Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 048 publié le 3 mars 2021

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Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 048 publié le 3 mars 2021 Document publié le Mercredi 3 mars 2021 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guadeloupe - RAA Spécial n°971 2021 048 publié le 3 mars 2021)Thèmes du document : Sport, Loisirs, Sécurité publique, ES

Liberté + Egalité + Fraternité

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

1

PRÉFECTURE DE LA

GUADELOUPE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°971-2021-048

PUBLIÉ LE 3 MARS 2021Sommaire

PREFECTURE - CAB

971-2021-03-03-004 - Arrêté portant obligation du port du masque et portant diverses

mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la

Guadeloupe (3 pages) Page 3

2PREFECTURE - CAB

971-2021-03-03-004

Arrêté portant obligation du port du masque et portant

diverses mesures pour lutter contre la circulation active de

la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe

PREFECTURE - CAB - 971-2021-03-03-004 - Arrêté portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 3PRÉFET . DE LA REGION

CRE ME Arrêté préfectoral n° 2021-060 CAB/BSI du 3 mars 2021 Égalité portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour Fraternité lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe

Le préfet de la région Guadeloupe,

préfet de la Guadeloupe,

représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin,

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

Vu

le code de la santé publique, notamment ses articles L.3131-1 et L.3136-1 ;

le code de la sécurité intérieure ;

le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1;

la loi n° 2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée, autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire ;

le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements ;

le décret du 22 juillet 2020 portant nomination de monsieur Alexandre ROCHATTE, préfet de la région Guadeloupe, préfet de la Guadeloupe et représentant de l'État dans les collectivités de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin ;

le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 déclarant l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales

nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

le décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020, modifié, prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire ;

l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) de Guadeloupe au regard de la situation sanitaire en date du 23 février 2021:

Considérant que le virus affecte de manière renouvelée particulièrement le territoire de la Guadeloupe, avec notamment un taux de positivité de 8,80 %, au-dessus du seuil de Vigilance, sur la semaine du 22 au 28 février 2021 contre 7,08 % la semaine précédente, et un taux d'incidence de 102,69 / 100 000 habitants, qui a franchi le seuil d'alerte, sur la semaine du 22 février au 28 février, contre 57,31 / 100 000 la semaine précédente ;

Considérant que les déclarations de l'Organisation Mondiale de la Santé du 30 janvier 2020 selon lesquelles l'émergence d'un nouveau coronavirus (Covid-19) constitue une urgence de santé publique de portée internationale, et la circulation active de l'épidémie sur le territoire de la Guadeloupe ;

Considérant le caractère archipélagique de la Guadeloupe et les capacités limitées de son système de soins avec notamment l'activation du plan blanc et l'activation par le Centre hospitalier universitaire de la Guadeloupe de la phase 1 de son scénario d'adaptation à la 3° vague du coronavirus ;

Considérant l'apparition sur notre territoire du virus variant 201/501Y.V1 (dit variant anglais) du SARS- CoV-2, à forte contagiosité, et la confirmation par séquençage sur le territoire de la

Guadeloupe de 102 cas de variants anglais au 28 février contre 10 cas deux semaines plus tôt;

Considérant qu'en vertu de l’article 55 du décret n° 2020-1310 du 29 octobre 2020 susvisé, les dispositions du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé restent applicables aux territoires mentionnés à l’article 72-3 de la Constitution ;

Considérant qu'aux termes des dispositions du Il de l'article 1° du décret n° 2020-1262 susvisé, « dans les cas où le port du masque n'est pas prescrit par le présent décret, le préfet de

PREFECTURE - CAB - 971-2021-03-03-004 - Arrêté portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 4x

département est habilité à le rendre obligatoire, sauf dans les locaux d'habitation, lorsque les circonstances locales l'exigent » ;

Considérant qu'en vertu de l'article 50 - 11 - À du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 susvisé, le préfet de département peut interdire ou réglementer l'accueil du public dans les établissements recevant du public ;

Considérant que le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2215-1 prévoit que le représentant de l'État dans le département est fondé à prendre des mesures de police relatives au maintien de la salubrité, de la sûreté et de la tranquillité publique dont le champ d'application excède le territoire d'une commune ;

Considérant la caractérisation de l'ensemble de la Guadeloupe en état d'urgence sanitaire par le décret n° 2020-1257 du 14 octobre 2020 susvisé ;

Considérant qu'il a été constaté que des manifestations publiques non déclarées généraient des rassemblements de masse; que les participants à ces rassemblements ne respectaient pas les mesures et gestes barrières ainsi que de distanciation permettant d'éviter une contamination au SARS-Cov-2 et la diffusion de ce dernier ;

Considérant que l'interdiction de toute activité dansante dans les établissements recevant du public et les lieux ouverts au public vise à limiter le nombre de rassemblements où le respect des gestes barrières n'est pas assuré ;

ARRÊTE

Article 1°" - Tout groupe de plus de trois personnes âgées de onze ans et plus doit porter un masque de protection en extérieur dans l'espace public sur l'ensemble du territoire de la Guadeloupe.

Article 2 - Toute personne âgée de onze ans et plus doit porter Un masque de protection lorsqu'elle se trouve dans l’une des situations suivantes :

- dans toutes les rues où se trouve une école élémentaire, un collège, un lycée, un établissement

d'enseignement supérieur ou un établissement de formation professionnelle ;

- dans toutes les rues où se trouvent les établissements suivants :

*__ tout type de commerces de vente et de réparation, y compris les marchés couverts et ouverts ; * les lieux de vente à emporter;

* les établissements à vocation commerciale destinés à des expositions ou à des salons ; * les administrations et les banques ;

* les restaurants et les débits de boissons;

* les établissements sportifs couverts et de plein air, les stades et les hippodromes ; + les pharmacies, les cabinets médicaux, laboratoires de biologie médicale et les établissements de santé ;

+ les établissements de culte;

* les gares routières et maritimes ainsi que les aéroports ;

* les salles d'auditions, de conférences, de spectacles et de cinémas, les musées et les établissements d'enseignement artistique ;

* les salles de jeux;

+ les bibliothèques, centres de documentation;

* les hôtels et pensions de famille, les établissements d'éveil, d'enseignement, centres de vacances, centres de loisirs sans hébergement.

Article 3 - L'obligation de port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas pour les plages, les bassins, plans d'eau, chemins et sentiers de randonnée, pour les personnes circulant à vélo et pour la pratique des activités sportives excepté, pour ces dernières, lorsque les consignes sanitaires fixées par l'autorité administrative (délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports) ou les fédérations sportives délégataires le prévoient.

Article 4 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux personnes en

situation de handicap munies d'un certificat médical justifiant de cette dérogation et qui mettent en œuvre les mesures sanitaires, définies en annexe 1 du décret n° 2020-1262 du 16 octobre 2020 modifié, de nature à prévenir la propagation du virus.

Article 5 - La pratique de toute activité dansante dans les établissements recevant du public ainsi que

PREFECTURE - CAB - 971-2021-03-03-004 - Arrêté portant obligation du port du masque et portant diverses mesures pour lutter contre la circulation active de la covid-19 sur le territoire de la Guadeloupe 5les lieux ouverts au public est interdite sur l’ensemble du territoire de la Guadeloupe, à l'exception des activités sportives définies par le code du sport

Article 6 - La vente d'alcool à emporter et la consommation d'alcool sur la voie publique sont interdites de 20h00 à 6h00.

Article 7 - La violation des mesures prises par le présent arrêté est punissable des sanctions prévues par les lois et règlements en vigueur.

Article 8 - Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours, devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de la date de sa publication. Ce recours peut être saisi à l'aide de l'application informatique "Télérecours citoyens” (www.telerecours.fr).

Article 9 - Le présent arrêté s'applique à compter du 4 mars 2021 et jusqu'au jeudi 25 mars 2021 inclus.

Article 10 - Le directeur de Cabinet du préfet, le sous-préfet de l'arrondissement de Basse-Terre, le sous- préfet de l'arrondissement de Pointe-à-Pitre, la directrice générale de l'agence régionale de santé, le directeur départemental de la sécurité publique, le commandant du groupement de gendarmerie et les maires des communes du département sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Guadeloupe, et dont copie sera transmise aux procureurs de la République près le tribunal judiciaire de Basse-Terre et le tribunal judiciaire de Pointe-à-Pitre.

Basse-Teg }mars 2021

Alexandrê ROCHATTE

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