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Arrêté - AM 24 24
Document publié le Mercredi 9 octobre 2024 par la commune de Vitrolles.
Lien du pdf (Arrêté - AM 24 24)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Culture et patrimoine,
es D [
Vitrolles
A TZ U
NL FIN s N° : 34-2U
Rae sent Un Mis en ligne le : 2 9 OCT. 2024
Objet: REGIE DE RECETTES CENTRE DE VACANCES DE NEVACHE
NOMINATION REGISSEUR TITULAIRE ET RÉGISSEUR SUPPLEANT
NACTE A
Le Maire de Vitrolles,
Vu le Code Général des Coïlectivités Territoriales et notamment les articles L.2212.1, L.2212,2, L.2213.1,L.2213,2 lui conférant des pouvoirs généraux en matière de Police, Vu la délibération du Maire n°99/90 du 25/03/1959 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes et d'avances des collectivités locales
Vu la décision n° 03-61 du 22/01/2003 modifiée par les décisions n°03-73 du 13/02/2003,n°16- 183 du 12/10/2016 et n°17-168 du 26/09/2017 instituant une régie de recettes du Centre de
Vacances de Névache,
Vu l'arrêté de nomination n°13-163 du 02/10/2013, modifié par l'arrêté n°18-233 du 13/11/2018 Vu l'ordonnance du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics. L'ordonnance mets en place un régime juridictionnel unifié de resp onsabilité des
gestionnaires publics, qu'ils exercent des fonctions d'ordonnateur ou de comptable. La réforme entre en vigueur le er janvier 2023.
Considérant qu'ilconvient de modifier l’article n°1 concernant lafin de fonction durégisseur titulaire
et la nomination d'un nouveau régisseur titulaire et l'article n°2 concernant là nomination un
régisseur suppléant,
Vu l'avis conforme du Comptable,du 16/01/2024 %
ARRETE
Article.i
Il est mis fin aux fonctions de Madame Dominique CASELLA et Monsieur Frédéric MOHA régisseurs suppléants à compter du 01/11/2023.
Mme Isabelle FINCK a été nommée régisseurtitulaire de la régie de recettes du Centre de Vacances de Névache à compter du 14/11/2022 avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans la décision créant la régle.
Monsieur Thibaud SAYN est nommé régisseur suppléant de la régie de recettes du Centre de
Vacances de Névache à compter du ler septembre 2024.
Artide 2
En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Mme Isabelle
FINCK régisseur titulaire, sera remplacée par Monsieur Thibaud SAYN en qualité de régisseur suppléant à compter du 1er septembre 2024
Article 3
Les activités du régisseur titulaire et du régisseur suppléant seront valorisées annuellement dans le RIFSEEP en fonction des activités de la régie. Article 4
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont, conformément à la réglementation en vigueur, responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçues, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 5
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués
comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 6
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 7
Le régisseur titulaire et le régisseur suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le conceme les dispositions de Finstruction interministérielle.
Article 8 :
Le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recaurs auprès du Tribunal Administratif de Marseille dans un délai de deux mois à partir de sa publication.
Artide 9 :
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa signature et les formalités de l’article L 2131-1 du CGCT accomplies.
Monsieur le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté quiseraaffiché en Mairie et publié au Recueil des Actes Administratifs.
Article 10 : Amplietion du présent arrêté sera adressée à Monsieur le Trésorier payeur.
LeMalre Loïc GACHON / 5
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Le Réaisseur Titulaire, L isseur Suppléant,
Isabelle FINCK Thibaud SAYN
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