Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE
unknown - THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE
Acte - AEP THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE 0000001109
unknown - AEP THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE 0000001109
Acte - AEP THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE 0000001109
unknown - THORAME BASSE QUARTIER DU MOUSTIER
unknown - THORAME BASSE QUARTIER DU MOUSTIER
Acte - AEP THORAME BASSE THORAME BASSE VILLAGE 0000001109
unknown - argus communes thorame basse
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 030 Convention de s
Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 011 Demande subvention FODAC pour ossuaire du cimetiere de Thorame Basse 1
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Thorame-Basse.
Lien du pdf (Déliberation - Extrait registre delib DE 2024 011 Demande subvention FODAC pour ossuaire du cimetiere de Thorame Basse 1)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Union Européenne,
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
République française
Date de réception de l'AR: 08/03/2024
004-210402186-20240306-DE_2024_011-DE
Département
des Alpes-de-Haute-Provence
CONSEIL
MUNICIPAL
COMMUNE
DE
THORAME
BASSE
Séance
du
mercredi
06
mars
2024
Date
de
la convocation:
28/02/2024
L'an
deux
mille
vingt-quatre
et le six
mars
l'assemblée
régulièrement
convoquée,
s'est
Membres
en
exercice
: 11
réunie
sous
la présidence
de
Monsieur
Bruno
BICHON
Présents
: Bruno
BICHON,
Florine
DUPONT
SENES,
Florence
Présents
: 9
FOURNEAU,
Nicole
HOGGE,
Caroline
CHAILLAN,
Didier
VIAL,
Yvette
MIGUEL,
Jean-Yves
KISTON,
Robert
LIAUTAUD
Votants:
11
Représentés:
Monique
JANIN
par Nicole
HOGGE,
Denis
GARIN
par Bruno
Pour:
7
BICHON
Contre:
3
Excusés:
Abstentions:
1
Absents: Secrétaire
de
séance:
Robert
LIAUTAUD
Objet:
Demande
de
subvention
FODAC
pour
ossuaire
du
cimetière
de
Thorame
Basse
- DE 2024
011
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
Conseil
Municipal
qu'il
est
nécessaire
de
prévoir
dans
le
cimetière
de
Thorame
Basse
un
ossuaire
destiné
à
recevoir
tous
les
restes
mortels,
quelle
que
soit
leur
provenance
(terrain
commun,
caveau
communal,
concessions
non
renouvelées
ou
concessions
en
état
d'abandon)
Le
coût
de
cet
équipement
restant
élevé
pour
la
commune,
Monsieur
le
Maire
propose
au
conseil
municipal
de
compléter
le financement
de
cet
équipement
par
une
demande
de
subvention
auprès
du
département
au
titre
du
Fonds
Départemental
d'Aide
aux
Communes
(FODAC).
Pour
mémoire
le taux
d'intervention
du
FODAC
est
de
40%
du
coût
de
l'équipement
dans
un
plafond
de
subvention,
fixé
pour
la
commune
de
Thorame-Basse,
à
12
000
euros
pour
l'année
2024.
Le
montant
du
projet
est
estimé
à 9
850,00
euros
hors
taxes
Le Conseil
Municipal
après
en
avoir délibéré
;
ADOPTE
le projet
tel qu'il
est
présenté
ARRÊTE
le
plan
de
financement
comme
suit :
Coût
du
projet
:
9 850,00
€ HT
FODAC
:
3 940,00
€ HT
Fonds
propres :
5 010,00
€
HT RF
Sous-Préfecture
de
CASTELLANE
Contrôle
de
légalité
DEMANDE
au
département
des
Alpes
de
Haute
Provence
une
participation
finandièteeheutetardien/2024
montant
de
3 940,00
€
004-210402186-20240306-DE_2024_011-DE
S'ENGAGE
à financer
sur ses
fonds
propres
le solde
du
montant
de
l'équipement.
CHARGE
Monsieur
le
Maire
de
mener
à
bien
cette
opération,
et
l'autorise
à
signer
toutes
pièces
s'y
rapportant. Le
Maire
certifie
sous
sa responsabilité
le caractère
exécutoire
de
cet acte
et infonme
que
la présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
contentieux
devant
le Tribunal
Administratif
de Marseille
(par
voie
postale
au
24,
Rue
Breteuil
- 13006
Marseille
ou
par
voie
dématérialisée
via
l'application
« Télérecours
citoyens
» sur le
site http:/mww.telerecours.fr/)
dans
un
délai
de 2 mois
à compter
de
sa transmission
au
représentant
de
l'Etat
et de
sa publication.
Ainsi
fait
et
délibéré
les jours,
mois
et
an
que
dessus.
Pour
extrait
certifié
conforme.
Le
Maire,
Bruno
BICHON