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Déliberation - dec 2024 167 demande subvention contratregion tpn
Document publié le Mardi 26 septembre 2023 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2024 167 demande subvention contratregion tpn)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Loisirs,
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MAIRIE DE LA PLAINE SUR MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2024-167
Objet : Demande de subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du contrat Pays de la Loire 2026
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu l’article L.2122.22 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal,
Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 26, portant délégation au Maire pour demander à tout organisme financeur l’attribution de subventions,
Considérant le projet d’extension et mutualisation des locaux de l’école René Cerclé en vue d’y installer les services d’accueil périscolaire et de centre de loisirs de Pornic Agglo Pays de Retz,
Considérant que ce projet est éligible au soutien aux territoires au titre de la thématique « jeunesse », Considérant que le projet d’extension du pôle scolaire pour y installer l’APS / ALSH est éligible à ce dispositif,
Vu la convention signée le 27 juillet 2022 entre la commune de la Plaine-sur-Mer et la communauté d’agglomération de Pornic Agglo Pays de Retz transférant à la commune de la Plaine-sur-Mer la maîtrise d’ouvrage du projet, et notamment son article 4-4 qui prévoit que les demandes de subventions seront déposées par la commune,
DÉCIDE :
Article 1 : De solliciter une subvention auprès de la Région des Pays de la Loire au titre du contrat Pays de la Loire 2026 : soutien aux territoires au titre de la thématique « Jeunesse » afin d’aider au financement des travaux d’extension et de mutualisation de l’école René Cerclé pour y installer l’APS / ALSH.
Article 2 : Le montant prévisionnel de l’opération sur lequel porte la demande de subvention s’élève à 632 622.44 € HT.
Article 3 : Le plan de financement prévisionnel s’établit comme suit :
Dépenses € HT Recettes € HT
Maîtrise d’œuvre 70 612.50 € Etat – DETR 2023
Libellé de la subvention
175 000.00 €
Travaux 562 009.74 € Région
Contrat Pays de la Loire 2026
176 736.86 €
Commune
Autofinancement
280 885.58 €
Total € HT 632 622.44 € Total € HT 632 622.44 € Page 2 / 2
La part Autofinancement de la commune sera automatiquement augmentée ou diminuée en fonction du montant de subvention attribué.
Article 5 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 17 juillet 2024
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20240717-1-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 17-07-2024
Publication le : 17-07-2024