/12/202:
Affichage : 21/12/2022
5812202: E