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Déliberation - DCM 090921 Limitation exoneration TFPB
Document publié le Jeudi 9 septembre 2021 par la commune de Guiche.
Lien du pdf (Déliberation - DCM 090921 Limitation exoneration TFPB)
Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Institutions publiques,
DEPARTEMENT EXTRAIT DU REGISTRE
DES
PYRENEES-ATLANTIQUES DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE GUICHE
Séance du 9 septembre 2021
L'an deux mil vingt et un et le neuf septembre à vingt heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué par convocation du 1°" septembre 2021, s'est réuni à la mairie sous la présidence de Monsieur Jean Yves BUSSIRON, Maire.
Etaient_ présents : Jean Yves BUSSIRON, Thierry AIMÉ, Sébastien ARRATEIG, Jean Paul BAREIGTS, Sandrine BUSSIRON, Nelly LACAVE, Thierry MARCO DETCHART, Claude MERDY, Sophie OLHAGARAY, Philippe PÉCASTAINGS, Raymond POUYANNÉ et Christophe
SALLABERRY.
Absentes excusées : Isabelle LAPEYRE et Delphine LESCASTEREYRES.
Secrétaire de séance : Madame Sandrine BUSSIRON.
Objet ë Taxe foncière sur les propriétés bâties : Limitation de l'exonération de deux ans en faveur des constructions nouvelles à usage d’habitation
Le Maire expose à l'assemblée les dispositions de l’article 1383 du code général des impôts permettant au conseil municipal de limiter l'exonération de deux ans de taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation.
Il précise que la délibération peut toutefois limiter ces exonérations uniquement pour ceux de ces immeubles qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux articles L. 301-1 à L. 301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
Considérant la réforme de la taxe d'habitation (article 16 de la loi de finances pour
2020),
Le Maire propose au Conseil Municipal de réduire l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties à 50 % de la base imposable, dans le but de limiter les pertes de recettes découlant de cette réforme. Pendant les deux premières années, le propriétaire ne sera donc assujetti à la taxe foncière sur les propriétés bâties que sur 50 % de la valeur foncière de son bien.
Vu l’article 1383 du code général des impôts,
Après avoir entendu l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, par 8 voix pour et 4 contre,
DÉCIDE de limiter l'exonération de deux ans de la taxe foncière sur les propriétés bâties en faveur des constructions nouvelles, additions de construction, reconstructions et conversions de bâtiments ruraux en logements à 50 % de la base imposable, en ce qui concerne les immeubles à usage d'habitation qui ne sont pas financés au moyen de prêts aidés de l'Etat prévus aux article L. 301-1 à L.301-6 du code de la construction et de l'habitation ou de prêts conventionnés.
CHARGE le Maire de notifier cette décision aux services préfectoraux.
Fait et délibéré à GUICHE, le 9 septembre 2021
Le Maire,
7”Jean Yves BUSSIRON