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Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 070 recueil des actes administratifs
Document publié le Mardi 12 avril 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - recueil r06 2022 070 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Fiscalité, Outre-mer, Migrations,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PRÉFET
DE MAYOTTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R06-2022-070
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2022 Sommaire
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet /
R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0371 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 3
R06-2022-04-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0372 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 5
R06-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0373 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 7
R06-2022-04-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0374 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 9
R06-2022-04-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0375 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative (1 page) Page 11
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales
/
R06-2022-03-17-00002 - Arrêté n°2022-SG-254 versement FCTVA
Dzaoudzi-Labattoir portant versement à la commune de
Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la taxe sur sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 13
R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-330 versement FCTVA Tsingoni-1
portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 16
R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-331 versement FCTVA Pamandzi
portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation
pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022 (2 pages) Page 19
2 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-11-00001
Arrêté n°2022-CAB-0371 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0371 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 3 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-371 du 11 avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 11 avril 2022 17 heures 00 jusqu’au mardi 12 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Mamoudzou.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00001 - Arrêté n°2022-CAB-0371 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 4 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-11-00002
Arrêté n°2022-CAB-0372 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0372 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 5 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-372 du 11 avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 11 avril 2022 17 heures 00 jusqu’au mardi 12 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux de la Brigade Territoriale de Gendarmerie de Pamandzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00002 - Arrêté n°2022-CAB-0372 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 6 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-11-00003
Arrêté n°2022-CAB-0373 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0373 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 7 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-373 du 11 avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 11 avril 2022 17 heures 00 jusqu’au mardi 12 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du Service Territorial de la Police Aux Frontières de Mayotte, dans l’espace dit salle de vérification.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00003 - Arrêté n°2022-CAB-0373 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 8 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-11-00004
Arrêté n°2022-CAB-0374 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0374 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 9 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-374 du 11 avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 11 avril 2022 17 heures 00 jusqu’au mardi 12 avril 2022 14 heures 00 dans le centre de rétention administrative de Mayotte, dans l’espace désigné zone d’attente.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Police Aux frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00004 - Arrêté n°2022-CAB-0374 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 10 Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet
R06-2022-04-11-00005
Arrêté n°2022-CAB-0375 du 11 avril 2022 portant
création d'un local de rétention administrative
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0375 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 11 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Egalité
Fraternité
CABINET
ARRETE N°2022-CAB-375 du 11 avril 2022
portant création d’un local de rétention administrative
LE PREFET DE MAYOTTE,
Délégué du gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite,
Vu l’ordonnance n° 2014-464 du 7 mai 2014 portant extension et adaptation à Mayotte du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile ;
Vu le décret n° 2014-527 du 23 mai 2014 portant modification du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (partie réglementaire) en ce qui concerne Mayotte, Wallis-et-Futuna, la Polynésie française et la Nouvelle-Calédonie ;
Vu le décret du 12 août 2020 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET en qualité de préfet de Mayotte, Délégué du Gouvernement ;
Vu l’arrêté n° 2021-SG-0095 du 29 janvier 2021 portant nomination de Mme Nathalie GIMONET en qualité de sous-préfète, chargée de mission auprès du préfet de Mayotte ;
Vu l’arrêté n° 2022-SG-0060 du 26 janvier 2022 portant délégation de signature à Mme Nathalie GIMONET, sous-préfète, cheffe d’état-major chargée de la lutte contre l’immigration clandestine ;
CONSIDERANT qu’en application des textes précités, les étrangers qui ne peuvent être immédiatement éloignés doivent être maintenus dans des locaux ne relevant pas de l’administration pénitentiaire en vue de leur reconduite à la frontière ; CONSIDERANT que le centre de rétention de Mayotte ne peut accueillir l’ensemble des étrangers qui entrent de façon irrégulière sur le territoire de Mayotte ;
CONSIDERANT qu’un nombre important d’étrangers entrés récemment, ou dont l’arrivée est prévisible, présente une menace pour l’ordre public ;
CONSIDERANT l’urgence à ouvrir un local de rétention administrative compte tenu de l’interpellation importante d’étrangers en situation irrégulière au cours des dernières 24 heures ;
ARRETE
Article 1er : Il est créé, à titre provisoire, un local de rétention administrative, à compter du lundi 11 avril 2022 17 heures 00 jusqu’au mardi 12 avril 2022 14 heures 00 dans les locaux du tri sanitaire de l’hôpital de Dzaoudzi.
Article 2 : La garde de ce local sera assurée pour le périmètre extérieur et pour tout ce qui concerne la rétention administrative par la Gendarmerie nationale et la Police Aux Frontières.
Article 3 : La Sous-préfète, cheffe d’état-major, Monsieur le Colonel de Gendarmerie, Commandant de la Gendarmerie de Mayotte, Monsieur le Directeur Territorial de la Police nationale, Monsieur le Commandant du centre de rétention Administrative, sont chargés de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Le présent arrêté entrera en vigueur immédiatement à compter de sa publication.
Une copie est transmise sans délai au Procureur de la République et à Madame la Directrice de l’agence régionale de santé.
Pour le préfet et par délégation
La sous-préfète chargée de la lutte contre l’immigration clandestine
Nathalie GIMONET
Préfecture de Mayotte / Cabinet du Préfet - R06-2022-04-11-00005 - Arrêté n°2022-CAB-0375 du 11 avril 2022 portant création d'un local de rétention administrative 12 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-03-17-00002
Arrêté n°2022-SG-254 versement FCTVA
Dzaoudzi-Labattoir portant versement à la
commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de
compensation pour la taxe sur sur la valeur
ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-17-00002 - Arrêté n°2022-SG-254 versement FCTVA Dzaoudzi-Labattoir portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la 13 En PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG- 254 du 17 mars 2022
portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants ;
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Dzaoudzi-Labattoir le 26 novembre 2021 fixant à 4 813 732,98 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022, la commune de Dzaoudzi-Labattoir bénéficie d’une attribution du fonds de com-
pensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 789 644,76 euros au titre des dépenses d'entretien et d’investisse- ment 2020, soit 11 228,76 euros pour les dépenses de fonctionnement et 778 416 euros pour les dépenses d’inves- tissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-17-00002 - Arrêté n°2022-SG-254 versement FCTVA Dzaoudzi-Labattoir portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la 14 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Dzaoudzi-Labattoir
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-03-17-00002 - Arrêté n°2022-SG-254 versement FCTVA Dzaoudzi-Labattoir portant versement à la commune de Dzaoudzi-Labattoir du fonds de compensation pour la 15 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-04-01-00001
Arrêté n°2022-SG-330 versement FCTVA
Tsingoni-1 portant versement à la commune de
Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe
sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année 2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-330 versement FCTVA Tsingoni-1 portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 16 Ex PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG- 330 du 1° avril 2022
portant versement à la commune de TSINGONI du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ; ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l’arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Tsingoni le 14 février 2022 fixant à 3 545 015,99 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1*: Pour l’année 2022, la commune de Tsingoni bénéficie d’une attribution du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée de 581 524,42 euros au titre des dépenses d'entretien et d’investissement 2020, soit 4 173,51 euros pour les dépenses de fonctionnement et 577 350,92 euros pour les dépenses d’investissement.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-330 versement FCTVA Tsingoni-1 portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 17 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Tsingoni
- Monsieur le Trésorier municipal.
Le préfet, ss
à du Gouvertieme L
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
LD
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00001 - Arrêté n°2022-SG-330 versement FCTVA Tsingoni-1 portant versement à la commune de Tsingoni du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 18 Préfecture de Mayotte / Direction des Relations
avec les Collectivités Locales
R06-2022-04-01-00002
Arrêté n°2022-SG-331 versement FCTVA
Pamandzi portant versement à la commune de
Pamandzi du fonds de compensation pour la
taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l'année
2022
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-331 versement FCTVA Pamandzi portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 19 Eu PREFET DE MAYOTTE
Liberté
Égalité
Fraternité
SECRETARIAT GENERAL
Direction des relations avec les collectivités
locales
Bureau des finances locales et de
l’environnement
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Le Préfet de Mayotte
Délégué du Gouvernement
Chevalier de l’Ordre national du Mérite
Arrêté n° 2022-SG- 331 du 1° avril 2022
portant versement à la commune de PAMANDZI du
fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) pour l’année 2022
le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1615-1 et suivants :
la loi n° 2010-1487 du 7 décembre 2010 relative au Département de Mayotte ;
la loi n° 2021-1900 du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 ;
le décret du 10 juin 2020 portant nomination de M. Claude VO-DINH, sous-préfet, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Mayotte :
le décret du 23 juin 2021 portant nomination de M. Thierry SUQUET, préfet de Mayotte, délégué du Gouvernement ;
l'arrêté préfectoral n° 2021-SG-1307 du 12 juillet 2021 portant délégation de signature à M. Claude VO-DINH, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de Mayotte et organisant la suppléance des membres du corps préfectoral en cas d’absence du secrétaire général ;
la note d’information NOR: TERB2004017J du 23 mars 2020 présentant les nouvelles dispositions législatives relatives au fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA) issues de l’article 80 de la loi de finances n°2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 ;
le dossier relatif aux dépenses d’entretien des bâtiments publics et de la voirie et aux dépenses réelles d'investissement de l’année 2020 transmis par la commune de Pamandzi le 22 mars 2022 fixant à 3 018 699.10 euros le montant des dépenses éligibles à prendre en compte pour le calcul de la dotation à verser au titre du FCTVA 2022 ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Mayotte,
ARRÊTE :
Article 1°: Pour l’année 2022. la commune de Pamandzi bénéficie d’une attribution du fonds de compensation 2
pour la taxe sur la valeur ajoutée de 495 187,40 euros au titre des dépenses d'entretien et d'investissement 2020.
Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-331 versement FCTVA Pamandzi portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 20 Article 2 : Ces crédits seront imputés sur le compte 4651100000 "FCTVA - Communes et communes nouvelles " du budget de l’État, ouvert dans les écritures de Monsieur le Directeur régional des finances publiques (code CDR : COL8001000, dotation non interfacée).
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture de Mayotte et le directeur régional des finances publiques sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté qui sera enregistré et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Mayotte, et dont copie sera adressée à :
- Monsieur le Maire de Pamandzi
- Monsieur le Trésorier municipal.
Conformément aux dispositions de l’article R421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif dans le délai de deux mois à compter de sa notification. Un recours gracieux préalable peut être exercé dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté.
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Préfecture de Mayotte / Direction des Relations avec les Collectivités Locales - R06-2022-04-01-00002 - Arrêté n°2022-SG-331 versement FCTVA Pamandzi portant versement à la commune de Pamandzi du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur 21