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Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 38
Document publié le Mercredi 24 août 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Lozère - RAA SPE 38)
Thèmes du document : Famille, Banque, Justice et droit,
En PRÉFET .
DE LA LOZÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DES SERVICES DE L’ÉTAT EN LOZÈRE
RECUEIL SPECIAL N° 38
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Publié le 24 août 2022
A C C U E I L D U P U B L I C : r u e d u f a u b o u r g M o n t b e l , M e n d e
S e r v i c e s a d m i n i s t r a t i f s : d u l u n d i a u j e u d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 7 h 0 0 l e v e n d r e d i d e 8 h 3 0 à 1 2 h 0 0 e t d e 1 3 h 3 0 à 1 6 h 3 0
: P r é f e c t u r e d e l a L o z è r e – B P 1 3 0 – 4 8 0 0 5 M E N D E C E D E X S i t e i n t e r n e t : w w w . l o z e r e . g o u v . f r
: 0 4 - 6 6 - 4 9 - 6 0 - 0 0 – T é l é c o p i e : 0 4 - 6 6 - 4 9 - 1 7 - 2 3 PRÉFECTURE de la LOZÈRE
RECUEIL des ACTES ADMINISTRATIFS SPÉCIAL n° 38
en date du 24 août 2022
SOMMAIRE
Direction départementale des finances publiques de l’Hérault
Arrêté portant subdélégation de signature en matière de gestion des successions
2 RÉPUBLIQUE + FRANÇAISE -
Liberté FINANCES PUBLIQUES
Égalité Fraternité
Subdélégation de signature en matière de gestion des successions
Le préfet du département de la Lozère,
Vu le code civil, notamment ses articles 809 à 811-3 ;
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R. 2331-1 et R.
2331-6;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation
et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 19, 42,
43 et 44; ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction
générale des Finances publiques ;
Vu l'arrêté interministériel du 23 décembre 2006 modifié relatif à l’organisation de la gestion de
patrimoines privés et de biens privés ;
Vu larrêté n°2022-143-002 de M. le Préfet de la Lozère en date du 23 Mai 2022 accordant
délégation de signature à M. Laurent GUILLON, Directeur départemental des Finances publiques de
l'Hérault, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, tous les actes se
rapportant à l’administration provisoire des successions non réclamées, à la curatelle des successions
vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en déshérence dans le département de la
Lozère,
ARRÊTE
Art. 1. - La délégation de signature qui est conférée à M. Laurent GUILLON, Directeur
départemental des Finances publiques de l’Hérault, par l’arrêté n° 2022-143-002 de M. le Préfet de
la Lozère en date du 23 Mai 2022 à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et
compétences, tous les actes se rapportant à l’administration provisoire des successions non
réclamées, à la curatelle des successions vacantes, à la gestion et à la liquidation des successions en
déshérence dans le département la Lozère sera exercée par Mme Anne-Marie AUDUREAU,
Administratrice générale des Finances publiques et Mme Carole VASSAL, Administratrice des
Finances publiques.
Art. 2. - En cas d’absence ou d’empêchement, la même délégation sera exercée jusqu’au 31/08/2022
par M. Patrick REBOUL, Administrateur des Finances publiques adjoint et à compter du 01/09/2022
par Mme Christine FIGUIERE, Administratrice des Finances publiques adjointe. Art. 3. - Délégation de signature est accordée aux fonctionnaires suivants :
- Mme Corinne SOUBEYRAN, Inspectrice divisionnaire hors classe ;
- M. Franck FOYER, Inspecteur divisionnaire de classe normale ;
- Mme Sandrine THOMAS, Inspectrice ;
- Mme Stéphanie LEMPEREUR, Inspectrice ;
- Mme Martine GUILLET, Contrôleur principal ;
- M. Grégory LAROCHE, Contrôleur ;
- Mme Véronique RUNEL, Contrôleur jusqu’au 31/08/2022 ;
- M. Lionel RESSEGUIER, Contrôleur ;
- M. Christophe SAYSSAC, Contrôleur principal ;
- M. Frédéric ALBERT, Contrôleur ;
- Mme Lynda DUCASTEL, Contrôleur à compter du 01/09/2022 ;
- Mme Sabrina DISPENSE, contractuelle, à compter du 22/09/2022.
Art. 4. - Le présent arrêté abroge l’arrêté du 9 juin 2022
Art. 5. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Fait à Montpellier, le 23 août 2022
Pour le Préfet,
Le Directeur départemkrftal des Finances publiques
Lauren! GUILLON
Administrateur généfal des Finances publiques