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Arrêté - AM 24 17
Document publié le Mercredi 17 juillet 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 17)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Tourisme,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FT
Vitrolles DGA - RESSOURCES
Service Conseil Municipal
ARRETE MUNICIPAL
N° :24-17
Date : 05/07/2024
Mis en ligne le : 17 JUIL. 2024
OBJET : DELEGATION DE FONCTIONS ET DE SIGNATURE A MME ANISSA MERAKCHI - CONSEILLERE MUNICIPALE
N° Acte : 5.4
Le Maire de là commune de Vitrolles,
Vu l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales conférant au Maire les pouvoirs de déléguer par arrêté une partie de ses fonctions à un ou plusieurs de ses adjoints et, en l'absence ou en cas d'empêchement de ses adjoints ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, aux conseillers municipaux ;
Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération N°20-47 du 26 mai 2020 donnant délégationde pouvoir du Conseil Municipalau Maire, et en application des dispositions des articles L 2122-22 et L 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant que, pour le bon fonctionnement de l'administration communale, il convient de déléguer des fonctions à Mme Anissa MERAKCHI - Conseillère Municipale, et à lui subdéléguer des missions complémentaires données par le conseil municipal en vertu de la délibération ci-dessus mentionnée,
ARRETE
Article 1 : Mme Anissa MERAKCHI - Conseillère Municipale, est déléguée, sous ma surveillance et ma responsabilité, pour remplir les fonctions dévolues au Maire dans le cadre des activités :
- Médiathèques
Article 2 : Les présentes délégations consenties à l’article 1, entraînent les délégations de signatures des actes afférents aux matières considérées notamment, les arrêtés municipaux, tout échange et correspondances administratives et techniques liés aux matières déléguées.
article 3: En cas d'absence ou d‘'empêchement de Mme Anissa MERAKCHI - Conseillère Municipale, la totalité des charges et prérogatives liées aux délégations citées à l’article 1 reviennent de droit au Maire.
HOTEL DE VILLE - BP 30102 — 13743 VITROLLES CEDEX — TEL : 04 42 77 90 00 — FAX : 04 42 77 90 50 — www.vitrolles13.fr RÉPUBLIQUE FRANÇCAISE
Article 4 : Le présent arrêté pourra faire l'objet d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif dans un déjai de deux mois à compter de la date de notification à l'intéressée.
Article 5: Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté dont une ampliation sera transmise à Monsieur le Sous-Préfet, Monsieur le Trésorier, notifié à intéressée et publié.
Eoïc GACHON
Mairè de Vitrolles
BON POUR NOTIFICATION
Æ J\ oo SIGNATURE
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