Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - Deliberations 121124 1
Déliberation - Deliberations 080626
Déliberation - Deliberations 190224 1
Déliberation - Deliberations 170624
Déliberation - 2 Deliberations 10 04 25
Déliberation - 2 Deliberations 240625
Compte-Rendu - Compte rendu du 20.06.22 rectifie
Déliberation - Deliberations 300326
Déliberation - Deliberations du 260824
Conseil Municipal - Synthese du 190224 v3
Déliberation - Deliberations 050626
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 050626)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Justice et droit,
ss
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON ; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY: Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-036: CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES -
AUTORISATION DE SIGNATURE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-036 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES — AUTORISATION DE SIGNATURE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND ds X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-036 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES — AUTORISATION DE SIGNATURE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE 2026-036 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES — AUTORISATION
DE SIGNATURE
EXPOSE
Dans le cadre de la mise en œuvre de la Maison France Services portée par le Centre social « Les Maisons
Pour Tous », la Ville de Coulaines souhaite formaliser son soutien financier par la conclusion d'une
convention de financement.
Cette convention a pour objet de définir les modalités de partenariat entre la Ville et le Centre social pour
le fonctionnement de la Maison France Services sur le territoire communal.
Elle prévoit notamment :
+ les missions assurées par la Maison France Services ;
° les engagements respectifs des parties ;
° l'attribution d’une subvention municipale de fonctionnement d’un montant de 20 000 € pour
l’année 2026 ;
° les modalités de suivi et d'évaluation de l’action.
DISPOSITIF
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le projet de convention annexé à la présente délibération ;
Considérant l’intérêt pour les habitants de disposer d’un service de proximité facilitant l’accès aux droits
et aux services publics ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver les termes de la convention de financement relative à la Maison France Services à
conclure avec le Centre social « Les Maisons Pour Tous ».
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document nécessaire à
l'exécution de la présente délibération.
Article 3 : préciser que les crédits nécessaires sont inscrits au budget communal.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
2026-036 : CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES — AUTORISATION DE SIGNATURE 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE €sS
RTE 5 hs C£
4 Les | aisons E
Coulaines D
CONVENTION DE FINANCEMENT DE LA MAISON FRANCE SERVICES
Entre
L'association centre social « Les Maisons Pour Tous », association loi 1901
Dont le siège social est situé rue de Moscou, 72190 Coulaines, représentée par Marie Christine
Demeurant, co-responsable
ET
La Mairie de Coulaines
Dont le siège administratif est situé Square Weyhe 72190 Coulaines, représentée par Christophe
ROUILLON son maire,
Préambule
L'accessibilité aux services publics est un enjeu d'égalité et de cohésion sociale. Face à la reconfiguration des services publics de l'État et à l'évolution des modes de vie et des technologies, la mise en place de nouveaux services auprès des citoyens est indispensable pour les accompagner dans la réalisation de leurs démarches administratives du quotidien. Le dispositif Maison France Services proposé par l'Etat permet la mise en œuvre de cet accompagnement de premier niveau : il vise à permettre à chaque citoyen quel que soit l'endroit où il vit, d'accéder aux services publics et d’être accueilli dans un lieu unique, par des personnes formées et disponibles, pour effectuer ses démarches du quotidien.
Chaque France Services permet un accompagnement sur les démarches de 12 partenaires nationaux : La Poste, France Travail, Caisse nationale des allocations familiales, Caisse nationale d'assurance maladie, Caisse nationale d'assurance vieillesse, Mutualité sociale agricole, ministères de l’intérieur et de la Justice, Direction générale des finances publiques,
URSSAF, France Renov’, Chèques Energie
L'accès aux droits sont une priorité pour les Maisons Pour Tous qui en ont fait un des axes de leur projet social 2026-2029. Dans ce cadre, le centre social s'est engagé dans l'ouverture d'une Maison France Services sur le territoire de Coulaines, avec le soutien financier de l'Etat et
de la Municipalité.
Article 1 - Objet de la Convention
Dans le cadre de la mise en œuvre d’une Maison France Services par le centre social, la
ville de Coulaines octroie à l'association une subvention afin de soutenir le fonctionnement du
service.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE Article 2 —- Missions
L'espace France Services a principalement pour mission :
« L'accueil, l'information et l'orientation du public ;
e L'accompagnement des usagers à l'utilisation des services en lignes des opérateurs partenaires (facilitation numérique) ;
e L'accompagnement des usagers à leurs démarches administratives (facilitation administrative) ;
+ La mise en relation des usagers avec les opérateurs partenaires ; e L'identification des situations individuelles qui nécessitent d'être portées à la connaissance des opérateurs partenaires.
Article 3 - Conditions de détermination de la subvention
La subvention de la ville de Coulaines est fixée à 20 000 € (vingt-mille euros)
Article 4 - Utilisation de la subvention
I est expressément convenu et accepté que l’utilisation de la subvention accordée par la
ville de Coulaines au soutien des actions du centre social ne puisse avoir d'autre objectif que la
réalisation des missions citées dans l’article 2.
Article 5 - Versement de la subvention
La subvention accordée par la ville de Coulaines sera versée intégralement en début de
chaque année, au plus tard le 31 mars de l'année N.
Article 6 - Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour une durée de 1 an, du 1° janvier 2026 au
31 décembre 2026.
Article 7 - Évaluation et suivi de l’action
Le centre social s'engage à justifier à tout moment, sur demande de la Mairie, de l'emploi des fonds reçus. Il tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations. Le centre social réalise un bilan et une évaluation de l’action. Il organise un comité de pilotage
annuel avec l'ensemble des partenaires pour faire état d’un bilan qualitatif et quantitatif ainsi que
du bilan financier.
Article 8 - Communication
Le centre social s'engage à apposer le logo de la ville de Coulaines sur tous ses supports
de communication.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE Article 9 -Résiliation/suspension de la convention
La présente convention peut être dénoncée chaque année à sa date d'anniversaire, par
lune ou l’autre des parties signataires, moyennant un préavis de 6 mois adressé par lettre
recommandée avec accusé de réception.
Article 10 - Règlement des litiges
En cas de litige relatif à l'interprétation ou à l'exécution de la présente convention, les
partenaires s'efforceront de le régler par voie amiable, dans un délai de deux mois.
À compter de ce délai, le litige sera porté devant le Tribunal Administratif de Nantes.
Fait
La Co responsable de Le Maire de Coulaines L'association
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_036DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_036DELCNE es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_présents : Christophe ROUILLON ; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT ; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED ; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ;
Catherine FERRÉ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY ; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU : Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TUANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations: Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-037 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA CRECHE CABRIOLE — CONVENTION D’'OCCUPATION TEMPORAIRE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-037 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA CRECHE CABRIOLE —- CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND En *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno x Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien x Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-037 : MISE A DISPOSITION TEMPORAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA CRECHE CABRIOLE - CONVENTION
D'OCCUPATION TEMPORAIRE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE 2026-037 : MISE A DISPOSITION TEMPORTAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA
CRECHE CABRIOLE — CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE
EXPOSE
La crèche Cabriole assure la gestion d’un établissement d'accueil du jeune enfant sur le territoire
communal.
En raison de travaux affectant ses locaux habituels, l’association se trouve dans l'impossibilité
temporaire d'y maintenir son activité.
Afin d’assurer la continuité du service rendu aux familles, la Commune de Coulaines propose de mettre
à disposition, à titre temporaire, des locaux communaux situés 6 Quater Boulevard Saint Michel 72190
Coulaines. Les locaux d’une superficie de 110 m? proposeront un espace d’accueil, un bureau, une
pièce de vie avec sanitaire enfants, un espace cuisine, une pièce les professionnelles, 3 salles de repos,
un espace sanitaire adulte.
Cette mise à disposition relève du régime des occupations du domaine public (ou privé) communal,
régi notamment par les articles L.2122-1 et suivants et L.2125-1 du Code général de la propriété des
personnes publiques.
Elle prendra la forme d’une convention d'occupation temporaire, précaire et révocable.
Compte tenu de l'intérêt général qui s'attache à la continuité du service public de la petite enfance, il
est proposé que cette mise à disposition soit consentie moyennant une redevance fixée à 1 106.25€
par mois.
DISPOSITIF
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Vu le Code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2122-1 et
suivants et L.2125-1 ;
Considérant l'intérêt général attaché à la continuité de l’accueil des jeunes enfants sur le territoire
communal;
Considérant la nécessité de reloger temporairement l’association crèche Cabriole pendant la durée
des travaux ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à disposition temporaire de locaux communaux situés 6 Quater Boulevard
Saint Michel 72190 Coulaines au profit de la crèche Cabriole.
2026-037: MISE A DISPOSITION TEMPORTAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA CRECHE CABRIQOLE —
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer une convention d'occupation temporaire du domaine
privé communal avec ladite association, pour une durée de 8 mois, selon les conditions principales
suivantes prisées dans la convention jointe :
e caractère précaire et révocable ;
e absence de droit au maintien dans les lieux ;
e destination exclusive : accueil d’une crèche associative ;
° respect des normes applicables aux établissements d'accueil du jeune enfant.
Article 3 : fixer les conditions financières comme suit : redevance d'occupation fixée à 1 106.25€ par
mois
Article 4 : préciser que l’association supportera l’ensemble des charges liées à l'occupation (fluides,
entretien, assurances, etc.).
Article 5 : autoriser Monsieur le Maire à prendre toutes mesures nécessaires à l'exécution de la
présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-037: MISE A DISPOSITION TEMPORTAIRE DE LOCAUX COMMUNAUX AU PROFIT DE LA CRECHE CABRIOLE —
CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PRIVÉ COMMUNAL
(Articles L.2122-1 et suivants du Code général de la propriété des personnes publiques)
Entre
La Ville de Coulaines, Hôtel de Ville, Square Weyhe, 72190 COULAINES, représentée par
Monsieur Christophe ROUILLON, Maire, Ci-après dénommée la Ville,
d'une part,
et
La crèche parentale Cabriole, 6 Ter Boulevard Saint Michel, représentée par Madame Chloé
ROUSSEAU, Présidente,
Ci-après dénommée la crèche Cabriole,
d'autre part,
PRÉAMBULE
Dans le cadre de travaux affectant les locaux habituels de la crèche associative, la Commune a
décidé, pour des motifs d'intérêt général tenant à la continuité du service d'accueil du jeune
enfant, de mettre temporairement à disposition des locaux communaux.
Conformément aux dispositions du Code général de la propriété des personnes publiques, toute
occupation du domaine public donne lieu à une autorisation précaire et révocable.
ARTICLE 1 — OBJET
La présente convention a pour objet de définir les conditions dans lesquelles la Commune
autorise la crèche Cabriole à utiliser les locaux situés :
au 6 Quater Boulevard Saint Michel 72190 Coulaines.
Superficie : 110 m£.
Description : un espace d'accueil, un bureau, une pièce de vie avec sanitaire enfants, un espace
cuisine, une pièce les professionnelles, 3 salles de repos, un espace sanitaire adulte.
ARTICLE 2 — NATURE JURIDIQUE
La présente convention constitue une autorisation d'occupation temporaire du domaine
privé communal (AOT)
Elle est :
*« personnelle, précaire et révocable ;
. non constitutive de droits réels ;
° __ non assimilable à un baïl commercial ou civil.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE L'Occupant ne pourra se prévaloir d'aucun droit au maintien dans les lieux.
ARTICLE 3 —- DURÉE
La présente convention est conclue pour une durée déterminée de 8 mois à compter du
18 mai 2026 jusqu'au 18 janvier 2027.
Elle cessera de plein droit à son terme, sans reconduction tacite.
ARTICLE 4 - REDEVANCE
Conformément à l’article L.2125-1 du CG3P, l'occupation donne lieu à :
e une redevance fixée à 1 106.25€ par mois (loyers actuels 13 275€ par an);
° une participation aux frais des fluides à hauteur de 1 300€ pour les 8 mois de la convention (environ 2 000€ de frais de fluides payés par la crèche actuellement).
ARTICLE 5 — CONDITIONS D'OCCUPATION
La crèche Cabriole s'engage à:
« utiliser les locaux exclusivement pour l’activité de crèche ;
° respecter l’ensemble des normes applicables aux établissements d'accueil du jeune
enfant (EAJE) ;
+ obtenir et maintenir toutes les autorisations administratives nécessaires (PMI, sécurité
incendie, accessibilité) ;
° se conformer aux prescriptions des commissions de sécurité.
ARTICLE 6 — TRAVAUX ET AMÉNAGEMENTS
Aucun travaux ne pourra être réalisé sans autorisation écrite préalable de la ville de Coulaines.
Les aménagements réalisés :
. devront être remis en état à la charge de la crèche Cabriole.
ARTICLE 7 — ENTRETIEN - RÉPARATIONS
La crèche Cabriole assure :
° l'entretien courant ;
° les réparations locatives ;
* le nettoyage des locaux.
La ville de Coulaines conserve à sa charge les grosses réparations (article 606 du Code civil, à
adapter si besoin).
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE ARTICLE 8 —- ASSURANCES
La crèche Cabriole devra justifier, avant l'entrée dans les lieux, d'une assurance couvrant :
+ responsabilité civile ;
* risques liés à l'accueil de mineurs ;
°< dommages aux biens ;
« recours des tiers.
Il renonce à tout recours contre la ville de Coulaines sauf faute lourde.
ARTICLE 9 - RESPONSABILITÉ
La crèche Cabriole est seule responsable :
+. des dommages causés aux usagers ;
+ des activités exercées dans les locaux ;
+ du respect des normes de sécurité.
ARTICLE 10 - CARACTÈRE PRÉCAIRE ET RÉVOCATION
La présente autorisation est révocable à tout moment pour motif d’intérêt général, sans
indemnité, conformément au CG3P.
Un préavis de 1 mois sera respecté sauf urgence ou nécessité de service.
ARTICLE 11 — RÉSILIATION
La convention pourra être résiliée :
° par la ville de Coulaines : pour motif d'intérêt général ou non-respect des obligations ;
* par la crèche Cabriole : avec un préavis de 1 mois.
ARTICLE 12 - RESTITUTION DES LIEUX
À l'expiration de la convention, la crèche Cabriole :
+ libérer les lieux ;
. restituer les locaux en bon état ;
. enlever ses installations.
ARTICLE 13 — ÉTAT DES LIEUX
Un état des lieux contradictoire sera établi à l'entrée et à la sortie.
ARTICLE 14 -— LITIGES
Tout litige relatif à l'exécution de la présente convention relève de la compétence du tribunal
administratif de Nantes.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE Fait à Coulaines, le [date]
En deux exemplaires originaux
Le Maire
[Nom — signature]
Chagode Rouu LLSN
L'Occupant
[Nom — signature]
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_037DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_037DELCNE Es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND ; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ;
Catherine FERRÉ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_038DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_038DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
SERTRAUe Rafaël *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno x Procuration
N’DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_038DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_038DELCNE 2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026
Cette proposition de Décision Modificative n°2/2026 a pour principal objectif d'inscrire les ajustements
de crédits nécessaires pour donner suite aux décisions prises lors des dernières réunions des instances
de la collectivité.
Les dépenses correspondantes sont financées par le redéploiement de crédits et/ou par l'inscription
des financements correspondants.
Dans un souci de lisibilité, la présente DM2 s'articule autour des principaux volets suivants :
Investissement - Dépenses
Rénovation énergétique centre culturel HERBERIE :
> Marché
- LOT 1 : GROS ŒUVRE
o Avenant 2 : + 6 912.00€ TTC
Sciage nez d’appuis de fenêtre et création d’un réseau EP en façade sud
- LOT 2 : BARDAGE MOB ETANCHEITE
o Avenant 3 : +9 084.71€ TTC
Percement et reprise d'étanchéité sur couverture Cabriole
- LOT 3 : MENUISERIES EXTERIEURES ALUMINIUM SERRURERIE
o Avenant 2 : + 20 820.00€
Ajour volet roulant et adaptation façade Cabriole
- LOT 7 : PEINTURE REVETEMENTS DE SOLS SOUPLES ÎTE
o Avenant 2:3 537€ TTC
Pose et peinture de baguette d'angle
- LOT 8 : ELECTRICITE
o Avenant 5 : + 480.00€ TTC
Alimentation BSO
o Avenant 6 : +310.32€ TTC
Dépose salle 1
- LOT 9 : PLOMBERIE CHAUFFAGE VENTILATION
o Avenant 2 : + 1 061.60€ TTC
Réfection du mur extérieur suite absence évacuation eau pluviale
o Avenant 3 : +1 579.33€ TTC
Pose d’une auge pour enfant
o Avenant 4 : +315.00€ TTC
Réparation fuite sur réseau gelé
- HYDROCURAGE (hors marché)
o Couverture 2 : 486.00€ TTC
o Couverture 4 : 520,50€ TTC
2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_038DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_038DELCNE > Hors marché
- Détection réseau téléphonique face sud : 378€ TTC
- Réalisation plan d'évacuation : + 1 850.40€ TTC
Rénovation complexe sportif de la Gironde :
- Régularisation avance Lot 3 — BARDAGE ETANCHEITE : + 53 842.00€ TTC
Fiches de dépenses nouvelles
- Remplacement de la solution logiciel de gestion de l'Etat civil et des élections :
+16 379.20€ TTC (inclus 1ère année de maintenance + 3 379.20€ TTC)
- Pont radio entre les bâtiments mairie/ECHS/piscine/tour des Sables, permettant la
télétransmission des données de vidéo et éviter la création d’une ligne internet FTO dédié
pour l’ECHS et la piscine : + 7200€ TTC
Investissement - Recettes
Ecritures ordinaires
- Subventions de l’état pour travaux HERBERIE non inscrites au budget + 124 109.59€
(subventions total prévues 825 632€)
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : valider cette décision modificative n°2/2026.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-038 : DECISION MODIFICATION N°2/2026 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_038DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_038DELCNE 3
6S
60k
cl
3
6S'60L
PTE
(3229
28)
21H2943H
XNVAVUL
LVL
NOILNIASNSILLEL
3143933H
l1Va
TTE
04S
6S‘60L
ÿzL
3 6G'60L
taL
JUSUWU9SSISSAUL,P
UOHUSAGNS|
£L
-
3
-
ajetuouwued
uoneiadO|
Lto
-
3
-
SUOnN99S
81jU®
J3JSUE1}
9P
91P10,p
Suone13dO|
0+0
6S'60L
pzL
3
6S'60L
rzL
71V1OL
1ANIN3ISSILSAANIQ
S1113934
00'Tr8
©S
3
00
Tÿ8
€S
ONOYHI9
41LHOdS
3X314W09
2N0IL39HANI
NOILVAONZH
3ONVAV
NOILVSIHVIN914|
ELEZ
|GNOUID
WAD|
11V8
Lr43
€89
6€
889
9+
3
6C'889
9+
IHOHVN
NY
SINVNIAVY
- 90C/6L
NaA|
ELEC
31439413H
1174
ITE
OS
6£'0£S
O00L
3
6£'0£S
00
sino9
US
"qouuu,
£z
:00'002
4
3
00
00€
Z
8N
3ONVTIIAUNS
30
VAINVI
30
NvV3S34
NN.Q
NOILVTIVLSNI
13
LYVH9OVY
- L'INVNAAVY
- 9Z0C/L
NA!
8GSLC
31HIOA
11va
Gr8
ÿ8
00007
Z
3 00007
Z
18104109
“qowuu,
Lz
0c'6/£
91
3
0C'6/£
91
NOI1L93173
- TIAIQ
1V13
13191901
1VH9IV
-
9C0C/ZE
Nd|
ISO
IS
0€0
02'62£
91
3 0Z
64€
9L
So]1210d109
SUOHESIIIQOUUU
DZ
ro
>
-
apeIuouwuted
uonei9dO|
+0
'
"
3
-
SUO199S
24JU3
L9JSUEI}
9P
21P40,P
SUONE19d0
0+0
:66'60L
Pak
3
6S
60L
PL
jelqO
9Piuvy
QUUSJUY
99IM9S
UOHIUOH
dO
TViOL
Xne9ANOU
S}1P919
1VLOL
IN3NASSILSAANIQ
SASN3d3q
S208/C
«N
AAILYOIHIQOW
NOISI93q
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_038DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_038DELCNE 3
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY ; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA ; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX: Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations: Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations __et __ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_039DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_039DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
SERTAANE Rafaël X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2026
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_039DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_039DELCNE 2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026
Conformément aux dispositions légales et réglementaire en vigueur, il est proposé d’accorder des
subventions aux associations de la commune pour l’année 2026.
Les élus suivants, pouvant avoir un conflit d'intérêt avec une ou plusieurs des associations concernés
par cette délibération ne participent pas au vote : Madame Catherine Babillot et Monsieur Kurt Kunde.
Les associations concernées et les montants des subventions proposées sont les suivants :
e INALTA (service de prévention spécialisée) pour 9 000 €;
Inalta intervient dans le cadre de la mission de prévention spécialisée sur la commune. L'intervention
de rue pour les jeunes de 8 à 20 ans permet d’entrer en relation puis d'établir la confiance nécessaire
au travail éducatif à construire. L'équipe Bellevue / Banjan / Coulaines accompagne à accompagné
203 jeunes et 43 parents en 2025. 250 jeunes ont été rencontrés dans le cadre de contacts et 4 damorce aere sn AQ On nlle LE dE
e INALTA (Point Soleil 72 : espace de rencontre parent/enfant) pour 100 € :
Le Point Soleil 72 est un espace de rencontre parent-enfant. Pour la commune de Coulaines, en 2025,
cet accueille a concerné 10 parents visiteurs et 11 parents hébergeant.
° Comité de Jumelage de Coulaines pour 4 400 € ;
Soutien aux échanges avec les villes jumelées. A noter les 200€ de cadeaux pour la ville de Wevyhe pris
en charge par le comité et 200€ pour la participation aux obsèques d’un membre fondateur du comité
en 2025.
e Association des Retraités pour 500 €
e CIDFF (Centre d'informations sur le Droit des Femmes et des Familles de la Sarthe) 1 000€
Soutien aux permanences gratuites proposée à Coulaines (2 permanences par mois). Chaque
permanence coûte au CIDFF 270€. Une partie est financée par le Contrat de Ville.
e Jsc 90 ans 7 000€
Soutien complémentaire exceptionnel afin d'accompagner les Jeunesses Sportives de Coulaines pour
l’anniversaire des 90 ans du club. Le temps fort aura lieu le 5 septembre 2026 et regroupera les
personnels, bénévoles et adhérents des JSC lors d’un temps convivial et festif.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : attribuer les subventions ci-dessus.
2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L'ANNEE 2026 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_039DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_039DELCNE Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-039 : VERSEMENT DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR L’ANNEE 2026 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_039DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_039DELCNE EE
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON ; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ; Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations __et___ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_040DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_040DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaël *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien x Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TYANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES— RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_040DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_040DELCNE 2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L.1411-5 et L.2121-21;
VU le Code de la commande publique, notamment son article L.2113-6 ;
VU la délibération n° 2026-026 du 30 mars 2026 portant élection des membres de la commission d'appel
d'offres ;
CONSIDÉRANT que, pour les communes de 3 500 habitants et plus, la commission d'appel d'offres doit être
composée du Maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires du conseil municipal
ainsi que cinq membres suppléants, élus à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
CONSIDÉRANT que la délibération n° 2026-026 du 30 mars 2026 a, par erreur, institué une commission
d'appel d'offres composée de trois membres titulaires et trois membres suppléants seulement, ce qui ne
satisfait pas aux exigences légales applicables aux communes de plus de 3 500 habitants ;
CONSIDÉRANT que ladite délibération doit en conséquence être rapportée et remplacée par la présente
délibération rectificative portant élection de cinq membres titulaires et cinq membres suppléants;
CONSIDÉRANT que s'agissant de la désignation de représentants de la commune au sein de la commission
d'appel d'offres d'un groupement de commandes, il convient de procéder à cette désignation par
délibération distincte, à l'occasion de la constitution de chaque groupement, conformément aux dispositions
de l'article L.2113-6 du Code de la commande publique ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : Rapport de la délibération n° 2026-026
RAPPORTER la délibération n° 2026-026 du 30 mars 2026 portant élection des membres de la commission
d'appel d'offres, celle-ci étant entachée d'une erreur de composition ne satisfaisant pas aux dispositions
légales applicables.
Article 2 : Constitution de la commission d'appel d'offres
CONSTITUER une commission d'appel d'offres à caractère permanent pour la durée du mandat.
Article 3 : Mode de scrutin
Conformément à l'article L.2121-21 du Code général des collectivités territoriales, il est proposé de
procéder à l'élection des membres de la commission d'appel d'offres au vote à main levée plutôt qu'au
scrutin secret.
Le conseil municipal, à l'unanimité, accepte de procéder au vote à main levée.
2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_040DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_040DELCNE Article 4 : Élection des membres
PREND ACTE du dépôt d'une liste de candidats.
La liste proposée est la suivante :
Membres titulaires :
Christophe MASSÉ ;
Quy Thy AMY ;
Agnès GLAZIOU ;
Catherine FERRÉ ;
Kurt KUNDE.
Membres suppléants :
Noë GERAY ;
Fabrice LAUNAY ;
Rodolphe PEREIRA ;
Fabrice LECOQ ;
Béatrice GRINDA.
DÉCLARE ÉLUS, en qualité de membres titulaires et suppléants de la commission d'appel d'offres, les candidats figurant sur la liste susvisée.
Article 5 : Présidence
PRÉCISE que le Maire ou son représentant assure la présidence de la commission d'appel d'offres.
Article 6 : Représentation dans les groupements de commandes
PRÉCISE que la désignation du ou des représentants de la commune au sein de la commission d'appel d'offres
de tout groupement de commandes sera effectuée par délibération distincte, lors de la constitution de
chaque groupement concerné, conformément à l'article L.2113-6 du Code de la commande publique.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
ET
2026-040 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — RECTIFICATION DE L'ÉLECTION DES MEMBRES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_040DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_040DELCNE Ex
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA ; Kurt KUNDE; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TUANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-041 - MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES
ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 À 2031
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-041 - MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 À
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND DAS à
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-041 - MARCHES PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENREES ALIMENTAIRES — ANNEES 2027 À
2031
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE 2026-041 - MARCHÉS PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENRÉES
ALIMENTAIRES — ANNÉES 2027 À 2031
Les fournitures de denrées alimentaires pour les structures éducatives de la commune de Coulaines,
le CCAS qui accueillent les personnes âgées et le SIVOS de l’école Molière entraînent une mise en
concurrence.
Comme le SIVOS de l’école Molière et le CCAS sont également concernés par ces besoins, il est proposé
de procéder à une consultation de marchés publics via un groupement de commandes (art.L.2113-6
et 7 du code de la commande publique).
Le montant annuel du marché est supérieur au seuil formalisé de 216 000€ HT et est réparti comme
suit :
#_ Environ 550 000 € pour le CCAS ;
Ÿ_ Environ 200 000 € pour la commune ;
Ÿ”_ Environ 45 000 € pour le SIVOS.
La consultation sera lancée sous la forme de procédure formalisée (article R. 2124-2 du Code de la
commande publique).
La dévolution en lots n’est pas encore déterminée.
Les accords-cadres seront soit mono-attributaire, soit multi-attributaire en fonction des lots.
Les lots mono-attributaire feront l’objet d'émission de bons de commande.
Les lots multi-attributaire feront l’objet d'émission de marchés subséquents.
La convention de groupement définit les règles de fonctionnement du groupement, à savoir, que la
commune de Coulaines se voit confier la charge de mener la procédure de passation et de l’exécution
du marché public au nom, pour le compte des autres membres du groupement que sont le CCAS et le
SIVOS de l’école Molière.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : représenter en tant que coordonnateur le groupement de commandes.
Article 2 : signer la convention de groupement d'achat ci-dessous qui détermine les conditions de
fonctionnement du groupement.
Article 3 : relancer la procédure si elle s'avère infructueuse, dans sa totalité ou pour un ou plusieurs
lots.
Article 4 : signer le marché et tous documents utiles relatifs à ce dossier.
Article 5 : nommer comme représentant de la commune à la CAO madame Agnès Glaziou comme
titulaire et Kurt Kunde comme suppléant.
2026-041 - MARCHÉS PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D'ACHATS — DENRÉES ALIMENTAIRES — ANNÉES 2027 À
2031 1/4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-041 - MARCHÉS PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D'ACHATS — DENRÉES ALIMENTAIRES — ANNÉES 2027 À
2031 2/4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE CONVENTION POUR LA CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT D'ACHAT
DANS LE CADRE DE LA FOURNITURE DE DENREES ALIMENTAIRES
Vu le code de la commande publique et ses articles relatifs au groupement d’achats ;
Vu la délibération du comité syndical du SIVOS de l’école Molière en date du 08 juin 2026 ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 03 juin 2026 ;
Vu la délibération du CCAS en date du 16 juin 2026;
Considérant que chacune des structures a son propre budget ;
Considérant que les nouveaux contrats seront établis pour une durée de 1 an, renouvelable 3 fois, à
partir du 1° janvier 2027
Il a été décidé :
Article 1 : la commune de Coulaines, le CCAS et le SIVOS ont prévu de procéder à une consultation
pour la fourniture de denrées alimentaires pour une prestation débutant le 1° janvier 2027 et pour
une durée une année avec trois reconductions tacites d’une année chacune, soit une durée maximale
du marché de 4 ans.
Article 2 : la consultation portera sur différents lots répertoriés dans les documents de la consultation
à destination des prestataires et selon le recensement des besoins qui a été effectué par les services
en charge de la préparation des repas pour chacun des établissements.
Il est entendu que la consultation prendra en compte les besoins de chacun des acheteurs publics en
ce qui les concernent. Aussi, chaque lot fera l’objet d'émissions de bons de commande par les services
administratifs de la restauration collective de la commune de Coulaines.
Article 3 : étant donné la complexité des marchés de denrées alimentaires en termes techniques et de
fixation des prix des prestations, le montant global du marché est supérieur au seuil de 216 000€ HT
fixé par la réglementation, et court sur une durée maximale de 4 ans, il donne lieu à un appel d'offres
ouvert. Ces marchés auront la qualification d’accords-cadres à bons de commande multi-attributaires
ou mono attributaire.
Article 4 : la charge des opérations sera confiée à la commune de Coulaines, représentée par Monsieur
le Maire, qui agira pour le compte des autres acheteurs.
Il sera chargé de procéder :
A l'élaboration du dossier de consultation en respectant les besoins de l’autre
entité ;
A l'opération de publicité ;
A l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants ;
Ÿ_ Chaque collectivité procèdera à :
e la signature des marchés ;
e la notification de l’ensemble des pièces du marché ;
e Al’exécution (avenants, résiliation...) ;
”_ Arelancer la consultation en cas de marché infructueux ou déclaré sans suite.
2026-041 - MARCHÉS PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D'ACHATS — DENRÉES ALIMENTAIRES — ANNÉES 2027 À
2031 3/4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE Article 5:
La CAO du groupement qui procèdera à l'attribution est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre
du groupement, élu parmi ses membres a voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant
est désigné.
Membres à voix consultative : le cas échéant les personnalités compétentes dans la matière qui fait
l’objet de la consultation désignées par le président de la commission, le comptable public du
coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la
répression des fraudes s'ils sont invités
La commission d'appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du
groupement compétents en la matière des assurances ou en matière de marchés publics.
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président
de la commission a voix prépondérante. Les règles de fonctionnement de la CAO notamment en ce qui
concerne la convocation de ses membres à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la
commission puisse délibérer, sont celles fixées par le code des marchés publics (article 25).
Fait à Coulaines, le
Pour le SIVOS Molière Pour la commune de Coulaines
Christophe ROUILLON Christophe ROUILLON
Pour le CCAS
Béatrice GRINDA
2026-041 - MARCHÉS PUBLICS — CONVENTION DE GROUPEMENTS D’ACHATS — DENRÉES ALIMENTAIRES — ANNÉES 2027 À 2031 4/4
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_041DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_041DELCNE es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents : Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED: Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ; Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE; Fabrice LAUNAY ;: Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations ___ et __ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration :5 Suffrages
exprimés : 28
2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES
MARCHÉS D’'ASSURANCE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaël *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno x Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile x Procuration
TIUJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE 2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D’ASSURANCE
Les différents marchés d'assurance de la commune de Coulaines, arrivent à échéance au 31 décem-
bre 2026. || s'avère nécessaire en conséquence de lancer une nouvelle consultation, selon la procédure
formalisée. Dans le cadre de ce renouvellement, il apparaît opportun de créer un groupement de
commandes. Le projet de convention, ci-joint vise à définir les conditions de fonctionnement du
groupement de commandes organisé entre ces trois partenaires.
Les marchés d'assurance visent à couvrir les risques suivants :
Dommages aux biens immobiliers et mobiliers : contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Multirisques », les dommages aux biens lui appartenant ou lui étant confiés.
Responsabilité civile & Risques annexes: contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Tous risques SAUF » les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telles
qu’elles résultent de toutes législation réglementation, jurisprudence et résultant des
compétences qui lui ont été attribuées par les textes.
Flotte automobile & Risques annexes : contrats d'assurances dont les garanties portent sur
les véhicules, soumis à obligation d'assurance, qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés.
Protection juridique : contrat d'assurance dont les garanties portent sur la personne morale
et les personnes physiques {honoraires d'avocats).
Risques statutaires : contrat d'assurance qui porte sur les obligations statutaires de
l'employeur public vis-à-vis de son personnel cotisant à la CNRACL & IRCANTEC.
La CAO du groupement est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque
membre du groupement, élu parmi ses membres a voix délibérative. Pour chaque membre
titulaire, un suppléant est désigné.
Membres à voix consultative : le cas échéant les personnalités compétentes dans la matière qui
fait l’objet de la consultation désignées par le président de la commission, le comptable public
du coordonnateur et un représentant du directeur général de la concurrence, de la
consommation et de la répression des fraudes s'ils sont invités
La commission d'appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du
groupement compétents en la matière des assurances ou en matière de marchés publics.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1: approuver la convention constitutive de groupement de commandes pour les marchés
d'assurance ci-annexée.
2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE Article 2 : autoriser Monsieur Christophe ROUILLON, Maire à signer la présente convention et tous les
documents afférents à la passation des marchés d'assurance.
Article :3: de nommer comme représentants de la CAO de la commune pour siéger à la CAO du
groupement de commandes assurance Agnès GLAZIOU, titulaire et Catherine Ferré, suppléante.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-042 : CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES MARCHÉS D'ASSURANCE 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES
Entre
La commune de Coulaines représentée par Monsieur Christophe ROUILLON, Maire, dûment habilité par
délibération du Conseil communautaire en date du Et rendue exécutoire le ……,
Ci-après désignée « la commune de Coulaines », d’une part,
Et
Le CCAS de Coulaines représenté par Madame Béatrice GRINDA, Vice-Présidente, dûment habilitée par
délibération du Conseil d'administration en date du 27 avril 2026 et rendue exécutoire le …..],
Ci-après désignée « le CCAS de Coulaines », d’une part,
Et
Le SIVOS Molière représenté par Monsieur le président Christophe ROUILLON, dûment habilité par
délibération du Conseil syndical en date du … et rendue exécutoire le
Ci-après désignée « le SIVOS Molière », d’une part [4],
EYE Re TA ET nu te Cao Te
Le présent groupement de commandes, désigné ci-après par « le groupement », a pour objet la passation
et l'exécution de marchés de services d'assurances pour le compte de ses membres. L'objectif est de faire
profiter à ces établissements les garanties des contrats à renouveler.
Article 2 : Composition du groupement
Les membres du groupement sont les suivants :
e La ville de Coulaines
e Le CCAS de Coulaines
e Le SIVOS Molière
Le groupement n'a pas la personnalité morale. Il définit les prestations qui lui incombent dans le cadre du
marché.
Un des membres du groupement est désigné coordonnateur. L’entité commune de Coulaines prend la
charge de « coordonnateur ».
Le pouvoir adjudicateur est Monsieur le Maire de l'entité ville de Coulaines.
Le coordonnateur organise pour le compte du groupement, l'achat de service d'assurances auprès de
compagnie / mutuelle d'assurances désignées au terme d’une procédure formalisée
Au nom de l’ensemble du groupement, la ville de Coulaines procède au lancement et à la gestion de la
consultation :
e Organiser l'ensemble des opérations de négociation et de passation du marché conformément aux
besoins exprimés par les membres du groupement objet de la présente convention ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE e De signer les pièces du marché et notifier le marché ;
e De l'exécuter.
Chaque partie à la convention de groupement reste compétente pour exécuter les prestations
d'assurances (déclarations / avenants / modifications) lui incombant au sein de ce marché et s'assurer de
leur bonne exécution (notamment le paiement).
L’adhésion des membres du groupement : Chaque membre adhère au groupement par délibération de
l'assemblée délibérante approuvant l'acte constitutif ou par toute décision de l'instance autorisée. Une
copie de la délibération ou de la décision est notifiée au coordonnateur du groupement.
La composition de ce groupement ne pourra être modifiée pendant la durée de la convention.
Chaque membre du groupement signera la convention constitutive ainsi que les contrats d'assurance
qui se rapportent à son établissement et réglera les cotisations s’y afférentes.
Article 3 : Définition des besoins et engagements respectifs des membres du groupement
Ces marchés concernent les contrats d'assurances suivants :
e Dommages aux biens immobiliers et mobiliers: contrats d'assurances garantissant suivant la
formule « Multirisques », les dommages aux biens lui appartenant ou lui étant confiés.
e Responsabilité civile & Risques annexes : contrats d'assurances garantissant suivant la formule « Tous risques SAUF » les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile, telles qu’elles
résultent de toutes législation réglementation, jurisprudence et résultant des compétences qui
lui ont été attribuées par les textes.
e Flotte automobile & Risques annexes : contrats d'assurances dont les garanties portent sur les
véhicules, soumis à obligation d'assurance, qui lui appartiennent ou qui lui sont confiés.
e Protection juridique : contrat d'assurance dont les garanties portent sur la personne morale et
les personnes physiques {honoraires d'avocats).
e Risques statutaires : contrat d'assurance qui porte sur les obligations statutaires de l'employeur
public vis-à-vis de son personnel cotisant à là CNRACL & IRCANTEC.
Le coordonnateur s'engage :
e A rédiger le dossier de consultation (après avoir mis en cohérence les besoins respectifs des
membres du groupement dans un cahier des charges unique), à suivre la consultation, à analyser
les candidatures et les offres, à réunir la Commission ad hoc, à attribuer le marché ;
e Ainformer les membres des résultats de la consultation {après notification du marché) par l'envoi
d’une copie papier du marché passé en application de la présente convention, des Procès-Verbaux
de la Commission d'appel d'offres, des délibérations autorisant la signature du marché ;
e Aexécuter et contrôler le marché...
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE Les membres du groupement s'engagent : à informer le coordonnateur de toute difficulté rencontrée avec
le titulaire du marché.
ENORME RO In EURE Reel
En procédure formalisée, la commission d'appel d'offres choisit le ou les cocontractants dans les conditions
fixées par le code des marchés publics des collectivités territoriales.
Article 5.1 La composition de la CAO du groupement
La CAO du groupement est composée des membres suivants :
Membres à voix délibérative : un représentant de la commission d'appel d'offres de chaque membre du
groupement, élu parmi ses membres a voix délibérative. Pour chaque membre titulaire, un suppléant est
désigné.
Membres à voix consultative : le cas échéant les personnalités compétentes dans la matière qui fait l’objet
de la consultation désignées par le président de la commission, le comptable public du coordonnateur et
un représentant du directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des
fraudes s’ils sont invités
La commission d’appel d'offres pourra également être assistée par des agents des membres du
groupement compétents en la matière des assurances ou en matière de marchés publics.
Article 5.2 Le fonctionnement de la CAO du groupement
La CAO est présidée par le représentant du coordonnateur. En cas de partage égal des voix, le président de
la commission a voix prépondérante. Les règles de fonctionnement de la CAO notamment en ce qui
concerne la convocation de ses membres à ses réunions ainsi que le quorum à atteindre pour que la
commission puisse délibérer, sont celles fixées par le code des marchés publics (article 25).
Article 6 : Charges du groupement
En sa qualité de coordonnateur, l'entité ville de Coulaines assumera l’ensemble des frais de
fonctionnement du groupement (les frais liés à la publicité, à la reprographie des documents se rapportant
à l'exécution du marché, aux envois postaux...).
Chaque membre du groupement procédera à la liquidation des sommes dues aux titulaires des marchés
qu'il réglera directement.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention est conclue jusqu’à complète exécution des marchés. Elle pourra être modifiée
par voie d’avenant pendant la durée de la convention.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE Article 8: Assurances et responsabilités
Chaque membre exerce les actions judiciaires en cas de difficulté constatée dans l'exécution du marché
ou de nécessité de faire jouer les garanties contractuelles, pour les prestations qui le concerne.
Chaque maître de l’ouvrage reste tenu de souscrire les assurances qui lui incombent.
Les membres du groupement ne pourront mettre en cause la responsabilité de la ville de Coulaines,
coordinatrice en ce qui concerne le présent marché.
De la même façon, les membres du groupement valideront le contenu des cahiers des clauses techniques
et renoncent à mettre en cause la responsabilité du coordonnateur en cas de défaut ou d'insuffisance de
garantie.
Après avoir pris connaissance des termes de la convention constitutive du groupement, le CCAS propose
aux établissements sus visés de bien vouloir :
APPROUVER le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour le renouvellement
des contrats d'assurances ;
AUTORISER Monsieur le Président ou son représentant à signer la convention de groupement de
commandes ainsi que les différents contrats d'assurances issus de la consultation.
Fait à Coulaines le,
Pour la Ville de Coulaines Pour le CCAS de Coulaines Pour le SIVOS Molière
{Fonctio
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_042DELCNE-DE en date du 10/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_042DELCNE es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 À 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ; Noë GERAY ; Béatrice GRINDA ; Kurt KUNDE ; Fabrice
LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise
NARBONNE; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
—— Rafaël X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE 2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES - ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR
VU le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 et
L. 1414-4 ;
VU le Code de la commande publique, notamment ses articles L. 2113-6, L. 2124-2 à L. 2124-4 et
R. 2162-24;
VU la délibération n° 2026-0XX du portant élection des membres de la commission d'appel
d'offres ;
CONSIDÉRANT que si les textes n'imposent pas l'adoption d'un règlement intérieur de la CAO, il est
fortement recommandé de fixer par écrit les modalités de son fonctionnement afin de sécuriser les
procédures de passation des marchés publics et de prévenir les risques de contentieux ;
CONSIDÉRANT que le présent règlement intérieur précise la composition, les compétences et les
règles de fonctionnement de la CAO permanente de la commune, et s'applique également aux
réunions de la CAO constituée dans le cadre des groupements de commandes dont la commune est
coordonnatrice ;
CONSIDÉRANT que ce règlement a été élaboré dans le respect des dispositions législatives et
réglementaires en vigueur à la date de son adoption ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de madame Glaziou et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : Adoption du règlement intérieur
ADOPTE le règlement intérieur de la commission d'appel d'offres de la commune de Coulaines, tel
qu'annexé à la présente délibération.
Article 2 : Entrée en vigueur
Le règlement intérieur entre en vigueur dès l'adoption de la présente délibération.
Article 3 : Révision
Le règlement intérieur pourra être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal,
notamment pour tenir compte de l'évolution des textes législatifs et réglementaires relatifs à la
commande publique.
Article 4 : Transmission
La présente délibération et son annexe seront transmises au représentant de l'État dans le
département ainsi que, pour information, aux membres de la commission d'appel d'offres.
2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-043 : COMMISSION D'APPEL D'OFFRES — ADOPTION DU RÈGLEMENT INTÉRIEUR 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE MAIRIE DE COULAINES
RÈGLEMENT INTÉRIEUR DE LA COMMISSION D'APPEL D'OFFRES
PRÉAMBULE
La commission d'appel d'offres (CAO) est l'organe compétent pour attribuer les marchés publics passés en procédure formalisée par la commune de Coulaines, conformément à l'article L. 1414-2 du Code général des collectivités territoriales (CGCT).
Les règles de composition de la CAO sont unifiées avec celles de la commission de délégation de service public (CDSP) en application de l'article L. 1411-5 du CGCT.
Le présent règlement intérieur fixe les modalités de fonctionnement de la CAO permanente de la commune de Coulaines.
TITRE 1 - COMPOSITION DE LA CAO
Article 1,1 — Présidence
Le maire de Coulaines, ou son représentant désigné par arrêté, préside la CAO. Le représentant ainsi désigné ne peut pas être un membre élu, titulaire ou suppléant, de la commission (CAA Lyon, 20 novembre 2003).
icle 1.2 — res à voix délibérati
Conformément à l'article L. 1411-5 du CGCT, la CAO est composée du maire ou de son représentant, président, et de cinq membres titulaires élus par le conseil municipal en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans panachage ni vote préférentiel.
Cinq membres suppléants sont élus selon les mêmes modalités. Les suppléants n'ont vocation qu'à remplacer temporairement les titulaires absents lors d'une séance. Un titulaire ne peut pas se faire remplacer par un autre titulaire.
Seuls les membres élus présents ont voix délibérative.
— Membres à voi n
Peuvent participer aux séances avec voix consultative, sur invitation du président :
— les agents de la commune compétents dans la matière faisant l'objet de la consultation ou en matière de marchés publics ;
— des personnalités désignées par le président en raison de leur compétence ;
- le comptable public de la commune ;
— un représentant du directeur général de la DGCCRF.
Leurs observations sont consignées au procès-verbal. La convocation vaut désignation par le président.
Article 1.4 - Renouvellement de la CAO
Le renouvellement intégral de la CAO n'est obligatoire que lorsqu'une liste se trouve dans l'impossibilité de pourvoir au remplacement des membres titulaires auxquels elle à droit, compromettant ainsi l'expression du pluralisme des élus. En dehors de ce cas, le remplacement d'un membre démissionnaire ou décédé s'effectue sans renouvellement intégral.
TITRE Il - COMPÉTENCES DE LA CAO
Article 2.1 —- Compétence obligatoire
La CAO est compétente pour attribuer les marchés publics passés selon une procédure formalisée, dont la valeur estimée hors taxes est égale ou supérieure aux seuils européens en vigueur, passés selon les procédures suivantes (CCP, art. L. 2124-2 à L. 2124-4):
— l'appel d'offres ouvert ou restreint ;
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE — la procédure avec négociation ;
— le dialogue compétitif.
Les seuils européens applicables aux collectivités territoriales sont fixés par règlement de la Commission européenne et révisés tous les deux ans. Ils sont publiés au Journal officiel de l'Union européenne et au Journal officiel de la République française. |! appartient aux services de vérifier les seuils en vigueur au moment du lancement de chaque procédure.
La CAO est également compétente pour rendre un avis préalable sur tout projet d'avenant à un marché qu'elle a attribué, entraînant une augmentation supérieure à 5 % du montant global dudit marché (CGCT, art. L. 1414-4).
Articl — Ce qui ne relève pas de la C
La CAO n'est pas compétente pour :
— ouvrir les plis (candidatures et offres) ;
— déclarer un marché infructueux ou sans suite ;
— éliminer des offres irrégulières, inacceptables, inappropriées ou anormalement basses ;
— attribuer des marchés en procédure adaptée (MAPA) ou sans publicité ni mise en concurrence ;
— sélectionner des candidats dans les procédures restreintes ;
— choisir un lauréat dans le cadre d'un concours (le concours n'est pas une procédure d'attribution).
En cas d'urgence impérieuse au sens de l'article R. 2122-1 du CCP, le marché peut être attribué sans réunion préalable de la CAC.
TITRE III - FONCTIONNEMENT DE LA CAO
Article 3.1 —- Convocation
Les membres titulaires et suppléants sont convoqués simultanément, par courriel ou courrier, au moins cinq jours calendaires avant la date de réunion, la date d'envoi entrant dans ce décompte.
La convocation est accompagnée de l'ordre du jour prévisionnel. Celui-ci peut être complété jusqu'au jour de la réunion. Les agents des services concernés sont également convoqués dans ce délai et n'interviennent que lors de l'examen du dossier qui les concerne, puis quittent la salle.
Article 3.2 —- Quorum
La CAO ne peut valablement délibérer que si plus de la moitié de ses membres à voix délibérative sont présents, dont obligatoirement le président ou son représentant (CGCT, art. L. 1411-65-11). Pour une CAO de 6 membres (président + 5 élus), le quorum est atteint avec la présence du président et d'au moins 3
membres élus.
Si le quorum n'est pas atteint à la première convocation, la CAO est convoquée à nouveau sur le même ordre du jour, sans délai minimum, et délibère alors valablement quel que soit le nombre de membres présents.
Article 3.3 —- Déroulement de la séance
Le président ouvre la séance et dirige les débats.
Les services présentent le dossier, donnent lecture des critères et de leur pondération tels que figurant au règlement de la consultation, puis du rapport d'analyse des offres et du classement qui en résulte. Les membres de la CAO peuvent poser des questions auxquelles les services répondent ; les observations sont consignées au procès-verbal.
La CAO peut décider de reporter son choix si elle l'estime nécessaire (analyse insuffisante, information manquante, dossier complexe). Elle peut également demander que l'analyse soit revue et présentée lors d'une prochaine séance.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE Au terme des débats, les membres à voix délibérative procèdent au vote pour désigner l'attributaire. En cas de partage égal des voix, le président a voix prépondérante.
Article 3.4 — Procès-verbal
Chaque séance fait l'objet d'un procès-verbal établi par les services de la commune. Il retrace les débats, les observations et la décision d'attribution. il est signé par les membres à voix délibérative présents. Le comptable public et le représentant de la DGCCRF, lorsqu'ils sont présents, le signent également.
Le procès-verbal est transmis aux membres du groupement de commandes concerné dans les cas visés à l'article 4.
Article 3.5 — Confidentialité et non-publicité
Les séances de la CAO ne sont pas publiques. Seuls les membres convoqués ou invités peuvent y assister. Les soumissionnaires ne peuvent en aucun cas y prendre part.
Les rapports d'analyse, annexes, projets d'avenants et tout document relatif aux marchés examinés sont strictement confidentiels. Les membres de la CAO peuvent toutefois demander, dans un délai raisonnable, à consulter ces pièces auprès des services de la commune.
Article 3.6 — Prévention des conflits d'intérêts
Avant chaque séance, les membres élus déclarent auprès des services toute situation de conflit d'intérêts,
réelle ou potentielle, au regard des marchés inscrits à l'ordre du jour.
Constitue notamment un conflit d'intérêts le fait d'être soumissionnaire, membre d'un organe dirigeant, associé, employé ou conseil d'un soumissionnaire, ou d'avoir participé à la préparation de son dossier.
Le membre concerné s'abstient de participer aux débats et au vote sur le dossier en cause, et peut être invité à quitter la salle. Ces mesures sont consignées au procès-verbal.
ll est rappelé que l'article L. 1524-5 du CGCT interdit à un élu mandataire d'une société d'économie mixte de siéger à la CAO lorsque cette société est candidate.
TITRE IV - DISPOSITIONS SPÉCIFIQUES
Article 4.1 —- Jury de concours
Les membres élus de la CAO composent de droit le jury de concours (CCP, art. R. 2162-24). Le présent règlement s'applique aux réunions du jury.
Article 4.2 —- C r nt de commandes
Lorsque la commune de Coulaines est coordonnatrice d'un groupement de commandes composé en majorité de collectivités territoriales ou d'établissements publics locaux, une CAO spécifique au groupement est constituée pour chaque groupement, par délibération distincte du conseil municipal (CCP, art. L. 2113-6).
Cette CAO de groupement comprend :
— un représentant élu parmi les membres à voix délibérative de la CAO de chaque membre du groupement disposant d'une CAO ;
_— un représentant pour chacun des autres membres, désigné selon les modalités propres à chaque structure.
Elle est présidée par le représentant de la commune de Coulaines en sa qualité de coordonnatrice. En cas de partage des voix, le président a voix prépondérante.
Les règles de convocation, de quorum, de déroulement et de procès-verbal définies aux articles 3.1 à 3.5 du
présent règlement s'appliquent à la CAO de groupement.
Les procès-verbaux de la CAO de groupement sont transmis à l'ensemble des membres du groupement.
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE TITRE V - ENTRÉE EN VIGUEUR ET RÉVISION
Le présent règlement intérieur est adopté par délibération du conseil municipal. I! entre en vigueur dès son adoption.
Il peut être modifié à tout moment par délibération du conseil municipal, notamment pour tenir compte de l'évolution des textes législatifs et réglementaires applicables à la commande publique ou des seuils européens.
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_043DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_043DELCNE ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA ; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés: 28
2026-044: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CLETC
(COMMISSION LOCALE D’'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DE LE MANS MÉTROPOLE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-044 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CLETC (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DE LE MANS MÉTROPOLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_044DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_044DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaël *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien x Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIUJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-044 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CLETC (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES) DE LE MANS MÉTROPOLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_044DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_044DELCNE 2026-044: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CLETC (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES) DE LE MANS MÉTROPOLE
Conformément à l’article 1609 nonies C du CGI qui énonce les dispositions relatives au régime de
fiscalité professionnelle unique (FPU), Le Mans Métropole a instauré une Commission Locale
d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) par délibération du 16/12/2023.
Chaque commune est représentée par un membre titulaire et un membre suppléant, tous deux
désignés par le conseil municipal.
Suite aux candidatures reçues à cette fin, le conseil municipal désigne :
e Madame Catherine FERRÉ, titulaire ;
e Monsieur Christophe MASSÉ, suppléant.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-044 : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE À LA CLETC (COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES
TRANSFERTS DE CHARGES) DE LE MANS MÉTROPOLE 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_044DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_044DELCNE E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER ;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX
DELEGATIONS DE SIGNATURE A L'ADMINISTRATION
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE A
L'ADMINISTRATION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_045DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_045DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND ES X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE A
L'ADMINISTRATION
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_045DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_045DELCNE 2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX
DELEGATIONS DE SIGNATURE A L'ADMINISTRATION
VU la délibération 2023-083 relative à l'adoption d’un règlement budgétaire financier,
CONSIDERANT l'opportunité de fluidifier le fonctionnement quotidien, Madame Ferré, après débat
en réunion d’adjoints, propose de remplacer les dispositions suivantes :
C. La comptabilité d'engagement
C.1 L'engagement des dépenses
« Une délégation de signature jusqu’à 4000 euros HT est aussi confiée à la DGS, à la DGA et aux
directeurs. Les chefs de service bénéficient d’une délégation de signature jusqu'à 400 euros HT. Ces
délégations font l’objet d’arrétés. » p.18
Par les dispositions suivantes :
« Une délégation de signature jusqu’à 6000 euros TCC est aussi confiée à la DGS, à la DGA et aux
directeurs. Les chefs de service bénéficient d’une délégation de signature jusqu’à 3000 euros TTC. Ces
délégations sont accordées dans la limite des crédits affectés à la direction ou au service à l'issue du
vote du budget, du budget supplémentaire, d’une décision modificative ou après validation d’une fiche
de dépenses nouvelles par la conseillère déléguée à la prospective et au suivi budgétaire et par le Maire.
Ces délégations font l’objet d’arrêtés. » p.18
Par ailleurs elle indique qu’une révision complète du Règlement budgétaire et financier après 3 ans de
fonctionnement et avec l’arrivée d'une nouvelle équipe est à prévoir.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Madame Ferré et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : modifier le Règlement budgétaire et financier de la collectivité de la manière suivante :
C. La comptabilité d'engagement
C.1 L'engagement des dépenses
« Une délégation de signature jusqu’à 6000 euros TCC est aussi confiée à la DGS, à la DGA et aux
directeurs. Les chefs de service bénéficient d’une délégation de signature jusqu’à 3000 euros TTC. Ces
délégations sont accordées dans la limite des crédits affectés à la direction ou au service à l'issue du
vote du budget, du budget supplémentaire, d’une décision modificative ou après validation d’une fiche
de dépenses nouvelles par la conseillère déléguée à la prospective et au suivi budgétaire et par le Maire.
Ces délégations font l’objet d'arrêtés. » p.18.
2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE A
L'ADMINISTRATION 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_045DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_045DELCNE Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-045: MODIFICATION DU REGLEMENT BUDGETAIRE ET FINANCIER RELATIVE AUX DELEGATIONS DE SIGNATURE A
L'ADMINISTRATION 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_045DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_045DELCNE ss
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY: Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations: Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_046DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_046DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaë! X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREÏRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_046DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_046DELCNE 2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032
Monsieur le Maire expose à l'assemblée qu’il convient de renouveler ou de valider les adhésions de
de la commune de Coulaines auprès de différents organismes, associations et partenaires
institutionnels pour le mandat.
Ces adhésions permettent notamment :
de bénéficier d’un accompagnement technique et administratif;
d'accéder à des ressources, formations et services spécialisés ;
de participer à des réseaux professionnels et partenariaux ;
de représenter les intérêts de la structure auprès des organismes concernés.
l'est proposé de retenir des adhésions pour les organismes suivants :
CUF (Cités Unies France) - 512€
AFCCRE (Association française du Conseil des Communes et Régions d'Europe) - 609€
Villes et villages où il fait bon vivre - 1 920€
Fondation du patrimoine - 500€
CNVVF (Comité national des Villes et Villages fleuris) - 250€
APVF (Association des Petites villes de France) - 935,48€
Association des Maires et Adjoints de la Sarthe 1 817,95€
Pays de la Loire Coopération internationale - 150€
Ville Prudente - 650€
Ville et Banlieue 2026 - 960,34€
Réseau Chaînon manquant Pays de la Loire - 500 €
ENCC - Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture - 204 €
HCFRN - Label Résilience France Collectivité et adhésion au Haut Comité Français pour la
Résilience Nationale - 550 €
Espace EC?- 11 516,40 €
Les montants sont les montants 2025, ils évoluent selon les revalorisations effectuées par les
organismes concernés.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré, décide de :
Article 1 : valider les adhésions ci-dessous :
LL
KKKSK
CUF (Cités Unies France)
AFCCRE (Association française du Conseil des Communes et Régions d’Europe)
Villes et villages où il fait bon vivre
Fondation du patrimoine
CNVVF (Comité national des Villes et Villages fleuris
APVF (Association des Petites villes de France)
Association des Maires et Adjoints de la Sarthe
Pays de la Loire Coopération internationale
Ville Prudente
Ville et Banlieue 2026
2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_046DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_046DELCNE “
Ÿ
Ÿ
V4
Réseau Chaînon manquant Pays de la Loire
FNCC - Fédération nationale des collectivités territoriales pour la culture
HCFRN - Label Résilience France Collectivité et adhésion au Haut Comité Français pour la
Résilience Nationale
Espace EC?
Article 2 : autoriser monsieur le Maire a reconduire ces adhésions chaque année du mandat suivant
les évolutions tarifaires prévues par ces organismes.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-046 : VALIDATION DES ADHESIONS SUR LE MANDAT 2026-2032 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_046DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_046DELCNE ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND: Jean-Luc BOMBLED: Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS ; Arlette BOUVIER ; Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY ; Béatrice GRINDA ; Kurt KUNDE; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE : Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TUANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-047 : CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE D’UNE
IMPLANTATION EN HAUTEUR D’EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION SUR LA TOUR
DES SABLES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-047: CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE D’UNE IMPLANTATION EN HAUTEUR
D'EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION SUR LA TOUR DES SABLES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_047DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_047DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
REA Rafaël X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-047 : CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE D’UNE IMPLANTATION EN HAUTEUR
D’EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION SUR LA TOUR DES SABLES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_047DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_047DELCNE 2026-047 : CONVENTION RELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE D'UNE
IMPLANTATION EN HAUTEUR D’EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION SUR LA TOUR
DES SABLES
Contexte et objet
Dans le cadre du projet d'extension de la vidéoprotection du cœur de ville, la Ville de Coulaines à
sollicité la mise en place d'équipements de radiocommunication sur la Tour des Sables, immeuble
appartenant à Sarthe Habitat, afin d'assurer la transmission du flux vidéo depuis la piscine, l'espace
culturel et la rue de Vienne vers là mairie.
Ces équipements, dont la maintenance sera assurée par Le Mans Métropole, constituent un maillon
essentiel du dispositif de vidéoprotection urbaine.
Objet de la convention
Une convention tripartite entre Sarthe Habitat et la Commune de Coulaines formalise les modalités
d'installation et d'exploitation des équipements prévus. Elle est conclue pour une durée de 5 ans.
L'occupation est consentie à titre gratuit. Toutefois, une redevance forfaitaire est due par la commune
au titre de la consommation électrique générée par les équipements installés.
Cadre juridique
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2122-21 et suivants ; Vu le
Code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 251-1 et suivants relatifs aux systèmes de
vidéoprotection ; Vu le projet de convention transmis par Sarthe Habitat ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver les termes de la convention relative à l'occupation temporaire dans le cadre d'une
implantation en hauteur d'équipement de radiocommunication sur là Tour des Sables, pour une durée
de 5 ans, permettant la liaison entre les différents sites de la ville pour le dispositif de vidéoprotection.
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire à signer ladite convention ainsi que tout document afférent à
ce dossier.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
hristophe ROUILLON Benoît BOULAY
ge CON
2026-047 : CONVENTIONIRELATIVE A L'OCCUPATION TEMPORAIRE DANS LE CADRE D’UNE IMPLANTATION EN HAUTEUR
D'EQUIPEMENT DE RADIOCOMMUNICATION SUR LA TOUR DES SABLES 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_047DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_047DELCNE E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents : Christophe ROUILLON ; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ: Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et ___ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE
COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE
COULAINES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_048DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_048DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaël *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE
COULAINES
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_048DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_048DELCNE 2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE
COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES
L'article 32 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit qu’un « Comité Social Territorial est créé dans
chaque collectivité ou établissement employant au moins 50 agents ainsi qu’auprès de chaque centre
de gestion pour les collectivités et établissements affiliés employant moins de 50 agents. (...).
Il peut être également décidé, par délibérations concordantes des organes délibérants d'un
établissement public de coopération intercommunale, de l'ensemble ou d'une partie des communes
membres et de l'ensemble où d'une partie des établissements publics qui leur sont rattachés, de créer
un comité social territorial compétent pour tous.les agents de ces collectivités et établissements
publics lorsque l'effectif global concerné est au moins égal à 50 agents.
L'article 32-1 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que « dans les collectivités territoriales et les
établissements publics employant 200 agents au moins, une formation spécialisée en matière de
santé, de sécurité et des conditions de travail est institué au sein du comité social territorial ».
Considérant l'intérêt de disposer d’un Comité Social Territorial commun compétent pour l’ensemble
des agents de la Ville de Coulaines, du SIVOS et du CCAS de Coulaines à condition que l'effectif global
concerné soit au moins égal à cinquante agents.
Considérant que les effectifs d'agents titulaires, stagiaires, contractuels de droit public et privé au 1er
janvier 2026 :
Ÿ_ Ville de Coulaines = 145 agents
Ÿ_ SIVOS = 11 agents
ÿ_ CCAS de Coulaines = 140 agents
permettent la création d’un Comité social territorial commun.
Le Conseil municipal,
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n°83-364 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant positions statutaires relatives à la fonction publique
territoriale, et notamment ses articles 32,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021, relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics,
2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE COULAINES 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_048DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_048DELCNE DÉCIDE :
e De créer un Comité social territorial commun compétent pour les agents de la Ville de Coulaines,
du SIVOS et du CCAS de Coulaines (5 représentants titulaires et 5 représentants suppléants) ;
e De placer ce Comité social territorial auprès de la Ville de Coulaines ;
e De créer une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et des conditions de travail
au sein du comité social territorial ;
e De répartir les sièges du collège des représentants de la façon suivante :
Ÿ A représentants pour la Ville de Coulaines (2 titulaires et 2 suppléants) ;
Ÿ 2 représentant pour le SIVOS (1 titulaire, 1 suppléant) ;
Ÿ 4 représentants pour le CCAS de Coulaines (2 titulaires et 2 suppléants) ;
e De maintenir le paritarisme et le recueil de l’avis des représentants des élus.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY PPT pe TR
2026-048 : CREATION D'UN COMITE SOCIAL TERRITORIAL COMMUN ENTRE LA VILLE DE COULAINES, LE SIVOS ET LE CCAS DE
COULAINES 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_048DELCNE-DE en date du 08/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_048DELCNE E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE :; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations_ __et ___ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_049DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Es *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_049DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCNE 2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST)
VU le Code général de la fonction publique, notamment ses dispositions relatives au dialogue social
dans la fonction publique territoriale ;
VU le Décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités
territoriales et de leurs établissements publics ;
VU le Décret n°85-603 du 10 juin 1985 modifié ;
VU la délibération n°2026-048 du 5 juin 2026 portant création d’un Comité social territorial commun
entre le SIVOS, la Ville de Coulaines et le CCAS de Coulaines ;
CONSIDÉRANT que le Comité social territorial (CST) constitue l'instance unique de dialogue social
issue de la fusion du comité technique et du CHSCT ;
CONSIDÉRANT que le CST est compétent pour l’ensemble des agents de la Ville, du CCAS et du SIVOS
de Coulaines ;
CONSIDÉRANT que le CST connaît des questions relatives notamment :
e à l’organisation et au fonctionnement des services ;
° aux orientations en matière de ressources humaines ;
° à la protection de la santé physique et mentale, à l'hygiène, à la sécurité et aux conditions de
travail ;
e à la prévention des risques professionnels ;
CONSIDÉRANT qu’il procède à l’analyse des risques professionnels et est consulté sur le programme
annuel de prévention ;
CONSIDÉRANT que, conformément aux dispositions réglementaires, la composition du CST peut être
paritaire ou non;
CONSIDÉRANT que le choix du paritarisme implique un nombre égal de représentants de la collectivité
et de représentants du personnel ;
CONSIDÉRANT qu’il appartient à l’assemblée délibérante de se prononcer sur le maintien du
paritarisme ;
CONSIDÉRANT que le mandat des représentants de la collectivité est lié à celui de l'assemblée
délibérante ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le maire et après en avoir délibéré,
décide de :
2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL {CST) 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_049DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCNE Article 1 : Maintien du paritarisme
DE DÉCIDER le maintien du paritarisme au sein du Comité social territorial commun, impliquant un
nombre égal de représentants de la collectivité et de représentants du personnel.
Article 2 : Désignation des représentants de la collectivité
DE DÉSIGNER les représentants de la collectivité appelés à siéger au sein du Comité social territorial
commun, comme suit :
Représentants titulaires :
e Arlette BOUVIER ;
e Jean-Luc BOMBLED.
Représentants suppléants :
e Gwenaëlle BOURGEOIS;
e Fabrice LAUNAY.
Article 3 : Fonctionnement
PRÉCISE que :
e le CST est présidé par l’autorité territoriale ou son représentant ;
e les représentants du personnel sont élus lors des élections professionnelles ;
e les suppléants remplacent les titulaires en cas d'absence ou d'empêchement.
La précédente délibération fixant la désignation des représentants au CST est abrogée à compter de
l'entrée en vigueur de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
/ Le Maire, Le secrétaire de séance, Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2)
2026-049 : DESIGNATION DES REPRESENTANTS AU COMITE SOCIAL TERRITORIAL (CST) 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_049DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_049DELCNE ee
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON ; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations __et___ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA
VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
SERTLAND Far *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N’DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE 2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA
VILLE DE COULAINES : MISE À JOUR
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code du travail ;
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque
collectivité sont créés par l'organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal
de fixer l'effectif des emplois à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des
services et d'autoriser Monsieur le Maire à recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires
et les contractuels momentanément indisponibles ou pour faire face à un accroissement temporaire
où saisonnier d'activité, mais aussi d'autoriser le paiement des heures complémentaires et
supplémentaires réalisées par les agents à la demande de l'autorité territoriale ;
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ;
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant,
pris en application de l’article 4 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée ;
Vu le souhait de la collectivité d'adapter l’organisation du service de la piscine, et notamment de
prévoir le recrutement d’un responsable de l'équipement sur un cadre d'emploi de catégorie À et de
2 emplois saisonniers sur des temps non-complets ;
Vu le courrier de la Préfecture en date du 6 février 2026 ;
Il est demandé au Conseil municipal de :
Ÿ METTRE A JOUR le tableau en :
o modifiant les cadres d'emploi et grades maximaux de l'emploi de responsable de la
piscine, à savoir: attaché territorial, conseiller territorial des activités physiques et
sportives (APS) ;
o ajoutant un deuxième emploi d'agent de surveillant de baignade (grade d’éducateur
des APS) au tableau des emplois non-permanents pour accroissement saisonnier
d’activité sur un temps non-complet (30/35e) ;
* CORRIGER le tableau en :
o Supprimant l'intitulé de Directeur Général des Services, et en le remplaçant par le
poste de Directeur administratif des assemblées ;
o Remplaçant le grade de directeur territorial, grade en voie d'extinction, par le grade
d’attaché hors classe, sur l'emploi de Directeur des ressources humaines et Guichet
unique.
2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE À JOUR
1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur Fabrice LECOQ et après en avoir
délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité en annexe.
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au recrutement
des agents sur les emplois précités.
Article 3 : autoriser Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au remplacement
des fonctionnaires et contractuels momentanément indisponibles ou pour faire face à un
accroissement temporaire ou saisonnier d'activité.
Article 4 : autoriser Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au paiement des
heures complémentaires et supplémentaires réalisées par les agents.
Article 5 : dire que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux
emplois et grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
La précédente délibération fixant le tableau des effectifs des emplois permanents est abrogée à
compter de l’entrée en vigueur de la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-050 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERS ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE À JOUR
2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE 91813099
T
Jnsy2ep2
nesIUILUpe
jUIof|
SANE1S{UI
LU
ne
ASIUILUPE
jUE}SISS
T
J2EP?H
Jne1sIUILupe
}uIofpy
neasiuupy
|
4/2
he
NSIUILUPE
}Ue3S/SSY
uoN231Q
/ SnI3
aunwuuo3
El]
ap
UonesIJOJEA
19
a2uenbul|2p
x
T
edisulid
ay2e
oy2e
DANEASIUIU
el
9p
uonusagid
8
anbiiqnd
3[219U939
U01)29114
T
[EdIouliG
au2Envy
uen
v
neAsIUIWPY
v
auinbuen
‘uonendod
1219u39
Uol
391!
ef
294
®
Sa[[2UUONNHSUI
sUuOne]91
1n9}2311Q
uo|ay59
awag
fediaulid
auy2ene,p
2pP43
8]
ns
212unuw9
X
T
T
ÿ
jeulge)
2p
1n2792811Q
euiqe)
JeuIqe2
8p
1n3}210q2|03
T
T
asse|2
2J2T
[ediaulid
1n2}2p9y4
Jne-nsIuIUpe
jU10{py
aAnEASIUWUPY
|
4/2
ewsitegif
S31BUU0HS90
uOIHSUEIL
insluasul/au2eye
anbluy231
onbi80,039
uonIsUel)
e]
X
T
T
inolu98ui/jedioulid
oysene
"
’
a/v
uol}ISUPIL
ual)luU93}/1n3122P94
/
SANEASIUIUPY
9p
1n932941p/XN|}
38P
2LUOU093
edouud
1naius8ul
uOheUIOQUI
P
X
T
T
‘
AnalU3BUI/U21IUU2
31
enbiuy2at
g/v
8|249U90
U0132311Q
955€]
2127
[PdI2uI1d
USIHIUUISL
S3W3]}SÀS
SaP
91IPUU0S20
x
T
T
Jn3pep9y
JHe1sIUpe
jUIOfpy
oAneAsIULupy
|
4/9
JneJsIUILUpe
jUesI55Y|
3219029
U0t)29110
x
T
T
a5$2|2
SJOU
221}
ou2e
SAN
ASIUILU
enblun
1e42In9
19
SEUIEUNH
3[P49U9)
UOIJ234!
u
au2eny
UENVY
ne
AsIUUpYy
v
S8D1N0SSay
IN3123.10
[219099
UOI2941Q
x
T
2sse[2
S1OU
ay2e
ET)
9ANEHSIUI
LU
saa|quiasse
2]B13U99
UOI)2911
]
T
|
u
au3eny
JUIENV
ne
NSIUILUPY
v
Sap
JhENSIUILUpE
In
212211
JE1aU9)
UOn291IQ
squeyiqeu
AuIOo{pY
[P19u39
1n812311Q
x
T
T
sque}iqeu
000
OZ
R 000
OT
V9'Q
S3ANEASIUTLUPY
v
ce
2848099
u0l9911Q
000
0Z
2 000
OT
8p'v'o'q
ep
[auuol}auo]
1odtuz
ueyiqe
SHDIAI9S
SaP
|P19U99
181281!
x
T
I
sue1qeu
000
02
€ OOO0OT
®Pp
S'9'Q
see
JARESIUIWUP\Y
v
PAIPS
SEP
1842089
MERE
2J249U99
U01329411Q
000
OZ
E ODOOT
2P
S'9'Q
ep
[euuoljJuo]
lojdu3
je1duwos
Jejduuo9
Jo1duu09
Jeduuo9
pi-cet æ
È
1Ez
SEE
uou
sdusL
sduel
uou
sduo
sduol
SYANTAIO
e]
op
quawe}ue4
UE
e1q|
S3H31114
1V2
SYILLIW/SIO1dW3
SI31AY3S/SNOILII4IQ
juouueynisou
uj35
NE
UOIINJOA9,P
|PLUIXELU
SPA)
ap
Sstojdws,p
s1pe
92/90/50
NP
UOHEISGIISP
92/10/64
NP
UonE19qII9P
SLH3ANO
S11S0Od
SLH3ANO
S11S0d
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE 97/90/50
np
uoneisqt|9p
SLHY3FANO
S11S0Od
9T/LO/64
NP
UOREASAII9P
S1H3AN0O
S31S0d
assen
[
SaUBAnssE
ur
x
T
I
in3}22p3y
SANEJ]SIULLUPY
g
‘uonses
sp
2101u02
‘saqnd|
suqedwuos/saaueuri
9sse]?
S1aT
[PdIaul1d
An2122p94
.
sau2JeW
UOISSILW
2p
281807
X
na)2epa
eJ1SIUIUWPE
JUIOf]
I
S1RPUEU
aynge1duwuos/ssueu
J
nel
SANEJJSIU
|
T
T
13epP94
JneS[UIUPE
JUIOIPy
nensiuupy
|
g/3
38
ajgeduuoo
uonsa$
ap
juesvl
°yiqEY
14
sayqnd
say2JeUu
9
UONS2$
2p
x
edoulid
ay2e
au2e
3ANEJSIUIUU
°
ayiqeiduo/soaueut
T
T
lediulid
au3eny
UE
Y
nensIULUpy
|
JO
NUOD
'SSUEUL
13132110
puIIqer
/
Hi
25512
x
(se/usT)
(Se/uST)
anbiuy23}
julofpy
anbiuy3al
2
aulsSid
T
T
S1aT
op
jedisunid
anbiuy3a}
quiofpy
u81n2Jju2/25sI29
,
(SE/uLe)
(SE/ucz)
esse)
anbuyoarquiofpy
Snbiuyrel
y
Re
nus/esse9/
auPSId
TI
T
9187
2p
Jediounud
snbiuy3a
iuiofpy
112n292,p
1U38Y
X
T
T
asse]2
3427
[d
Je.sIUIUIpE
jU1O[py
4n21SIUIUIPE
}UIO[PY
DANEJSIUILUPY
2
aUl3SId
oSSE]2
X
€
€
Sdy
Sap
1n9Je2np3
aArodS
g
AN9J9ANES
AN9$EN
SJJIEAI
aUI2Sid
9127
[ediaulid
Sdy
Sep
An9]e2np3
x
T
95581
Sap
Jn3je9n
aAn1ods
g
ajuiofpe
ajqgesuodsoy
aubsid
1
919T
[eduud
Sdy
SaP
1n9}E3np3
Sd
SSP
p3
‘
n
a
2927
x
L
Le
SAERV
Sdv
SAREASIOIUIPY
v/a
a|gesuodsey
aUI2SId
SdVY
S2P
18[|I2SU07
2ANnIodS
Sap
1naje2np3
/ 18|[I8SU079
T
T
esse
2197
[ediaul1d
1n3)9PpP34
jnensiurupe
juI0fpYy
2ANeJsIUPpy
|
4/2
a1euuonsa9|
ods
33
suieqan
s}3f014
X
T
T
1n3)2ep54
1N3)22p9y
DANEASIUILUPY
g
uonNe)IUNWUO)
ap
38180)
uol}eIUNLUUOT)
T
T
1n8}22pay
JhensIuIWpe
jUIOfpy
2AneASIULUpY
|
4/2
21/8UU0NS29
uoI}e)IUNLUUIOT)
x
T
T
au3eny
Ina)2epey
2ANPASIUILUPY
|
v/a
a|gesuodsay
uol}eJIUNULUOT
Je1duwos
jejduwuos
jeduos
jedtuos
pI-ctt1/.0
8-26€71|
uou
sduwuel
sdusL
uou
sduwuelL
sdusL
SUAIEIIOS
ej
ap
uoWoINuDo
sojomue
ojqissod
S343F1H
IV
SUILLIW/SI01dW
3
S191A43S/SNO1193HIQ
jueuueyniseu
uI3$
NE
UO/AN|OAS,P
[EUIPXEUU
SPEED)
ap
sJo[dws,p
31pE3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE ANR
ASIUIUUPYy/
Juouwa}ni991
92/90/50
np
uoneISqII9P
SLH3ANO
S31S0d
92/10/64
np
uoneisdiiop
SLHIANO
S31S0d
ou2eny
Jn2)22p91
u
x
T
L
É
enbiuy239]
v/a
991A19$
9P
JU)
/ 2sSe]3
siou
‘onSojopod-31n3ipad
|
/j831pauueied
USI3IUU2SL
in
oneine)s31/a2uepusqui
uods
39
s1nyn2
x
SE/OSULT
(S/05uLT)
IN9)22p9Y
JneAsiulupe
ju10fpy
SANPASIUIWPpY
|
g/2
Jne3siurWpe
jueJsISSY
|
‘uorje2nps
‘2110}1119)
L
L
uarje15do0o7 ods
39
sanyno
2ANEAHSIUILUPY
,
,
x
T
T
au2e11vy
Jna3122pa1
/1N2Je
LIU
.
v/9
1n9)29119|
‘uone2nps
‘2821034493
/uonewIuy
- uonei3doo
x
25Se1
neASIUILUpE
jUIOf
2ANENSIULUPY
|
4/2
31I8UU01S30)
PP
£
£
2SSP]9
9197
[edIulid
in3122p9y
JAESIUIUIPE
AUIO/PY
‘
En
‘
‘
2e13/anbiun
3o42m9
o5$e/2
219
2HIUSP!
x
(SE/u5e)
(sE/u5e)
|
7
Je
NsIUI
pe
JUIOfPy
DANEJYSIUILUP\Y
2
[8n93E,p
}u88y
P
I
T
ep
jediaund
jnensiulLupe
juI0{py
Sa4y}
/
onbiun
3ay9ino
asse|2
319
:
ï
t
|
?T
jnensIuWupe
u1ofpy
SAN
ASIUILUPY
2
19n23e,p
1U98Y
91e
[Ian
op
jedunud
jne1siuIupe
ju1ofpy
x
PSSE
nesIUtLupe
jUIOofpy
SANEASIUIUPY
|
4/2
8JIEUUOS20
VORENPY
e
C
asSe12
a12T
[EdIaul1d
AN3J22p5Y4
#
/
n
‘
‘
oouejus/anbiun
354215
x
TI
I
2SIANEU
2P
JU98Y
onbluy2e}
quIolpy
onbiuy391
9
enbluU29]
}u98Y
o1n}Nn)
8
b
(
nbi
enbluu2ei
ann)
x
I
T
oSLU}IEU
2p
1098
enbiuy3s}
julo{py
onbiuy23l
2
29
JNENSILILAPE
JUBISISSY
I
3sse19
X
T
I
41esIurupe
}U0{py
9ANEJSIUILUPY
2
JneJSIUILUpE
JUPJSISSY
31n}jn9
3497
[edioud
jne4siurtupe
juIo{py
(
}
25e
anbiuy2a
x
G£/OSULT
(S£/0SucT)
8127
[edund
UsI)uU33]
/ 25/3
U3IIUUSL
/1n3)22p9Y
j
0
q
3n3321}SIUI
LU
PY/
24n}n9
y
ï
2s5e)2
2127
fedIaund
1n3)2p5y
‘
ASIPY
X
I
T
au2envy
In3)2ep9y
DANEJSIULUPY
|
v/8
21nyn2
ajgesuodsay
34n1n3
X
2SSe1P
neAsIUIWpe
jUIOf|
2ANEASIUIUPY
|
9/2
uoneuoAuguen
178.
sauleuunH
S3931n0S5Say
ï
L
95S2]9
919T
[Pdaulid
In3)22p24
JREASIUIUIPE
AUIOIPY
°
IP
98123
.
asse]2
x
€
£
Jne.AsIUILupe
jutofpy
SANeASIULUPY
|
9/2
aled
}9
21914189
9J/BUUONSS9|
SaUIELUNH
S391N0S53Y
esse12
21217
jediulid
1n312epey
erduos
je1duwuo2
joçduwuoo
Je1duw09
PL'TECT1/.2
8-C££
|
uou
sdwueL
sduslL
uou
sdiusL
sdWuo]
SUAIISOD
ej
op
Juawan1904
sopomue
ajqissod
Sa431114
12
SY3ILIN/SIOTdW3
SIJIAN3S/SNOILI341Q
UI9S
NE
UOIANIOA9,P
[EWUIXPLU
DPEJT)
ap
siojdwus,p
21pE3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE SLH3ANO
S31S0d
92/10/61
NP
UOREI8qIISP
SLHIANO
S11S0d
x
(s£/0suz2)
(S€/0SUTE)
9SSEI
uoreuuIue
juIof
uoneuuIu
pas
aJueyjus
/ uoIje5n
T
T
2127
[edyound
uoneuwuiue
juiofpy
AEUMUE
AUIOIPY
PEQIUY
?
3
:
Pi
(SE/u0€)
(se/u0€)
255212
x
Î|
:
:
nouer
UONELUIUE
}UIOÏPY
UONeEUIU\Y
2
32UPJUS
/ uoIje2np}
(SE/0SUTz)
(S£/OSUT
2)
asse|2
x
uotjeuiIUe
jU10|
uoneuiIu
92UEJUS
/
uorjen
T
I
9127
[edioulAd
uoretuIue
ju10fpy
REVUE
HUOIPY
PESICE
?
Ju
/
uoRenp3
k
(osugt)
(osuge)
255212
uoneuuue
}uofpy
UOI)EUUIUY
3
a2UPJUS
/ UOI}E3NP3
T
I
919T
[edisutid
uorewuiue
juIo{py
25521)
:
(Se/usz)
(S€/452)
I
uoneunue
juIofpy
uOREUIUY
2
a2uejus
/ uohe2npz
t
t
919T
[edIuIid
uoneuuue
juiofpy
95SP|)
X
€
€
UOljeLUIUE
JUIO[pY
uOne
LIU
2
aouejus
/
uone2npa
8127
Jediaurid
uonewuiue
juI0py
x
9
9
Ina)
WU
uoneLuIUE
}UIOfpy
uone
LU
y
g/2
juasajo1/insjeuuiuy|
2ouejus
/ uotjenpz
X
ossef2
2427
(ediaulid
.
2Je130
aiuejus
/ uolje2npz
L
L
|
?T
2dI2U1G
W3S1VY
au8Z
JEduLId
NAS1
181205
2
4
!
N3SLT
d
d
x
(SE/UT
€)
(S£/uTE)
25SE[2
919T
10
W1S1V
9sSEp)
sWaZ
|
uoneuuIU
y
3
o2uejus
/ UONENpz
T
T
/ asse]2
8127
jd
uoneuwuue
quiofpy
|IW3S1v
/uonewuiue
ju10fpy
*
oy2e
In3}2epay
/
An9je
LIU
PAREASUINRY
99IA195
3p
J9
aouejus
/ uol}22np3
T
I
Pu2env
Pepoy
/
InajeuIuy
Juoneuquy
v/8
!
p Jeu)
3
|
(S£/u£z)
(S£/U£2Z)
esse)
21127
uoneJne]s21
u
x
°
f
enbiuy3s
‘
T
0
T
0
ep
edouud
anbiuy5ai
jurolpy
2nbIUUDEI
AUIOIpY
MASeL
?
op
juajeAAjod
}u93y|oneinejss1/ssuepuaut
x
£
Sssen
enbiuy3a}
julof
onbiuu23
uoneJne1s81
8p
1038
°
€
9187
op
pediulid
anbiuuy5a}
1u1ofpy
US
HUIOIPY
lUu9eL
?
°
P
oneine]sa1/a2uepusiu]
u
x
d
Fe
t
jediutd
este
ap
ju98y
anbiuy9a}
}uI0fpy
onbluu23L
2
J8IUISIN)
oneune3s94/oauepusqui
9S5E1
anbiuy3a
julof
anbtuy5s
u
:
T
k
ART
JEUNE
uebIUU38
/
s55e1
nes
ur
&
JAI
8/5
PAIEUUORSS9
ojeine}sa1/aaue
usj]u
osse/2
3187
JedIaul1d
1n2}2ep9y4
JA
-ASIUIWUPE
AUIOIPY
J
SAREASIUIUIP
°
P
Jeduo
je1duwuo9
Je
duuo2
Jelduos
en
Send
AA
RC
Vu
ln
eee
rer
re
+Face
sauari4
|
1V2
SUALLAN/SIOIdN3
SDIAYIS/SNOLLIIUIQ
:
uI2s
ne
UOJAN[OAD,P
[PLUIXELU
9pE.
ep
sjojdws,p
94
Juotue}n1904
92/90/50
NP
UoHEaEp
!
HINIOA9,P
JELUFX
pel9
P
StO]
1P
91PE)
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE jueuapn19391
92/90/50
np
uonelsqI|2p
SLHIANO
SI1SOd
92/L0/6L
np
uonelsql|sp
SLH3ANO
S1LSOd
a$Se]2
2187
[ediaulid
uoljeLuIue
x
T
T
uoneuwuiue
julof{pe/sina1adns
juiolpe/sjeuuiou
2sse|2
UONE
UIUY
D
H9n29Y
HINA
302919
asse|3
anynauond
2p
s4emxny
|
Sinynaliond
2p
a1eIlIXN
y
a1mn2l1and
ap
941e1]IXN
y
esse]2
2127
[ediaulid
uoneuuIue
(SE/0SULT)
(S€/054L1)
|
X
.
:
uoneuuiue
juiofpe/31na11adns
juiofpe/ajeuiou
2s5e12
UORELUIUY
2
2N99Y
HINIAI
209219
asse[2
21nNn9149nd
9p
a4eIxNny
|
a4nnouand
3p
asieilIXN
y
9S$e/2
2127
jedIaul1d
uoneuuIue
x
ÿ
+
uogeuuiue
juiofpe/aina1sdns
juiofpe/sjeuwiou
255e12
|
3]2/205-03P2N
a
[18n22Y
HININ
202319
asse|2
21nynorond
2p
s4emixny
|
a1nynauond
3p
SJeIIXN
y
a[euuondasxs
2sse/2
aquejua
*
T
t
2181205
v
291429np1|
[I2n22Y
LUNA
202919
ap
sue»
saunal
3p
1na3e22np3
saunal
2p
An3}e2np3
asse|>
xXne13U98
SUIOS
U3
x
T
T
SIOou
XNB1aU98
SUIOS
U3
3121LJHJU]
of
a/8120S-09IPSW
V
UOIH91J1Q|
J2n22%
HINM
949919
2J81UU]
/
8911N3119Nd
/ 2sse|2
S1OU
331n313nq
‘
ajpeuuonda2xa
x
(SE/40E)
(S€/408)
ù
1
JNe2np3-0120$
}UEJSISSY
8[8120S
v
ajgesuodsoy|
a2ueju3
2}1)94
SIE19Y
T
T
2Sse|2
ap
Jne2NP3-0120$
JUEYSISS\/
{Se/u6)
(S£/u6)
asse/2
X
UOIEUUIUE,
p
jUIO[
uoneLuIu
aauejus
/
uorje2n
T
T
9197
(edDulid
uonetuiue
juIofpy
HEUIMEP
AUICIPY
REUIUY
?
ju
/
uoneonp3
(S£/0SU9T)
(se/osu9t)
2sse12
x
uoljeluIue,
p
}UIOf
uoneuwuIu
32uejU3
/
uolje2n
L
L
SIT
jEdPULId
uonEuIUE
JUIOfPY
neue,
p
3utofpy
newuIuy
2
ju»
/
uorenp
(S£/usT)
(SE/usT)
25512
X
uoheUuIUE.
p
jUIof
uoneLuiu
aouejus
/
uoije2n
t
t
94197
Jedioud
uonewuiue
juI0fpy
REUIUE,P
AUIO'PY
REUIUV
?
ju
/
uonenpa
(st/u8c)
(se/u87)
255P[9
x
uoljeuuiue p
juIOf]
uoreluIu
aJuejus
/
uoreon
L
L
ART
PdHuud
uoneuIuE
juIOIpY
neuuue,p
juIolpy
peuuIuy
2
ejus
/
uorje2npz
(Se/StuLt)
(se/seucc)
asse12
X
e
of
OljeLUIU
aauejua
/
uoljein
1
L
aset
(ediouud
uonewuue
juiofpy
uoyeuuIue
p
}UIOIpy
uOneLuIUY
2
jus
/
uopieonpz
255212
x
T
I
uoneLutue
jUI0[py
uoljeuuIUY
9
aJuejus
/ uolje2npz
3487
jedioulid
uoretuiue
juiofpy
duos
Je[dtuu02
je
duuo2
joduwos
RNA
uou
sdiuuoL
sdtusi
uou
sdtusL
sdiuo]
auAN>aIlO
ej
ap
juawi33n4291
——
Fe
:
LAU3S]
:
È
UjeS
ne
UOHNOAS,p
jeuineu:
2pE19
ap
sioldws,p
s1pe3
S3#231111
12
SYAL3W/SIOTdW
S39
S/SNOIL9341Q
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE SL43ANO
S3I1LSOd
92/10/64
NP
UOREAQIISP
SLUYIANO
SILSOd
x
(Se/0su8t)
(se/0su9t)
255EP
enbiuy23}
qulof|
onbiuy2s
puxoad
T
T
2127
jediaud
enbiuy3s}
;urolpy
lUu?SHAUIO
PUY
luseL
?
19
SIA
3P
91PPJ
x
(S£/0SUT
€)
(s£/osutT€)
asse1)
onbiuuoaz
urof
nbuUoL
ayuwuixoud
T
T
9127
[edjouud
onbluy29}
juIo[py
luu
lOIPV
Iu4
?
18
aIA
8p
21PE)
(S£/0su£2)
(s£/osu€z)
25Se]9
aJuHxo1d
"
f
23lUut
T
T
84e
jediaurd
snbiuy28}
quiofpy
enbluyseraulolpy
snbluuaL
?
19
alA
3p
94pe)
(5£/0SU06)
(S£/0Su0€)
2552
XNE20l
ayupoud
x
anbiuy2
f
2anbiuy2s
Sap
aual8AU
13
UanaJjua
]U28
£
€
2427
pedounud
anbiuy3s}
juIofpy
IMPR
AUIOIPY
Ie
?
P
SURIERU
4
RESLEALEER
19
IA
9P
31PP)
X
25581
onbiuy5a
julof
anbiuy29
PAuIxoAd
?
9
a1a7
(ediund
anbiuy2s3
ju1ofpy
USHUIOPY
IUUPeL
?
49
OIA
3P
91p29
{S€/u0€)
(S€/40€)
aSSE19
guwuixoid
x
anbiuy2a}
julo!
anbiuy3a
”
T
T
8187
[ediourid
anbiuy2a}
julofpy
APETINOPY
lUUPeL
?
39
IA
9p
9,pe
X
esse
2127
[edIoul1Id
UalaIuy23
9SIH}IBUU
3p
}U28
enbliuy3s
xNe20|
S2p
auRsAU
>yuxoid
1
L
12
SIT
IEGRULG
UEPIUUISL
SIA
PAUSE
TAPÊÈL
4/9
19
uananus
ajgesuodsoy
19
9JA
2p
91peJ
x
9SSEI9
enbiuy2a}
jquiof
enbluy23
enbiuu2e]
}138y
?auixoid
£
£
2127
lediutid
anbiuy23}uiofpy
SEA
AUIO
PV
U9SL
?
lu4
19
SIA
3p
91pe3
x
b
f
bluy33
uatune
gyunxoid
1
T
U3/JIUU29SL
anbiuy3e
julofpy
enpIuus9L
8/9
ueuneg
12
alA
ap
a1pe)
*
d
d
s
b
d
ayuIxoid
T
T
asSe]9
319T
Jediaulid
USIIUU23L
as1IPUU
3p
}U93Y
enbiuu231
a/2
auatwuneg
agesuodsay
Repos
L
auuwuxold
T
I
in2)2ep9y
Jne.sIUILpE
jUIOfpy
2ANeNSIUUpY
|
g/2
JNeJ}SIUIUUPE
JUEJSISS
ER
X
ediuiid
1n31u38
naluasu
anbiuy53
Ina}2all
Pauroad
T
T
Jeat3ui
lugsul
AnslUSEUI
lUUDaL
v
32241
19 al
2p
S1pe)
{(Se/usz)
(se/usc)
aSse12
uoneJne}s34
anbiuy3a}
quiof
anbluu2sa
°
19n99Y
{YNW
94294
T
ë
8127
[edulid
anbluy2s}
julofpy
PAS
SFAMOPY
MAPEL
?
ap
juajeAAjod
ju28y
ml
V
RININ
82229
assel
aJaT
[ediautid
uoljeuIUe
X
nn
(S€/40€)
uoneuwuue
juIo{pe/sinstiadns
AuIofpe/sjeuIoU
355812
UONEUUIUY
d
[9n22%
LUNA
342919
ï
esse]
21nn21end
3p
a11emIXNY
|
24nyn2uand
3p
3J!PIJIXNY
Jerduo9
Jo1duwo2
Jo1duio9
Je/duo9
OR
eds
ru
SN
ns
A ns
us
PSE
ii
De
A1
7
ROSÉ
S3431114
12
SHALLIN/SIOdW
3
SIJ1AU3S/SNOILI34IQ
£
uIäs
ne
UOIINJOAS,P
[eWIXeLU
spel
ap
siojduua,p
94
Juosuwepn1901
92/90/50
np
uonessql|#p
!
HNIOAS,P
JEU
pe
P
slo
4P
91PE9
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE e sojsod
Z
e saxsod
Z
SE/ROUZ
Ÿ
SE/8ouz
ÿ
SaV
Sep
inaje2npz
nniods
apeuñieq
3p
}Ue/IIaAINS
1U38VY
aug
e sajsod
Z
e sajsod
z
1 Sdv
Sep
anate1»do
|
SE/UTE
Re 2SOd
T
SE/UTZ
e siSOd
T
(£S-+8
.u
10]
J0T
‘T
eouye
€
s19ju1e)
SyANIE,
p
241/210d1u9}
JUSWUISSI0139Y
sou
gT
2poliod/sIoWuZT
€
€
uan9Uus
ju88e
onbiuy29}
uU9A
Sa2eds5
}u23vY
s}9A
522eds9
S£/UOT
G£/UOT
uoneuwue
quiofpe
uoleLUIUE
inajeuIuy|
aouejua/uorje2npa
e sajsod
OT
e sajsod
OT
SE/U0£
€ axsod
I
Sdv
Sap
1na}e3np3
X
‘
e azsod
aAnJods
apeuñIeg
ap
JUE[I8AINS
JU88Y
aul3sid
SE/UTT
8
aSod
T
ï
SEEN
;
/ Sdv
Sep
inae15d0
p
nu
(£S-b8
.U
10]
aWuaz
‘T
eauje
£
aplue)
2UAIIDE,P
19lUU0SIES
JUALWU9SSI0129V
siow
ZT
spoliod/stouu
9
IT
TT
auaiddy
LR
E
neaaIu
2p
Sas
SNOL
SETOTIISY
T
T
sIe,21
HNPY
18130$
INSJEIPEW
UOI}EUIP1009
sjeja4
synpy/s3essusiddy,p
3e13u09/S9plv
S1811U09
TE
86
TE
86
XNY1OL
X
EP
b
f
anbiuy2a
J8A
Sa2edsa
1U98
?AUxOAG
anbluy38}
}uI0
I
£
£
9127
[ediouid
enbiuy2ai
quiofpy
lAUISHUIGIPY
lu98L
?
h
v
19
al
3p
31pe3
x
8
b
(|
b
J3A
sa2eds
7AUxOAG
T
T
25e
3p
1U98y
onbiuy23}
julofpy
anbluy5al
9
a
3
38
BA
2P
PE)
x
d
d
Él
b
sadedso
ajqgesuodss
PAUXOAG
A
T
I
oSse|2
9127
{PdI2UI1d
USJ)IUUISL
aSI1}IeLU
2p
}U93Y
anbiuy2ol
g/2
sus
iq
H
de
dirop
oupes
a$sse
uoneJnes21
9p
juajeAAJod
2ULUIXO1d
x
{(se/uct)
€
(se/ut)
ge
1
anbluy>a
ul
fpy
SnbIUUOSL
;
NeINEJSa1
2p
JUS|EAA,
pHUUI
I
I
a12T
lediourid
anbiuy2a
juiofpy
19
XNB90]
Sap
aUaIBAU,p
1U98Y
39
9!A
3p
91pe
Jeduwos
Jeçduo
Jeçduuos
e1du09
pL-2Ec1
7.2
ASE
uou
sdusL
sdus]
uou
sduoi
sdueL
SUAVIO)
e]
2p
JUSWSMNATa
sef9nue
8[qISso
S343114
LV
SYALLIWN/SI01dW3
SI31AY3S/SNOILI34IQ
UeuIanisel
u|3$
ne
UO]IN|0A9,P
}PLUJXEUW
2pPE1D
ap
StojdWus,p
91pe7
}
hs
92/90/50
NP
UONEISAIISP
92/L0/6L
NP
uone19qII9P
SL4IANO
S31S50d
S1LH3ANO
S3LSOd
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE (s£/seus)
(Se/seus)
€
ë
UOreUuIUE
JUIOfPy
uone
LU
y
2
JN9)ELUIUY
941609$
(Se/osuz)
(SE/0su2)
de
a
_
flehnos/
sanod
op
dno)
Ÿ
Ÿ
si
eu
UOHEUUIUE
}UIOÏPy
UONeLLIUY
2
ANSJEUUIUY
(SE/u02)
(SE/u02)
uOneLuIUe
JUIOfpy
UoHeLUIUYy
2
ANeJeWIUY
SAISIO]
8P
T
T
24029
‘dYL
‘a11eJ02s119d
(SESENT
ï}
SEseE
uoneuuIUe
jUIO{PYy
UOnEUIUY
.
InajeWuIUYy
92OZ-STOZ
2112J09S
JUuUE
uoljewqUe
29
Uorjepnps
sUjosag
sa]
Anod
(£S-b8
.U
lO]
A9T
T
Po
€ SALUE)
FUME,
P
91210dW9}
AUILUISS10199Y
syouu
gT
apoliad/siouZT
T
TL
uoneuuIue
ju1ofpy
uonewuIuy
9
aJPLUJOU
25SE]2
T
I
2|120$-09IP9N
g
auejUa
ay}ed
221A18S
ap
UIOS2Q
a]
UO/2S
a1njn2uand
9p
211emIxne
25SE/2
W2Z
.
I
9/2190S-09/PO9M
v
squejus
eunaf
1n23e3np3
t
t
anbiuy2e]
ju1ofpy
anbiuy381
2
29IA49S
2P
UIOS3Q
3]
UO|2S
c
t
Jne
AsIUIUpE
juIo[py
2ANJSIUILUPY
9
SMHAJ9S
3P
UOSaQ
a]
UOJaS
cE/STUY
GE/stub
Jne.nsIUIUpE
juIo[py
eAJeJSIUILUpe
eduos
Js1duos
Jediuos
je1duo9
HR
apr
PE
ane
[UE
a
PE
RE
COL
nr
mes
/S01dW3
SIDIAUS/SNOILIIUIQ
jueuegnsoeu
ujas
ne
UOI}N]OAS,P
|[ELUIXEW
2PEID
sp
siojdtua,p
a1pe3
SF
LONE
2
ESS
92/90/50
NP
UONEI9qII9P
SL43ANO
S31SOd
9Z/LO/6L
NP
UOnRISGIISP
SLHAIANO
S3LSOd
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_050DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_050DELCNE E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TYANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_051DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND ES *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_051DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCNE 2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD
EXPOSE
Dans le cadre de la politique municipale de valorisation des équipements sportifs et afin de renforcer
l'identité de la salle de billard municipale, il est proposé au Conseil municipal de procéder à un
changement de dénomination de cet équipement situé Rue Jean-Claude BOULARD, 72190 Coulaines.
Elle est actuellement dénommée : Académie de Billard.
Il est proposé de lui attribuer le nom suivant : Académie de Billard Roger MAUDET.
Cette nouvelle appellation vise à rendre hommage à une personnalité de la section Billard des
Jeunesses Sportives Coulainaises, Monsieur Roger Maudet, qui s'est éteint le 19 mars 2026 à l’âge de
102 ans.
Fils de maraîchers, et petit-fils de Georges Fousset, maire de Coulaines dans les années 30, Roger
Maudet né à Coulaines le 22 juillet 1923, a appris le violon dès l'âge de 4 ans. À 16 ans, il passe son
permis de conduire, mais c'est à vélo qu'un an plus tard, il s’installe à Paris en tant qu’apprenti
boulanger. De cette période, Roger MAUDET suivra des cours de musique à l'Opéra Garnier. Il y
côtoiera Bourvil. Virtuose, il obtient le premier prix au Conservatoire.
Après deux années dans la Légion étrangère, il est de retour en Sarthe puis ouvre une boulangerie, au
Mans, puis une deuxième avant de se lancer dans la boulangerie industrielle. Il crée “Au bon pain de
France", avec son épouse d'abord au Mans, puis à Coulaines.
Une centaine de personnes y travaille.
A son arrivée à la résidence autonomie Le Plessis, il en était devenu le président des résidents du
Plessis.
Passionné de Billard, Roger Maudet passera 53 ans au sein du club de Coulaines, au sein duquel un
hommage lui avait été rendu à l'occasion de son centième anniversaire.
Aujourd'hui, il est proposé en hommage à son engagement pour Coulaines, de lui faire l'honneur
d’attribuer son nom à la salle de billard de Coulaines.
DISPOSITIF
Vu le Code général des collectivités territoriales ;
Considérant l'intérêt pour la commune de disposer d’une dénomination adaptée et valorisante pour
cet équipement sportif municipal ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Madame Sandrine PLU et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver le changement de dénomination de la salle de billard municipale.
Article 2 : décider que la salle portera désormais le nom de : Académie de Billard Roger MAUDET.
2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD 1/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_051DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCNE Article 3 : autoriser Monsieur le Maire à effectuer toutes les démarches nécessaires à l'exécution de
la présente délibération.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-051 : CHANGEMENT DE DÉNOMINATION DE LA SALLE DE BILLARD 2/2
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_051DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_051DELCNE E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND: Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU ; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N’DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS
L'EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS
DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_052DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rafaë! x
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIJANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS
DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_052DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCNE 2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS
L'EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS
1. Remboursement des frais de déplacement des élus dans le cadre de leur mandat municipal
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L. 2123-18, L. 2123-18-1,
L. 2123-18-2 et les dispositions réglementaires prises pour leur application,
Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité
de l’action publique, ayant renforcé les conditions d'exercice du mandat local et les dispositifs de
compensation de certains frais supportés par les élus,
Vu la loi n°1249 du 22 décembre 2025 portant création d’un nouveau statut de l‘élu local et modifiant
le régime de remboursement de certains frais engagés par les élus dans le cadre de leurs fonctions,
Considérant que l'exercice du mandat municipal peut conduire les élus à exposer des dépenses
spécifiques pour participer aux réunions du conseil municipal, des commissions et des organismes
extérieurs dans lesquels ils représentent la commune,
Considérant que le code général des collectivités territoriales permet le remboursement des frais de
transport et de séjour exposés par les membres du conseil municipal dans le cadre de certaines
missions ou réunions, dans les conditions fixées par les textes en vigueur,
Considérant qu’il y a lieu de fixer, par délibération, les modalités pratiques de prise en charge de ces
dépenses afin d’en assurer la transparence et la sécurité juridique,
La commune de Coulaines décide de rembourser aux élus municipaux, dans les conditions prévues par
le code général des collectivités territoriales et sous réserve de la production des justificatifs requis,
les frais de déplacement exposés pour les besoins de l’exercice de leur mandat, notamment :
° pour se rendre à des réunions dans des instances ou organismes où ils représentent la
commune, lorsque la réunion a lieu hors du territoire communal.
Un élu étudiant inscrit dans un établissement d'enseignement supérieur situé en dehors de la
commune peut bénéficier, sur justificatifs, du remboursement des frais de déplacement engagés pour
se rendre aux instances où il représente la commune.
La prise en charge comprend, le cas échéant :
e les frais de transport sur justificatifs ;
° les frais de stationnement et de péage sur justificatifs ;
° les frais de repas et d'hébergement dans la limite des plafonds réglementaires (20 € par repas).
La demande de remboursement est à présenter par l’élu lui-même auprès du cabinet du maire et est
conditionnée à la production des éléments suivants :
e la convocation ou tout justificatif de présence à la réunion ;
e les justificatifs de dépense.
Les demandes sont instruites selon une périodicité mensuelle.
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS
DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS 1/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_052DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCNE 2. Remboursement des frais de garde d'enfants et d'assistance
Depuis la loi du 22 décembre 2025 portant création d’un statut de l’élu local, l’article L.2123-18-2 du
code général des collectivités territoriales prévoit que les membres du conseil municipal bénéficient
d’un remboursement par la commune des frais de garde d'enfants ainsi que d'assistance aux
personnes âgées, handicapées ou ayant besoin d’une aide personnelle à domicile, engagés par les élus
en raison de leur participation aux réunions visés par ce texte.
I est donc proposé au conseil municipal de prendre en charge les frais de garde et d'assistance des
élus sur la base des conditions suivantes :
Réunions concernées :
e les séances plénières du conseil municipal ;
° les réunions de commissions dont ils sont membres et qui ont été instituées par délibération
du conseil municipal ;
+ les réunions des assemblées délibérantes et des bureaux des organismes où ils ont été
désignés pour représenter la commune ;
° les réunions organisées par les établissements publics de coopération intercommunale à
fiscalité propre dont la commune est membre ;
« les assemblées générales des associations dont ils ont été désignés membres du conseil
d'administration ou membres du bureau pour représenter la commune.
Modalités :
Le montant du remboursement est plafonné, par heure, au montant horaire du salaire minimum de
croissance soit 12,02€ brut au 1° janvier 2026, déduction faite des éventuelles autres prises en charge
et aides perçues (CAF...).
La demande de remboursement est à présenter par l'élu lui-même auprès du cabinet du maire et est
conditionnée à la production des éléments suivants :
° la convocation ou tout justificatif de présence à la réunion ;
° les factures, attestations ou quittances correspondantes ;
° tout document utile permettant d'établir que la dépense a été engagée pour les besoins
directs de l’exercice du mandat.
Les demandes sont instruites selon une périodicité mensuelle.
Monsieur le Maire est chargé de l’exécution de la présente délibération, qui sera transmise au
représentant de l’État dans le département et publiée selon les formes réglementaires.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : adopter les modalités de remboursement :
- des frais de déplacement des élus ;
- des frais de garde et d’assistance des élus.
Article 2 : autoriser Monsieur le Maire a signer tous les documents s’y afférents.
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT : FRAIS
DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS 2/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_052DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCNE Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Benoît BOULAY
2026-052 : REMBOURSEMENTS DES FRAIS ENGAGÉS PAR LES ÉLUS MUNICIPAUX DANS L’EXERCICE DE LEUR MANDAT: FRAIS
DE DÉPLACEMENT ET FRAIS DE GARDE DES ENFANTS 3/3
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_052DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_052DELCNE 3
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice
LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise
NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TIJANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations : Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations __et___ affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés : 28
2026-053: ORGANISMES EXTÉRIEURS: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA
COMMUNE - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DE LA CRÈCHE PARENTALE CABRIOLE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-053: ORGANISMES EXTÉRIEURS: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE - DÉLIBÉRATION PORTANT
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA CRÈCHE PARENTALE CABRIOLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_053DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Ris *
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès X Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TIUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-053: ORGANISMES EXTÉRIEURS: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA CRÈCHE PARENTALE CABRIOLE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_053DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCNE 2026-053 : ORGANISMES EXTÉRIEURS: DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA
COMMUNE - DÉLIBÉRATION PORTANT MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL
MUNICIPAL AU SEIN DE LA CRÈCHE PARENTALE CABRIOLE
l'est proposé de modifier comme suit la liste des représentants de la commune au sein de la crèche
parentale Cabriole :
Liste actuelle :
- Christophe ROUILLON ;
- Béatrice GRINDA ;
- Lucile RICHARD.
Liste modifiée :
- Christophe ROUILLON ;
- Kurt KUNDE ;
- Lucile RICHARD.
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : approuver la présente modification.
Article 2 : autoriser Monsieur le maire à signer tous les documents y afférents.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Benoît BOULAY
2026-053: ORGANISMES EXTÉRIEURS : DÉSIGNATION DES REPRÉSENTANTS DE LA COMMUNE - DÉLIBÉRATION PORTANT
MODIFICATION DES REPRÉSENTANTS DU CONSEIL MUNICIPAL AU SEIN DE LA CRÈCHE PARENTALE CABRIOLE 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_053DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_053DELCNE se
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU VENDREDI 5 JUIN 2026 A 18H00
Le cinq juin deux-mil vingt-six à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est réuni
en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Étaient_ présents: Christophe ROUILLON; Quy Thy AMY; Catherine BABILLOT; Rafaël BAILLY-
BERTRAND; Jean-Luc BOMBLED; Benoît BOULAY; Gwenaëlle BOURGEOIS; Arlette BOUVIER;
Catherine FERRÉ ; Audrey FRÉMIOT-HERVÉ; Noë GERAY; Béatrice GRINDA; Kurt KUNDE ; Fabrice LAUNAY; Dominique LE ROUX; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSÉ; Lucie MÉREAU; Françoise NARBONNE ; Rodolphe PEREIRA ; Sandrine PLU ; Fatima TUANE ; Stéphanie WATTEZ.
Procurations: Agnès GLAZIOU donne procuration à Catherine FERRÉ; Bruno MINAUD donne
procuration à Christophe ROUILLON ; Alain PÉCATTE donne procuration à Dominique LE ROUX ; Julien
PROUST donne procuration à Lucie MÉREAU ; Lucile RICHARD donne procuration à Kurt KUNDE.
Absents : Assane N'DIAYE.
Absents excusés : Agnès GLAZIOU ; Bruno MINAUD ; Alain PÉCATTE ; Julien PROUST et Lucile RICHARD.
Secrétaire de séance : Benoît BOULAY Convocations et affichage
30/06/2026
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 23 Quorum : 23/29 Procuration : 5 Suffrages
exprimés: 28
2026-054: ANNULATION DU PROJET D’ACQUISITION FONCIÈRE RELATIF À LA CRÉATION
D'UN RÉSEAU DE CHEMINEMENT DOUX LE LONG DE LA ROCADE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2026-054 : ANNULATION DU PROJET D'ACQUISITION FONCIÈRE RELATIF À LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DE CHEMINEMENT
DOUX LE LONG DE LA ROCADE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_054DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
AMY Quy Thy X
BABILLOT Catherine X
BERTRAND Rares! X
BOMBLED Jean-Luc X
BOULAY Benoît X
BOURGEOIS Gwenaëlle X
BOUVIER Arlette X
FERRÉ Catherine X
FRÉMIOT-HERVÉ | Audrey X
GERAY Noë X
GLAZIOU Agnès x Procuration
GRINDA Béatrice X
KUNDE Kurt X
LAUNAY Fabrice X
LE ROUX Dominique X
LECOQ Fabrice X
MASSÉ Christophe X
MÉREAU Lucie X
MINAUD Bruno X Procuration
N'DIAYE Assane
NARBONNE Françoise X
PECATTE Alain X Procuration
PEREIRA Rodolphe X
PLU Sandrine X
PROUST Julien X Procuration
RICHARD Lucile X Procuration
TUANE Fatima X
WATTEZ Stéphanie X
2026-054: ANNULATION DU PROJET D'ACQUISITION FONCIÈRE RELATIF À LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DE CHEMINEMENT DOUX LE LONG DE LA ROCADE
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_054DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCNE 2026-054: ANNULATION DU PROJET D'ACQUISITION FONCIÈRE RELATIF À LA CRÉATION
D'UN RÉSEAU DE CHEMINEMENT DOUX LE LONG DE LA ROCADE
VU le courrier de la commune du 8 janvier 2024 portant proposition d’acquisition foncière dans le
cadre du projet de réseau de cheminement doux, concernant les parcelles appartenant à M. Michel
Bonhommé parcelles cadastrées AC n° 79, 85 et 86 à Coulaines, située le long de la rocade, pour une
surface d'environ 2 280 m° (190 mètres x 12 mètres) et la parcelle appartenant Mme. Niepceron
cadastrée AC n° 91 à Coulaines, située le long de la rocade, pour une surface d'environ 1 716 m°
(143 mètres x 12 mètres).
CONSIDÉRANT les contraintes techniques et financières du projet ainsi que la réorientation des
priorités d'aménagement de la collectivité, qui conduisent à renoncer à la réalisation du cheminement
piéton dans sa configuration initialement envisagée ;
Le conseil municipal,
après avoir entendu la présentation de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré,
décide de :
Article 1 : renoncer au projet de création d’un réseau de cheminement doux le long de la rocade dans
sa configuration initialement envisagée.
Article 2 : annuler les propositions d'acquisition foncière adressées le 8 janvier 2024 à M. Michel
BONHOMMÉ (parcelles AC n° 79, 85 et 86) et à Mme Claudine NIEPCERON (parcelle AC n° 91).
Article 3 : constater la caducité des accords de principe retournés par les propriétaires concernés.
Article 4 : dire qu'aucune suite ne sera donnée à cette démarche acte notarié ou transaction ne seront
engagés.
Article 5 : charger Monsieur le Maire d’informer les propriétaires concernés de la présente décision et
d'accomplir toutes les formalités nécessaires à son exécution.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 5 juin 2026
Le Maire, Le secrétaire de séance,
Benoît BOULAY - ROUILLON
2026-054: ANNULATION DU PROJET D'ACQUISITION FONCIÈRE RELATIF À LA CRÉATION D'UN RÉSEAU DE CHEMINEMENT DOUX LE LONG DE LA ROCADE 1/1
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217200955-20260605-2026_054DELCNE-DE en date du 09/06/2026 ; REFERENCE ACTE : 2026_054DELCNE