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Déliberation - DEL 136 CREANCES IRRECOUVRABLES POUR ADMISSION EN
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Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Albret Communauté - DEL 145 Creances Irrecouvrables et Eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie,
DEPARTEMENT
LOT et GARONNE
ARRONDISSEMENT
NERAC
CANTON
NERAC
Nombre de conseillers
en exercice : 29
Présents : 22
Votants : 28
OBJET : Créances irrécouvrables /
Admissions en non-valeur et
créances éteintes — Budget
Ville. _
N° 145/2024
RAPPORTEUR : M SANCHEZ
Extrait du registre des délibérations
du Conseil Municipal
du 05 décembre 2024
L'an deux mille Vingt-et-Quatre, le 05 décembre à 20 h 00, le Conseil Municipal de la commune de NERAC était assemblé en session ordinaire, à la Mairie, après convocation légale en date du 29 novembre 2024, sous la présidence de Monsieur Nicolas LACOMBE, Maire.
Étaient présents : Monsieur LACOMBE, Maire, Mmes et MM. DUFAU, BUSQUET, SANCHEZ, CASEROTTO et GELLY Adjoints au Maire, Mmes
et MM. ARNAUNE, BOZZEELI, DAVID, VICENTE, GOLFIER, IBN-
SALAH, SERRES-SOLANO, Conseillers Délégués, Mmes et MM. ESSERTEL, MEDECIN, TUFFERY, BERTHOUMIEU, TAROZZI, DULOUARD, FONTANEL, PRADO et GOUJON Conseillers Municipaux.
Absents excusés :
Madame BES qui a donné pouvoir à Monsieur DUFAU.
Madame DESSAINTS qui a donné pouvoir à Monsieur ESSERTEL.
Madame GARBAY qui a donné pouvoir à Madame SERRES-SOLANO. Madame VILLEREGNIER qui a donné pouvoir à Monsieur LACOMBE. Madame TESSARIOL qui a donné pouvoir à Monsieur DAVID.
Monsieur BARRERE qui a donné pouvoir à Monsieur SANCHEZ.
Madame GREGOIRE.
Il a été procédé, conformément à l'article L 2121-15 du Code Général des Collectivités Territoriales, à l'élection d'un secrétaire pris au sein du Conseil, Monsieur Yannick DULOUARD ayant obtenu la majorité des suffrages, a été désigné pour remplir ces fonctions qu'il a accepté.
Le procès-verbal de la dernière séance a été adressé à chaque Conseiller Municipal.
L'avis de convocation a été affiché conformément à la législation en vigueur.
La liste des délibérations de la séance du 23 octobre 2024 a été affichée conformément aux prescriptions de l'article L 2121-25 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Monsieur le Maire indique au Conseil Municipal que le comptable public a constaté que certaines créances sont irrécouvrables voire éteintes.
S'agissant des créances irrécouvrables, le comptable de la commune n'ayant pu recouvrer les titres portés sur les états joints à la présente délibération, a demandé en conséquence leur admission en non- valeur dont le montant s'élève 24 940,11 €.
S'agissant des créances éteintes, il s'agit de décisions juridiques s'imposant à la commune, leur montant s'élève à 1 212,50 €.
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1452024-DE
Reçu le 10/12/2024 LE CONSEIL MUNICIPAL
Considérant l'exposé du rapporteur
Après en avoir délibéré
DECIDE A L’'UNANIMITE
> D'ADMETTRE en non-valeur les créances irrécouvrables présentées.
> D'ADMETTRE les créances éteintes présentées.
> D’AUTORISER le Maire à appliquer la présente délibération.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
Le MAIRE,
Le SECRETAIRE DE SEANCE,
AR Prefecture
047-214701955-20241210-DEL1452024-DE
Reçu le 10/12/2024