Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - 24 11 31 Arrêté La Pos
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - lucky
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - RelaisdelaCouette
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CAAnet
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - ElectroDepotDREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BasicFittDREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - LEparisisDREUX
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - benz primeur
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - maison de la presse
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - CORA Dreux
Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BPVF La Loupe
Document publié le Vendredi 9 septembre 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Eure-et-Loir - BPVF La Loupe)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Sécurité publique,
ES
Liberté
+ Égalité
* Fraternité
PREFET
D'EURE-ET-LOIR
PREFECTURE Direction
de
la
Réglementation
et
des
Libertés
Publiques
Bureau
des
Elections
et
de
la
Réglementation
Affaire
suivie
par
Mme
Muriel
BIGOT
&
0237277252
Ml
:muriel.bigot@eure-et-loir.gouv.fr
Dossier
n°
2011-0146
Arrêté
portant
renouvellement
avec
modification
d’un
système
de
vidéoprotection
N£
PRcr/bazPI8ER
6
-AfoA
Le
Préfet
d'Eure-et-Loir
Officier
de
la
Légion
d'Honneur
VU
le
titre
V
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure,
relatif
aux
dispositions
générales
en
matière
de
vidéoprotection
;
VU
le
titre
II
chapitre
III
du
livre
II
du code
de
la
sécurité
intérieure
relatif
à
la
mise en
œuvre
de
systèmes
de
vidéoprotection
;
VU
le
décret
n°
2013-1113
du
4
décembre
2013
relatif
aux
dispositions
des
livres
Ier,
IT,
IV
et
V
de
la
partie
réglementaire
du
code
de
la
sécurité
intérieure,
VU
l'arrêté
ministériel
du
3
août
2007
portant
définition
des
normes
techniques
des
systèmes de
vidéoprotection
;
VU
l'arrêté
n°
2009-0963
du
12
novembre
2009,
modifié
autorisant
la
mise
en
œuvre
d’un
système
de
vidéoprotection
pour
les
agences
de
l’établissement
bancaire
« BANQUE
POPULAIRE
VAL
DE
France »
;
VU
la
demande
de
renouvellement
du
système
de
vidéoprotection
autorisé
situé
«BANQUE
POPULAIRE
VAL DE FRANCE
»,
13,
place
de
l'Hôtel
de
Ville
à LA LOUPE
(28240), présentée
par
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
;
VU
l'avis
émis
par
la
Commission
Départementale
de Vidéoprotection
en
sa
séance
14
juin
2016
;
SUR
la
proposition
de
M.
le
Directeur
de
cabinet
de
la
Préfecture
d’Eure-et-Loir
;
Place de
la
République
- CS
80537
- 28019
Chartres
Cedex
- Standard
: 02
37 27
72
00
Horaires
d'ouverture
au
public
: 9h00- 12h30
/ 14h00 -16h30
(le
vendredi
16h00)
Accueil
au
guichet
le
matin de
9h00
à
12h30
et
l'après
midi sur rendez-vous exclusivement
Pour
toute précision,
consulter
www.eure-et-loir.gouv.ff,
rubrique
"Démarches
administratives"
Page
1
sur 3 ARRETE
Âtticle
ler—
Monsieur
Christophe
GRANDAMAS
est
autorisé,
pour
une
durée
de
cinq
ans
renouvelable, dans
les
conditions
fixées
au
présent
arrêté,
à
mettre
en
œuvre,
à
l'adresse
sus-indiquée,
un
système
de
vidéoprotection
conformément au
dossier présenté,
annexé
à la demande
enregistrée
sous le n° 2011-0146. Le
renouvellement
avec
modifications
porte
sur
:
-
S caméras intérieures ;
-
1 caméra extérieure.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : Sécurité
des
personnes,
prévention
des
atteintes
aux
biens.
Îl ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif. Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur. Article
2—Le
public
devra
être
informé
dans
l’établissement
cité
à
l’article
1”,
par
une
signalétique appropriée :
-
de
manière
claire,
permanente
et
significative,
à
chaque
point
d’accès
du
public,
de
l'existence
du
système de
vidéoprotection
et
de
l'autorité
ou
de
la
personne
responsable,
notamment
pour
le
droit
d'accès
aux
images
et
des
conditions
dans
lesquelles
il
peut
exercer son droit d'accès aux enregistrements.
-
Paffichefte,
comportant
un
pictogramme
représentant
une
caméra,
mentionnera
les
références
du
code
de
la
sécurité
intérieure
susvisé,
les
références
du
service
et
la
fonction
du
titulaire
du
droit
d’accès
ainsi
que
le
numéro
de
téléphone
auquel
celui-ci
sera
joignable.
Atticle_3—
Hormis
le
cas
d'une
enquête
de
flagrant
délit,
d'une
enquête
préliminaire
ou
d'une
information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30 jours. Article
4—
Le
titulaire
de
l'autorisation
devra
tenir
un
registre
mentionnant
les
enregistrements
réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au Parquet. Article
5 — Le responsable de
la mise
en
œuvre du système
devra se
porter garant des
personnes
susceptibles
d'intervenir
dans
l'exploitation
ou
le
visionnage des images,
ainsi
que
dans
la
maintenance
du
système
mis
en
place,
Des
consignes
très
précises sur
la
confidentialité
des
images
captées
ou/et
enregistrées
et
des
atteintes
à
la
vie
privée
qu'elles
peuvent
éventuellement
impliquer
seront
données
à
toutes les personnes concernées. Article 6 — L'accès à la salle
de visionnage,
d'enregistrement et de traitement des
images,
devra être
strictement
interdit
à
toute
personne
n'y
ayant
pas
une
fonction
précise
ou
qui
n'aura
pas
été
préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation. Article 7 — Le droit d'accès aux informations enregistrées est réglé par les dispositions de l’article L 253-5 du titre V chapitre III du livre Il du code de la sécurité intérieure susvisé. 3
Article
8—
Toute
modification
présentant
un
caractère
substantiel
devra
faire
l'objet
d'une
déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement d'activité dans les lieux protégés - changement dans la configuration des lieux - changement affectant la protection des images). Article 9 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du titre
V
du livre Il du code de la sécurité intérieure, relatif aux dispositions générales en
matière
de
vidéoprotection,
et
en
cas
de
modification
des
conditions
au
vu
desquelles
elle
a
été
délivrée, Cette autorisation ne vaut qu'au regard du titre V du livre IL du code de la sécurité intérieure susvisé. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du travail, code civil,
code
pénal...).
Article 10 — La présente autorisation sera publiée au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d'Eure-et-Loir. Elle pourra faire l'objet d'un recours devant ie Tribunal Administratif d'Orléans dans un délai de deux
mois
à
compter
de
la
date
de
sa
notification
à
l'intéressé
et
de
sa
publication
au
document
précité. Article
11—
Le
système
concerné
devra
faire
l’objet
d’une
nouvelle
autorisation
administrative
préalable au terme du délai des cinq ans :
une nouvelle demande devra être présentée à la Préfecture
quatre mois avant l’échéance de ce délai. Article
12-
A
l’article
1
de
l’arrêté
n°
2009-9063
du
12
novembre
2009
modifié,
la
mention
de
l'agence de « LA LOUPE (28240) :
13, place de l’Hôtel de Ville » est supprimée.
Atticle
13 — M.
le Directeur de cabinet de
la Préfecture d’Eure-et-Loir est chargé de
l’exécution du
présent arrêté.
Chartres, le
@ à
SEP.
2016
Le Préfet, Pour le Préfet, Le Directeyfde Cabinet,