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Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 43
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Moselle - 2018 DCAT BEPE 43)
Thèmes du document : Institutions publiques, Télécommunications et internet, Justice et droit,
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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA MOSELLE
Préfecture
Direction de la Coordination et de l’Appui Territorial Bureau des enquêtes publiques Et de l'environnement
ARRÊTÉ
n° 2018- DCAT-BEPE- O3
du
2
à
FEY.
20
accordant une prolongation de l’autorisation initiale accordée à la société TRABET
par l'arrêté n°2017-DCAT-BEPE-148 du 26 juillet 2017
Le Préfet de la Moselle
Chevalier de la Légion d'Honneur
VU
le
Code
de
l'Environnement
et
notamment
le
titre
1° de
son
livre
V
relatif aux
Installations
Classées pour la Protection de l'Environnement, et son article R.512-37 ; VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des services de l'Etat dans les régions et les départements, notamment son article 45 : VU
le décret du
26
mars 2014 nommant
M. Alain
CARTON,
Secrétaire
Général de
la
préfecture
de Moselle ; VU l'arrêté préfectoral DCL n° 2017- A-116 du 30 octobre 2017 portant délégation de signature en faveur de M. Alain CARTON, Secrétaire Général de la préfecture de Moselle ; VU
l'arrêté préfectoral
n° 2017-DCAT-BEPE-148 du 26 juillet 2017 autorisant la société TRABET
(siège social :
HAGUENAU) à exploiter, jusqu'au 30 janvier 2018,
une centrale mobile d'enrobage
à
chaud
et
une
plateforme
de
transit
de
granulats
et
fraisats
d'enrobé
à
HENRIVILLE
et
SEINGBOUSE ; VU
la demande de
la société TRABET de
prolonger pour une durée de six mois
le
stockage de
fraisats d'enrobé autorisé par l'arrêté préfectoral n° 2017-DCAT-BEPE-148 précité ; VU
le rapport de l'Inspection des Installations Classées du 29 janvier 2018 ;
CONSIDERANT
que
l’article
R.512-37
du
Code
de
l'Environnement
permet
le
renouvellement,
pour une durée maximale de six mois, d’un arrêté d'autorisation temporaire délivré initialement au titre de ce même article, et ce, sans nécessité de consultation spécifique ; CONSIDERANT que
la
prolongation
de
l’activité
de
stockage
de
fraisats
pour
une
durée
de
six
mois
n'est pas susceptible d'entraîner des dangers,
inconvénients et nuisances nouveaux et que
les
prescriptions
de
l'arrêté
préfectoral
n°
2017-DCAT-BEPE-148
précité
permettent de
prévenir
les
dangers,
les
inconvénients
et
les
nuisances
de
cette
installation
au
regard
des
intérêts
mentionnés à
l'article L511-1
du Code de l'Environnement ;
Sur proposition du Secrétaire Général de la Préfecture de la Moselle;
9, place de la préfecture - BP 71014 - 57034 Metz Cedex
1- tel : 03.87.34.87.34 - fax : 03.87.32.57.39
www.moselle.gouv.fr ARRETE
Article 1
- Prolongation de l’autorisation temporaire initiale
La
société
TRABET est autorisée
à
exploiter,
pour une
durée
de
six mois
supplémentaires,
son
installation de transit de produits minéraux ou de déchets non dangereux inertes sur les parcelles cadastrales n° 219 et 210 (pour partie), section 08, de la commune de HENRIVILLE, et la parcelle cadastrale n° 420, section 5, de la commune de SEINGBOUSE. L'autorisation initiale, ayant pris effet le 31
juillet 2017, est donc prolongée jusqu'au 30
juillet 2018
inclus. Article 2 - Limite de la prolongation de l’autorisation temporaire initiale Centrale mobile d'enrobage : La centrale mobile d'enrobage ne doit pas être remise en service avant son évacuation. Stockage d'hydrocarbures ou de carburants de substitution : Le seul stockage autorisé est celui du gasoil non routier alimentant le groupe électrogène. Article 3 - Délais et voies de recours En application de l’article R 181-50 du code de l’environnement : "Les
décisions
mentionnées
aux
articles
L.
181-12
à
L.
181-15
peuvent
être
déférées
à
la
juridiction administrative : 1° Par les pétitionnaires ou exploitants, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision leur a été notifiée ; 2°
Par
les
tiers
intéressés
en
raison
des
inconvénients
ou
des
dangers
pour
les
intérêts
mentionnés à
l'article L.
181-3, dans un délai de quatre mois à compter de :
a) L'affichage en mairie dans les conditions prévues au 2° de l'article R.
181-44 ;
b) La publication de la décision sur le site Internet de la préfecture prévue au 4° du même article. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie.
Si l'affichage constitue cette dernière
formalité, le délai court à compter du premier
jour
d'affichage de la décision.
Les
décisions
mentionnées
au
premier
alinéa
peuvent
faire
l'objet
d'un
recours
gracieux
ou
hiérarchique
dans
le
délai
de
deux
mois.
Ce
recours
administratif
prolonge
de
deux
mois
les
délais
mentionnés aux
1° et
2°."
Article 4 - Information des tiers 1)
une
copie
du
présent arrêté
sera
déposée
à
la
mairie
des
communes d'HENRIVILLE
et de
SEINGBOUSE et pourra y être consultée par toute personne intéressée ; 2)
Un
extrait
de
cet
arrêté,
énumérant
notamment
les
motifs
et
considérants
principaux
qui
fondent
la décision
ainsi
que
les
principales
prescriptions
auxquelles
l'installation
est soumise,
est affiché pendant un mois au moins dans la mairie des communes susvisées. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités sera dressé par le maire des communes susvisées et adressé par ses soins à la préfecture. Le
même extrait sera
affiché
en
permanence,
de façon visible,
dans
l'installation
par les soins
de
l'exploitant. 3)
un
avis
sera
inséré
sur
le
portail
internet
des
services
de
l'Etat
en
Moselle (publications -
publicité
légale
installations
classées
et
hors
installations
classées
—
Arrondissement
de
Forbach-Boulay-Moselle) pendant un mois au moins. Article 5 - Exécution Le Secrétaire Général de
la
Préfecture,
les maires d'Henriville et de Seingbouse,
la directrice
régionale
de
l’environnement,
de
l'aménagement
et
du
logement
chargée
de
l'inspection
des
installations
classées,
sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté qui est notifié à la société TRABET, dont copie est adressée pour information à Madame la Sous-Préfète de l'arrondissement de FORBACH-BOULAY-MOSELLE Fait à Metz, le
2?
À
FEY,
291
Le Préfet
:
Pour le Préfet
Le Secrétaire Général
Alain
CARFON