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Déliberation - dec 2023 167 repriseconcessions tpn
Document publié le Jeudi 21 juillet 2022 par la commune de Plaine-sur-Mer.
Lien du pdf (Déliberation - dec 2023 167 repriseconcessions tpn)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Investissement et développement économique,
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MAIRIE DE LA PLAINE-SUR-MER
LOIRE-ATLANTIQUE
Décision n° 2023-167
Objet : Reprise de concessions en état d’abandon dans l’ancien cimetière
Le Maire de la commune de La Plaine-sur-Mer,
Vu la Loi n° 2022-217 du 21 juillet 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action locale,
Vu les articles L.2223-17, L.2223-18 et R.2223-12 à R.2223-23 du code général des collectivités territoriales, Vu l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) disposant que le maire peut par délégation du conseil municipal être chargé en tout ou en partie et pour la durée de son mandat, de traiter certaines affaires relevant normalement de la compétence du conseil municipal, Vu la délibération n° 2023-059 du Conseil Municipal du 26 septembre 2023, prise en application de l’article L.2122.22 du Code Général des Collectivités Territoriales susvisé, et notamment son paragraphe 8, portant délégation au Maire pour se prononcer sur la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières,
Considérant les procès-verbaux du 18/10/2019 et du 04/10/2019 constatant l’état d’abandon de 11 concessions,
Considérant que l’affichage des procès-verbaux a été effectué du 21/10/2019 au 21/11/2019, du 06/12/2019 au 06/01/2020, du 21/01/2020 au 21/02/2020 pour le premier procès-verbal et du 04/10/2023 au 07/11/2023 pour le second procès-verbal.
DÉCIDE
Article 1 : Les concessions aux emplacements suivants sont reprises par la commune :
Emplacement L 32– n° de concession inconnu
Emplacement J 28 – n° de concession inconnu
Emplacement I 20 – n° de concession inconnu
Emplacement I 1 – n° de concession 466
Emplacement G 27 – n° de concession inconnu
Emplacement G 10 – n° de concession n°78
Emplacement E 18 – n° de concession inconnu
Emplacement D 6 – n° de concession 112-113
Emplacement C 40 – n° de concession 96
Emplacement C 39 – n° de concession 28-29
Emplacement A 20 – n° de concession inconnu
Article 2 : Un arrêté municipal prononcera leur reprise, dont la publication sera assurée conformément à la règlementation en vigueur.
Article 3 : Les terrains ainsi libérés seront mis en service pour de nouvelles concessions.
Article 3 : Le Maire est chargé de l'application de la présente dont ampliation sera effectuée auprès du représentant de l'État.
Publié le 19.12.2023 Page 2 / 2
Article 4 : Le présent acte administratif peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir auprès du Tribunal Administratif de Nantes ou par l’application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois suivant sa publication sous forme électronique et sa transmission au représentant de l’État.
La Plaine-sur-Mer, le 15 décembre 2023
Séverine MARCHAND
Maire
AR-Sous-Préfecture de Saint Nazaire
044-214401267-20231218-5-AU
Acte certifié éxécutoire
Réception par le Sous-Préfet : 18-12-2023
Publication le : 18-12-2023