Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 070 recueil des actes administratifs

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 070 recueil des actes administratifs Document publié le Mardi 2 avril 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2024 070 recueil des actes administratifs)Thèmes du document : Institutions publiques, Outre-mer, Sport, PRÉFET

DE MAYOTTE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS

N°R06-2024-070

PUBLIÉ LE 2 AVRIL 2024Sommaire

Agence Nationale du Sport /

R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre

de l'Agence national du sport (2 pages) Page 3

Secrétariat Général Commun /

R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de

signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par

intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte (2

pages) Page 6

2Agence Nationale du Sport

R06-2024-04-02-00001

Décision portant délégation de signature au titre

de l'Agence national du sport

Agence Nationale du Sport - R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre de l'Agence national du sport 3Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3

AGENCE

NATIONALE

DU SPORT

Décision portant délégation de signature au titre

de l’Agence nationale du Sport

REGION : MAYOTTE

Vu le code du sport et notamment les articles L112-10 et suivants relatifs à l'Agence nationale du Sport ainsi que et les articles R.112-32 à R.112-36 relatifs au délégué territorial de l'Agence nationale du sport et l'article R411-1 relatif aux concours financiers de l'Agence nationale du sport

Vu le Décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à

l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2020-412 du 8 avril 2020 pris en application de l'article 59-1 du décret n°

2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action de l'Etat dans les régions et départements ;

Vu le Décret n° 2023-281 du 17 avril 2023 modifiant les articles R. 112-34, R. 112-50 et R.

411-1 du code du sport ;

Vu le décret n°2020-1542 du 09 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiques dans le domaine des politiques de la jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, de l'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;

vu le décret du 14 février 2024 portant nomination du préfet de Mayotte, Monsieur François- Xavier BIEUVILLE

Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 portant organisation de la délégation régionale académique

à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mayotte, à compter du 1er janvier 2021 ;

Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 portant nomination dans l'emploi de déléguée régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports de Mme Madeleine DELAPERRIERE ;

Vu la convention constitutive en vigueur du groupement d'intérêt public dénommé « Agence nationale du Sport » ;

Vu la convention portant application de l'article R112-35 du Code du sport, signée par

l'Agence nationale du Sport, le préfet de région pris en tant que délégué territorial (DT) et le recteur de la région académique en date du 10/06/2021 ;

Vu le protocole régional conclu entre le préfet de Mayotte et le recteur de l'académie de

Mayotte en date du 17 décembre 2020 ;

Vu le règlement intérieur et financier de l'Agence nationale du Sport ;

Vu le règlement d'intervention relatif aux subventions d'équipement de l'Agence nationale du Sport en vigueur ;

Agence Nationale du Sport - R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre de l'Agence national du sport 4Accréditation des ordonnateurs secondaires - Annexe 3

Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, Préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport,

DECIDE

Article 1 :

Madame Madeleine DELAPERRIERE, DRAJES de Mayotte, déléguée territoriale adjointe de l'Agence nationale du Sport, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte relevant des attributions et compétences du délégué territorial et précisées dans le cadre des délibérations du conseil d'administration de l'Agence nationale du Sport.

Article 2 :

En cas d'absence ou d'empêchement de la déléguée territoriale adjointe, madame Anne-Sophie DELARUE, agent des services déconcentrés en charge des sports placé sous l'autorité du Préfet de Mayotte, reçoit délégation à l'effet de signer au nom du préfet de Mayotte, délégué territorial de l'Agence nationale du Sport, tout acte pour l'exercice des différentes attributions mentionnées à l’article R. 112-33, à l'exception de celles mentionnées au 4°.

Fait à Mamoudzou, le 27/02/2024

Le délégué territorial

t de Mayotte

Gouv&ne ss

Agence Nationale du Sport - R06-2024-04-02-00001 - Décision portant délégation de signature au titre de l'Agence national du sport 5Secrétariat Général Commun

R06-2024-03-28-00001

Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de

signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice

adjointe, directrice par intérim du secrétariat

général commun départemental de Mayotte

Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 6PRÉFET

DE MAYOTTE

Liberté

Égalité

Fraternité

Arrêté n ° 2024-SG-SGC-268 du 28 mars 2024

portant délégation de signature à Mme Noëra MOHAMED

directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte

Le Préfet de Mayotte,

Chevalier de l’Ordre national du Mérite

VU la loi organique n °2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois des finances :

VU Ja loi organique n°2007-223 du 21 février 2007 portant disposition statutaires et institutionnelles relatives à l’outre-mer :

VU la loi n°2010-1487 du 07 décembre 2010 relative au Département de Mayotte :

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’Etat dans les régions et départements :

VU le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;

VU le décret n° 2020-99 du 7 février 2020 relatif à l'organisation et aux missions des secrétariats généraux communs départementaux ;

Vu le décret du 18 novembre 2022 portant nomination de Monsieur Sabry HANI, sous-préfet hors classe, en qualité de secrétaire général ;

VU le décret du 14 février 2024 portant nomination de M. François-Xavier BIEUVILLE, préfet de Mayotte :

VU larrêté interministériel du 24 décembre 2020 portant nomination de directeurs de secrétariats généraux communs départementaux (Martinique, Guadeloupe, Mayotte, La Réunion) :

VU l'arrêté préfectoral n° 2020-SG-758 du 20 octobre 2020 portant organisation du secrétariat général commun départemental :

VU l'arrêté préfectoral n°2024-SG-089 du 27 février 2024 portant délégation de signature à M. Sabry HANI., sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte :

VU la circulaire n° 6104-SG du 2 août 2019 relative à la constitution de secrétariats généraux communs aux préfectures et aux directions départementales interministérielles ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte .

ARRETE

Article 1 : délégation de signature est donnée à Mme Noëra MOHAMED), directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d'absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Habiba DISSOU-BELLO, de signer toutes décisions, actes, arrêtés, réponses aux recours préalables et aux recours contentieux, administratifs et judiciaires, conventions, contrats (y compris ceux de la commande publique), correspondance et tous autres documents relevant des attributions du secrétariat général commun départemental de Mayotte, à l'exception :

- de la saisine des juridictions en matière de contravention de grande voirie, - des déclinatoires de compétence,

Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 7- des déclinatoires de compétence,

- des arrêtés d’élévation de conflit,

- des réquisitions des comptables publics,

- des conventions conclues avec le conseil départemental conformément à l’article 4 du décret 82-332 du 13

avril 1982 modifié relatif à la mise à disposition du président du conseil départemental des services extérieurs de l’État,

- des arrêtés portant désignation des membres des conseils d’administration des établissements publics, - des décisions de ne pas se conformer à l’avis défavorable de l'autorité chargée du contrôle financier lorsqu'un tel avis est préalablement requis,

- des décisions de gestion de domaines privé et public de l’État à l'exception de celles relatives aux travaux d’entretien courant.

Article 2 : délégation de signature est donnée à Mme Noëra MOHAMED), directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte, et en cas d’absence ou d’empêchement de cette dernière à Mme Habiba DISSOU-BELLO en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO) de procéder à l’ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l’État pour l’ensemble des budgets opérationnels de programme (BOP) suivants :

*__ programme n° 354 «Administration territoriale de l'Etat » ;,

* programme n° 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat » © centre financier: 0723-DRMY-DRMY :

* programme n° 148 « Fonction Publique »

centre financier : 0148-DAFP-DFMY ;

* programme n° 349 « Fonds pour la transformation de l’action publique » centre financier : 0349-CDBU-DRMY ;

* __ programme n° 216 «Conduite et pilotage des politiques de l’intérieur» : © centre financier : 0216- CNUM-DMAY

o centre financier : 0216- CSIC-DMAY

o centre financier: 0216-CPRH-CDAS.

Cette délégation porte sur l’engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses et le cas échéant des opérations relatives aux recettes (titre de perception, états exécutoires, cessions).

Article 3: en tant que responsable d’unités opérationnelles (UO), Mme Noëra MOHAMED adressera au préfet chaque trimestre un compte rendu d’exécution avec une note explicative.

Article 4 : délégation de signature est également donnée à Mme Noëra MOHAMED pour signer tous les actes concourant à la passation et à l’exécution des marchés de l’Etat dans la limite de 230 000 € HT pour le fonctionnement et de 230 000 € HT pour l’investissement.

Un récapitulatif des marchés publics signés sera adressé trimestriellement au Préfet.

Article 5 : pouvoir est donné à Mme Noëra MOHAMMED), directrice par intérim du secrétariat général commun, de subdéléguer sa signature pour toutes les matières pour lesquelles elle a reçu délégation.

Article 6 : l’arrêté n°2024-SG-SGC-0221 du 29 février 2024 portant délégation de signature à M. Christian FABRE, directeur du secrétariat général commun départemental de Mayotte est abrogé.

Article 7 : le secrétaire général de la préfecture de Mayotte, le directeur régional des finances publiques, la directrice par intérim du secrétariat général commun sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. CNSE

T4

Secrétariat Général Commun - R06-2024-03-28-00001 - Arrêté n°2024-SGC-268 portant délégation de signature à Mme Noëra MOHAMED, directrice adjointe, directrice par intérim du secrétariat général commun départemental de Mayotte 8