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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2020 DCAT BEPE 143
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2020 DCAT BEPE 143)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet,
EX
Secrétariat Général
PRÉFET DE LA MOSELLE
Direction de la Coordination
Era
et de
l’Appui
Territorial
Fraternité
ARRÊTÉ
DCAT/ BEPE/ N°2020-
43
en
date
du
{4
AUbi
729
Complémentaire à l'arrêté préfectoral n°2013-DLP-BUPE-188 du 4
juillet 2013
autorisant l'exploitation et l’extension d’une carrière de sables gréseux sur le territoire de la commune de LONGEVILLE LES SAINT AVOLD
LE PREFET DE LA MOSELLE
CHEVALIER DE LA LEGION D'HONNEUR
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MERITE
VU le Code de l’environnement ; VU
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets,
à l'organisation
des services de l'Etat dans les régions et les départements,
notamment son article 45 ;
VU l'arrêté ministériel du 22 septembre 1994 relatif aux exploitations de carrières ; VU
l'arrêté
ministériel
du
26
novembre
2012
relatif aux
prescriptions
générales
applicables
aux
installations de
broyage,
concassage,
criblage,
etc.,
relevant du
régime de l'enregistrement au titre
de
la
rubrique
n°
2515
de
la
nomenclature
des
Installations
Classées
pour
la
Protection
de
l'Environnement,
y compris
lorsqu'elles
relèvent
également
de
l'une
ou
plusieurs
des
rubriques
n°
2516 où 2517 ; VU
l'arrêté
ministériel
du
22
octobre
2018
modifiant
des
dispositions
des
arrêtés
relatifs
aux
installations
relevant des
rubriques 2510,
2515,
2516 et 2517 de
la
nomenclature des
Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°
DCL-2019-A-36
du
29
août
2019
portant
suppléances
des
sous-préfets
dans le département de la Moselle ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-188
du
4
juillet
2013
d'autorisation
d'exploitation
et
d'extension d’une carrière de sables gréseux sur le territoire de la commune de LONGEVILLE-LES- SAINT-AVOLD ; VU
l'arrêté
préfectoral
n°2017-DCAT-BEPE-263 du
12 décembre 2017
imposant des
prescriptions
complémentaires
autorisant
la
société
« LES
SABLIERES
LONGEVILLOISES »
à
LONGEVILLE-
LES-SAINT-AVOLD à poursuivre son activité jusqu’au 31
décembre 2025 ;
VU le courrier de l'exploitant du 20 juillet 2018 ; VU le Porter à Connaissance de l'exploitant du 24 mai 2019 ; VU le Porter à Connaissance de l'exploitant communiqué par courriel du 19 mai 2020 ; VU le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 04 août 2020 ; CONSIDERANT que la modification demandée est une modification notable non substantielle ;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex
1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle gouv.fr CONSIDERANT
que
l'augmentation
de
tonnage
annuel
demandée
par
l'exploitant
ne
générera
aucun impact significatif supplémentaire ; CONSIDERANT
que
l'augmentation
de
puissance
des
installations
de
broyage
concassage
ne
générera
pas de nouvelles émissions sonores et de poussières significatives par rapport à l’activité
déjà autorisée ; CONSIDERANT
que
l'acceptation
sur
le
site
de
déchets
de
ballast
de
voie
ne
contenant
pas
de
substances
dangereuses,
considérés
comme
un
déchet
inerte,
n'aura
pas
d'incidence
environnementale ; CONSIDERANT
qu'il
y
a
LES SABLIERES LONGEVILLOISES ;
lieu
d’encadrer
les
modifications
demandées
par
la
société
SUR proposition de Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Moselle ; Article 1
:
ARRETE
Les prescriptions de l’article 1.2.2 de l'arrêté préfectoral n°2013-DLP-BUPE-188 du 4
juillet 2013 :
« Les activités autorisées pour l'exploitation de la carrière sont définies dans le tableau ci-dessous : Rubrique |
Régime
Libellé de la rubrique
Nature de l'installation [Capacité de l’activité autorisée
Superficie exploitable : 1
ha
91
a 80
ca
——
à
Volume
de
sable
exploitable
:
Tr
”
enenienns les iabes à
LE
és à ciel ouvert
| 411 700 m°(soit617 5500.
et 6.
e sables.
Production
moyenne annuelle
:
100 000 t Production maximale annuelle :
150 000 t
Installations de broyage, concassage,
criblage,
ensachage, pulvérisation, nettoyage, tamisage, mélange
|
Installation de
de pierres, cailloux, minerais et |
criblage : 28 KW
autres produits minéraux
Installation de
251511
E
|"aturels ou artificiels ou de
scalpage : 2 x 39,9 KW |
Puissance installée :
déchets non dangereux
Installation de
245,8 KW.
inertes,
autres
que
celles
concassage
mobile
visées par d'autres rubriques
:138 KW
et par la sous-rubrique 2515-2. La puissance installée des installations, étant supérieure à 200 KW. Station de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes autres que
Aires de transit :
ceux visés par d'autres
°
de matériaux
L
:
|
2517-2
D
rubriques.
à recycler et
rs cumulée maximale :
La superficie de l'aire de transit
reayslés : ï
étant supérieure à 5 000 m°?,
+
deremblais.
mais inférieure ou égale à 10 000 m°.
À : Autorisation — E :
Enregistrement — D : Déclaration
» Article 2 : Les
prescriptions
de
l’article 8.3.1
de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-188 du 4juillet
2013
sont remplacées par les suivantes : « L'activité
de
recyclage
de
matériaux
inertes
issus
de
chantiers
de
démolition
concerne
une
production
annuelle
maximale
de
20
000
tonnes
et
une
production
annuelle
moyenne
de
15
000
tonnes.
La capacité de stockage des matériaux en transit n'excède pas 5 500 m°.» Article 3 : Les
prescriptions de
l’article 8.3.2 de
l'arrêté
préfectoral
n°2013-DLP-BUPE-188
du 4juillet 2013
sont remplacées par les suivantes : «
Seuls les matériaux inertes comportant les codes déchets suivants sont admis :
- 17 01
01
Béton
-
17 01
02 Briques
-
17 01
03 Tuiles et céramiques
- 17 01
07 Matériaux de démolition
- 17 03 02 Enrobés - 17 05 08 Ballast de voie ne contenant pas de substances dangereuses » Article 4 : Délais et voies de recours En application de l’article R 181-50 du code de l'environnement : "Les décisions mentionnées aux articles L.
181-12 à L.
181-15 peuvent être déférées à la juridiction
administrative
:
1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2° Par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de quatre mois à compter de : a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R. 181-44 ; b) La publication de la décision sur le site internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les décisions mentionnées au premier alinéa peuvent faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°." Les
particuliers
et
les
personnes morales de droit
privé
non
chargées de
la gestion
d’un
service
public peuvent déposer leur recours par voie dématérialisée via l'application Télérecours depuis le site http://www.telerecours.fr/. Article 5 :
Information des tiers
1)
une
copie
du
présent
arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
LONGEVILLE
LES
SAINT AVOLD
et
pourra y être consultée par toute personne intéressée ; 2) un
extrait
de
cet
arrêté
énumérant
notamment
les
prescriptions
auxquelles
l'installation
est
soumise,
sera
affiché
pendant
une
durée
minimum
d'un
mois
dans
la
mairie
de
la
commune
susvisée ; Procès-verbal
de
l'accomplissement de
ces formalités
sera
dressé
par les
soins
du
maire
de
la
commune susvisée et adressé à la préfecture. Le
même
extrait
sera
affiché
en
permanence,
de
façon
visible,
dans
l'installation
par
les
soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle
(publications
-
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-
Boulay-Moselle) pendant un mois au moins. Article 6 :
Exécution
Le
Secrétaire
Général
de
la
Préfecture,
le
maire
de
LONGEVILLE
LES
SAINT
AVOLD,
le
directeur
régional
de
l'environnement,
de
l'aménagement
et
du logement
chargé
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
est
notifié
à
la
société
LES
SABLIERES
LONGEVILLOISES
dont
copie
est
adressée
pour
information
à
Madame
le
Sous-Préfet
de
l'arrondissement
de
FORBACH-BOULAY-
MOSELLE Fait
à
Metz,
le
44%
A0
0279
Le
Préfet
Pour
le
Préfet
Le
Secrétaire
Général
«>
iviér DELCAYROU