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Déliberation - Deliberation 2023 10 19 18
Déliberation - Deliberation 2023 10 19 2
Document publié le Jeudi 19 octobre 2023 par la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2023 10 19 2)
Thèmes du document : Éducation, Consommateurs, Banque,
SAINT
ETIENNE
DU
ROUVRAY
(+)
TJ MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Conseil municipal | Séance du 19 octobre 2023
Extrait du registre des délibérations
Délibération n°2023-10-19-2 | Administration générale - Décisions du maire -
Communication
Sur le rapport de Monsieur Moyse Joachim
Nombre de conseiller·es en exercice : 35
Nombre de conseiller·es présent·es à l'ouverture de la séance : 23
Date de convocation : 13 octobre 2023
L’An deux mille vingt-trois, le 19 octobre, à 18h30, le Conseil municipal légalement
convoqué s'est réuni à la mairie en séance publique, sous la présidence de Monsieur
Joachim Moyse, Maire.
Etaient présent·es :
Monsieur Joachim Moyse, Madame Anne-Emilie Ravache, Monsieur Pascal Le Cousin, Madame Murielle Mour, Monsieur David Fontaine, Madame Nicole Auvray, Monsieur Didier Quint, Madame Catherine Olivier, Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Ahmed Akkari, Madame Najia Atif, Madame Marie-Pierre Rodriguez, Monsieur José Gonçalves, Monsieur Mathieu Vilela, Monsieur Grégory Leconte, Madame Juliette Biville, Monsieur Johan Quéruel, Madame Alia Cheikh, Monsieur Serge Gouet, Madame Karine Pégon, Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Virginie Safe.
Etaient excusé·es avec pouvoir :
Madame Léa Pawelski donne pouvoir à Madame Alia Cheikh, Monsieur Edouard Bénard donne pouvoir à Monsieur Pascal Le Cousin, Monsieur Dominique Grévrand donne pouvoir à Monsieur Gabriel Moba M'Builu, Monsieur Hubert Wulfranc donne pouvoir à Monsieur Mathieu Vilela, Madame Florence Boucard donne pouvoir à Monsieur Didier Quint, Madame Laëtitia Le Bechec donne pouvoir à Monsieur Grégory Leconte, Madame Aube Grandfond-Cassius donne pouvoir à Madame Anne-Emilie Ravache, Madame Carolanne Langlois donne pouvoir à Monsieur Francis Schilliger, Monsieur Jocelyn Chéron donne pouvoir à Monsieur Fabien Leseigneur, Madame Lise Lambert donne pouvoir à Monsieur Johan Quéruel.
Etaient excusé·es :
Monsieur Brahim Charafi, Madame Noura Hamiche.
Secrétaire de séance :
Monsieur Fabien Leseigneur
Conseil municipal 2023-10-19-2 | 1/3 Exposé des motifs :
Conformément à l'article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, le
maire peut par délégation du Conseil municipal, être chargé de tout ou partie de
délégations pour la durée de son mandat.
Compte-tenu de ces éléments d'informations, il est proposé d'adopter la
délibération suivante :
Le Conseil municipal,
Vu :
Le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L2122-22 et
L2122-23,
Les délibérations n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 et
n°2022-12-15-3 du Conseil municipal du 15 décembre 2022 portant sur les
délégations de pouvoirs au maire,
Considérant :
Que le maire est tenu de rendre compte au Conseil municipal des décisions qu’il a
prises en vertu des délégations qui lui ont été confiées,
Le maire informe le Conseil municipal qu’il a pris les décisions suivantes :
2023-06-48 - Réseau français des villes éducatrices (RFVE) - Renouvellement
adhésion 2023
2023-06-49 - Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) -
Renouvellement Adhésion 2023
2023-07-50 - Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la
Caisse française de financement local n°MPH277703EUR001, MPH268356EUR001,
MPH256006EUR001 vers un taux fixe - Autorisation de signature
2023-07-51 - Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la
Caisse française de financement local n°MON508451EUR001, MON508450EUR001,
MIS279416EUR001 et MIS279416EUR002 vers un taux fixe - Autorisation de
signature
2023-07-52 - Autorisation d'Urbanisme - Autorisation à défendre et représenter les
intérêts de la Ville
2023-07-53 - Fourniture de prestations de ventes aux enchères publiques en ligne
2023-07-54 - Marché de conseils en assurances - Procédure adaptée sans publicité ni
mise en concurrence
2023-07-55 - Ligne de trésorerie 2023
2023-07-56 - Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
2023-07-57 - GESTION DOMAINE PRIVE - résiliation d'une convention d'occupation
pour cessation d'activité - exonération de loyer
2023-07-58 - LOUAGE DE CHOSE - Signature d'une convention de location-gérance
pour exploitation d'un fonds de commerce
2023-07-59 - LOUAGE DE CHOSE - Mise à disposition d'une parcelle rue de Seine
2023-07-60 - Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2024 -
Conseil municipal 2023-10-19-2 | 2/3 Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
2023-08-61 - Demande de subvention - Construction d'un groupe scolaire secteur
Sémard-Langevin-Curie - Dotation politique de la ville 2023 - Phase 4 et 5
2023-08-62 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Département des sports
2023-08-63 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Centre culturel "Le Rive Gauche"
2023-08-64 - Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération départementale et à
la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels - Renouvellement
Adhésion 2023
2023-08-65 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une
salle à l'association "Choeur d'hommes de Rouen"
2023-08-66 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition de salle à
l'association "Théâtre de la Brunante"
2023-08-67 - Conservatoire à rayonnement communal - Mise à disposition d'une
salle à l'association "Oriana"
2023-08-68 - Club des Maires de la rénovation urbaine - Adhésion du 1er septembre
2023 au 31 août 2024
2023-08-69 - Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août
2024 - Restauration municipale
2023-09-71 - Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2023/2026
2023-09-72 - Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de
chapitre à chapitre
2023-09-73 - Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'un local
commercial - 101 bis rue du Madrillet (Assalam)
Pour extrait conforme
Monsieur Joachim Moyse Monsieur Fabien Leseigneur
Maire Secrétaire de séance
Accusé certifié exécutoire
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
Conseil municipal 2023-10-19-2 | 3/3 SAINT
#Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-06-48
Réseau français des villes éducatrices (RFVE) - Renouvellement adhésion 2023
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2012-06-28-11 du Conseil municipal du 28 juin 2012, autorisant l'adhésion de la commune au Réseau français des villes éducatrices,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
+ __L'attachement de la ville au Réseau français des villes éducatrices témoigne de son
attachement et de la priorité donnée à l'éducation,
+ En pratique cela permet à la collectivité de bénéficier d’une veille documentaire,
évènementielle et juridique sur les questions éducatives et d'accéder aux
expériences des autres collectivités membres par l'intermédicaire de sa banque d'expériences.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à l'association Réseau français des villes
éducatrices dont la cotisation pour l'année 2023 s'élève à 375 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-06-48 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 23 juin 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
De
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131676-AU-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-06-48 | 2/2 SAINT
F\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-06-49
Association des villes pour la propreté urbaine (AVPU) - Renouvellement Adhésion 2023
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
e Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au maire, par le
Conseil municipal,
+ La délibération n° 2016-03-10-60 du Conseil municipal du 10 mars 2016,
autorisant l'adhésion de la commune à l'Association des villes pour la propreté
urbaine (AVPU).
e La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° La proposisiton de l'AVPU aux communes volontaires, de mettre en place une
démarche de performance du service rendu aux habitants en matière de propreté
urbaine.
+ L'intérêt de la collectivité à mobiliser au mieux toutes les ressources de l'AVPU
suceptibles de l'accompagner dans l'amélioration de la propreté urbaine.
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion pour l'année 2023 à l'association des villes pour
la propreté urbaine (AVPU) dont la cotisation s'élève à 900 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est
chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à
Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-06-49 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 27 juin 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Réception en préfecture : 04/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131691-AR-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-06-49 | 2/2 SAINT
*\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-50
Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la Caisse française de financement local n° MPH277703EUR0O01, MPH268356EUR001, MPH256006EURO0!1 vers un taux fixe - Autorisation de signature
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Le contexte de crise économique fragilisant la section de fonctionnement et
réduisant de manière inédite la capacité d'autofinancement,
+ Qu'il est nécessaire de lisser le poids de la dette et alléger les charges financières,
e Que pour refinancer les contrats de prêts ci-après, il est opportun de recourir à un
emprunt d'un montant global de 7 100 077,75 € maximum,
° Que Monsieur le maire a pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse
française de financement locale et des conditions générales version
CG-CAFFIL-2023-15 y attachées et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
° _ Prêteur : Caisse française de financement local
°< __ Emprunteur: Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
+ Score Gissler: 1A
+ Montant du contrat de prêt : 7 100 077,75 EUR maximum
+ Durée du contrat de prêt : 15 ans
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 7 100 077,75 EUR maximum, refinancer, en
date du 01/09/2023, le s contrat s de prêt ci-dessous :
DM 2023-07-50 | 1/3 Numéro du
contrat de prêt Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé
refinancé
MPH277703EUR 001 2E 2 027 175,80 EUR
MPH268356EUR 001 1E 3 633 126,69 EUR
MPH256006EUR 001 1E 1 042 225,26 EUR
TOTAL 6 702 527,75 EUR
Dont indemnité
Indemnité compensatrice
Numéro des
contrats de prêts
compensatrice
dérogatoire
dérogatoire
maximale
intégrée dans le
Intérêts courus
non échus refinancés maximale totale -
due capital du contrat
de prêt de
refinancement
MPH277703EURC01 397 550,00 EUR 397 550,00 EUR 108 853,34 EUR
MPH268356EURC01 maximum maximum
MPH256006EUR001
Total dû à régler le 108 853,34 EUR
01/09/2023
Le montant total refinancé est de 7 100 077,75 EUR maximum.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH268356EUR001, les intérêts
courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et
l'emprunteur au taux annuel de 3,69 %.
Par dérogation aux dispositions du contrat de prêt n°MPH256006EUROO!1, les intérêts
courus non échus dus sont calculés d'un commun accord entre le prêteur et
l'emprunteur au taux annuel de 3,77 %.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêts refinancés et
est exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/09/2023 au 01/09/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des fonds
+ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
7 100
7 100
+ __ Mode d'amortissement : constant
077,75
077,75
EUR maximum
EUR maximum réputés versés
automatiquement le 01/09/2023
+ Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,03 % maximum
+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
DM 2023-07-50 | 2/3 ° Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital
restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à signer l’ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse
française de financement locai.
Article 3 : La dépense et la recette en résultant sera imputée aux chapitres, natures
et fonctions prévus au budget.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de ia présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-imc131738A-DE-1-1 Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-07-50 | 3/3 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-51
Finances communales - Refinancement des contrats de prêt de la Caisse française de financement local n° MON508451EUR0O01, MON508450EUR001, MIS279416EUR001 et MIS279416EUR002
vers un taux fixe - Autorisation de signature
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au maire par le Conseil municipal, La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
Le contexte de crise économique fragilisant la section de fonctionnement et
réduisant de manière inédite notre capacité d'autofinancement,
Qu'il est nécessaire de lisser le poids de la dette et alléger les charges financières,
Que pour refinancer les contrats de prêts ci-après, il est opportun de recourir à un
emprunt d'un montant global de 10 986 266,03 € maximum,
Que Monsieur le maire a pris connaissance de l'offre de financement de la Caisse
Française de Financement Locale et des conditions générales version
CG-CAFFIL-2023-15 y attachées et après en avoir délibéré,
Décide :
Article 1 : Principales caractéristiques du contrat de prêt
Prêteur : Caisse française de financement local
Emprunteur: Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
Score Gissler: 1A
Montant du contrat de prêt : 10 986 266,03 EUR maximum
Durée du contrat de prêt : 14 ans et 11 mois
Objet du contrat de prêt : à hauteur de 10 986 266,03 EUR maximum, refinancer
en date du 01/08/2023, les contrats de prêt ci-dessous :
DM 2023-07-51 | 1/3 Nurnéro du
contrat de prêt Numéro de prêt Score Gissler Capital refinancé
refinancé
MON508451EUR 001 LA 5 616 933,81 EUR
MON508450EUR g01 1A 2 788 986,44 EUR
MIS279416EUR o01 1A 1 914 998,99 EUR
MIS279416EUR 002 1A 473 346,79 EUR
TOTAL 10 794 266,03 EUR
Dont indemnité
Indemnité compensatrice à : dérogatoire
Numéro des compensatrice A Ps a 2 = maximale Intérêts courus
contrats de prêts dérogatoire Ans s . : . intégrée dans le non échus
refinancés maximale totale : due capital du contrat
de prêt de
refinancement
MON508451EUR001 192 000,00 EUR 192 000,00 EUR 150 241,81 EUR
MON508450EUROO1 maximum maximum
MIS279416EUR001
MIS279416EUR002
Total dû à régler le 150 241,81 EUR
01/08/2023
Le montant total refinancé est de 10 986 266,03 EUR maximum.
Le contrat de prêt de refinancement est autonome des contrats de prêts refinancés et
est exclusivement régi par ses stipulations.
Tranche obligatoire à taux fixe du 01/08/2023 au 01/07/2038
Cette tranche obligatoire est mise en place lors du versement des fonds.
Montant
Versement des
+ Echéances d'amortissement et d'intérêts : périodicité trimestrielle
fonds
10 986
: 10 986
+ Mode d'amortissement : constant
+ Remboursement anticipé : autorisé pour tout ou partie du montant du capital restant dû, moyennant le paiement d’une indemnité actuarielle.
266,03
266,03
EUR maximum
EUR maximum réputés versés
automatiquement le 01/08/2023
* Taux d'intérêt annuel : taux fixe de 4,01 % maximum
+ Base de calcul des intérêts : mois de 30 jours sur la base d'une année de 360 jours
DM 2023-07-51 | 2/3 Article 2 : Monsieur le maire est autorisé à signer l'ensemble de la documentation
contractuelle relative au contrat de prêt décrit ci-dessus à intervenir avec la Caisse
française de financement local.
Article 3 : La dépense et la recette en résultant sera imputée aux chapitres, natures
et fonctions prévus au budget.
Article 4 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l’exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 6 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de ia
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 3 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse Maj
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 04/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131740A-DE-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-07-51 | 3/3 SAINT
#\ ÉTIENNE
JEROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-52
Autorisation d'Urbanisme - Autorisation à défendre et
représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la SCI CASTIREL, représentée par son gérant Monsieur MOREL Stéphane, a
intenté une action aux fins d'annulation de l'arrêté municipal du 20 avril 2023
enregistré sous le numéro PC 0765752200056 formalisant le rejet tacite du permis
de construire susvisé en raison de son incomplétude,
+ Qu'il y a lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts,
Décide :
Article 1 : De procéder à la défense et la représentation des intérêts de la commune
de Saint-Etienne-du-Rouvray dans l'affaire considérée ci-avant jusqu'à sa conclusion
définitive (première instance, appel, cassation) par ses propres moyens ou par
l'intermédiaire d'un avocat mandaté par lui.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-07-52 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 5 juillet 2023
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131751-AU-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-07-52 | 2/2 SAINT
*\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-53
Fourniture de prestations de ventes aux enchères
publiques en ligne
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
- L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ L'intérêt de mettre en vente les biens réformés de la collectivité,
+ La proposition de la société Agorastore,
Décide :
Article 1 : De souscrire un contrat de fourniture de prestations de ventes aux
enchères publiques en ligne avec la société Agorastore, pour un montant
correspondant à 15% du prix final sur chacune des ventes et pour une durée de un an
reconductible trois fois.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-07-53 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil münicipai lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 5 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire !
À
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 06/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131754-CC-1-1
Affiché ou notifié le 7 juillet 2023
DM 2023-07-53 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-54
Marché de conseils en assurances - Procédure adaptée sans publicité ni mise en concurrence
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ La nécessité de bénéficier d'un marché de conseils en assurances,
+ La proposition de la société ARIMA CONSULTANTS,
Décide :
Article 1 : Est autorisée la signature d'un marché, pour une durée d'un an
reconductible trois fois, avec la société ARIMA CONSULTANTS, située à PARIS (75008),
pour un montant annuel de 500 € HT, soit 600 € TTC, pour un montant total de
2 000 € HT, soit 2 400 € TTC.
Article 2 : Est autorisée la signature des avenants en moins-value, ou dépourvus
d'incidence financière, ou générant une plus-value inférieure à 5 % du montant du
marché initial dans le respect du montant de l'enveloppe financière prévisionnelle de
l'opération.
Article 3 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 4 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-07-54 | 1/2 Article 5 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 11 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture :
Identifiant de télétransmission :
DM 2023-07-54 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-55
Ligne de trésorerie 2023
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que les crédits de trésorerie consentis par des établissements bancaires, ne
concourent pas à l'équilibre du budget mais à celui de sa trésorerie,
° Que les crédits de trésorerie sont appelés à être mouvementés selon les besoins
de liquidité de la collectivité locale, afin que les financements définitifs soient
mobilisés au dernier moment,
Décide :
Article 1 : Après avoir pris connaissance des propositions de la Caisse d'Epargne, la
ville souscrit auprès de celle-ci une ligne de trésorerie interactive pour une durée d'un
an à compter du 13/06/2023, appelée date de début de validité, jusqu'à la date du
13/06/2024, appelée date d'échéance de la présente ligne de trésorerie interactive,
avec les caractéristiques suivantes :
Montant de la ligne : 1 000 000,00 euros
Durée : un an maximum
Taux d'intérêt : €ESTER (flooré à 0) + marge de 0,85 %
Base de calcul des intérêts : exact/360
Frais de dossier : Néant
Commission d'engagement : une commission d'engagement de 1 000,00 €
prélevée en une seule fois est à la charge de l'Emprunteur et reste définitivement
acquise au Prêteur.
Commission de non-utilisation : 0,25% appliqué sur la différence entre le montant
de la LTI et l'encours quotidien moyen utilisé.
DM 2023-07-55 | 1/3 Modalités de décompte des intérêts : pour chaque tirage, les intérêts courent à
compter de la date de mise à disposition des fonds jusqu'au jour calendaire précédant
la date de remboursement des fonds. Le décompte des intérêts est effectué en tenant
compte du nombre exact de jours d'encours durant le mois, rapporté à une année de
360 jours.
Versement et remboursement
+ Si la demande de versement est validée sur le site de la tigne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 11 heures précises (heure de Paris),
le versement sera effectué au crédit du compte du comptable public teneur du
compte de l'Emprunteur, selon le choix de l'Emprunteur, par virement TARGET 2 le
jour même ou bien selon la procédure du crédit d'office le premier jour ouvré
suivant,
+ Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 11 heures (heure de Paris) et avant 16
heures 30 précises (heure de Paris), le versement sera effectué le premier jour
ouvré suivant. Le versement sera alors obligatoirement effectué selon la procédure
du crédit d'office dans les écritures du comptable public teneur du compte de
l'Emprunteur.
+ _ Si la demande de versement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris) et avant
23h59 précises (heure de Paris), le versement sera effectué au crédit du compte
du comptable public teneur du compte de l'Emprunteur, selon le choix de
l’'Emprunteur, par virement TARGET 2 le premier jour ouvré suivant ou bien selon
la procédure du crédit d'office le deuxième jour auvré suivant.
Remboursement des fonds :
La Caisse d'Epargne exécutera le remboursement selon l'une ou l'autre des modalités
suivantes :
°< Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné au plus tard à 16h30 précises (heure de Paris}, le
remboursement sera exécuté le premier jour ouvré suivant.
«Si la notification de remboursement est validée sur le site de la ligne de trésorerie
interactive un jour ouvré donné après 16 heures 30 (heure de Paris), le
remboursement sera exécuté le deuxième jour ouvré suivant.
+ Dans les deux cas indiqués ci-dessus, les remboursements sont réalisés par débit
d'office dans le cadre de la procédure de paiement sans mandatement préalable, à
l'exclusion de tout autre mode de remboursement.
Circuit : Les mouvements seront effectués par circuit Trésor
Services : La ligne de trésorerie interactive permet à l'Emprunteur ainsi qu’au
comptable assignataire de l'Emprunteur de consulter à distance la situation de
DM 2023-07-55 | 2/3 l'ouverture de crédit souscrite par l'Emprunteur. Les informations portent notamment
sur :
+ Les mouvements enregistrés au cours des 3 derniers mois
+ Le montant de l'encours de l'ouverture de crédit au moment de consultation
+ Le montant des intérêts et commissions dus au titre de chaque mois civil
Article 2 : Monsieur la directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le Préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 13/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131873-DE-1-1
Affiché ou notifié le 13 juillet 2023
DM 2023-07-55 | 3/3 SAINT
\ ÉTIENNE
TeROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-56
Autorisation à défendre et représenter les intérêts de la Ville
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
e< Que durant la nuit du 29 au 30 juin 2023, les locaux de la mairie annexe, la Maison du citoyen ainsi que de la MIEF ont été incendiés,
+ Qu'il y a lieu pour la Ville d'assurer sa défense et la représentation de ses intérêts,
Décide :
Article 1 : De désigner Maitre Rogowski, avocat, afin de procéder à la défense et la représentation des intérêts de la commune dans l'affaire considérée ci-avant devant les juridictions compétentes.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 17 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
DM 2023-07-56 | 1/2 Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 17/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131890-CC-1-1
DM 2023-07-56 | 2/2 SAINT
+) ETIENNE
saROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-57
GESTION DOMAINE PRIVE - résiliation d'une convention d'occupation pour cessation d'activité - exonération de loyer
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'une convention d'occupation a été conclue le 6 mai 2013 entre la Ville de Saint-
Etienne-du-Rouvray et la Société SOFIGAL SARL, représentée par Monsieur Alain
LE CORRE, pour la mise à disposition d’un local commercial situé au 35 Avenue de
la Mare aux Daims à Saint-Etienne-du-Rouvray ;
+ Que la Société SOFIGAL SARL a informé la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray de sa volonté de cesser son activité au mois de septembre 2023 et restituer les clés à cette date ;
+ Que la Société SOFIGAL a sollicité auprès de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
la mise à disposition à titre gracieux du local susmentionné des mois de mai à septembre 2023 le temps d'organiser sa cessation d'activité.
Décide :
Article 1 : La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de procéder à l'exonération de redevance à la Société SOFIGAL SARL des mois de mai à septembre 2023 pour le local situé 35 Avenue de la Mare aux Daims.
La Société SOFIGAL SARL reste redevable auprès de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray du remboursement de la Taxe Foncière jusqu'à la remise des clés du local.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-07-57 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 19 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 24/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131901-AI-1-1
DM 2023-07-57 | 2/2 SAINT
#\ ETIENNE
“ ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-58
LOUAGE DE CHOSE - Signature d'une convention de location- gérance pour exploitation d'un fonds de commerce
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
La décision du Maire n°2023-04-32 du 5 avril 2023 relative à l’exercice d'une préemption commerciale en vue de l'acquisition du fonds de commerce de la SASU Dame Lili, sous l'enseigne « Jardin Gourmand ».
Considérant :
Que la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a acquis le 7 juillet 2023 le fonds de
commerce de la SASU Dame Lilli, sous l'enseigne « Jardin Gourmand », dont le
siège s'établit au 2 Avenue Olivier Goubert à Saint-Etienne-du-Rouvray ;
Que cette acquisition s'est opérée dans le cadre d'une préemption commerciale
décidée en vue de soutenir la revitalisation et requalification du centre ancien en
développant notamment le concept de boutique à l'essai ;
Qu'à cette fin la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray a lancé un appel à candidature
du 15 juin au 5 juillet 2023 pour la mise en location gérance de ce fonds de
commerce dans le cadre d'un projet de boutique test ;
Que la Commission de Sélection qui s'est réunie’le 10 juillet 2023 a approuvé la
candidature de Monsieur et Madame JEGO ;
Qu'à titre accessoire, le bail commercial conclu entre la société précitée et la SCI
de la Ruelle Danseuse, propriétaire du local commercial situé au 2 Avenue Olivier
Goubert à Saint-Etienne-du-Rouvray, a été transféré au profit de la ville devenue
locataire, et que la bailleresse a donné son accord pour la mise en location-gérance
du fonds ;
Décide :
DM 2023-07-58 | 1/2 Article 1 : La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de la conclusion d'un contrat de location gérance du fonds de commerce précité au profit de Monsieur et Madame
JEGO pour une durée d’un an renouvelable une fois.
La mise à disposition des lieux pourra s‘opérer dès le 1“ aout 2023 afin de permettre aux futurs exploitants d'aménager les lieux en vue d’une ouverture de l’activité en
septembre 2023.
La redevance commencera à courir en septembre 2023 pour un montant mensuel
initial de 300€. Cette redevance augmentera progressivement chaque semestre d'un
montant de 100€ par mois.
Les autres modalités et conditions d'occupation seront précisées dans le contrat de
location-gérance.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du- Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 19 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 24/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131903-AI-1-1
DM 2023-07-58 | 2/2 SAINT
*Ÿ ÉTIENNE
JiROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-59
LOUAGE DE CHOSE - Mise à disposition d'une parcelle rue de Seine
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Que la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray est propriétaire d'une parcelle de terrain
située rue de Seine, cadastrée AR 387, d'une superficie de 416 m2 ;
+ Que cette parcelle était précédemment mise à disposition d'occupants en vue de l'exploitation d'un jardin d'agrément ;
+ Que devenue vacante, M. SCHNEIDER et Mme CARPE, propriétaires de l'habitation
voisine 41 rue de Seine, ont sollicité la mise à disposition de cette parcelle à leur profit ;
+ Que cette parcelle pourrait leur être mise à disposition via la conclusion d'une
convention d'occupation précaire et temporaire pour une durée de 3 ans
renouvelable, moyennant le versement d'une redevance mensuelle de 65€ ;
Décide :
Article 1 : La ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de la conclusion d'une
convention d'occupation précaire et temporaire au profit de M. SCHNEIDER et Mme
CARPE en vue de la mise à disposition de la parcelle susvisée à compter du 1° juillet
2023 pour une durée de 3 ans, renouvelable dans la limite de 6 années.
Cette mise à disposition s'opérera moyennant le paiement d'une redevance mensuelle
de 65€, à charge pour les occupants de procéder en sus à l'entretien courant de cette
parcelle.
Les autres modalités et conditions d'occupation seront précisées dans la convention,
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2023-07-59 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 19 juillet 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 24/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131907-AI-1-1
DM 2023-07-59 | 2/2 SAINT
:Y ETIENNE
1 ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-07-60
Prix des services publics locaux du 1er janvier au 31 décembre 2024 - Location de la salle festive et de la salle de la Houssière
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs de location de la salle festive et de la
salle de la Houssière applicables à compter du 1° janvier 2028 :
I Journée Ï Week-end 3 Jours (salle festive
Petite configuration et Houssière uniquement)
Salle, Tables, chaises 225,00€ 338,00€
Salle, Tables, chaises, office 280,00€ 388,00€ 506,00€
Salle, Tables, chaises, office, 338,00€ 450,00€ 563,00€
vaisselle
Moyenne configuration
Salle, Tables, chaises 338,00€ 506,00€
Salle, Tables, chaises, office 421,00€ 590,00€ 729,00€
Salle, Tables, chaises, office, 506,00€ 675,00€ 787,00€
vaisselle
Grande configuration
Salle, Tables, chaises 450,00€ 675,00€
Salle, Tables, chaises, office 563,00€ 787,00€ 956,00€
Salle, Tables, chaises, office, 675,00€ 900,00€ 1 015,00€
vaisselle
Ces tarifs s'entendent jusqu'à 4h00 du matin.
Pour les utilisateurs non stéphanais, les tarifs sont majorés de 30%.
DM 2023-07-60 | 1/3 Article 2 : De fixer ainsi le tarif des heures supplémentaires pour la remise en
état de la salle festive et de la salle de la Houssière :
«Par heure supplémentaire : 40,00€.
Article 3 : De fixer ainsi le tarif de la deuxième utilisation associative : 106€.
Article 4 : De fixer ainsi les tarifs de location de vaisselle :
Assiette plate 915€ Pichet 2.95 € Assiette à dessert 640€ Cendrier 160 € Assiette creuse 7.80 € Saladier 5.80 € Tasse à café 4,95 € Plat inox 46X30 10,15€ Sous-tasse 2.95 € Plat à poisson 12,85 € Verre à eau 2,15 € Légumier 10,50 € Verre à vin 215€ Soupière 21,45€ Flûte à champagne 2,15€ Plat à gratin 11,85 € Verre à whisky 1,60 € Corbeille à pain 7,05 € Cuillère 1,60 € Casserole inox 44,00 €
Fourchette 1,60 € Casserole inox 47,10€ Couteau 2,95 € Casserole inox D24 70,90 €
Couteau à dessert 2.95 € Poêle alu 28 43,50 € Cuillère à café 1,00 € Poêle alu 24 39,20 € Louche 12.40 € Marmite 193,00 €
Article 5 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 6 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 7 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 28 juillet 2023
DM 2023-07-60 | 2/3 Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 31/07/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131931-AR-1-1
Affiché ou notifié le 1 août 2023
DM 2023-07-60 | 3/3 SAINT
#\ ÉTIENNE
T2ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-61
Demande de subvention - Construction d'un groupe scolaire secteur Sémard-Langevin-Curie - Dotation politique de la ville 2023 - Phase 4 et 5
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que :
*< Monsieur le Préfet a informé Monsieur le Maire de Saint-Etienne-du-Rouvray par un
courrier du 16 février 2023 que, la ville de Saint-Etienne-du-Rouvray était retenue
pour bénéficier de la Dotation politique de la ville 2023.
+ _Les projets financés par cette dotation doivent répondre aux enjeux prioritaires
identifiés dans le contrat de ville porté par la Métropole Rouen Normandie,
complété par le protocole d'engagement renforcé et réciproque élaboré dans le
cadre de la prolongation des contrats de ville jusqu'en 2023.IIs concernent les
quartiers prioritaires définis par le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, soit
pour Saint Etienne du Rouvray, les quartiers : Château Blanc, Thorez-Grimau,
Hartmann-La houssière et Buisson Gallouen.
+ La dynamique démographique de la commune, liée à la production nette de
logements, et au renouvellement des populations des quartiers plus anciens a pour
conséquence une évolution significative de la population enfantine, et cette
tendance se poursuivra encore longtemps. La pression qui s'exerce sur les espaces
scolaires s'est en outre récemment et assez subitement accrue avec les décisions
gouvernementales d'allégement des effectifs des classes dans les écoles en
éducation prioritaire. Tous ces éléments conduisent désormais à une saturation des
différents groupes scolaires Stéphanais, notamment sur les secteurs Pierre-
Sémard, Paul-Langevin, Irène et Frédéric Joliot-Curie.
+ Les études menées ont conduit la collectivité à engager un programme de
construction d'un groupe scolaire composé de deux écoles (une maternelle et une
élémentaire) pour une capacité globale de 400 enfants. Un restaurant scolaire et
un pôle loisirs, culture et sport sont également nécessaires pour répondre aux
besoins éducatifs, y compris lors des temps périscolaires.
+ L'opération se réalisera à partir de 2020 jusqu'en 2024.
DM 2023-08-61 | 1/2 + Le coût prévisionnel de l'opération est estimé à 15 480 329,23 € HT et
18 576 395,07 € TIC.
°__Il convient de solliciter une subvention au titre de la dotation politique de la Ville,
dans le cadre des phases 4 et 5 du projet.
Décide :
Article 1 : De solliciter une de subvention dans le cadre de la DPV 2023 d'un montant
de 600 000 € pour la phase 4 et 5 d'un montant de 6 277 646,03 € HT.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 1 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc131954-BF-1-1
Affiché ou notifié le 4 août 2023
DM 2023-08-61 | 2/2 SAINT
*\ ETIENNE
y ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-62
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 - Département des sports
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
«L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
«Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation et du prix de
revient des prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des activités liées au Département des
sports du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 :
° Locations installations sportives pour les associations et organismes extérieurs :
Gymnase (la demi-journée) 154,60 €
Terrains + jail la demi- errains VESUATES (la 154,60 €
journée)
- Activités sportives municipales - droits de participation :
H TENNIS EXTERIEURS Stéphanais QE
commune
Entrée 1 Adulte / 1 court / 1 heure 2,65 € 3,90 €
Entrée 1 Jeune / 1 court / 1 heure 1,60 € 2,10 €
DM 2023-08-62 | 1/3 TENNIS COUVERTS Stéphanais Hors commune
Entrée Adultes 1 court/ 1 heure 5,10 € 6,50 €
Entrée Jeunes 1 court / 1 heure 2,80 € 3,50 €
2 = Hors MINI-GOLF Stéphanais
commune
Entrée semaine 1,50 € 2,05 €
Entrée week-end 2,55 € 3,10€
4 : Hors SPORTS POUR TOUS (EMS-JSA-SLA) Stéphanais
commune
SPT 1 activité groupe A à l'unité 5,80 € 7,75 €
SPT 1 activité groupe B à l'unité 4,95 € 6,40 €
SPT 1 activité groupe A - 10 séances 52,65 € 69,80 €
+ Piscine municipale et sauna :
Stéphanais Hors commune
Entrée piscine adulte 3,40 € 3,95 €
Entrée piscine jeune (4-18 ans) 2,50 € 3,05 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées adulte 27,60 € 32,45 €
Carte d'abonnement piscine 10 entrées jeune 19,95 € 24,40 €
Carte libre accès piscine adulte 88,15 € 132,60 €
Carte libre accès piscine jeune (4-18 ans) 66,00 € 99,55 €
1 Entrée sauna 4,25 € 5,45 €
Carnet de 5 entrées sauna 17,95 € 23,45 €
Carnet de 10 entrées sauna 32,45 € 42,55 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-62 | 2/3 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
_Maire
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 09/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132074-BF-1-1
Affiché ou notifié le 11 août 2023
DM 2023-08-62 | 3/3 SAINT
#Ÿ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-63
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023 au 31 août 2024 - Centre culturel "Le Rive Gauche"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
* L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il y a lieu de revaloriser les tarifs pour tenir compte de l'inflation et du prix de
revient des prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs des prestations proposées par le « Rive
Gauche » du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 :
°_ Tarifs billetterie :
Prix d'une carte 18,00 € 30,00 €
Prix d'une carte stéphanais 6,00 € 10,00 €
Tarif carte spectacle A 9,00 € 9,00 €
Tarif carte spectacle B 15,00 € 15,00 €
DM 2023-08-63 | 1/3 tarifs des billets sans carte Spect A Spect B
tarif plein 18,00 € 26,00 €
Tarif assis-debout 11,00 € 16,00 €
Tarifs exceptionnel Is (tête d'affiche)
adultes stéphanais
fauteuil 30,00 €
assis-debout 20,00 €
Tarifs famille
adultes 10,00 €
enfants de moins de 16 ans et 5,00 €
Autres tarifs (réduits, scol aire, groupes, solidaires)
Réduits 16,00 € 22,00 €
Stéphanais 16,00 € 19,00 €
Sans emploi - groupe scolaire -
moins de 16 ans 3:00 € 15,00 € Minima sociaux (ASPA, AAH, RSA) 5,00 € 8,00 €
[spectacle onéreux I 25,00 €
«+ Spectacles jeunes :
Type séance Catégorie Tarifs
À . St Etienne et Oissel 3,00 € Séances scolaires —
Extérieurs 4,00 €
Séances tout public Groupe 5,00 €
«_ Classe à horaires aménagés danse (CHAD) :
Type séance Catégorie Tarifs
I HAD tuit
Spectacles nes —— chorégraphiques grapniq (hors cat. C) 9,00€
-__ Passeport pour la danse :
Voulez-vous danser avec moi ? (la soirée) | 12,00 €
DM 2023-08-63 | 2/3 + Frais de dossier :
Vente de billets en ligne (Tarif À et B) par billet 1,00 €
vendu hors abonnement ‘
+ _ Location de la salle de spectacle :
Nombre de jours HT TTC
1 jour 2100,00 € 2520,00 €
1 jour par an pour les collèges
et lycées stéphanais 1500,00 € 1800,00 €
3 jours et plus (forfait par jour) 1 300,00 € 560,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'abjet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunat administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 9 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
É certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 09/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132076-BF-1-1
Affiché ou notifié le 11 août 2023
DM 2023-08-63 | 3/3 SAINT
#\ ÉTIENNE
a ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-64
Centres socioculturels - Adhésion à la Fédération
départementale et à la Fédération nationale des centres sociaux et socioculturels - Renouvellement Adhésion 2023
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
«L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
+ La délibération n° 2020-12-10-46 du Conseil municipal du 10 décembre 2020
autorisant l'adhésion au Réseau des centres sociaux et socioculturels de Seine-
Maritime,
Considérant :
+ L'intérêt à participer à ce réseau fédéral, départemental et national,
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion à la Fédération départementale et à la Fédération
nationale des centres sociaux et socioculturels pour l'année 2023 :
+ Jean Prévost : 1 270,81 euros
+ Georges Déziré : 1 259,03 euros
+ Georges Brassens : 1 197,53 euros
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-64 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 21 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132108-AR-1-1
Affiché ou notifié le 25 août 2023
DM 2023-08-64 | 2/2 SAINT *\ ÉTIENNE
DU ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-65
Conservatoire à rayonnement communal
Mise à disposition d'une salle à l'association
"Choeur d'hommes de Rouen"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ __Une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Chœur d'hommes de Rouen » le 18 juillet 2023, afin de pouvoir
organiser les répétitions de leur chœur sur l’année 2023/2024,
+ __Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray dispose
d'un local pouvant accueillir ce type de répétition,
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition de la salle Jean Gilles de l’annexe du
Conservatoire de musique et de danse, située 1 rue Victor-Duruy, selon les modalités
prévues dans le convention jointe en annexe.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-65 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132110-CC-1-1
Affiché ou notifié le 25 août 2023
DM 2023-08-65 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire :_ L'utili UE :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Chœur d'hommes de Rouen »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Dont le siège est situé 11 rue du Franc Alleu, 76000
ROUEN
Représentée par Hélène Hayreaud, présidente
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de association « Chœur d'hommes de Rouen » dans le cadre de leur pratique de chœur sur
l'année scolaire 2023/2024.
Article 2 : Description de l'espace
Cette convention autorise l'utilisation de la salle Jean-Gilles de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy :
æ Le samedi de 13h30 à 18h30, et ponctuellement le dimanche, selon un calendrier validé par la
responsable du CRC au minimum un mois avant les dates souhaitées.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
+ Est conditionnée à la signature de ta présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours où à cause de l'utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 02 septembre 2023 au 15 juin 2024.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par courrier
indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d’un mois à compter
de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 22 août 2023
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Chœur d'hommes de Rouen »
Signature et Cachet Signature et Cachet SAINT
S\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-66
Conservatoire à rayonnement communal
Mise à disposition de salle à l'association
"Théâtre de la Brunante"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Théâtre de la Brunante » le 15 juin 2023, afin de pouvoir organiser
les répétitions de leur activité théâtrale sur l'année scolaire 2023/2024,
+ Que la conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne-du-Rouvray,
dispose de salles de danse pouvant accueillir ce type de répétition.
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition des salles Dalcroze et Sainte-Colombe de
l'annexe du Conservatoire de musique et de danse, située 1 rue Victor-Duruy, selon
les modalités prévues dans là convention jointe en annexe.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-66 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Mcusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132113-CC-1-1
Affiché ou notifié le 25 août 2023
DM 2023-08-66 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les saussignés
Le Gestionnaire :_ L'utilisateur :
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Théâtre de la Brunante »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire 1586, route des Roches
Représentée par Patrick Darras, président
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'association « Théâtre de la Brunante » dans le cadre de leurs répétitions artistiques sur
l'année scolaire 2023/2023.
Article 2 : Description de l'espace
Cette convention autorise l’utilisation :
æ des salles de danse Dalcroze et Sainte Colombe de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy, selon un calendrier de répétitions validé par ta responsable du CRC au
minimum un mois avant les dates souhaitées,
> d'un placard permettant de ranger des accessoires, situé en salle Sainte-Colombe.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
« Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l'utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du G4 septembre 2023 au 5 juillet 2024.
Article 5 : Résiliation ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par courrier
indiquant là date de fin d'ütilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à compter
de là date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 22 août 2023
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Théâtre de là Brunante »
Signature et Cachet Signature et Cachet SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-67
Conservatoire à rayonnement communal
Mise à disposition d'une salle à l'association "Oriana"
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
° Une demande de mise à disposition d'un local communal a été déposé par
l'association « Oriana » le 3 juillet 2023, afin de pouvoir organiser les répétitions
de leur chœur sur l’année scolaire 2023/2024,
+ Le conservatoire à rayonnement communal de Saint-Etienne -du-Rouvray dispose
d'un local pouvant accueillir ce type de répétition,
Décide :
Article 1 : D'autoriser la mise à disposition de la salle Jean-Gille de l'annexe du
Conservatoire de Musique et de Danse, située 1 rue Victor - Duruy selon les modalités
prévues dans la convention jointe en annexe.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-67 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 22 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
sé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 23/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132116-CC-1-1
Affiché ou notifié le 25 août 2023
DM 2023-08-67 | 2/2 CONVENTION DE MISE À DISPOSITION DE LOCAUX
Entre les soussignés
Le Gestionnaire : L'utilisateur
La Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Oriana »
Représentée par M. Joachim MOYSE, Maire Dont le siège est située 10 cavée Saint Gervais, 76000
ROUEN
Représentée par Sophie QUEVAL, présidente
Il est exposé ce qui suit
Article 1 : Objet
La présente convention règle les conditions d'utilisation des locaux du Conservatoire à Rayonnement
Communal de Musique et de Danse (CRC) mis à disposition par la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
auprès de l'association « Oriana » dans le cadre de leur pratique de chœur sur l'année scotaire
2023/2024.
article 2 : Description de l'espace
Cette convention autorise l’utilisation de la salle Jean-Gilles de l'annexe du Conservatoire de Musique et de
Danse, située 1 rue Duruy :
æ Tous les lundis de 19h30 à 21h30, à l'exception des vacances scolaires.
> Ponctuellement le dimanche, selon un calendrier validé par la responsable du conservatoire de
Musique et Danse au minimum un mois avant les dates souhaitées.
Article 3 : Modalités de réservation et d'utilisation
L'utilisation des équipements du Conservatoire de Musique et de Danse :
+ Ne donne lieu à aucune contrepartie financière,
«Est conditionnée à la signature de la présente convention, et à l'engagement de l'utilisateur d'avoir
souscrit une police d'assurances couvrant tous les dommages aux biens ou aux personnes pouvant
survenir au cours ou à cause de l'utilisation de la salle partagée (attestation à fournir).
+ Suppose que l'utilisateur accepte le règlement intérieur du Conservatoire.
+ Suppose, jusqu'à nouvel ordre, le respect des protocoles et mesures mises en place pour les
associations dans le cadre de la crise sanitaire liée à la COVID-19.
Article 4 : Durée de la convention
Cette convention est signée, pour la durée du 11 septembre 2023 au 5 juillet 2024.
Article 5: R tion ou suspension
Cette convention peut être suspendue ou résiliée à l'initiative du gestionnaire ou de l'utilisateur par courrier
indiquant la date de fin d'utilisation, en considérant sauf cas exceptionnel, un préavis d'un mois à compter
de la date d'envoi du courrier.
Fait en 2 exemplaires à Saint Etienne du Rouvray, le 22 août 2023
Le Gestionnaire L'Utilisateur
Ville de Saint Etienne du Rouvray Association « Oriana »
Signature et Cachet Signature et Cachet SAINT
?\ ÉTIENNE
st. ROUVRAY MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-68
Club des Maires de la rénovation urbaine - Adhésion du
1er septembre 2023 au 31 août 2024
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ Les articles L.2122-22-4 et L.2122-23 du Code général des collectivités
territoriales portant sur les délégations pouvant être affectées au Maire, par le Conseil municipal,
+ La délibération n° 2013-06-27-22 du Conseil municipal du 27 juin 2013, autorisant
l‘adhésion de la commune au Club des maires de la rénovation urbaine,
+ La délibération n°2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l’article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant que:
+ Le Club des maires de la rénovation urbaine (CMRU) a pour objet de répondre au
besoin de dialogue manifesté par les élus engagés dans des conventions ANRU, + _Il est également un lieu de débat et de réflexion sur l'avenir du programme
national de rénovation urbaine (PNRU),
°__Il travaille notamment sur les sujets des clauses d'insertion, le retour aux
politiques de droit commun et suit attentivement les réflexions du ministère sur la
réforme de la politique de la ville,
+ Il est un relais d'opinion et force de proposition auprès des pouvoirs publics,
+ _Le tarif annuel de cette adhésion et fixé à 1 500 euros (du 1° septembre 2023 au 31 août 2024),
Décide :
Article 1 : De renouveler l'adhésion du Club des Maires de la rénovation urbaine dont la cotisation s'élève à 1 500 euros.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Etienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-68 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 24 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Cris Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 31/08/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132146-DE-1-1
Affiché ou notifié le 1 septembre 2023
DM 2023-08-68 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-08-69
Prix des services publics locaux du 1er septembre 2023
au 31 août 2024 - Restauration municipale
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, + La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
Considérant :
+ Qu'il convient de revaloriser les tarifs en tenant compte du prix de revient des
prestations offertes,
Décide :
Article 1 : De fixer ainsi qu'il suit les tarifs pour les prestation proposées par la
restauration municipale du 1° septembre 2023 au 31 août 2024 :
Prestations proposées 200 4
"Menu Complet" (entrée, plat garni, laitage, dessert) 5,50 €
“Menu express" (entrée, plat garni, fruit ou compote // 4,50 €
plat garni, fromage ou yaourt nature et dessert) l
Plat unique froid dressé (Assiette froide, salade 400 € . ’ composée, …)
Formule repas à emporter/livrée 4,50 €
Eau pétillante en bouteille (50cl) 0,50 €
Boisson sans alcool en bouteille (33cl) 1,00 €
Boisson avec alcool en bouteille (33cl) 2,00 €
Repas scolaire personnels Education Nationale 7,21€
Repas scolaire personnels intervenants hors agent ai0€
municipaux (AVS, Contrats aidés, stagiaires, …) '
Repas scolaire invité extérieur (Parent d'élève, élus...) 7,21€
DM 2023-08-69 | 1/3 Repas extérieurs société prestataire Ville / agents
publics extérieurs sur restaurant administratif (forfait 10,00 €
menu complet)
Repas personne extérieure sur restaurant administratif Lenti 4 13,00 € {sur autorisation préalable)
Repas sur école ou centre de loisirs des agents Ville 475€
autre que département de la restauration municipale ?
Goûters sur centre de loisirs ou Animalins des agents
Ville autre que département de la restauration 0,88 €
municipale
Café d'accueil simple (café, thé, biscuits secs). (Prix < : 0,88 €
facturé au service demandeur}
Café d'accueil amélioré (simple + viennoiseries, jus de 162€
fruits). (Prix facturé au service demandeur) !
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 13,66 €
officielle, cocktail dinatoire, ..) - Niveau 1 !
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 20,25€
officielle, cocktail dinatoire, ….) - Niveau 2 ‘
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 28,40 €
officielle, cocktail dinatoire, …) - Niveau 3 !
Prestation repas interne (déjeuner de travail, cérémonie 35,63€
officielle, cocktail dînatoire, …) - Niveau 4 "
Repas portage livré à domicile personnes âgées ou 10,69 € handicapées (Prix facturé au CCAS) !
Repas senior sur foyers (Prix facturé au CCAS} 5,68 €
Goûter festif senior (Prix facturé au CCAS) 6,07 €
Prestation repas extérieurs (institutions publics, nt : 14,88 €
associations, …) - Niveau 1
Prestation repas extérieurs (institutions publics, es : 22,05 €
associations, …) - Niveau 2
Prestation repas extérieurs (institutions publics, Le : 30,93 €
associations, …} - Niveau 3
Prestation repas extérieurs (institutions publics, Le . 38,80 €
associations, ….) - Niveau 4
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-08-69 | 2/3 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 31 août 2023
Monsieur Joachim Moyse
Accusé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 01/09/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132424-DE-1-1
Affiché ou notifié le 1 septembre 2023
DM 2023-08-69 | 3/3 SAINT
:Ÿ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-09-71
Natation scolaire - Convention Education Nationale/Ville - 2023/2026
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
+ L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
° La circulaire N° 2017-127 du 22 août 2017 relative à l'enseignement de la natation
dans les établissements scolaires du 1er et 2° degré qui en précise les conditions.
Considérant :
+ Le partenariat existant entre la ville et l'Education Nationale dans le cadre de
l'apprentissage de la natation pour les élèves scolarisés à Saint Etienne du
Rouvray,
Décide :
Article 1 : D'autoriser Monsieur le maire à signer la convention à intervenir, avec
l'Education nationale pour les années scolaires 2023/2026.
Article 2 : Madame la directrice générale des services de la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray
est chargée de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera transmis à Monsieur
le préfet.
Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les deux mois
suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
DM 2023-09-71 | 1/2 Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipat lors de la prochaine
séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 4 septembre 2023
Monsieur Jgächim Moyse
& S
AceuSé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 05/09/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132436-CC-1-1
Affiché ou notifié le 8 septembre 2023
DM 2023-09-71 | 2/2 Convention pour l'organisation de l’enseignement de la natation scolaire pour les écoles publiques des circonscriptions du premier degré
de St Etienne du Rouvray et Rouen Sud
entre
La ville de St Etienne du Rouvray représentée par
Monsieur MOYSE, Maire
et
L'Éducation nationale, représentée par
Madame LEFEVRE, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription du premier degré de SER
Madame MOREL, Inspectrice de l'Éducation nationale chargée de la circonscription du premier degré de Rouen Sud
Préambule
Cette convention concerne les écoles des circonscriptions de SER et Rouen Sud et fréquentant la piscine municipale , Marcel Porzou située, avenue du Bic Auber à SER. Elle a pour objet de définir les dispositions relatives à :
- l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire à l'école primaire impliquant des intervenants extérieurs mis à disposition des écoles par la Ville de SER, dans le cadre des horaires d'enseignement;
- la mise à disposition du ou des bassins pour les sessions d’agréments des intervenants bénévoles, la formation des enseignants du premier degré et, pour les élèves, la passation des tests nécessaires à la pratique des activités nautiques.
Objectifs :
L'Éducation Physique et Sportive (EPS) développe l'accès à un champ riche de pratiques, à forte implication culturelle et sociale, importantes dans le développement de la vie personnelle et collective de l'individu.
Tout au long de la scolarité, l'EPS a pour finalité de former un citoyen lucide et autonome, physiquement et socialement éduqué, dans un souci du vivre-ensemble.
Elle amène les enfants et les adolescents à rechercher le bien-être et à se soucier de leur santé.
Elle assure l'inclusion, dans la classe, des élèves à besoins éducatifs particuliers ou en situation de handicap. L'EPS initie au plaisir de la pratique sportive.
L'EPS répond aux enjeux de formation du Socle Commun en permettant à tous les élèves, filles et garçons ensemble et à égalité, a fortiori les plus éloignés de la pratique physique et sportive, de construire cinq compétences travaillées en continuité durant les différents cycles : - _ Développer sa motricité et apprendre à s'exprimer en utilisant son corps. -__ S'approprier par la pratique physique et sportive, des méthodes et des outils. - Partager des règles, assumer des rôles et des responsabilités.
-__ Apprendre à entretenir sa santé par une activité physique régulière. -__ S'approprier une culture physique sportive et artistique.
Pour développer ces compétences générales, l'EPS propose à tous les élèves, de l’école et au collège, un parcours de formation constitué de quatre champs d'apprentissage complémentaires : 1. Produire Une performance optimale, mesurable à une échéance donnée. 2. Adapter ses déplacements à des environnements variés.
3. S'exprimer devant les autres par une prestation artistique et/ou acrobatique. 4. Conduire et maitriser un affrontement collectif ou interindividuel.
Chaque champ d'apprentissage permet aux élèves de construire des compétences intégrant différentes dimensions (motrice, méthodologique, sociale), en s'appuyant sur des activités physiques sportives et artistiques diversifiées.
Pour permettre la mise en œuvre de modules d'apprentissage natation et conformément à la réglementation en vigueur (Cf. Annexe 1), il a été convenu ce qui suit:
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page 1 Article 1- Conditions générales d'organisation préalable à la mise en œuvre de l'activité natation
Niveaux de cours :
Apprendre à nager en sécurité est une des priorités de l'enseignement de l‘EPS. Il est attendu des élèves une maîtrise du milieu aquatique permettant de nager en sécurité dans un établissement de
bains ou un espace surveillé,
Le parcours de formation du nageur sécurisé débute dès l’écoie maternelle, avec l'objectif d'une première expérience positive de l'eau et l'acquisition par tous d’une aisance aquatique. L'acquisition du savoir-nager se poursuit sur l'ensemble du cursus scolaire, prioritairement de la classe du cours préparatoire (CP) à la classe de sixième.
Durée et nombre de séances :
Pour construire le parcours de formation du nageur sécurisé, il importe, dans la mesure du possible,
de prévoir trois à quatre modules d'apprentissage à l'école primaire (de 10 à 12 séances chacun). Ce parcours commence, dès le cycle 1, par des moments de découverte et d'exploration du milieu
aquatique.
il se poursuit au cycle 2 par des temps d'enseignement progressifs et structurés pour ja validation des attendus de la fin du cycle. La fréquence, la durée des séances et le temps d'activité dans l'eau sont des éléments déterminants pour assurer la qualité des apprentissages. Au cycle 3, là natation fera l'objet, si possible, d'un enseignement à chaque année du cycle.
A ce sujet, la note de service départementale en date du 30 mai 2022concernant l'enseignement de la natation scolaire dans le premier degré indique les préconisations suivantes : 4 modules du cycle 1 au cycle 3
Cycle 1 (PS, MS, GS) Cycle 2 (CP, CE1, CE2) Cycle 3 (CM1, CM2)
1 module minimum 1 module minimum 1 module en CM1 1 module en CM2
8 séances 12 séances 12 séances
La fréquence d'une séance hebdomadaire est un seuil minimal. Des programmations plus resserrées (2 à 4 séances par semaine, voire sous forme de stage sur plusieurs jours) peuvent répondre efficacement à des contraintes particulières, notamment pour les actions de soutien et de mise à
niveau.
Chaque séance doit correspondre à une durée optimale de 40 à 45 minutes de pratique effective dans l'eau.
Sur la piscine Marcel Porzou, la durée de chaque séance est fixée à 40 minutes.
Le projet pédagogique doit prévoir des séquences d'apprentissage dont le nombre de séances est défini ci-dessous.
Programmation prévue :
CP: 7 séances d'apprentissage dont 1 séance d'évaluation et 1 séance de valorisation CM2: 6 séances d'apprentissage dont 1 séance d'évaluation et 7 séance de valorisation Évaluation:
La planification de l'enseignement de la natation doit permettre à l'élève de progresser et d'atteindre les compétences attendues définies dans les programmes de l'école et dans le Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture.
Les connaissances et les capacités nécessaires à la natation s’acquièrent progressivement et doivent être régulièrement évaluées.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scoläire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page 2 Encadrement :
Dans le prernier degré, l'encadrement des élèves est assuré par l'enseignant de la classe et des intervenants agréés, professionnels ou bénévoles. Le taux d'encadrement ne peut être inférieur aux valeurs définies dans le tableau ci-dessous.
Groupe-classe constitué :Groupe-classe constitué Groupe-classe comprenant des : d'élèves d'école d'élèves d'école ! élèves d'école maternelle et maternelle élémentaire ;des élèves d'école élémentaire
moins de 20 élèves 2 encadrants | 2 encadrants ! 2 encadrants !
de 20 à 30 élèves 3 encadrants | 2 encadrants EL 8 encadrants E
plus de 30 élèves 4 encadrants 3 encadrants | CT 4 encédrants j
Pour les dispositifs et classes à faibles effectifs ou dédoublées, le regroupement de classes sur des séances communes peut être envisagé en constituant un seul groupe-classe.
Les professionnels agréés sont des fonctionnaires territoriaux des activités physiques et sportives qui, dans le cadre de leurs statuts particuliers, sont qualifiés pour encadrer les activités physiques des enfants et des adolescents: Éducateurs et Conseillers Territoriaux des Activités Physiques et Sportives (ETAPS et CTAPS) ou Opérateurs Territoriaux des APS intégrés lors de la constitution initiale (OTAPS).
Les ETAPS recrutés après le 1° novembre 2012 doivent être titulaires d‘Un diplôme conférant le titre de maître-nageur pour enseigner la natation.
Doit être annexée à la présente convention, la liste des professionnels amenés à intervenir dans le cadre de f'activité natation avec mise à jour régulièrement (en cas d’ajout ou de retrait d'intervenant), à minima une fois par an (Cf. Annexe 2).
Le partenaire s'engage à vérifier la qualification et l'honorabilité des intervenants réputés agréés mis à disposition et apparaissant sur l'annexe 2.
Les diplômes requis pour pouvoir enseigner la natation sont:
a) Diplômes délivrés par le ministère des Sports:
- le diplôme d'État de maître-nageur sauveteur ;
- le brevet d'État d'éducateur sportif des activités de la natation ;
- Ja spécialité « activités aquatiques» du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 18 décembre 2007 ; - la spécialité « activités aquatiques et de la natation » du brevet professionnel de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (BPJEPS) créée par arrêté du 8 novembre 2010 ; - les mentions « natation course», « natation synchronisée », « water-polo» et «plongeon» du diplôme d'État de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DEJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 parus au Journal Officiel du 27 mars 2010;
- les mentions « natation course», « natation synchronisée », « water-polo» et « plongeon» du diplôme d'État supérieur de la jeunesse, de l'éducation populaire et du sport (DESJEPS) créées par arrêtés du 15 mars 2010 parus au Journal Officiel du 27 mars 2010.
b) Diplômes délivrés par le ministère de l'Enseignement supérieur et de la Recherche : {sous réserve que les activités de la natation figurent dans l'annexe descriptive) - le DEUST « animation et gestion des activités physiques et sportives ou culturelles » ; - la licence professionnelle « animation, gestion et organisation des activités physiques et sportives »; - la licence générale STAPS mention « entraînement sportif ».
Les personnes suivant Une formation préparant à l'un de ces diplômes et titulaires d'une attestation de stagiaire délivrée par le préfet du département, conformément aux dispositions des articles R. 212-4 et R. 212-87 du Code du Sport, peuvent être agréées pour là durée de la formation si elles interviennent dans le cadre d'un stage pédagogique en situation d'enseignement de la natation aux élèves de l'école primaire.
Dans ce cas, elles doivent bénéficier de la présence effectif d'un tuteur au sein de la structure durant les temps d'intervention auprès des élèves.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page à Participation d'intervenants bénévoles:
Les directeurs d'école, après avoir autorisé l'intervention des bénévoles, sollicitent leur agrément auprès du conseiller pédagogique en charge du dossier Éducation Physique et Sportive de leur
circonscription.
Leur participation est restreinte au cadre défini par la circulaire n° 2017-127 du 22 août 2017.
Les activités ne peuvent débuter qu'après accord de la DSDEN 76, suite aux demandes d'agrément présentées (Cf. Note de service départementale du 30 mai 2022: Enseignement de la natation scolaire dans le premier degré).
Participation des Accompagnements des Elèves en situation de Handicap (AESH) et des personneis sous Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS) : Les Auxiliaires de Vie Scolaire accompagnent les élèves en situation de handicap à la piscine, y compris dans l’eau, quand c'est nécessaire, en référence au projet d'accueil individualisé ou au projet personnalisé de scolarisation. Ils ne sont pas soumis à l'agrément et ne sont pas inclus dans le taux d'encadrement.
Leur rôle se limite à l'accompagnement du ou des élèves en situation de handicap. (Cf. Note de service du 12 janvier 2015 sur la Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d'insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l'enseignement de la natation scolaire.)
Conditions matérielles d’accur
ILest important d'assurer aux élèves la sensation de confort thermique utile au bon déroulement de l'activité.
Pendant toute la durée des apprentissages, l'occupation du bassin doît être appréciée à raison d'au moins 4m? de plan d'eau par élève du 1° degré présent dans l'eau.
Qu'il y ait ou non ouverture concomitante du bassin à différents publics scolaires ou non scolaires, les espaces réservés aux élèves doivent être clairement délimités, compte tenu des exigences de
sécurité des élèves et des impératifs d'enseignement.
L'espace attribué aux classes devra permettre, pour des raisons pédagogiques et de sécurité, un accès facile à au moins Une des bordures de bassin, notamment avec des élèves aux compétences encore fragiles.
Surveillance des bassins :
La surveillance est obligatoire pendant toute la durée des activités de natation. La surveillance des établissements de baignade d'accès payant doit être garantie, pendant les heures d'ouverture au public, par du personnel titulaire d'un des diplômes conférant le titre de maître- nageur sauveteur ou, par dérogation et sur autorisation du préfet de département pour une durée limitée, par du personnel titulaire du brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique. Ces dispositions sont applicables à toute activité de natation impliquant des élèves (enseignement obligatoire, dispositifs spécifiques d'aide ou de soutien, activités pédagogiques complémentaires, accompagnement éducatif).
Les surveillants de bassin sont exclusivement affectés à la surveillance et à la sécurité des activités, ainsi qu'à la vérification des conditions réglementaires d'utilisation de l'équipement et, par conséquent, ne peuvent simultanément remplir une mission d'enseignement. lis sont qualifiés pour assurer les missions de sauvetage et de premiers secours.
Aucun élève ne doit accéder aux bassins ou aux plages en leur absence.
A tout moment, si les règles de sécurité ne sont plus respectées, la séance doit être différée ou annulée à l'initiative de l'enseignant ou de la structure en fonction des circonstances.
Conditions matérielles :
Avant le début des séances, le bassin pourra être aménagé selon un dispositif minimal, susceptible d'évoluer, de façon à créer un environnement sécurisant, stimulant et favorable aux apprentissages de chacun.
Les conditions matérielles doivent correspondre à la législation et aux normes de sécurité en vigueur pour le matériel utilisé et l'installation sportive fréquentée.
Par ailleurs, dans le contexte sanitaire actuel et La mise en œuvre de mesures nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19, la pratique de la natation scolaire sera possible dans le respect du
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page 4 cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et du protocole départemental pour l'enseignement de EPS avec ou sans intervenant extérieur en vigueur au moment des interventions prévues.
Article 2 - Conditions générales de concertation préalable à la mise en œuvre de l'activité natation
Organisation administrative et pédagogique pour les activités de natation:
- Une réunion administrative, placée sous l'autorité de l'Inspecteur de l'Éducation nationale de la
circonscription sur laquelle est située la piscine, doit être organisée (de préférence en fin d'année scolaire).
Elle regroupe l'inspecteur de l'Éducation nationale et/ou son représentant, les responsables de la piscine, tous les directeurs des écoles amenés à fréquenter la piscine, les autorités municipales et un ou des représentants des maîtres-nageurs.
Elle a pour but de rappeler les textes officiels en vigueur, notamment en matière de sécurité, de faire le bilan organisationnel et pédagogique de l'année écoulée, de faire le bilan des plannings, de répartir les tâches, les rôles et les responsabilités des différents intervenants, d'aborder toutes les questions relatives au matériel, au transport, à la convention et de déterminer la date de reprise des activités.
A cette occasion, il est rappelé que l'enseignant reste le responsable pédagogique des séances prévues.
- Le projet pédagogique: il doit être le résultat d'une concertation pédagogique entre les différents intervenants amenés à collaborer.
Se réunissent donc:
- les enseignants,
- le chef d'établissement et le responsable de la piscine,
- les maîtres-nageurs sauveteurs (intervenants agréés et qualifiés),
- les intervenants agréés bénévoles.
Cette concertation pédagogique a done pour but d'élaborer, dans un esprit de partenariat, grâce à une collaboration étroite et une participation active de tous les acteurs, le projet pédagogique de natation, dont les objectifs sont de :
- définir ensemble les contenus d'enseignement et les modalités d'évaluation; - fixer les critères de répartition des élèves;
- déterminer le rôle de chacun et arrêter la démarche et l'aménagement du où des bassins favorables aux apprentissages des élèves.
Ce projet pédagogique en lien avec le projet d'école est soumis à l'avis de l'inspecteur de l'Éducation nationale.
Les enseignants devront remettre un exemplaire du projet pédagogique ainsi qu'une copie du règlement intérieur de l'école aux intervenants.
Conditions d’informations réciproques:
En cas d'absence ou d'indisponibilité d'un maître-nageur sauveteur, le directeur de la piscine ou le responsable de l'organisme gestionnaire en informera les directeurs des écoles concernées, ainsi que l'Inspection de l'Éducation nationale de rattachement.
Ces dernier-e-s prendront les décisions qu'impose la situation.
Si Un maître nageur sauveteur remplaçant agréé prend en charge l'activité, le responsable de l'établissement ou le chef de bassin lui aura préalablement communiqué le projet pédagogique.
En cas d'absence où d'indisponibilité d'un enseignant, il appartient aux directeurs des écoles d'informer le directeur de la piscine ou le responsable de l'organisme gestionnaire et l'Inspection de l'Éducation nationale.
Ces informations réciproques sont indispensables car elles peuvent entraîner Une modification temporaire de l'organisation des enseignements et des groupes de travail pendant la période considérée.
Dans chaque piscine doivent être affichés, en un lieu visible de tous, les noms des personnes assurant soit la surveillance soit l'enseignement. Leur rôle doit être précisé pour chaque séance de natation scolaire.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page 5 Article 3 - Rôles respectifs des enseignants et des intervenants extérieurs
Les enseignants doivent:
- s'assurer de l'effectif de la classe, de la présence des intervenants agréés, de la conformité de l'organisation de la séance au regard du projet;
- connaître le rôle de chacun ainsi que les contenus d'enseignement de la séance; - ajourner la séance en cas de manquement aux conditions de sécurité ou d'hygiène;
- participer à la mise en place des activités, au déroulement de la séance, notamment en prenant en charge un groupe d'élèves;
- participer à la régulation avec les intervenants impliqués dans le projet; - signaler au personnel de surveillance le départ de tous les élèves pour le vestiaire.
Les professionnels qualifiés et agréés chargés d'enseignement doivent : - participer à l'élaboration du projet, à son suivi et à son évaluation; - assurer le déroulement de la séance suivant l'organisation définie en concertation et mentionnée dans le projet;
- procéder à la régulation, en fin de séance, en fin de module d'apprentissage.
Leurs interventions ne peuvent pas s'envisager dans le cadre d‘une substitution pure et simple de Fenseignant. [ls apportent un éclairage technique ou une autre forme d'approche qui enrichit l'enseignement et peuvent prendre des initiatives compatibles avec l'organisation pédagogique et avec les mesures de sécurité arrêtées en concertation avec les enseignants. Le projet pédagogique reste de la responsabilité de l'Éducation nationale. Lorsqu'un maître-nageur sauveteur se voit confier l'encadrement d'un groupe d'élèves par l'enseignant, c'est à [ui de prendre les mesures d'urgence qui s'imposent pour assurer la sécurité des élèves.
Les personnels chargés de la surveillance doivent:
- assurer exclusivement cette tâche, intervenir en cas de besoin; - ajourner et interrompre la séance en cas de non-respect des conditions de sécurité et/ou
d'hygiène;
- vérifier les entrées et sorties de l'eau, interdire l'accès au bassin en dehors des horaires de la
vacation.
Dans le contexte scolaire, la surveillance assurée par un personnel exclusivement affecté à cette têche est obligatoire pendant toute la durée de la présence des classes dans le bassin et sur les plages. La qualification du personnel affecté à la surveillance est définie par la note de service ministérielle du 28 février 2022 concernant l’enseignement de la natation scolaire.
Ce personnel est exclusivement affecté à cette tâche et, par conséquent, ne peut simultanément remplir une mission d'enseignement.
Les intervenants bénévoles agréés {le cas échéant), lorsqu'ils prennent en charge Un groupe, doivent:
- assurer la surveillance des élèves du groupe qui leur est confié ;
- animer les activités prévues selon les modalités fixées par l'enseignant; - alerter l'enseignant ou le personnel qualifié en cas de difficulté.
Article 4 - Assiduité des élèves
La natation scolaire fait partie intégrante des programmes d'enseignement de l'école. Elle est donc assortie d'un caractère obligatoire.
Toute absence ponctuelle doit être motivée, toute absence prolongée doit être justifiée et faire l'objet d'une dispense médicale.
Pour des raisons de sécurité, il est conseillé que les élèves dispensés soient pris en charge à l'école et ne soient pas conduits à [a piscine.
L'organisation de la surveillance des élèves ne pouvant se rendre à la piscine doit être validée par le premier Conseil d'École et l'information transmise à tous les parents d'élèves de l'école.
Article 5 - Information des intervenants extérieurs
Les intervenants extérieurs ont pris connaissance de la présente convention et en acceptent les dispositions, notamment celles relatives à leurs responsabilités.
Convention pour l'organisation de l’enseignement de la natation scolaire avec {a ville de Saint Étienne du Rouvray page 6 Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de trois ans: 2023/2024, 2024/2025 et 2025/2026 au terme de laquelle une évaluation sera conduite pour mesurer l'efficacité du dispositif, Elle peut être dénoncée en cours d'année soit par accord entre les deux parties, soit à l'initiative de l'une d'entre elles.
Dans ce cas, la dénonciation doit faire l'objet d'un préavis motivé de trois mois. Elle ne peut pas être prolongée par tacite reconduction.
Fait à Rouen, le 28/08/2023
Le Maire de la Ville L'inspectrice de l'Education L'inspectrice de l'Éducation de St Etienne du Rouvray nationale de la nationale de la circonscription de circonscription de Rouen SER
Sud
LEFEVRE Caroline MOYSE Joachim
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page” ANNEXE 1
Textes réglementaires relatifs à l'encadrement et à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive à l'école primaire
Textes de portée générale :
— Code de l'Éducation (Partie législative) :
- Art. L.312-3 (modifié par la loi n°2003-339 du 14 avril 2003; Journal Officiel du 15 avril 2003): Enseignement de l'Éducation Physique et Sportive dispensé dans les écoles maternelles et élémentaires.
— Code du Sport (Partie législative) :
- Art. L2124, 2 et 3 portant sur l'obligation de qualifications réglementaires pour l'enseignement des activités physiques et sportives.
Loi 2013-595 du 8 juillet 2073 (Journal Officiel n°0157 du 8 juiliet 2013): Loi d'Orientation et de programmation pour la refondation de l'École de la République. - Décret n°2015-372 du 31 mars 2015: Socle Commun de Connaissances, de Compétences et de Culture - vu Code de l'Éducation, notamment article L.122-1-1; avis du CSP du 12 février 2015 ; avis du CSE du 12 mars 2015.
— Décret n°2017-776 du 4 mai 2017 relatif à l'agrément des intervenants extérieurs apportant leur concours aux activités physiques et sportives dans les écoles maternelles et élémentaires publiques.
— Arrêté du 17 juillet 2020 (Bulletin Officiel n°31 du 30 juillet 2020): Programme d'enseignement du cycle des apprentissages fondamentaux (cycle 2), du cycle de consolidation (cycle 3) et du cycle des approfondissements (cycle 4): modification. — Arrêté du 2 juin 2021 (Bulletin Officiel n°25 du 24 juin 2021}: Programme d'enseignement de l'École maternelle: modification.
— Circulaire n°92-196 du 3 juillet 1992 (Bulletin Officiel n°29 du 16 juillet 1992): Participation d'intervenants extérieurs aux activités d'enseignement dans les écoles maternelles et élémentaires.
— Circulaire n° 99-136 du 21 septembre 1999 (Bulletin Officiel Hors-Série n° 7 du 23 septembre 1999): Organisation des sorties scolaires dans les écoles maternelles et élémentaires publiques, modifiée par la circulaire n°2000-075 du 31 mai 2000 (Bulletin Officiel n°22 du 8 juin 2000) et par la circulaire n°2005-001 du 25 janvier 2005 (Bulletin Officiel n°2 du 13 janvier 2005).
— Circulaire n°2004-138 du 13 juillet 2004 {Bulletin Officiel n°32 du 9 septembre 2004): Risques particuliers à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive et au Sport scolaire.
— Circulaire n°2017-116 du 6 octobre 2017 (Bulletin Officiel n°34 du 12 octobre 2017): Encadrement des activités physiques et sportives.
— Note de service départementale du 14 juin 2018: Participation d'intervenants extérieurs à l'enseignement de l'Éducation Physique et Sportive.
— Cadre sanitaire pour le fonctionnement des écoles et établissements scolaires, année scolaire 2022-2023 en date du 18 juillet 2022.
Textes spécifiques à l'enseignement de la natation scolaire :
— Arrêté du 28 février 2022 {Journal Officiel du 1° mars 2022): Attestation du « savoir-
nager » en sécurité (ASNS).
— Note de service ministérielle du 28 février 2022 (Bulletin Officiel n°9 du 3 mars 2022): Enseignement de la natation scolaire - Contribution de l'École à l'aisance aquatique. - Note de service départementale du 12 janvier 2015: Participation des Accompagnements des Elèves en Situation de Handicap (AESH) et des personnels sous Contrat Unique d'Insertion (CUI) - Auxiliaires de Vie Scolaire (AVS), dans le cadre de l’enseignement de la natation scolaire. — Note de service départementale du 30 mai 2022: Enseignement de la natation scolaire dans le premier degré.
Convention pour l'organisation de l'enseignement de la natation scolaire avec la ville de Saint Etienne du Rouvray page B SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-09-72
Décision budgétaire modificative portant virement de crédits de chapitre à chapitre
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
° L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal,
* La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
* La délibération n° 2022-12-15-11 du Conseil municipal du 15 décembre 2022
portant adoption du budget primitif 2023 du budget principal
«La délibération n° 2023-03-23-3 autorisant Monsieur le maire conformément aux
dispositions prévues par l'instruction budgétaire et comptable M57, à effectuer des
virements de crédits de chapitre à chapitre dans la limite de 7,5 % des crédits
inscrits dans chaque section,
° _L'instruction budgétaire et comptable M57 en vigueur,
Considérant :
° La nécessité d'annuler des titres sur exercices antérieurs,
Décide :
Article 1 : De procéder au virement de crédit suivant :
section chapitre | nature | fonction Montants
fonctionnement 11 611 020 -5 000,00 €
fonctionnement 67 673 020 5 000,00 €
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2023-09-72 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d’un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 septembre 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
é certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/09/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132631-DE-1-1
Affiché ou notifié le 18 septembre 2023
DM 2023-09-72 | 2/2 SAINT
#\ ÉTIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
Décision du maire n° 2023-09-73
Louage de chose - Signature d'une convention d'occupation d'un local commercial - 101 bis rue du Madrillet (Assalam)
Le Maire de la commune de Saint-Étienne-du-Rouvray,
Vu:
e L'article L.2122-22 du Code général des collectivités territoriales portant
délégations pouvant être affectées au Maire par le Conseil municipal, ° La délibération n° 2020-05-28-4 du Conseil municipal du 28 mai 2020 portant sur
les délégations de pouvoirs au maire par le Conseil municipal conformément à
l'article précité du Code général des collectivités territoriales,
* _Les délibérations du Conseil municipal du 20 octobre et 15 décembre 2022
relatives à l'acquisition de l'ensemble immobilier situé 101 bis rue du Madrillet et à
l'éviction commerciale de la société Assalam,
* L'article L 231-1 du Code de l'Expropriation,
Considérant :
° Que la Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray à acquis par voie d'expropriation
l'ensemble immobilier situé 101 bis rue du Madrillet,
+ Que la Ville a procédé au versement de l'intégralité des indemnités d'expropriation
et d'éviction commerciale,
+ Que conformément au Code de l’expropriation, les expropriés sont tenus de quitter
les lieux un mois après avoir perçu l'indemnité leur revenant,
+ Qu'afin d'organiser la cessation de son activité et la libération des lieux, la société
Assalam a sollicité son maintien temporaire dans les lieux,
+ Qu'au regard de la nature de la demande, la Ville est disposée à lui consentir à
l'occupation précaire et temporaire du local commercial actuellement occupé,
Décide :
Article 1 : La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray décide de la conclusion d'une
convention d'occupation précaire et temporaire au profit de la société Assalam afin de
lui permettre l'organisation de la cessation de son activité et la libération des lieux.
La mise à disposition des lieux est consentie gracieusement jusqu'au 31 décembre
2023. Les modalités et conditions d'occupation sont précisées dans le projet de
convention.
Article 2 : Monsieur le directeur général des services de la Ville de Saint-Étienne-du-
Rouvray est chargé de l'exécution de la présente décision dont un exemplaire sera
transmis à Monsieur le préfet.
DM 2023-09-73 | 1/2 Article 3 : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux dans les
deux mois suivant sa date de prise d'effet devant le tribunal administratif compétent.
Article 4 : La présente décision sera communiquée au Conseil municipal lors de la
prochaine séance.
Fait à Saint-Étienne-du-Rouvray,
Le 13 septembre 2023
Monsieur Joachim Moyse
Maire
AcœUSé certifié exécutoire,
Réception en préfecture : 14/09/2023
Identifiant de télétransmission : 76-217605757-20230101-Imc132639A-CC-1-1
Affiché ou notifié le 18 septembre 2023
DM 2023-09-73 | 2/2 SAINT
*Ÿ ETIENNE
DU
ROUVRAY
MIEUX VIVRE ENSEMBLE
CONVENTION D'OCCUPATION
NPNRU - Centre Madrillet - 101 bis rue du Madrillet
ENTRE :
La Commune de Saint-Etienne-du-Rouvray,
représentée par Monsieur Joachim MOYSE, en sa qualité de Maire, demeurant en l'« Hôtel de Ville - Place de la Libération CS 80458 - 76806 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY CEDEX », conformément à la délibération du conseil municipal n°2020-05-28-4 en date du 28 mai 2020 et à la décision n°2023-09-73 du 13 septembre 2023. Ci-après désigné « la Ville ».
D'une part,
Et
L'EURL ASSALAM, représentée par Monsieur EL KADDARI Mohamed, située 101 bis rue du Madrillet - 76800 SAINT-ETIENNE-DU-ROUVRAY
Ci-après dénommée « EURL Assalam » ou « le bénéficiaire », D'autre part.
IL EST PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Dans le cadre du nouveau projet national de renouvellement urbain (NPNRU) initié sur le quartier du Château-Blanc, la Ville a procédé à l'acquisition de diverses parcelles en vue de la mise en œuvre opérationnelle du projet sur le Centre Madrillet. Ce projet a été déclaré d'utilité publique par arrêté préfectoral du 21 septembre 2021 valant cessibilité des parcelles.
Monsieur et Madame EL KADDARI étaient propriétaires d'un bien situé 2 rue Roland Garros et 101 bis rue du Madrillet, cadastré section AD numéro 1 pour 421 m2, inclus dans le périmètre du projet de renouvellement urbain du Centre Madrillet.
Cet ensemble immobilier se compose d'une habitation d'environ 138 m2 et deux locaux commerciaux d'une superficie totale de 116 m2, respectivement occupés par l'EURL Assalam
et par la SASU O Poulet.
Dans le cadre des démarches procédurales engagées, devenues aujourd'hui définitives, une ordonnance d'expropriation a été rendue le 4 juillet 2022 envoyant la Ville en possession de cet ensemble immobilier. Cette ordonnance a également emporté résiliation du bail commercial initialement conclu entre l'EURL Assalam et M. et Mme EL KADDARI.
L'indemnité à revenir à M. et Mme EL KADDARI et aux deux commerçants évincés a été déterminée par jugement du tribunal judiciaire de Rouen du 17 juin 2022, qui n’a fait l'objet d'aucun recours de la part de M. et Mme EL KADDARI et de la société Assalam. La somme à revenir à cette dernière a ainsi été fixée 142 281,95€, toutes indemnités confondues à l'exclusion de l'éventuel licenciement des salariés.
Le Conseil Municipal a entériné l'acquisition de ce bien et l'éviction commerciale aux conditions financières indiquées ci-avant par délibérations du 20 octobre et 15 décembre 2022. En l'absence de régularisation notariée intervenue depuis, la Ville a procédé
Hôtel de ville place de la Libération
CS 80458 | 76806 Saint-Étienne-du-Rouvray Cedex
tél. 02.32.95.83.83 courriel@ser76.com directement au versement de la somme auprès de l'avocat représentant leurs intérêts ainsi qu'à la publication de l'ordonnance d’expropriation.
Conformément aux dispositions de l'article L 231-1 du Code de l'Expropriationt, les expropriés seront tenus de quitter les lieux un mois après avoir perçu l'indemnité leur revenant.
Néanmoins, afin d'organiser la cessation de son activité et la libération des lieux, la ville est disposée à consentir à l'EURL Assalam l'occupation précaire et temporaire du local commercial actuellement occupé.
La présente convention a pour objet de définir les conditions et modalités de cette occupation.
EN CONSEQUENCE, IL À ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :
Article 1°‘ Objet de la convention
La Ville de Saint-Etienne-du-Rouvray consent, à titre exceptionnel, à l'EURL ASSALAM la mise à disposition précaire et temporaire du local commercial sis 101 bis rue du Madrillet à Saint-Etienne-du-Rouvray, conformément aux conditions particulières précisées à l’article 3.
Cette mise à disposition vise à permettre au bénéficiaire l'occupation professionnelle des lieux le temps d'organiser la cessation de son activité et la libération des lieux.
Cette autorisation est consentie à titre nominatif. Elle n'est ni cessible ni transmissible. Elle ne pourra en aucun cas être requalifiée en bail commercial ou professionnel, le bénéficiaire ne pouvant également prétendre à aucune indemnité à quelque titre que ce soit, ce qu'il admet sans réserve.
Article 2 : Durée
La présente convention d'occupation est consentie jusqu'au 31 décembre 2023.
La remise des clés devra intervenir au plus tard le 15 janvier 2024. Ce délai de 15 jours supplémentaires pourra être octroyé au bénéficiaire à sa demande dans l'hypothèse où il n'aurait pu avant cette date procéder au déménagement de l'ensemble de son mobilier, matériel et stock. L'activité commerciale et l'ouverture à la clientèle devra néanmoins strictement cesser au 31 décembre 2023.
A l'issue de la période de mise à disposition, la présente convention sera automatiquement caduque, le bénéficiaire ne pouvant se prévaloir d'un quelconque maintien dans les lieux ou d'aucuns droits acquis au-delà de cette date.
Le bénéficiaire pourra donner congé de la présente convention d'occupation à tout moment par lettre recommandée avec avis de réception.
Article 3 : Conditions d'occupation et de libération des lieux
Conformément aux dispositions de l’article L 231-1 du Code de l'Expropriation, les expropriés sont tenus de quitter les lieux un mois après avoir perçu l'indemnité leur
l'Article L 231-1 du code de l'expropriation « Dans le délai d'un mois, soit du paiement de l'indemnité ou, en cas d'obstacie au paiement, de sa consignation, soit de l'acceptation ou de la validation de l'offre d'un local de remplacement, les détenteurs sont tenus de quitter les lieux. Passé ce délai qui ne peut, en aucun cas, être modifié, même par autorité de justice, il peut être procédé à l'expulsion des occupants » revenant. Cependant, afin de permettre au bénéficiaire l’organisation de la libération des lieux, la Ville accepte qu'à titre exceptionnel il poursuive l'occupation de ce local commercial.
Afin de concilier poursuite de l'occupation du local et mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain, la mise à disposition des lieux par la Ville est encadrée comme suit :
1. La présente autorisation d'occupation est limitée à la partie correspondant au local commercial et ses réserves actuellement occupé par l'EURL Assalam.
Sont ainsi exclus la partie habitation et le local commercial voisin ainsi que les espaces
extérieurs.
2. La mise en œuvre du projet pourra engendrer des travaux d'aménagement ou de
démolition sur le bien.
Dans l'hypothèse où la réalisation d'études ou diagnostics seraient nécessaires durant la période de mise à disposition, le bénéficiaire laissera la Ville et les entreprises missionnées par elle visiter le bien pour estimer les travaux nécessaires. Une attache préalable sera prise afin d'organiser ces visites.
3. L'EURL Assalam devra réaliser durant là période de mise à disposition l'entretien courant et l'ensemble des réparations dites « locatives » sur le bien. Le bénéficiaire déclare que le bien et ses équipements sont en parfait état d'entretien et de fonctionnement pour y exercer actuellement. Compte tenu de l’objet de la présente convention et la dévolution du bien, le bénéficiaire est informé que la ville ne réalisera notamment aucuns gros travaux d'entretien ou d'amélioration ni ceux liés à la vétusté, ce qu'il accepte sans réserve et recours contre la Ville.
La Ville prendra néanmoins en charge l'ensemble des gros travaux éventuellement rendus nécessaires sur le bien en raison de la mise en œuvre opérationnelle du projet de renouvellement urbain.
4. A l'issue de la mise à disposition, les lieux seront rendus entièrement libres et vidés de tout mobilier matériel et encombrant de quelque nature que ce soit.
Un état des lieux contradictoire de sortie sera réalisé lors de la remise des clés à la Ville.
Tout mobilier, encombrant ou matériel laissé dans les lieux à l'issue de la mise à disposition sera évacué sans délai par le bénéficiaire à peine de se voir prononcer à son encontre une astreinte de 50€ par jour de retard.
A défaut, ces objets resteraient acquis à la Ville. Il sera le cas échéant procédé à leur évacuation d'office aux frais exclusifs du bénéficiaire par la Ville agissant comme en matière d'exécution forcée sans mise en demeure préalable.
5. L'EURL Assalam devra engager sans délai les formalités liées au licenciement de son salarié afin de le rendre effectif pour les échéances de là présente convention. Il est précisé que la Ville n'assumera pas les éventuels surcoûts liés à la prise en charge des frais de licenciement au-delà de cette période, la présente convention consentie gracieusement ayant justement pour objet d'organiser ces démarches administratives.
Article 4 : Redevance
Compte tenu de son objet, la présente autorisation est établie à titre gratuit pendant la durée sus visée, Le bénéficiaire sera néanmoins redevable du remboursement à la Ville de la Taxe d'Enlèvement des Ordures Ménagères (TEOM) durant la durée de ia présente convention.
Article 5 : Abonnements et consommations
Le bénéficiaire acquittera l'ensemble des abonnements et consommations aux divers fluides sans que la Ville puisse en être inquiétée à quelque titre que ce soit.
Il procédera à la résiliation de tout contrat et abonnement lors de la restitution des lieux et communiquera à la Ville les références correspondantes lors de la remise des clés.
Article 6 : Responsabilité et assurance
Le bénéficiaire souscrira à cet effet les polices d’assurance nécessaires à couvrir sa responsabilité et celle des lieux mis à disposition et en justifieront à la Ville sur simple demande de celle-ci,
Il restera responsable de tous désordres, dommages ou autres survenus dans les lieux durant la période de mise à disposition.
Il assumera notamment tous dommages causés par son fait ou le fait de personnes mandatées par elle aux biens abjet des présentes.
Il prendra également l'ensemble des mesures nécessaires à prévenir toutes intrusions ou occupations irrégulières des lieux.
Le bénéficiaire avertira sans délai la Ville de tout fait ou désordre survenu dans les lieux mis à disposition.
Il est précisé que la responsabilité de la Ville pour tous dommages ou désordres constatés au mobilier ou matériel lui appartenant pour quelque cause que ce soit ne pourra en aucun cas être recherchée.
Article 7 : Clause résolutive et litige
Il est convenu qu'en cas d'‘inexécution de l'une des clauses de la présente convention, sans mise en demeure préalable, la présente convention sera résiliée de plein droit, sans que le bénéficiaire puisse se prévaloir de quelconques droits acquis ou de quelconques indemnités.
En cas de caducité ou résiliation de la présente convention, les dispositions de l'article L 231-1 du Code de l’expropriation s'appliqueront de plein droit et il pourra être procédé à l'expulsion des occupants.
Tout litige susceptible de naître de l'exécution des présentes sera porté devant le tribunal compétent par la partie la plus diligente.
Article 8 : Exécution
La présente convention est exécutoire dès sa signature par les deux parties.
FAIT A SAINT ETIENNE DU ROUVRAY
Le L'EURL ASSALAM,
Monsieur EL KADDARI,
La Ville,
Monsieur Joachim MOYSE, Maire