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Déliberation - Deliberation 2023 10 19 10
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 10)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Justice et droit,
Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-10-19-10 | Finances communales - Réaménagement des
emprunts auprès de la SFIL - Autorisation d'étalement des charges
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 13 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal 2023-10-19-10 | 1/2 Exposé des motifs :
Face au contexte de crise économique fragilisant la section de fonctionnement et
réduisant de manière inédite la capacité de financement, il était nécessaire de lisser le
poids de la dette et alléger les charges financières en rallongeant les emprunts de 15 ans
et en sécurisant les taux avec un passage à taux fixe. Au 1er août et au 1er septembre,
la Ville a donc procédé aux réaménagements de 7 emprunts auprès de la SFIL. Il
convient de régulariser les écritures comptables sur le budget principal.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales,
Les décisions de réaménagement n°2023-07-50 et 2023-07-51 autorisant le maire à signer les nouveaux contrats de prêt n° MON545284EUR/0547647/001 et MON545283EUR/0547668/001
Considérant :
La possibilité d’étaler la charge de refinancement des emprunts sur 7 exercices afin de limiter l’impact budgétaire sur la section de fonctionnement,
Décide :
D’autoriser sur 7 ans l’étalement des indemnités de remboursement anticipé des contrats de prêt n° MON545284EUR/0547647/001 et MON545283EUR/0547668/001 Anciennement numérotés : MON508451EUR/MON508450EUR/MIS279416EUR- 1/MIS279416EUR-2/MPH277703EUR/MPH268356EUR/MPH256006EUR
Précise que :
Les crédits nécessaires à la passation de ces opérations d’ordre sont prévus au budget principal de l’année 2023 et seront inscrits aux budgets primitifs des exercices suivants.
Après en avoir délibéré, le Conseil municipal adopte à l'Unanimité la délibération,
par 33 votes pour.
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture : 20/10/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20231019-lmc132000-DE-1-1
Affiché ou notifié le 23 octobre 2023
Conseil municipal 2023-10-19-10 | 2/2