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Déliberation - 216027 exonération TFPB (limitation)
Document publié le Samedi 25 septembre 2021 par la commune de Saint-Denis.
Lien du pdf (Déliberation - 216027 exonération TFPB (limitation))
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DÉPARTEMENT DE LA RÉUNION
COMMUNE DE SAINT-DENIS
CONSEIL MUNICIPAL
SAMEDI 25 SEPTEMBRE 2021
SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE
L'an DEUX MIL VINGT-ET-UN, le SAMEDI 25 SEPTEMBRE, à 09 h 02, le conseil municipal de Saint-Denis s’est assemblé en SIXIÈME SÉANCE ANNUELLE, dans la salle des délibérations, sur convocation légale de la maire faite en application des articles L. 2121-10, L. 2121-12 et L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales (séance clôturée à 11 h 13).
Il a été, conformément aux dispositions de l’article L. 2121-15 du Code général des Collectivités territoriales, procédé à la nomination du secrétaire de séance pris dans le sein du conseil municipal. Audrey BÉLIM a été désignée, par vote à main levée et à l’unanimité des votants, pour remplir ces fonctions qu’elle a acceptées.
ÉTAIENT PRÉSENTS (dans l’ordre du tableau)
Éricka BAREIGTS, Jean-François HOAREAU, Brigitte ADAME (arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029), Jean- Pierre MARCHAU, Julie PONTALBA, Gérard FRANÇOISE, Monique ORPHÉ, Ibrahim DINDAR, Dominique TURPIN, Yassine MANGROLIA, Sonia BARDINOT, Jacques LOWINSKY, Marie-Anick ANDAMAYE, Gilbert ANNETTE, Marylise ISIDORE, Stéphane PERSÉE, Claudette CLAIN, Geneviève BOMMALAIS, Virgile KICHENIN, Karel MAGAMOOTOO, David BELDA, Fernande ANILHA, Christelle HASSEN, François JAVEL, Jacqueline PAYET, Joëlle RAHARINOSY, Jean- Claude LAKIA-SOUCALIE, Guillaume KICHENAMA, Jean-Alexandre POLEYA, Gérard CHEUNG LUNG, Benjamin THOMAS, Alexandra CLAIN, Nouria RAHA, Julie LALLEMAND, Aurélie MÉDÉA, Jean-Max BOYER, Audrey BÉLIM, Véronique POUNOUSSAMY MALAYANDY, Jean-Pierre HAGGAI, Noela MÉDÉA MADEN, Michel LAGOURGUE, Corinne BABEF, Jean-Régis RAMSAMY, Wanda YEN-SENG BROSSARD (arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003), Vincent BÈGUE, Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY
ÉTAIENT REPRÉSENTÉS (dans l’ordre du tableau)
Brigitte ADAME (jusqu’à son arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029) par Aurélie MÉDÉA
Dominique TURPIN (à son départ à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030) par Benjamin THOMAS
Érick FONTAINE
(toute la durée de la séance)
par Jean-Alexandre POLEYA
Christèle BEAUMIER par Geneviève BOMMALAIS
Raihanah VALY par Nouria RAHA
Didier ROBERT (toute la durée de la séance) par Jean-Pierre HAGGAI
Haroun GANY par Michel LAGOURGUE
Vincent BÈGUE (à son départ à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028) par Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Les membres présents formant la majorité de ceux actuellement en exercice (46 présents sur 55), ont pu délibérer en exécution de l’article L. 2121-17 du Code général des Collectivités territoriales.
ORDRE DU JOUR DE SÉANCE
Le rapport n° 21/6-038 a été retiré de l’ordre du jour de séance.
page 1 de 2 ÉLUS INTÉRESSÉS
En vertu de l’article L. 2131-11 du Code général des Collectivités territoriales, les élus intéressés à divers titres n’ont pas pris part au vote des rapports dont la liste suit.
Élus intéressés (en qualité de) au titre du/ de rapports n°
- Aurélie MÉDÉA partenaire CAP 21/6-020
- Éricka BAREIGTS présidente MLN
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville
(1) Raihanah VALY
- Gérard FRANÇOISE
(2) Christèle BEAUMIER
- Faouzia ABOUBACAR BEN VITRY partenaire CÉVIF
- Gérard FRANÇOISE SIDR 21/6-024
- Jacques LOWINSKY délégués/ ville SIDÉO 21/6-036
- Audrey BÉLIM
(1) Raihanah VALY
(3) Mathieu RAFFINI
- Fernande ANILHA
- Ibrahim DINDAR
CAP Club Animation Prévention MLN Mission locale Nord
CÉVIF Collectif pour l’Élimination des Violences intrafamiliales ASD Archers de Saint-Denis SIDR Société immobilière du Département de la Réunion SIDÉO Syndicat d’Exploitation d’Eau océanique
(1) (2) (3) absent(e)s à la séance
DÉPLACEMENTS D’ÉLUS ET AUTRES OBSERVATIONS
Wanda YENG-SENG BROSSARD arrivée à 09 h 36 au rapport n° 21/6-003
Yassine MANGROLIA sorti à 10 h 10 au rapport n° 21/6-017 revenu à 10 h 12 au rapport n° 21/6-019
Vincent BÈGUE parti à 10 h 32 au rapport n° 21/6-028 procuration à Jean-Régis RAMSAMY (sauf pour le rapport n° 21/6-030)
Brigitte ADAME arrivée à 10 h 40 au rapport n° 21/6-029
Marie-Anick ANDAMAYE sortie à 10 h 44 au rapport n° 21/6-030 revenue à 10 h 55 au rapport n° 21/6-034
Dominique TURPIN partie à 10 h 49 au rapport n° 21/6-030 procuration à Benjamin THOMAS
La maire certifie que le compte rendu de la présente séance a été affiché à la porte de l’hôtel de ville de Saint-Denis, le LUNDI 4 OCTOBRE 2021, et que le nombre de conseillers municipaux présents a été de 46 sur 55.
page 2 de 2 COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL DGA VM / DFCR Séance du samedi 25 septembre 2021 Rapport n° 21/6-027
OBJET Limitation de l'exonération de la Taxe foncière sur les Propriétés bâties applicables aux nouvelles constructions
Les constructions nouvelles, reconstructions et additions de construction à usage d'habitation sont exonérées de la taxe foncière sur les propriétés bâties durant les deux années qui suivent celle de leur achèvement. Les collectivités étaient autorisées à supprimer cette exonération sur la part communale, ce que la Ville avait fait par une délibération du 25 avril 1992.
A compter de 2021, suite au transfert de la part départementale de la taxe foncière bâti aux communes, ce dispositif ne fonctionne plus et l’article 16 de la loi de finances de 2020 prévoit que cette suppression d’exonération n’est plus possible.
En revanche, les communes peuvent, par une délibération prise avant le 1er octobre 2021, dans les conditions prévues à l'article 1639 A bis du code général des impôts (CGI) et pour la part qui leur revient, réduire l’exonération par tranche de 10 % jusqu’à un minimum de 40 % de la base.
Cette nouvelle disposition s’appliquera à compter du 1er janvier 2022.
Dans le contexte financier, social et économique difficile, avec également un foncier limité sur la commune, une exonération de 100 % de la taxe foncière sur les propriétés, pénaliserait le développement des politiques publiques, particulièrement l’insertion, l’emploi, les mesures sociales et la santé.
La mesure ici proposée présente l’avantage de donner aux nouveaux constructeurs un allègement temporaire – sur deux ans – de leur contribution tout en ne privant pas la ville de recettes importantes pour mener à bien ses politiques publiques.
Il est donc proposé au conseil municipal de limiter l’exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions, et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d’habitation à 40 % de la base imposable.
Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 60 % de la valeur foncière de son bien. COMMUNE DE SAINT-DENIS CONSEIL MUNICIPAL Séance du samedi 25 septembre 2021
Délibération n° 21/6-027
OBJET Limitation de l'exonération de la Taxe foncière sur les Propriétés bâties applicables aux nouvelles constructions
LE CONSEIL MUNICIPAL
Vu la Loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des Communes, Départements et Régions, modifiée ;
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’article 1383 du Code Général des Impôts ;
Vu l’article 16 de la Loi de Finances 2020 ;
Considérant l’intérêt pour la commune de Saint-Denis de limiter les effets induits par les nouvelles modalités d’exonération temporaire de la taxe foncière sur les propriétés bâties, liées à la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales ;
Vu le RAPPORT N° 21/6-027 du MAIRE ;
Vu le rapport présenté par Monsieur Gérard FRANCOISE - 5ème adjoint au nom de la commission « Ville Durable » ;
Sur l'avis favorable de ladite commission ;
APRES EN AVOIR DELIBERE
A L'UNANIMITE DES VOTANTS
Décide, pour les impositions établies à compter du 1er janvier 2022, de fixer à 40 % de la base imposable l’exonération temporaire (sur deux ans) de taxe foncière sur les propriétés bâties des constructions nouvelles, reconstructions, additions de constructions à usage d'habitation.