Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 260 0007

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Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 260 0007 Document publié le Vendredi 18 septembre 2015 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Guyane - 2015 260 0007)Thèmes du document : Justice et droit, Sécurité publique, Libertés publiques, PRÉFET DE LA RÉGION GUYANE

Secrétariat général

Direction de la réglementation,

de la citoyenneté et de l'immigration

Bureau des élections

et de la réglementation générale

Arrêté 2015-260-0007 du 17 septembre 2015

ordonnant le dessaisissement d’armes

au titre des articles L312-3 et L312-11 et suivants du code de la sécurité intérieure M. Mike VERSE

Le préfet de la région Guyane

Chevalier de la Légion d’Honneur

Chevalier de l'ordre national du mérite

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 312-3, L. 312-11 à L. 312-13, R.312-67 et R. 312-74 à R. 312-76 ;

Considérant que M. Mike VERSE , né le 5 septembre 1991, à Cayenne, demeurant 33 Paranama sud – RN à Matoury (97 351), a déclaré le 8 décembre 2014, détenir les armes et leurs munitions de catégorie C suivantes : carabine de chasse de marque ARMSCOR, calibre 22 long rifle, numéro de série : A1380471 ;

Considérant que le bulletin n°2 du casier judiciaire de M. Mike VERSE porte les mentions de condamnations dont il a fait l’objet, le 25 juin 2010 et le 5 novembre 2010 par le tribunal correctionnel de Tarascon, le 21 janvier 2011 par le tribunal correctionnel d’Avignon, le 6 février 2012 par le tribunal correctionnel de Marseille pour des faits prévus à l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, à savoir : vol prévu aux articles 311-1 et suivants du code pénal, violences volontaires prévus aux articles 222- 7 et suivants du code pénal ;

Considérant qu’il résulte de ce qui précède que, conformément aux dispositions de l’article L. 312-3 du code de la sécurité intérieure, la détention des armes de catégorie C est désormais interdite à M. Mike VERSE ; que, par voie de conséquence, il doit se dessaisir des armes de catégorie C qu’il détient ;

Considérant que malgré l’invitation en ce sens qui lui a été adressée par lettre recommandée avec avis de réception en date du 4 mars 2015 et notifiée le 11 juin 2015, M. Mike VERSE n’a pas fait valoir d’observations sur ce qui précède ;

Considérant que M. Mike VERSE n’a par ailleurs pas donné suite à la demande de dessaisissement dans le délai d’un mois de son arme précitée qui lui a été faite par lettre recommandée avec avis de réception du 30 juillet 2015 et notifiée le 11 août 2015 ;

Considérant, en conséquence, qu’il y a lieu d’ordonner à M. Mike VERSE de se dessaisir des armes de catégorie C visées ci-dessus ;

Considérant que ce dessaisissement, qui interdit à M. Mike VERSE d’acquérir ou de détenir des armes de catégories B, C et D conformément à l’article L 312-13 du code de la sécurité intérieure, devra être assuré dans les conditions prévues par l’article R. 312-74 de ce code ; qu’il devra notamment être assuré dans un délai maximal de trois mois à compter de la notification du présent arrêté ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la région Guyane ;

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Préfecture de Guyane – CS 57008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr2/2

Arrête

Article 1 : Il est ordonné à M. Mike VERSE de se dessaisir des armes de catégorie C, et éventuellement des catégories B et D, dont il est en possession, dans le délai de trois mois à compter de la notification du présent arrêté et dans les conditions prévues aux articles R. 312-74 à R. 312-76 du code de la sécurité intérieure.

Article 2 : A défaut de remise volontaire dans le délai fixé ci-dessus, le commandement de la brigade de gendarmerie territorialement compétent procédera, sur autorisation du juge des libertés et de la détention, à la saisie de ces armes et munitions entre 6 heures et 21 heures, au domicile de M. Mike VERSE.

Article 3 : Il est interdit à M. Mike VERSE d’acquérir ou de détenir les armes, les éléments d’armes et les munitions des catégories B, C et D.

Article 4 : La présente décision peut être contestée selon les voies de recours et dans les délais mentionnés ci-dessous (1).

Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la région Guyane et le général commandant la gendarmerie de Guyane, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera délivrée au procureur de la République et au juge des libertés et de la détention près le tribunal de grande instance de Cayenne.

Le préfet,

Pour le préfet,

Le secrétaire général,

Yves DE ROQUEFEUIL

-------------

(1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :

- un recours gracieux adressé au préfet de la région Guyane

- un recours hiérarchique adressé au ministre de l'Intérieur – direction des libertés publiques et des affaires juridiques – sous-direction des libertés publiques et de la police administrative – 11 rue des saussaies – 75 800 Paris cedex 08

- un recours contentieux adressé au tribunal administratif de Cayenne – Rue Schoelcher – 97 300 Cayenne Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant la date de rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).

Préfecture de Guyane – CS 57008 - 97307 Cayenne – Tél. 05.94.39.47.55 – Télécopie 05.94.39.45.37

Courriel : berge@guyane.pref.gouv.fr - Site internet : http://www.guyane.pref.gouv.fr

Article R312-74 du code de la sécurité intérieure

Pour l'application de l'article L. 312-11, le détenteur se dessaisit de l'arme, des munitions ou de leurs éléments dans le délai de trois mois qui suit la notification de la décision lui ordonnant de s'en dessaisir, selon l'une des modalités suivantes :

1° Vente à un armurier ou à un particulier dans les conditions fixées aux articles R. 314-16 et R. 314-17 ; 2° Neutralisation dans un établissement désigné par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense et des ministres chargés de l'industrie et des douanes ;

3° Destruction par un armurier dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et du ministre de la défense ;

4° Remise à l’État aux fins de destruction dans les conditions prévues par arrêté conjoint du ministre de l'intérieur, du ministre de la défense, du ministre de la justice et du ministre chargé du budget. [...]