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Déliberation - 258122023 delib derogation au repos dominical 2024
Document publié le Jeudi 14 décembre 2023 par la commune d'Osny.
Lien du pdf (Déliberation - 258122023 delib derogation au repos dominical 2024)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, PME, commerce et artisanat,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20231214-258122023-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 20/12/2023 REPUBLIQUE FRANCAISE — DÉPARTEMENT DU VAL D'OISE
Publication : 20/12/2023
ARRONDISSEMENT DE PONTOISE
VILLE D'OSNY
EXTRAIT DU REGISTRE
DES
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Séance du Conseil Municipal du jeudi 14 décembre 2023.
Le quatorze décembre deux mille vingt-trois à vingt heures, le Conseil Municipal d'Osny, convoqué légalement le huit décembre deux mille vingt-trois s’est réuni en séance.
M. Jean-Michel LEVESQUE, Maire.
Mme Christine ROBERT, M. Jean-Yves CAILLAUD, Mme Tatiana PRIEZ, M. Claude MATHON,
Mme Danièle DUBREIL, M. Michel PICARD, M. Philippe HOGOMMAT, Mme Laura BELLOIS, Adjoints au Maire.
Mme Nicole SIEPI, M. Abdelmalek BENSEDDIK, Mme Anne-Marie BESNOUIN, M. Laurent BOULA,
M. Chaouki BOUBERKA, Mme Caroline OLIVIER (arrivée à 20h18, absente délibérations n° 244 à n°250),
M. Christian DANDRIMONT, M. Sylvain LANDEMAINE, M. Olivier MEDROS, Mme Jennifer BALLAND,
Mme Virginie BUSSON, Mme Christelle BENDADDA, M. Mickaël MARC, Mme Barbara LEVESQUE,
Conseillers Municipaux.
ONT DONNÉS POUVOIRS :
Mme Laurence TEREFENKO
M. Franck GAILLOT
M. Daniel HEQUET
Mme Amandine MARTINEZ
Mme Coline OLIVIER
M. Michel PICARD
M. Chaouki BOUBERKA
Mme Christine ROBERT
M. Abdelmalek BENSEDDIK
M. Danièle DUBREIL QD
@-
@-
-
ABSENT :
M. Nassim KERBACHI
Mme Virginie THERIZOLS
M. Guillaume GINGUENE
SECRETAIRE DE SÉANCE :
Mme Tatiana PRIEZ
Les membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au
nombre de 31.
258.12.2023 URBANISME/DEVELOPPEMENT ECONOMIQUE
AVIS SUR LES DEROGATIONS AU REPOS DOMINICAL PAR LE MAIRE AU TITRE DE L'ANNEE 2024
Résumé:
L'objectif de cette délibération est d'arrêter la liste des 12 dimanches permettant de déroger au
principe du repos dominical pour l’année 2024.
Enjeux et objectifs :
La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques a
introduit de nombreux changements en matière de législation sociale et de dérogations au repos
dominical des salariés. Elle a pour objectif d'élargir les possibilités d'ouverture de commerces les
dimanches: Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20231214-258122023-DE)
Accusé certifié exécutoire & 5 k 7 a - _ en raison de leur lieu d'implantation, Réception par le préfet : 20/12/2023]
Publication : 20/12/2023 + Soit Bur décision du maire pour déroger au principe du repos dominical dans la limite de 12
imanches par an à compter du 1“ janvier 2024.
En application des dispositions de l’article L.3132-26 du code du travail, cette décision doit être prise
après avis du Conseil municipal avant le 31 décembre de chaque année pour l’année suivante et
également après avis conforme du conseil communautaire de la communauté d'agglomération lorsque le nombre de dimanches accordés est supérieur à 5.
Les dates concernées doivent ensuite être fixées par arrêté du Maire avant le 31 décembre.
Il est possible de distinguer les dimanches par branche (commerces de détails | concessions
automobiles).
Il est rappelé que le volontariat est le principe et un accord écrit du salarié reste requis. Le refus de
travailler le dimanche ne peut être pris en compte lors de l'embauche, ni être considéré comme une
faute ou un motif de licenciement. En contrepartie du travail dominical, les salariés ont droit à un
salaire au moins double et un repos compensateur (en supplément du repos hebdomadaire dû) dont
la durée est égale au temps travaillé ce jour-là. Par ailleurs, un même salarié ne peut travailler plus de
6 jours par semaine. La dérogation au repos dominical doit être effectuée par roulement et par
quinzaine pour tout ou partie du personnel, ce qui implique qu’un même salarié ne peut travailler tous les dimanches.
Suite aux différentes consultations d'organisations syndicales et professionnelles, de responsables
d'entreprises, de concessionnaires automobiles, il est proposé au titre de l’année 2024 le calendrier
suivant :
+ Pour les commerces de détails, les concessionnaires automobiles et commerces d'accessoires
automobiles :
14 janvier 2024
17 mars 2024
16 juin 2024
07 juillet 2024
01 septembre 2024
15 septembre 2024
13 octobre 2024
01 + 08 + 15+ 22 et 29 décembre 2024
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code du travail et notamment ses articles L.3132-26 et suivants,
VU la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques,
VU les avis des organismes consultés,
VU l'avis favorable à l’unanimité de la commission plénière du 4 décembre 2023,
CONSIDERANT la politique de la ville en matière de développement économique.
LE CONSEIL MUNICIPAL, Après en avoir délibéré,
DECIDE : A L'UNANIMITE
Article 1 :
De donner un avis favorable sur le calendrier 2024 des ouvertures dominicales autorisées, à savoir :
+ Pour les commerces de détails, les concessionnaires automobiles et commerces d'accessoires
automobiles :
14 janvier 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
095-219504768-20231214-258122023-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le prétét . 207
Publication : 20/12/206Juin 2024
07 juillet 2024
01 septembre 2024
15 septembre 2024
13 octobre 2024
01 + 08 + 15+ 22 et 29 décembre 2024
Article 2 :
Cette délibération peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Cergy-Pontoise
dans un délai de deux mois à compter de sa notification, publication et de sa transmission au
représentant de l'Etat.
Fait et délibéré à Osny, le 14 décembre 2023,
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME
PTT
ET TOS ean-Michel LEVESQUE