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Conseil Municipal - Synthese CM 26.09.22
Déliberation - Deliberations 170624
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Coulaines.
Lien du pdf (Déliberation - Deliberations 170624)
Thèmes du document : Santé, Consommateurs, Assurance,
Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-029CONSEIL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
&
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Catherine DESPIERRES; Michel DUCHATELET ;
Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR ; Pascal GUIBOUT ; Corinne GUITTON ; Gérard
JOSSELIN ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS ; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE ; Daniel NAGARADIJA ; Francine
PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA; Louis GORLIER ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX ; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT ; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 19 Quorum : 19/29 Suffrages exprimés : 22
2024-029 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-029 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-029 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE 2024-029 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE
Vu l’article L 2121-4 du code général des collectivités,
Vu l'article 270 du code électoral,
Considérant que Monsieur Louis GORLIER a présenté sa démission de ses fonctions de conseiller
municipal délégué à la suite d’une mutation professionnelle hors du département,
Considérant que, conformément à l’article 270 du code électoral, le candidat venant sur la liste
immédiatement après le dernier élu est appelé à remplacer le conseiller municipal élu sur cette liste
dont le siège devient vacant pour quelque cause que ce soit,
Il est procédé à l'installation de Monsieur Jean-Luc CORMIER désigné pour remplir les fonctions de
conseiller municipal délégué.
Le tableau du conseil municipal sera mis à jour et Monsieur le préfet de la Sarthe en sera informé.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ PREND ACTE de l'installation de Monsieur Jean-Luc CORMIER en qualité de conseiller
municipal délégué ;
YŸ”_ PREND ACTE de la modification du tableau du conseil municipal.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-029 : INSTALLATION D'UN NOUVEAU CONSEILLER MUNICIPAL DELEGUE DÉPARTEMENT
Communes de 1 000
habitants et plus COMMUNE :
ARRONDISSEMENT
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL (art. L. 2121-1 du code général des collectivités territoriales — CGCT) Effectif légal du conseil municipal
L'ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L'ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre
de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L'ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ;
2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ;
3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction! (au Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à | partaliste - la fonction {en chiffres)
Maire M ROUILLON Christophe 26/01/1967 | 23/05/2020 oi
Première adjointe Mme __|BABILLOT Catherine 2611962 | 23/05/2020 1251
2e adjoint M LE BARS Didier os/o8/iose | 23/05/2020 1251
3tme adjointe Mme RABAUD-PLU Sandrine 10/04/1974 | 23/08/2020 1251
aire adjoint M LECOQ Fabrice sow7rre62 | 23/05/2020 1251
gi" adjointe Mme BOUVIER Arlette 22/12/1953 28/05/2020 1251
6?" adjoint M MASSE Christophe 04/12/1978 nt Cu 1251
7ère adjointe Mme GUITTON Corinne 23051963 | 25/05/2020 1251
gère adjoint GUIBOUT Pascal 17/03/1962 | 23/05/2020 1251
Conseiller municipal PECATTE Alain o6/06/1940 | 15/03/2020 1251 Conseiller municipal JOSSELIN Gérard 19/12/1949 15/03/2020 | 1251
Conseiller municipal [LE ROUX Dominique ovoëress | 15/03/2020 | 1251
Conseiler manicipal Mme | FOUCAULT-NARBONNE Françoise soog/tess | 1503/2020 | 1251 Conseiller municipal M VELANE Olivane 06/04/1956 15/03/2020 1251
(porseiler muniepal Mme | SIOPATHIS Madeleine 18/0158 | 15/03/2020 1251 Conseiller municipal u DER LE songs | 5/03/2020 | 1251
Conseiller municipal Mme GRINDA Béatrice 19/04/1960 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme PANNIER Francine 20/12/1965 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme MESANGE Karine 30/11/1974 | 15/08/2020 1251
Conseiller municipal M SERRAULT François 12/05/1975 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M KALLAY Nourdine 28/02 1977 15/03/2020 1251
| Conseiller municipal Mme CORREIA Nicole 24/05/1979 è | 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme LARGEAU Nadège 31/08/1979 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme PRIVAT Jennifer 17/01/1980 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M _|CORMIER Jean-Luc 18/09/1961 15/03/2020 1251
Gonseiler municipal Mme … | BARRIER Lucie 27/00/1089 | 15/08/2020 1251
[Ponseiller municipal Marne NAGARADIA Daniel o7o/1994 | 15/08/2020 | 1251 Conseiller municipal “ ETC | aaoaess | 1503/2020 | 300
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d'ordre de l'adjoint) ou conseiller. Date de la plus Suffrages obtenus
Fonction{!} BUSNS NOM ET PRÉNOM Date de naissance | récente élection à par la liste n {M: ou Mme) la fonction {en chiffres)
Conseiller municipal Mme GUEDOUAR Salima 29/08/1970 15/03/2020 300
Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
À Coulaines, le 17 juin 2024 DÉPARTEMENT
............................................................................................
_______
ARRONDISSEMENT
............................................................................................
_______
Effectif légal du conseil municipal
............................................................................................
_______
COMMUNE :
..................................................................................................................................................................................................................................................
Communes de 1 000
habitants et plus
TABLEAU DU CONSEIL MUNICIPAL ( a r t . L . 2 1 2 1 - 1 d u c o d e g é n é r a l d e s c o l l e c t i v i t é s t e r r i t o r i a l e s – C G C T ) __________________________ L’ordre du tableau détermine le rang des membres du conseil municipal. Après le maire, prennent rang, dans l’ordre du tableau, les adjoints puis les conseillers municipaux.
L’ordre du tableau des adjoints est déterminé, sous réserve des dispositions du dernier alinéa de l’article L. 2122-7-2 et du second alinéa de l’article L. 2113-8-2 du CGCT, par l’ordre de nomination et, entre adjoints élus le même jour sur la même liste de candidats aux fonctions d’adjoints, par l’ordre de présentation sur cette liste.
L’ordre du tableau des conseillers municipaux est déterminé :
1° Par la date la plus ancienne de leur élection intervenue depuis le dernier renouvellement intégral du conseil municipal ; 2° Entre conseillers élus le même jour, par le plus grand nombre de suffrages obtenus ; 3° Et, à égalité de voix, par la priorité d’âge.
Une copie du tableau est transmise au préfet au plus tard à 18 heures le lundi suivant l’élection du maire et des adjoints (art. R. 2121-2 du CGCT).
Fonction1 Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Maire M ROUILLON Christophe 26/01/1967 23/05/2020 1251
Première adjointe Mme BABILLOT Catherine 26/11/1952 23/05/2020 1251
2ème adjoint M LE BARS Didier 03/08/1959 23/05/2020 1251
3ème adjointe Mme RABAUD-PLU Sandrine 10/04/1974 23/05/2020 1251
4ème adjoint M LECOQ Fabrice 30/07/1962 23/05/2020 1251
5ème adjointe Mme BOUVIER Arlette 22/12/1953 23/05/2020 1251
6ème adjoint M MASSE Christophe 04/12/1978 23/05/2020 1251
7ème adjointe Mme GUITTON Corinne 23/05/1963 23/05/2020 1251
8ème adjoint M GUIBOUT Pascal 17/03/1962 23/05/2020 1251
Conseiller municipal M PECATTE Alain 06/06/1949 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M JOSSELIN Gérard 19/12/1949 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M LE ROUX Dominique 01/06/1955 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme FOUCAULT-NARBONNE Françoise 30/09/1955 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M VELANE Olivane 06/04/1956 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme SIOPATHIS Madeleine 18/01/1958 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M KUNDE Kurt 10/08/1959 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme GRINDA Béatrice 19/04/1960 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme PANNIER Francine 20/12/1965 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme MESANGE Karine 30/11/1974 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M SERRAULT François 12/05/1975 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M KALLAY Nourdine 28/02/1977 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme CORREIA Nicole 24/05/1979 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme LARGEAU Nadège 31/08/1979 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme PRIVAT Jennifer 17/01/1980 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M CORMIER Jean-Luc 18/09/1961 15/03/2020 1251
Conseiller municipal Mme ...... BARRIER Lucie 27/09/1989 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M ............ NAGARADJA Daniel 07/10/1994 15/03/2020 1251
Conseiller municipal M DUCHATELET Michel 14/04/1955 15/03/2020 300
1 Préciser : maire, adjoint (indiquer le numéro d’ordre de l’adjoint) ou conseiller. Fonction(1) Qualité (M. ou Mme) NOM ET PRÉNOM Date de naissance Date de la plus
récente élection à
la fonction
Suffrages obtenus
par la liste
(en chiffres)
Conseiller municipal Mme GUEDOUAR Salima 29/08/1970 15/03/2020 300
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Cachet de la mairie : Certifié par le maire,
A Coulaines, le 17 juin 2024 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-030QUARTIE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIJA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE : Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX ; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY ; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L'OPERATION
« PLAN QUARTIERS D’ETE 2024 »
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L'OPERATION « PLAN QUARTIERS D’ETE 2024 » Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine x
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L'OPERATION « PLAN QUARTIERS D’ETE 2024 » 2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L’'OPERATION
« PLAN QUARTIERS D’ETE 2024 »
Dans la continuité des actions menées tout au long de l’année par la ville de Coulaines, en direction des
jeunes et des familles issus du quartier prioritaire de la politique de la ville Bellevue-Carnac,
la municipalité souhaite renforcer ses activités et son offre de proximité durant toute la période estivale,
du 1° juillet au 31 août 2024.
La municipalité ambitionne ainsi de faire de la période estivale, un temps utile et ludique pour les jeunes et
plus largement les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne partent pas en
vacances.
Il s’agit ici de faire en sorte que l’été soit synonyme d'apprentissage, de découvertes, de culture, de loisirs
et de solidarité.
> les mardis de l’été 2024 : médiations culturelles, prévention, sport et loisirs pour tous...
Le programme ici présenté a pour ambition de faire de la période estivale, un temps utile et ludique pour
les jeunes et plus largement les habitants des quartiers prioritaires de la politique de la ville qui ne partent
pas en vacances.
Il s’agit ici de faire en sorte que l'été soit synonyme d'apprentissage, de découvertes, de loisirs, solidarité
et de renforcement du lien social.
Ce programme repose sur 4 orientations :
e La jeunesse en donnant une place centrale aux jeunes dans l’organisation des différents temps, en
construisant des temps pour eux et en faisant de cette journée un lieu de rencontre et d'échange.
Une attention particulière sera portée sur l'accès des femmes et des jeunes filles aux activités
proposées ;
e La culture en permettant à toutes et tous d’avoir accès à la culture par une programmation adaptée
et intergénérationnelle ;
e Les loisirs et le sport: il s’agit ici de faire en sorte que les mardis de l’été soit synonyme de
découverte, de divertissement et de respiration avec les différents ateliers proposés. Le sport aura
bien entendu une place privilégiée en cette année olympique et les JO de Paris 2024.
e Le partenariat associatif en s'appuyant très fortement sur les différents partenaires associatifs du
territoire que sont le centre social les Maisons Pour Tous (MPT), les Jeunesses Sportives de
Coulaines (JSC) sur le volet sport, Inalta, Culture du cœur, L’Afic, les Francas.
L'ensemble du projet « les mardis de l’été à Coulaines » représente 36 460€ financé par :
e 25000 € de subvention Appel à Projet Plan Quartiers d’été 2024 -Etat ;
° 9460 € de subvention Appel à Projet Plan Quartiers d’été -Le Mans Métropole ;
e 2000 € par la ville de Coulaines.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ VALIDE ce programme d’actions et autoriser Monsieur le Maire à solliciter une subvention d’un
montant de 34 460 € pour son financement ;
Ÿ__ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.
2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L'OPERATION « PLAN QUARTIERS D'ETE 2024 » Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-030 : DEMANDE DE FINANCEMENT DE LA VILLE DE COULAINES AU TITRE DE L’OPERATION « PLAN QUARTIERS D’ETE 2024 » Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-031CONTRAT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
EE
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX ; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-031 : SIGNATURE CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-031 : SIGNATURE CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030 Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-6031 : SIGNATURE CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030 2024-031 : SIGNATURE CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030
La politique de la ville vise à réduire les écarts de développement au sein des villes, à restaurer l'égalité
républicaine dans les quartiers défavorisés et à améliorer les conditions de vie de leurs habitants.
Il s'agit d’une politique de cohésion urbaine et de solidarité, tant nationale que locale envers les
quartiers défavorisés et leurs habitants. Elle se déploie sur des territoires infra-urbains désignés sous
le terme de « quartiers prioritaires de la politique de la ville » (QPV), caractérisés par un écart
économique et social significatif par rapport au reste des agglomérations dans lesquelles ils sont situés.
Elle est menée conjointement par l'État, les collectivités territoriales et leurs groupements
(compétence intercommunale depuis la loi Lamy de 2014) dans l'objectif commun d'assurer l'égalité
entre les territoires.
Cette politique est subsidiaire et ne doit intervenir qu'en complément du droit commun. Elle est
formalisée dans un document cadre qui fixe les priorités partagées par les différents signataires pour
la période 2024-2030.
Sur le territoire de Le Mans Métropole, la politique de la ville est active depuis plus de quarante ans.
Depuis 2016, elle est portée conjointement par la Préfecture et la Communauté Urbaine, en lien avec
les villes d’Allonnes, de Coulaines et du Mans. Le nouveau cadre local 2024-2030 a été défini de façon
partenariale, en s'appuyant sur l'évaluation du précédent contrat et en sollicitant les différents acteurs,
qu'ils soient institutionnels ou associatifs, et les habitants par le biais des Conseils Citoyens notamment.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
YŸ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer le Contrat de ville Quartiers 2030.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
e Maire, La secrétaire de séance,
phe ROUILLON Francine PANNIER
2024-031 : SIGNATURE CONTRAT DE VILLE QUARTIERS 2030 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-032SURCLAS-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX ; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT: Nourdine KALLAY ; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-032 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-032 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel x
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-032 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE 2024-032 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE
Monsieur le Maire expose que l'article 88 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 prévoit que toute
commune ou EPCI comportant au moins un quartier prioritaire de la politique de la ville peut être
surclassée dans une catégorie démographique supérieure par référence à la population totale obtenue
en multipliant par deux la population desdits quartiers.
Or, comme il est stipulé dans le décret n° 2014-1750 du 30 décembre 2014, le quartier de « Bellevue-
Carnac » est mentionné comme faisant partie des quartiers prioritaires.
A ce titre, la Commune de Coulaines peut demander à bénéficier d’un surclassement démographique.
Monsieur le Maire indique que ce surclassement ne s’accompagnera pas de la perception de ressources
complémentaires.
En revanche, c'est un vecteur de reconnaissance de sa taille et de ses enjeux. Il permettra non
seulement à ses partenaires de mieux appréhender encore Coulaines, l'intérêt d’y investir et de
participer à son développement, mais également à la Ville, de mieux défendre au sein de ses pairs, ses
intérêts.
Il ajoute qu’il permet également aux communes de procéder à des créations d'emplois, que leur
population réelle leur interdit mais que leur activité rend nécessaire.
Monsieur le Maire précise que la demande doit être soumise à l'approbation du Conseil Municipal.
Puis, si toutes les conditions sont réunies, le surclassement pourra être prononcé par arrêté préfectoral.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ SOLLICITE auprès de Monsieur le Préfet de la Sarthe, le surclassement démographique de
Coulaines dans la catégorie démographique supérieure à 10 000 habitants, au regard de la
comptabilisation de sa population issue des quartiers prioritaires de la Politique de la Ville ;
*_ AUTORISE Monsieur le Maire à entreprendre toutes les démarches nécessaires et à signer tout
document à intervenir pour l'obtention dudit surciassement.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Là Maire, La secrétaire de séance,
Châistophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-032 : DEMANDE DE SURCLASSEMENT DEMOGRAPHIQUE Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-033CABRIOL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILEON, Maire.
Etaient présents: Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIJA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT ; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-033 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION CRECHE CABRIOLE ET
LA COMMUNE
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-033 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION CRECHE CABRIOLE ET LA COMMUNE Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine x
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-033 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION CRECHE CABRIOLE ET LA COMMUNE 2024-033 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION CRECHE CABRIOLE
ET LA COMMUNE
La crèche parentale Cabriole est une structure associative composée de 16 places d'accueil, dont 7 pour
des familles de Coulaines et 9 pour des familles du Mans.
La subvention de la commune est en hausse afin de soutenir l’association après des hausses de coûts
de personnels prévus en 2024.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ_ ACCEPTE le renouvellement de la subvention de fonctionnement en 2024 de 40 200 €, compte
tenu de la mission d'intérêt de cette association ;
Ÿ_ AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les documents s’y afférents.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-033 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION CRECHE CABRIOLE ET LA COMMUNE ER
Coulaines VILLE
1
CONVENTION 2024 DE SUBVENTIONNEMENT
AVEC LA CRECHE PARENTALE CABRIOLE
Entre la Ville de Coulaines, domiciliée à l'Hôtel de Ville, Square Weyhe 72190 COULAINES et représentée par Monsieur Christophe Rouillon, Maire, dûment habilité à l'effet de la présente par une délibération 13 mars 2023, d'une part,
L'Association "CRECHE PARENTALE CABRIOLE" dont le siège social se situe allée de l'Herberie – 72190 COULAINES, représentée par Madame Marie-Astrid DUBOIS, Présidente en exercice, d'autre part,
Préambule
L'Association "CRECHE PARENTALE CABRIOLE" gère un établissement agréé pour 16 places soumis à la réglementation régissant les établissements d'accueil pour jeunes enfants. Le mode de gestion associatif de cet équipement repose sur le bénévolat qui comprend le suivi administratif, financier, l'intervention des familles auprès des enfants, l'implication des parents pour des tâches techniques (approvisionnement, ménage, etc.) et permet aux familles qui le souhaitent de s'impliquer différemment dans l'éducation de leurs enfants.
Cette offre participative contribue bien évidemment à accroître les offres de garde offertes aux familles.
Article 1 – Objet de la convention
La Ville de Coulaines, sollicitée par l'Association "CRECHE PARENTALE CABRIOLE" dans le cadre de la réalisation des objectifs statutaires, et considérant que le projet en question présente un caractère d'intérêt général, octroie à celle-ci une subvention afin de soutenir ses actions.
Article 2 – Utilisation de la subvention
Il est expressément convenu et accepté que l'utilisation de la subvention accordée par la collectivité au soutien de l'action de l'association mentionnée à l'article 1 de la présente convention, ne puisse avoir d'autre objectif que la réalisation du projet défini au précédent article.
A ce titre, toute utilisation autre que celle prévue au terme de la présente convention justifie l'obligation de reversement telle qu'elle est définie à l'article 9.
Article 3 – Montant et versement de la subvention
La subvention annuelle de fonctionnement d'un montant de 40 200 € (compte tenu du nouveau financement CTG) sera versée en deux fois (80 %, après signature de la présente convention et 20 % fin d’exercice). 2
La subvention sera versée sur le compte bancaire de l'association (n° Siret 34331156900028) dont les coordonnées figurent ci-après :
Code Banque Code Guichet N° de Compte Clef RIB
15489 04807 00028482640 68
Crédit Mutuel – Agence de Coulaines
63 rue du Général de Gaulle – 72190 COULAINES
Article 4 – Durée et prise d'effet de la convention
La présente convention est conclue pour l’année 2024.
Article 5 – Comité de pilotage
La Ville de Coulaines, et plus particulièrement l’Adjointe au Maire en charge des affaires sociales et de la famille et la Conseillère Municipale en charge de la Petite Enfance et de la Parentalité, et le directeur du service Education et coopération territoriale participent au comité de pilotage associant la Caf et la ville du Mans.
Ce comité de pilotage se réunit au moins une fois par an à l’initiative de l’association.
Article 6 – Modification de la convention
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant approuvé au terme d'une délibération. La demande préalable de modification de la présente convention est réalisée par l'association « CRECHE PARENTALE CABRIOLE » en la forme d'un courrier précisant l'objet de la modification, sa cause ainsi que les conséquences qui en résultent.
Article 7 – Reddition des comptes et contrôles financiers
L'Association « CRECHE PARENTALE CABRIOLE » est tenue de communiquer à la collectivité, au plus tard le 30 mars de l’exercice en cours :
➢ son bilan, son compte de résultat de l'année écoulée (N-1) ainsi que ses annexes certifiées par le président de l'association ou le commissaire aux comptes
➢ le rapport d'activité de l'année écoulée (mentionnant le nombre d'heures facturées et réalisées…) incluant le compte rendu d'emploi de la subvention
D'une manière générale, l'association s'engage à justifier à tout moment, sur la demande de la collectivité, de l'utilisation des subventions reçues.
Elle tiendra sa comptabilité à sa disposition pour répondre de ses obligations.
Article 8 – Action de communication
Les actions de communication entreprises par l'association bénéficiaire de la subvention devront mentionner le soutien financier de la collectivité au titre de la réalisation de l'action. Elle s'engage donc à rendre visible, sur ses principaux documents informatifs ou promotionnels, le logo de la collectivité de manière suffisamment apparente. 3
Article 9 – Sanctions
Toute inexécution ou retard dans l'exécution de la présente convention du fait de l'association est de nature à fonder respectivement une demande de la collectivité, au moyen d'une lettre recommandée avec accusé de réception, en reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention ou la diminution du montant alloué, après examen de justificatifs présentés par l'association et après avoir préalablement entendu ses représentants.
Article 10 – Résiliation de la convention
En cas de non-respect par l'une des parties de l'une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, à l'expiration d'un délai de un mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
Article 11 – Règlement des différends
En cas de litige résultant de l'application de la présente convention, les parties procèderont à une tentative de conciliation à l'occasion de laquelle elles produiront leurs observations respectives.
Si cette conciliation échoue, le différend pourra être porté devant le tribunal administratif de Nantes.
Fait à Coulaines, le 27 mars 2024
Le Maire, La Présidente,
Ville de COULAINES « CRECHE PARENTALE CABRIOLE »
Christophe ROUILLON Marie-Astrid DUBOIS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-034BHERBER-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE; Didier LE BARS ; Fabrice LECOQ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-034: CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « L’HERBERIE » ET LA
COMMUNE DE COULAINES
ADOPTÉE A L’'UNANIMITE
2024-034 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « L'HERBERIE » ET LA COMMUNE DE COULAINES Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-034 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « L'HERBERIE » ET LA COMMUNE DE COULAINES 2024-034 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « L'HERBERIE » ET LA
COMMUNE DE COULAINES
Cette convention précise les objectifs généraux et opérationnels qui lient la ville et lassociation. Elle définit
également les modalités financières et les éléments d'évaluation des actions mises en œuvre.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
# _ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'objectifs avec « l’Herberie », d’une durée
d’un an comme précisé en pièce jointe, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-034 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE L'ASSOCIATION « L'HERBERIE » ET LA COMMUNE DE COULAINES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-O34HERBERI-DE|
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet . 19/06/2024]
Coulaines LHPRENR-
CONVENTION AVEC L'HERBERIE
Entre
La mairie de Coulaines, Square Weyhe 72190 COULAINES, représentée par son maire, Monsieur
Christophe ROUILLON et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’Herberie, association régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé, 6 bis boulevard Saint-Michel, 72190 COULAINES, représentée par sa présidente, Madame Annick Egon, et désignée sous le terme «l’association », d'autre part,
ILest convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l'association relevant de l'accès à la culture et aux loisirs pour
tous sur le territoire Coulainais ;
Considérant la convention régissant les relations entre les deux parties.
Considérant les objectifs généraux de la politique de la commune déterminée ci-dessous :
e Répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie,
° instaurer une politique de solidarité contre les exclusions en favorisant la cohésion sociale,
s Aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tranquillité publique,
+ Animer là ville et ses quartiers en facilitant l'accès à la culture, aux loisirs, au sport, à la
participation citoyenne et à la vie associative.
Considérant que le programme d'actions présenté par l'association répond à cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s'engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre
en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un
programme d'actions présenté en annexe 2.
ARTICLE 2 — OBJECTIFS GENERAUX
1. L'organisation et la gestion d'animations et d’activités pour le plus grand nombre de pratiques
culturelles, artistiques et de loisirs : 2. La prise en compte des caractéristiques du territoire afin d'adapter l'offre d'activités à celles-
ci ;
3. L'accès des jeunes coulainais aux activités culturelles et artistiques par une offre d'activités
adaptée ;
4. Le rayonnement de la ville grâce notamment aux activités, animations et expositions mises en
œuvre;
5. La lutte contre les discriminations, la dimension sociale et citoyenne par la participation de
l'association aux actions éducatives et culturelles mises en œuvre par la collectivité.
ARTICLE 3 — OBJECTIFS OPERATIONNELS
Objectifs culturels
1. Favoriser l'épanouissement culturel, artistique des adhérents par un encadrement de qualité ;
2. Œuvrer pour un développement régulier des effectifs en impliquant un maximum de
Coulainais ;
3. Animer le territoire en organisant des événements culturels accessibles à tous.
Objectifs citoyens
1. Favoriser la parité homme/femme y compris dans les instances dirigeantes de l’association ;
2. Favoriser l'implication des adhérents dans les instances dirigeantes de l'association ;
3, Favoriser le lien social et inter générationnel.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 1 an du 1° janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les obligations résultat des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent
après le terme contractuel.
ARTICLE 5 — CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1 La collectivité contribue en nature et financièrement pour un montant annuel prévisionnel de :
Contribution en nature
- Mise à disposition des locaux de l'Herberie, charge estimée à 187 200 euros (loyer) ;
-__ Interventions des services techniques et des espaces verts estimée à 3 150 euros ;
- Nettoyage des vitres, entretien de la chaufferie, alarme estimée à 3 500 euros ;
- Chauffage de l’ensemble du bâtiment estimée à 25 000 euros
Ces contributions en nature sont évaluées par la collectivité au terme de chaque année civile afin de
permettre à l'association de l'intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
Subvention de fonctionnement
- 102 515 euros
5.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l'association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à
la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n'affecte pas la réalisation du
projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 5,1. 5.3 Le financement public peut permettre à l'association de réaliser un excédent raisonnable qui sera
constaté dans le compte-rendu financier prévu à l'article 8.
ARTICLE 6-MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La collectivité verse :
e Une avance au cours du ler semestre 2024 d’un montant, pourcentage de 80% de la subvention
;
+ Le solide au cours du second semestre, après les vérifications réalisées par la collectivité
conformément à l’article 12.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les normes comptables en
vigueur.
ARTICLE 7 — MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La collectivité met à disposition de l'association des locaux afin qu’elle puisse mettre en œuvre ses
actions. La liste est précisée dans l'annexe 5 de la présente. L’association utilisera ces locaux dans le
respect des règles de sécurité et s’engage à l’entretenir, en dehors de l'entretien qui revient au
propriétaire.
ARTICLE 8 — JUSTIFICATIFS
L'association s'engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’année les documents ci-après établis
dans le respect des dispositions du droit interne communautaire :
e Le compte rendu financier conforme à l'arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de
l'article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs
relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l'emploi des fonds alloués pour l'exécution des
obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu
quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés à
l'annexe 2 et définis d’un commun accord entre la collectivité et l'association. Ces documents
sont signés par le président ou toute personne habilitée.
+ Les comptes annuels de l'association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par
l'article L. 612-4 du code de commerce, ou les cas échéant, la référence de leur publication au
Journal officiel.
e Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité :
e _L'attestation d'assurance responsabilité civil en cours,
e La composition du Bureau de l’association.
ARTICLE 9 — AUTRES ENGAGEMENTS
L'association informe sans délai la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre
national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L'association s'engage à faire figurer de manière lisible la ville de Coulaines dans tous les documents
produits dans le cadre de la convention, en particulier à l'occasion de la communication autour des
événements qu’elle organise.
l'association s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, Département, Etat, CAF, fondations, mécénat ..).
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l'exécution
de la présente convention par l'association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer
l'administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L'association s'engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés
ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses
adhérents et usagers, l'absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un
fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 10 — SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions
d'exécution de la convention par l'association sans l'accord écrit de la collectivité, celle-ci peut
respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente
convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs
présentés par l'association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en
informe l'association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 — EVALUATION
L'association s'engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan
d'ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d'actions dans les conditions
précisées en annexes 2 et 3 de la présente convention.
La collectivité procède, conjointement avec l'association, à l'évaluation des conditions de réalisation
du programme d'actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L'évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l'article 1, sur
l’impact du programme d'actions au regard de l'intérêt général et de l’intérêt local pour les collectivités
territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des
collectivités territoriales.
L'association s'engage, au plus tard le 31 décembre de chaque année, à fournir à la collectivité les
indicateurs d'évaluation remplis et analyses.
L’annexe 6 relative aux emplois devra également être actualisée chaque année.
ARTICLE 12 — CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans
le cadre de l'évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L'association
s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont
la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934
relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression
de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La collectivité contrôle annuellement et à l'issue de la convention que la contribution financière
n'excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314
du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la collectivité peut
exiger le remboursement de la part de ia subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de
renouvellement.
ARTICLE 13 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi
2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public
industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
« 1° À respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine,
ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;
« 2° À ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° À s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L'association attestera de son engagement à respecter le CER par la signature de l'annexe 7.
Elle informera ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux où une mise
en ligne sur son site internet, qu’elle s'engage à le respecter notamment dans des demandes de
subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
ARTICLE 14 — CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l'évaluation
prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.
ARTICLE 15 — AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l'association.
Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des
dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la
forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa
cause et toutes les conséquences qu'elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette
demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 — RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente
convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres
droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d’un délai de deux mois suivant l'envoi d’une lettre
recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations
contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation du contrat pour motif d'intérêt général, donnera droit à une indemnité (principe général
de droit des contrats administratifs, Conseil d'Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval).
ARTICLE 17 — RECOURS
Tout litige résultant de l'exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif
de Nantes.
ARTICLE 18 — LISTE DES ANNEXES Annexe 1 - Les statuts de l'Herberie
Annexe 2 - Le programme d'actions
Annexe 3 - Indicateurs d'évaluation et conditions de l'évaluation
Annexe 4 - Budget prévisionnel
Annexe 5 — Liste des locaux mis à disposition
Annexe 6 — Emplois
Annexe 7 — Contrat d'engagement républicain — signature d'engagement
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Pour la collectivité
Le Maire
Pouf l’aksociation
La Préfidente EE d |
Coulaines L'HPRENE- ART CULTURE LOISIRS
CONVENTION AVEC L’HERBERIE
Entre
La mairie de Coulaines, Square Weyhe 72190 COULAINES, représentée par son maire, Monsieur Christophe ROUILLON et désignée sous le terme « la collectivité », d’une part,
Et
L’Herberie, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé, 6 bis boulevard Saint-Michel, 72190 COULAINES, représentée par sa présidente, Madame Annick Egon, et désignée sous le terme «l’association », d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
Considérant le projet initié et conçu par l’association relevant de l’accès à la culture et aux loisirs pour tous sur le territoire Coulainais ;
Considérant la convention régissant les relations entre les deux parties.
Considérant les objectifs généraux de la politique de la commune déterminée ci-dessous : • Répondre aux besoins des habitants à tous les âges de la vie,
• Instaurer une politique de solidarité contre les exclusions en favorisant la cohésion sociale, • Aménager le territoire pour promouvoir un cadre de vie de qualité et la tranquillité publique, • Animer la ville et ses quartiers en facilitant l’accès à la culture, aux loisirs, au sport, à la participation citoyenne et à la vie associative.
Considérant que le programme d’actions présenté par l’association répond à cette politique.
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
Par la présente convention, l'association s’engage à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre, en cohérence avec les orientations de politique publique mentionnées au préambule, un programme d’actions présenté en annexe 2.
ARTICLE 2 – OBJECTIFS GENERAUX
1. L’organisation et la gestion d’animations et d’activités pour le plus grand nombre de pratiques culturelles, artistiques et de loisirs ; 2. La prise en compte des caractéristiques du territoire afin d’adapter l’offre d’activités à celles- ci ;
3. L’accès des jeunes coulainais aux activités culturelles et artistiques par une offre d’activités adaptée ;
4. Le rayonnement de la ville grâce notamment aux activités, animations et expositions mises en œuvre ;
5. La lutte contre les discriminations, la dimension sociale et citoyenne par la participation de l’association aux actions éducatives et culturelles mises en œuvre par la collectivité.
ARTICLE 3 – OBJECTIFS OPERATIONNELS
Objectifs culturels
1. Favoriser l’épanouissement culturel, artistique des adhérents par un encadrement de qualité ; 2. Œuvrer pour un développement régulier des effectifs en impliquant un maximum de Coulainais ;
3. Animer le territoire en organisant des événements culturels accessibles à tous.
Objectifs citoyens
1. Favoriser la parité homme/femme y compris dans les instances dirigeantes de l’association ; 2. Favoriser l’implication des adhérents dans les instances dirigeantes de l’association ; 3. Favoriser le lien social et inter générationnel.
ARTICLE 4 - DURÉE DE LA CONVENTION
La convention a une durée de 1 an du 1er janvier 2024 au 31 décembre 2024.
Les obligations résultat des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.
ARTICLE 5 – CONDITIONS DE DETERMINATION DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1 La collectivité contribue en nature et financièrement pour un montant annuel prévisionnel de :
Contribution en nature
- Mise à disposition des locaux de l’Herberie, charge estimée à 187 200 euros (loyer) ; - Interventions des services techniques et des espaces verts estimée à 3 150 euros ; - Nettoyage des vitres, entretien de la chaufferie, alarme estimée à 3 500 euros ; - Chauffage de l’ensemble du bâtiment estimée à 25 000 euros
Ces contributions en nature sont évaluées par la collectivité au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.
Subvention de fonctionnement
- 102 515 euros
5.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l’association peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 5.1. 5.3 Le financement public peut permettre à l’association de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 8.
ARTICLE 6-MODALITES DE VERSEMENT DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
La collectivité verse :
• Une avance au cours du 1er semestre 2024 d’un montant, pourcentage de 80% de la subvention ;
• Le solde au cours du second semestre, après les vérifications réalisées par la collectivité conformément à l’article 12.
La contribution financière sera créditée au compte de l’association selon les normes comptables en vigueur.
ARTICLE 7 – MISE A DISPOSITION DE LOCAUX
La collectivité met à disposition de l’association des locaux afin qu’elle puisse mettre en œuvre ses actions. La liste est précisée dans l’annexe 5 de la présente. L’association utilisera ces locaux dans le respect des règles de sécurité et s’engage à l’entretenir, en dehors de l’entretien qui revient au propriétaire.
ARTICLE 8 – JUSTIFICATIFS
L’association s’engage à fournir dans les six mois de la clôture de l’année les documents ci-après établis dans le respect des dispositions du droit interne communautaire :
• Le compte rendu financier conforme à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations ;
Ce document retrace de façon fiable l’emploi des fonds alloués pour l’exécution des obligations prévues dans la présente convention. Il est accompagné d’un compte rendu quantitatif et qualitatif du programme d’actions comprenant les éléments mentionnés à l’annexe 2 et définis d’un commun accord entre la collectivité et l’association. Ces documents sont signés par le président ou toute personne habilitée.
• Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L. 612-4 du code de commerce, ou les cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel.
• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ; • L’attestation d’assurance responsabilité civil en cours,
• La composition du Bureau de l’association.
ARTICLE 9 – AUTRES ENGAGEMENTS
L’association informe sans délai la collectivité de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.
L’association s’engage à faire figurer de manière lisible la ville de Coulaines dans tous les documents produits dans le cadre de la convention, en particulier à l’occasion de la communication autour des événements qu’elle organise.
L’association s’engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, Département, Etat, CAF, fondations, mécénat …).
En cas d’inexécution ou de modification des conditions d’exécution et de retard pris dans l’exécution de la présente convention par l’association, pour une raison quelconque, celle-ci doit en informer l’administration sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.
L’association s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.
ARTICLE 10 – SANCTIONS
En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’association sans l’accord écrit de la collectivité, celle-ci peut respectivement exiger le versement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, diminuer ou suspendre le montant de la subvention, après examen des justificatifs présentés par l’association et avoir préalablement entendu ses représentants. La collectivité en informe l’association par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 11 – EVALUATION
L’association s’engage à fournir, au moins trois mois avant le terme de la convention, un bilan d’ensemble, qualitatif et quantitatif, de la mise en œuvre du programme d’actions dans les conditions précisées en annexes 2 et 3 de la présente convention.
La collectivité procède, conjointement avec l’association, à l’évaluation des conditions de réalisation du programme d’actions auquel elle a apporté son concours sur un plan quantitatif comme qualitatif.
L’évaluation porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet mentionné à l’article 1, sur l’impact du programme d’actions au regard de l’intérêt général et de l’intérêt local pour les collectivités territoriales conformément aux articles L. 2121-29, L. 3211-1 et L. 4221-1 du code général des collectivités territoriales.
L’association s’engage, au plus tard le 31 décembre de chaque année, à fournir à la collectivité les indicateurs d’évaluation remplis et analyses.
L’annexe 6 relative aux emplois devra également être actualisée chaque année.
ARTICLE 12 – CONTROLE DE LA COLLECTIVITE
Pendant et au terme de la convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la collectivité, dans le cadre de l’évaluation prévue à l’article 11 ou dans le cadre du contrôle financier annuel. L’association s’engage à faciliter l’accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.
La collectivité contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n°96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d’ordre économique et financier, la collectivité peut exiger le remboursement de la part de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.
ARTICLE 13 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN
Toute association ou fondation qui sollicite l'octroi d'une subvention au sens de l'article 9-1 de la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations, auprès d'une autorité administrative ou d'un organisme chargé de la gestion d'un service public industriel et commercial s'engage, par la souscription d'un contrat d'engagement républicain :
« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ; « 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;
« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.
L’association attestera de son engagement à respecter le CER par la signature de l’annexe 7.
Elle informera ses membres par tout moyen, notamment par un affichage dans ses locaux ou une mise en ligne sur son site internet, qu’elle s’engage à le respecter notamment dans des demandes de subvention et à le faire respecter par ses dirigeants, salariés, membres et bénévoles.
ARTICLE 14 – CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention est subordonnée à la réalisation de l’évaluation prévue à l’article 11 et au contrôle de l’article 12.
ARTICLE 15 – AVENANT
La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la collectivité et l’association. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l’envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.
ARTICLE 16 – RESILIATION DE LA CONVENTION
En cas de non-respect par l’une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l’expiration d’un délai de deux mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse.
La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général, donnera droit à une indemnité (principe général de droit des contrats administratifs, Conseil d’Etat du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval).
ARTICLE 17 – RECOURS
Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du tribunal administratif de Nantes.
ARTICLE 18 – LISTE DES ANNEXES Annexe 1 - Les statuts de l’Herberie
Annexe 2 - Le programme d’actions
Annexe 3 - Indicateurs d’évaluation et conditions de l’évaluation
Annexe 4 - Budget prévisionnel
Annexe 5 – Liste des locaux mis à disposition
Annexe 6 – Emplois
Annexe 7 – Contrat d’engagement républicain – signature d’engagement
Le
Pour l’association Pour la collectivité La Présidente Le Maire Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-035TARIF-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE ;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-035 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-035 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-035 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES 2024-035 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES
Actuellement, les familles sont facturées aux nombres de présences réelles des enfants chaque mois :
e 38% des enfants de Camus inscrits mangent tous les jours ou presque ;
e 40% des enfants de Braque inscrits mangent tous les jours ou presque ;
e 55% des enfants de Molière inscrits mangent tous les jours ou presque.
Il est proposé d'appliquer deux modes de règlement, à l'unité et au forfait, ce dernier se déclinant sur
l’ensemble de l’année scolaire en dix mensualités (le mois de juillet étant intégré avec le mois de juin).
Le forfait prend comme base 139 temps du midi par année scolaire.
Un remboursement pourra être fait à partir d'au moins une semaine d'absence de l'enfant, sur
justificatif médical. Cette régularisation se fera sur la facture du mois de juin.
Les :
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ__ VALIDE les tarifs appliqués, joints en annexe, à compter de l’année scolaire 2024/2025.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-035 : MODE DE TARIFICATION DU TEMPS MERIDIENS DANS LES ECOLES *(unfsp
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2044-0 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-036VEHICUL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
Es
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT ; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 239 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-036: CREATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX
ASSOCIATIONS
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-036 : CREATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX ASSOCIATIONS Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier x
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-036 : CREATION D'UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX ASSOCIATIONS 2024-036 : CREATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX ASSOCIATIONS
Afin de faciliter le transport et l’organisation du service logistique, un véhicule utilitaire pourra être mis à disposition
des associations suivant des règles établies dans le règlement.
Ce véhicule sera mis à disposition des associations afin de faciliter le transport de matériel de la collectivité ou celui
de collectivités ou autres partenaires qui mettent à disposition du matériel.
Un état des lieux du véhicule sera fait à chaque utilisation.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ”_ VALIDE la mise en place de cette convention de mise à disposition de véhicules aux associations.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-036 : CREATION D’UNE CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DE VEHICULES AUX ASSOCIATIONS Page 1 sur 6
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION
DU VEHICULE ET DE MATERIEL COMMUNAL
DE LA COMMUNE DE COULAINES
Entre les soussignés :
La Commune de Coulaines, représentée par son Maire, Christophe ROUILLON, agissant en cette qualité,
d’une part
et
le (la) Président (e) autorisé(e) par délibération de l’Assemblée Générale du Nom
et prénom :
Adresse complète :
Téléphone (s) :
E-Mail :
Représentant l’association :
d’autre part
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT
PREAMBULE
La Commune de Coulaines met à la disposition des associations (Régie sous la loi 1901) et dont le siège social et/ou l’activité principale est situé(e) sur la commune, un véhicule utilitaire pour le transport de matériel pour l’organisation de leurs manifestations ou le transport de denrées alimentaires.
Ce véhicule sera prioritairement utilisé par les services de la mairie.
Les associations pourront utiliser le véhicule en dehors de ces périodes de réservation pour le transport de matériel en lien avec leur organisation. Page 2 sur 6
CHAPITRE I : MISE A DISPOSITION DU VEHICULE ASSOCIATIF .
Article 1 : Périmètre de la mise à disposition de véhicules
Le prêt du véhicule est uniquement consenti pour des déplacements locaux ayant un lien direct avec l’objet de l’association et uniquement aux adhérents de la structure.
CHAPITRE II : CONDITIONS D’UTILISATION.
Article 2 : Rappel des principes fondamentaux.
L’association utilisatrice s’engage à utiliser ce véhicule en conformité avec la réglementation en vigueur (code de la route, code des assurances).
La responsabilité du Président de l’association est totale si les règles du présent contrat ou du code de la route n’ont pas été respectés (notamment conducteur non habilité, etc.).
En cas d’infraction au code de la route, le service de la Mairie transmettra l’avis de contravention à l’association. Cette dernière réglera directement l’amende forfaitaire en utilisant, au choix un des modes de paiement proposés (Internet, téléphone, timbre dématérialisé…). Il doit prévenir la commune de cette infraction lors de la restitution du véhicule.
En cas de retrait de point(s) du permis de conduite, l’association s’engage à transmettre le nom du conducteur ou de la conductrice au moment de l’infraction aux services compétents.
L’association s’engage à avoir une utilisation du véhicule qui ne portera pas atteinte à l’image de la collectivité
En cas de non-respect de la présente convention, aucun nouveau prêt de véhicule ne sera accordé à l’association concernée.
Elle s’engage à ne pas utiliser le véhicule :
- Pour transporter autre chose que du matériel ou des denrées alimentaires.
- A des fins illicites
- Dans le cadre d’une sous-location
- Pour l’apprentissage de la conduite
- Pour transporter des matières inflammables, explosives, toxiques ou dangereuses - Pour tracter, remorquer ou déplacer un autre véhicule d’une façon quelconque.
- en dépassant la charge utile indiquées par le constructeur.
L’association ne respectant pas cette clause sera tenue à réparation en cas de sinistre.
Article 3 : Assurance
La mairie de Coulaines atteste avoir souscrit un contrat d’assurance tous risques pour ce véhicule. Dans le cas d’un accident responsable ou de dégradations du véhicule lors de sa mise à disposition, le paiement de la franchise, prévu au contrat d’assurance sera à la charge de l’association.
Le remplacement des clefs de contact perdues ou le nettoyage intérieur du véhicule seront facturés à valeur du remplacement ou de la prestation. La commune établira un titre de recette au nom de l’association. Page 3 sur 6
L’association devra prendre à sa charge les frais de franchise mais le véhicule reste assurer par la ville. L’emprunteur reste responsable des passagers. L’association devra fournir une attestation d’assurance stipulant que les activités de l’association ainsi que les biens présents dans le véhicule sont couverts par leur assurance.
En cas d’accident aux torts de l’emprunteur, un constat devra être réalisé sur les lieux et transmis à l’assurance de l’association. Une copie devra être transmise à la mairie dans les plus brefs délais. La Mairie se réserve le droit de refuser le prêt du véhicule pendant l’année en cours. Un rapport circonstancié, le cas échéant, sera exigé.
Article 4 : Etat du véhicule
Afin de maintenir la propreté du véhicule, il est interdit de fumer, boire (autre boisson que de l’eau) et manger à l’intérieur.
L’association prend en charge le nettoyage intérieur du véhicule.
En aucun cas le nettoyage extérieur ne doit être fait par l’association, il sera exclusivement réalisé par la commune.
Article 5 : Type de transport
Le véhicule est prêté uniquement pour le transport de matériel et de denrées alimentaires pour des déplacements en lien avec l’activité de l’association à laquelle elles adhèrent sur le territoire français. Il est formellement interdit d’utiliser le véhicule avec plus de3 personnes à bord et ne doit en aucun cas être utilisé pour des déménagements.
Le rayon de déplacement ne pourra dépasser30 kms. Toutefois, des demandes exceptionnelles (prêt plus long, nombre de kms plus important) pourront être faîtes auprès de la Mairie qui seront étudiées au cas par cas.
Article 6 : Démarche de réservation
L’association demanderesse doit effectuer sa démarche en 2 temps :
Etape 1 : Signature d’une convention annelle auprès du service éducation culture et coopération territoriale
Etape 2 : Demande de prêt du véhicule communal pour chaque sollicitation proximité et cadre de vie
1. Signature d’une convention annelle
▪ Avant sa 1ère demande, l’association retire à l’accueil de la Mairie ou du service technique, ou télécharge sur le site internet la convention de mise à disposition.
▪ Le Président de l’Association signe la convention et la retourne à la Mairie, pour signature auprès
du Maire de la Commune.
2. Demande de prêt du véhicule communal pour chaque sollicitation
Le cas échéant, l’association se procure à l’accueil de la Mairie ou du service technique, ou télécharge
sur le site internet la demande réservation du véhicule communal en annexe 1.
▪ L’association remplit une fiche pour chaque déplacement en indiquant le(s) conducteur(s) et en fournissant la photocopie de leur permis de conduire et les pièces nécessaires demandées et la dépose au moins 15 jours avant la date souhaitée de prêt. Page 4 sur 6
Le conducteur doit :
▪ Etre adhérent de l’association demanderesse ou être parent d’un enfant mineur adhérent de l’association ;
▪ Avoir plus de 21 ans et avoir au minimum 3 ans d’expérience de conduite ;
▪ Justifier que son permis est en cours de validité au moment où le véhicule est conduit soit en produisant son relevé intégral d'information téléchargeable sur http://telepointspermis.fr/solde- points-permis/releve-information-integral/ ou en fournissant une attestation (encadré à compléter sur la demande de prêt)
Cette demande sera soumise à l’approbation de la collectivité qui le cas échéant fixera le rendez-vous de mise à disposition et de remise des clés.
Article 7 : Période de réservation
Afin d’optimiser la gestion et la planification des mises à disposition, les fiches de réservation sont à déposer au moins 21 jours avant la date d’utilisation. En cas de demandes multiples, la priorité sera donnée à l’association ayant le plus de matériel à transporter puis le moins utilisé le véhicule au cours de l’année.
Article 8 : Enlèvement et retour du véhicule
Après dépôt des pièces demandées et accord, les clés du véhicule seront à retirer uniquement sur rendez- vous pris auprès du service proximité et cadre de vie. En cas d’utilisation les samedis et dimanches ou jours fériés, le véhicule sera retiré le jour ouvrable précédant aux heures d’ouverture du service proximité et cadre de vie 14 rue de Provence 72160 St Pavace entre 13H30 et 16H45.
Le véhicule est doté d’un carnet de bord que le conducteur devra impérativement remplir. Toute anomalie ou problème constaté par l’emprunteur fera l’objet d’une déclaration auprès du service proximité et cadre de vie de la mairie dans les plus brefs délais et devra être noté dans le carnet de bord.
Lors de la prise du véhicule, l’association devra s’assurer de la présence dans le véhicule de la carte grise, de l’assurance du véhicule, des indications du carburant à utiliser et que le kilométrage et le plein correspondent aux indications indiquées sur le carnet de bord.
Le véhicule devra être garé là où il a été enlevé et les clés et le carnet de bord seront restitués au service proximité et cadre de vie aux horaires d’ouverture, de préférence le matin dès 8 h30 à l’ouverture au service proximité et cadre de vie notamment dans le cas où le véhicule devrait de nouveau être prêté.
Le carnet devra être renseigné en tous points (kilométrages arrivée…).
Articule 9 : Procédure en cas d’accident ou de vol
L’association, responsable du véhicule, doit immédiatement avertir, l’adjoint d’astreinte, les forces de police ou de gendarmerie en cas d’accident, de vol, de perte, d’incendie, ou autres dégradations et faire établir un rapport ou procès-verbal attestant des conditions dans lesquelles est intervenu l’incident.
S’il est dressé un constat amiable, celui-ci doit être rempli sur les lieux de l’accident, avec l’autre conducteur, conformément aux usages et à la réglementation sans qu’aucune rubrique ne soit éludée ou ignorée. Un soin particulier sera apporté au croquis et faire des photos . Si l’accident implique plusieurs véhicules, il est établi un constat amiable avec le conducteur du véhicule qui précède, et un autre constat avec celui qui suit. En cas de refus de l’autre conducteur de signer le constat amiable, le numéro d’immatriculation du véhicule adverse doit être relevé par le responsable du véhicule. Page 5 sur 6
CHAPITRE III : DUREE
Article 10 : durée de la convention
La convention est valable jusqu’au 31 janvier de l’année suivante et sera renouvelée par expresse reconduction, sur simple courrier de l’association qui devra accompagner le courrier d’une attestation d’assurance à jour.
Article 11 : durée de mise à disposition
La mise à disposition est consentie pour une durée déterminée fixée par le formulaire de demande de prêt. Si le véhicule n’est pas restitué à l’échéance convenue, la commune se réserve le droit de reprendre le véhicule, en quelque lieu et aux frais du locataire, sans que ce dernier puisse se prévaloir d’une rupture abusive à son encontre
Article 12 : Indisponibilité du véhicule
En cas de problème technique ne permettant pas la mise à disposition du véhicule, le service proximité et cadre de vie informera dans les meilleurs délais le référent de l’association mentionné sur la présente convention.
Article 13 : Information de la Mairie par l’association
En cas de non-utilisation du véhicule par l’association, cette dernière préviendra la mairie au moins 48 heures avant la date d’utilisation prévue.
CHAPITRE IV : TARIF
Article 14 : Tarif
Le véhicule est mis à disposition à titre gracieux.
Article 15 : Caution
Il n’est pas prévu de caution. Il sera refacturé à l’association le montant de la franchise de l’assurance ou le coût réel de la remise en état en cas de détérioration du véhicule.
CHAPITRE V : CONTROLE ET RESPONSABILITE
Article 16 : Responsabilités
L’association s’engage à respecter ses engagements fixés dans le cadre du prêt du véhicule : horaire, restitution des clés, nettoyage…
Depuis la prise en charge du véhicule jusqu’à sa restitution, l’association en assume au nom de ses membres adhérents la garde et l’entière responsabilité, en circulant et stationnant. Le maître des opérations de conduite lui incombe totalement.
. CHAPITRE VI : RESILIATION
Article 17 : Résiliation
En cas de non-respect des clauses contractuelles ci-dessus décrites, ce véhicule ne fera plus l’objet d’un prêt à l’association concernée pendant une durée d’un an minimum. Le cas échéant, le Maire informera l’association de la résiliation par courrier adressé à son président et ce sans préavis. Page 6 sur 6
Article 18 : Litiges
Tout litige concernant le présent règlement sera géré par l’autorité municipale.
Fait à Coulaines, le ………………………
Le (la) Président (e) de l’association Le maire ou adjoint délégué deCoulaines
Nom
Signature et cachet signature et cachet Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-037 GROUPEM-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
EE
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-037 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-037 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-037 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT 2024-037 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT
Les acheteurs peuvent faire le choix d'acquérir seuls les travaux, les fournitures et les services qui
répondent à leurs besoins, de se grouper avec d’autres acheteurs ou de recourir à une centrale d'achat.
Une convention constitutive définissant les modalités de fonctionnement du groupement doit être
conclue entre ses membres de manière à définir les missions de chacun.
Ce groupement de commandes à vocation à accueillir la Commune de Coulaines, le CCAS de Coulaines
et le SIVOS Molière de Coulaines Le Mans.
Il est constitué de manière permanente, afin de simplifier les tâches administratives, en vue de
répondre à des besoins récurrents.
La présente convention a comme seule vocation lorganisation des modalités de passation et
d'exécution d’accords-cadres où de marchés auxquels des membres choisissent librement, au cas par
cas, de participer.
Chaque membre reste libre de ne pas s'engager dans un accord-cadre ou marché du groupement ou
de s’en désengager avant la validation par ses soins du dossier de consultation des entreprises, si ce
dossier ne lui donne pas pleine satisfaction.
Les membres du groupement ne seront tenus qu'au respect des commandes annoncées dans les
marchés dont ils auront validé le dossier de consultation des entreprises et seulement à hauteur des
engagements qu’ils auront eux-mêmes fixés.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention constitutive du groupement de
commandes permanent.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Francine PANNIER
2024-037 : CONSTITUTION D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES PERMANENT Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-038CLECT-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
E
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ; Christophe MASSE ;
Daniel NAGARADIA; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-038: APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLETC)
ADOPTÉE A LA MAJORITE
2024-038 : APPROBATION DU RAPPORD DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-038 : APPROBATION DU RAPPORD DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) 2024-038 : APPROBATION DU RAPPORD DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES
CHARGES TRANSFEREES (CLETC)
Le 3 avril 2024, la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLETC) s’est réunie pour
procéder à l’appréciation des points suivants :
e La fiscalité économique transférée ;
e Les montants de dotations de transfert de compétence antérieurs à 2024 ;
e Les montants de dotations de solidarité communautaire 2023 (hormis le FPIC).
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ APPROUVE le rapport de la commission locale d'évaluation des charges transférées du
3 avril 2024 tel qu’il a été adopté par la commission.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-038 : APPROBATION DU RAPPORD DE LA COMMISSION LOCALE D'EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLETC) | LE MANS — Métropole
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COMPTE-RENDU CLETC
Le 04/04/2024
Objet / thème 2ème réunion de la Commission Locale d’Evaluation des Transferts de Charges (CLETC)
Date de réunion 04/04/2024
Participants 18 membres présents :
Madame Karine MULLET, Madame Eve SANS, Monsieur Patrick DESMAZIERES, Monsieur Patrick LEBOUCHER, Monsieur Didier LE BARS, Monsieur Nicolas AUGEREAU, Monsieur Jean-Pierre GUITTON, Madame Valérie DUMONT, Monsieur Jean-Pascal LOUVANCOURT, Madame Muriel CABARET, Monsieur Jean-Yves LECOQ, Madame Isabelle LEBALLEUR, Monsieur Laurent PARIS, Madame Carole HEULOT, Monsieur Philippe FORGES, Monsieur Marcel MORTREAU, Monsieur Jacky MARCHAND, Madame Damienne FLEURY
Etaient également présents :
Monsieur Ludovic VIEL, membre suppléant
Madame Cécile LAURENT DGA Ressources, Monsieur Jean-Marie LEVACHER, Directeur des Finances, Madame Nadège M’BALI-BOIS et Monsieur Alexandre LEDOUX (pôle Fiscalité Prospective)
Excusés Monsieur Youssef BEN AMAR (pouvoir à Monsieur Didier LE BARS) Rédacteur du CR Nadège M’BALI-BOIS
Destinataires Membres titulaires et suppléants de la CLETC, DGS des communes (liste nominative en annexe)
Ordre du jour : examen des montants d'attributions de compensation, sur la base des chiffres de fiscalité 2023 communiqués en séance du 19/03/2024.
Toutes les communes sont représentées, à l’exception de la commune de Saint Georges du Bois. Le quorum est atteint. La liste des émargements est jointe en annexe.
Début de la séance à 17h30.
Monsieur Lecoq rappelle que les membres suppléants participent à la CLETC uniquement en cas d’indisponibilité du membre titulaire.
1- Point à l’ordre du jour
Les prochaines étapes de vote du rapport de la CLETC et des montants d’Attribution de Compensation sont rappelées (cf page 4 du rapport).
Les différents montants retenus dans les Attributions de Compensation sont présentés en trois groupes :
1. Recettes de fiscalité définitives 2023 et sources des données
Les taxes correspondantes sont listées dans le Code Général des Impôts et ont fait l’objet de notifications par l’administration fiscale.
Suite à une question de Mr Forges, il est précisé que la retenue réalisée par l’Etat sur la TVA /CVAE est communiquée uniquement par mail (l’état fiscal 1288 ne tient pas compte de ce prélèvement ; il ne permet pas de connaître le montant définitif). Il est précisé que la part « Compensation Part Salaires » (CPS) de la DGF des communes est désormais intégrée dans les AC. LMM perçoit l’ensemble des CPS du territoire. Dans tous les cas (sans passage en FPU) cette recette aurait été transférée à LMM suite à une nouvelle mesure adoptée en Loi de Finances 2024.
Chaque année, la part CPS des intercommunalités fait l’objet d’une réduction en Loi de Finances. En conséquence, le transfert de la CPS des communes à LMM protègent les communes de cette baisse annuelle qui représente une charge nouvelle pour LMM.
2. Dotations liées aux transferts de compétences intervenus antérieurement et dates des délibérations
Ces dotations qui étaient déjà figées sont sanctuarisées dans les AC.
3. Dotations de solidarité, de neutralité et dates des délibérations
Les dotations de neutralité qui enregistraient une dégressivité en cas d’enrichissement fiscal économique seront désormais figées dans les AC.
Le cas particulier de Champagné est évoqué : le montant de dotation de neutralité intégré dans l’AC tient compte de la dernière année (2024) de mise en œuvre du lissage des taux communautaires sur la commune. Le montant 2023 est abondé de l’augmentation induite sur le produit fiscal économique levé par LMM.
Il est rappelé que l’ensemble des montants présentés ont été communiqués en amont de la séance afin que chaque commune puisse vérifier les chiffres la concernant.
Les chiffres soumis à l’examen ne font l’objet d’aucune remarque.
Mr Le Bars indique que les montants de solidarité perçus pas sa commune sont constants depuis 2016. Il est précisé qu’une partie de ces montants ont évolué selon les recettes de fiscalité économique levées sur les zones en fiscalité de zone.
2- Point ajouté à l’ordre du jour
En fin de séance, Mr JY Lecoq, Maire de Mulsanne, rappelle la problématique rencontrée par sa commune suite à la suppression de la taxe d’habitation des résidences principales. Le décalage des années de référence retenues dans le calcul de la compensation versée par l’Etat (taux 2017, bases fiscales 2020) a conduit à une perte annuelle pérenne pour la commune de 130 000 €. Il informe les membres de la CLETC qu’après plusieurs sollicitations de correction auprès de l’Etat, une réponse négative vient de lui être adressée. En conséquence, Mr Lecoq sollicite la mise en œuvre de l’engagement du Président de Le Mans Métropole d’intégrer dans l’Attribution de compensation la prise en charge de 50% de la perte de recette occasionnée, soit 65 000 €. L’Attribution de Compensation de la commune de Mulsanne est portée à 1 100 003 €.
3- Erreur matérielle
Suite à une erreur matérielle, le montant de l’Attribution de compensation calculé pour la commune de Ruaudin ne tient pas compte des charges communales de contrôle des vacations funéraires au titre du crématorium des Hunaudières.
Cet équipement étant de compétence communautaire, Le Président de Le Mans Métropole s’est engagé en 2023 à prendre en charge les dépenses correspondantes, soit 20 000 €, représentant 1/3 ETP d’un policier municipal pour les vacations (valorisé à 12 000 €) et 1/4 ETP d’un agent administratif pour la gestion des temps de présence et le suivi des relations avec le crématorium (valorisé à 8 000 €).
L’Attribution de Compensation de la commune de Ruaudin est portée à 1 184 663 €. Echanges divers
Face à l’accroissement des charges de fonctionnement et à la moindre dynamique des recettes, il est évoqué de soumettre au collège des Maires l’organisation d’une rencontre avec les parlementaires locaux pour les alerter sur les difficultés croissantes des finances communales.
Fin de la séance à 18h35.
Les documents diffusés en séance ainsi que le présent compte-rendu sont transmis par mail à l’ensemble des membres de la CLETC (titulaires et suppléants) ainsi qu’aux DGS des communes.
Il est demandé d’accuser réception de cet envoi qui déclenchera le délai de 3 mois pour soumettre le rapport aux prochains Conseils municipaux. Un modèle de délibération est transmis à cet effet à l’ensemble des communes. Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-039TLPE-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel! NAGARADIA: Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-039 : TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-039 : TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-039 : TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) 2024-039: TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE)
Dans sa séance du 28 juin 2010, le Conseil municipal a décidé d’instaurer la Taxe Locale sur la Publicité
Extérieure (TLPE) à compter du 1° janvier 2011.
L'objectif premier du législateur et des élus est de renforcer la lutte contre la pollution visuelle.
Cette taxe s'applique sur les dispositifs publicitaires, les enseignes et les pré-enseignes visés par
L2333-7 du Code Général des Collectivités Territoriales. Elle est assise sur la superficie exploitée, hors
encadrement, du support. Certains supports (dont la liste est fixée par ce même article de loi) sont
exonérés.
Les collectivités locales déterminent les tarifs en tenant compte de la réglementation en vigueur.
L'article L.2333-9 du Code Général des Collectivités Territoriales fixe les tarifs maximaux de la TLPE.
Ces tarifs sont relevés chaque année, dans une proportion égale aux taux de croissance de l’indice des
prix à la consommation hors tabac de la pénultième année.
Le taux de variation applicable aux tarifs de la TLPE en 2025 s'élève ainsi à + 4,8 % (source INSEE).
Le tarif maximal de la TLPE prévu au 1° du B de l’article L.2333-9 s'élève en 2025, dans les communes
et les EPCI de moins de 50 000 habitants, à 18,60€/m?/an.
Il appartient à la commune de fixer, par délibération, les tarifs applicables sur le territoire avant le
1°" juillet 2024 pour une application au 1°’ janvier 2025.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
vŸ”_ APPROUVE les tarifs suivants déterminés conformément à l’article L.2333-9 du Code Général
des Collectivités Territoriales pour les communes de moins de 50 000 habitants, à compter du
1°" janvier 2025 :
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes non numériques :
> Surface inférieure à 50 m? : 18.60 €
> Surface supérieure à 50 m2 : 37.10 €
Dispositifs publicitaires et pré-enseignes numériques :
> Surface inférieure à 50 m° : 55.70 €
> Surface supérieure à 50 m2: 111.20 €
Enseignes :
> Surface de moins de 7 m2: exonération
> Surface entre 7 m° et 12 m?: 18.60 €
> Surface entre 12 m? et 49 m2: 37.10 €
> Surface supérieure à 50 m?: 74.20 €
2024-039 : TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (TLPE) Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-039 : TARIFS ET EXONERATIONS 2024 DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITE EXTERIEURE (FLPE) Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-21 7200955-2024061 9-2024-040TEP-DE|
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024]
gs
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 À 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET ; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA ; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX ; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS,
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-040 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE
DE COULAINES : MISE A JOUR
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-0490 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-040 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR 2024-040 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE
COULAINES : MISE À JOUR
Vu le code général de la fonction publique,
Vu le code du travail,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,
Conformément à l’article 34 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, les emplois de chaque collectivité sont
créés par l'organe délibérant de la collectivité. 1 appartient donc au conseil municipal de fixer l'effectif des emplois
à temps complet et non complet nécessaires au fonctionnement des services et d'autoriser Monsieur le Maire à
recruter du personnel pour remplacer les fonctionnaires et les contractuels momentanément indisponibles ou pour
faire face à un accroissement temporaire ou saisonnier d'activité,
Conformément à l’article 34 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité ou
établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité.
Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s’y rapportant, pris en
application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
VA
“
APPROUVE la mise à jour du tableau afin de prendre en compte les adaptations des temps de travail de
certains postes d’animation sur les trois écoles et pour les besoins temporaires de la piscine ;
APPROUVE la mise à jour du tableau des emplois de la collectivité en annexe ;
AUTORISE Monsieur le Maire, par lui-même ou par délégation, à procéder au remplacement des
fonctionnaires et contractuels momentanément indisponibles ou pour faire face à un accroissement
temporaire ou saisonnier d'activité ;
DIT que les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges sociales correspondant aux emplois et
grades ainsi créés sont inscrits au budget de l'exercice en cours.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-040 : TABLEAU DES EMPLOIS PERMANENTS, SAISONNIERES ET OCCASIONNELS DE LA VILLE DE COULAINES : MISE A JOUR Temps
complet
Temps non
complet Pourvu
Direction Générale Directeur Général des Services A Administrative Attaché Attaché principal 1 0
Direction Générale Emploi fonctionnel de Directeur Général des Services A Administrative D.G.S. de 2000 à 10000 hab D.G.S. de 2000 à 10000 hab 1 1
Direction Générale Assistant administratif C /B Administrative Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Direction Générale Référent informatique et prévention des risques C/B Technique/ Sportive Agent de maitrise / Educateur des APS
Technicien principal 1ère classe /
Educateur des APS principal 1ère
classe
1 1 x
Direction Générale Gestionnaire des systèmes d'information A/B Technique Technicien/Ingénieur Technicien principal 1ère classe /Ingénieur principal 1 1 x
Direction Générale
Directeur Général Adjoint
Ressources Humaines et Guichet
Unique
A Administrative Attaché Attaché principal 1 1 x
Cabinet Directeur de Cabinet A 1 1 x
Direction Générale
Directeur relations
institutionnelles & avec la
population, tranquillité publique
& prévention de la délinquance
et valorisation de la commune
A Administrative Attaché Attaché principal 1 0 x
Elus / Direction Générale Assistant administratif C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Communication Responsable B/A Administrative Rédacteur Attaché 1 1 x
Communication Gestionnaire C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Communication Chargé de communication B Administrative Rédacteur Rédacteur 1 1 x
Collaborateur de cabinet
rémunéré sur le grade d'attaché principal 8ème échelon
Grade maximal d'évolution au sein de
la collectivité DIRECTIONS/SERVICES
recrutement
possible articles
L332-8 2° / L332-14
POSTES OUVERTS
EMPLOIS/METIERS CAT FILIERES Cadre d'emplois de recrutement Projets urbains et sport Directeur projets urbains et sport A Administrative Attaché Attaché principal 1 1 x
Projets urbains et sport Gestionnaire C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe 1 1
Piscine Responsable B Sportive Educateur des APS Educateur des APS principal 1ère classe 1 1 x
Piscine Responsable adjointe B Sportive Educateur des APS Educateur des APS principal 1ère classe 1 1 x
Piscine Maitre Nageur Sauveteur B Sportive Educateur des APS Educateur des APS principal 1ère classe 3 3 x
Piscine C Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif pl 1ère classe 1 1
Piscine C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 (27h/35) 1
Piscine C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 1 (15h/35) 1
Finances/comptabilité Directeur finances, contrôle de gestion et marchés publics A Administrative Attaché Attaché principal 1 1 x
Finances/comptabilité Agent de gestion comptable et financière C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Finances/comptabilité
Chargé de mission marchés
publics, contrôle de gestion,
assurances
B Administrative Rédacteur Rédacteur principal 1ère classe classe 1 1 x
Ressources Humaines Gestionnaire carrière et paie C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe classe 3 3
Ressources Humaines Chargé recrutement/formation C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe classe 1 1
Culture Responsable culture B/A Administrative Rédacteur Attaché 1 1 x
Culture Administrateur B Administrative / Technique Rédacteur/ Tehnicien Rédacteur principal 1ère classe classe / technicien principal 1ère classe 1 (17h30) 1 x
Agent d'accueil
/caisse/entretien Culture Assistant administratif C Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal 1ère classe 1 1
Culture Assistant administratif et technique C Technique Adjoint technique Agent de maitrise 1 1
Culture Agent technique C Technique Adjoint technique Agent de maitrise 1 1
Guichet unique/enfance
éducation Gestionnaire C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe classe 2 2
Accueil mairie Agent d'accueil C Administrative Adjoint administratif Adjoint administratif principal de 1ère classe 1 1
Guichet unique/Etat civil Gestionnaire C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur principal 1ère classe classe 2 2
Education et coordination
territoriale Directeur B/A
Animation/
Administrative Animateur/ rédacteur Attaché 1 1 x
Education et coordination
territoriale Assistant administratif C/B Administrative Adjoint administratif Rédacteur
1
(17h50) 1
Intendance/restauration Chef de service B/A
Médico-
technique
/Administrative
Technicien paramédical Attaché 1 1 x
Intendance/restauration Gestionnaire C/B Administrative / Technique Adjoint administratif / Adjoint technique Rédacteur principal 1ère classe classe / technicien principal 1ère classe 1 1
Intendance/restauration Cuisinier C Technique Adjoint technique Agent de maitrise principal 2 2
Intendance/restauration Agent de restauration C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 1ère classe 3 2
Intendance/restauration C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 1 (23h/35) 1
Intendance/restauration C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal de 2ème classe 1 (32h/35) 0
Education / enfance Chef de service B/A Animation/ Administrative Animateur / Rédacteur Attaché 1 1 x
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation 1 (31h/35) 1
Education / enfance C Sociale ATSEM principal 2ème classe ATSEM principal 1ère classe 7 7
Agent polyvalent de restauration
ATSEM Education / enfance Animateur/référent C/B Animation Adjoint animation Animateur 5 5
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 3 2
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 2 (25h/35) 2
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (26h50) 1
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 2 (21h50/35) 2
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (30h/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (31h50/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (31h/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint d'animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (27h25/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint d'animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (11h/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint d'animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (28h/35) 1
Education / enfance C Animation Adjoint d'animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (15h/35) 1
Relais Petite Enfance Responsable A Sociale Assistant socio-éducatif Assistant socio-éducatif de classe exceptionnelle 1 (30h/35) 1 x
Crèche Multi Accueil Directrice A Médico-sociale Puéricultrice / Infirmière en soins généraux Puéricultrice hors classe / Infirmière en soins généraux hors classe 1 1 x
Crèche Multi Accueil Educatrice A Sociale Educateur de jeunes enfants Educateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle 2 2 x
Crèche Multi Accueil B Médico-sociale Auxiliaire de puériculture classe normale Auxiliaire de puériculture classe supérieure 4 4
Crèche Multi Accueil C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (17h50/35) 1
Animateur
Auxiliaire de puériculture Crèche Multi Accueil C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 1
Crèche Multi Accueil C Animation Adjoint animation Adjoint animation principal 1ère classe 1 (30h/35) 1
Crèche Multi Accueil Agent polyvalent de restauration C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (25h/35) 0
Cadre de vie et proximité Directeur A Technique Ingénieur Ingénieur principal 1 1 x
Cadre de vie et proximité Assistant administratif C /B Administrative Adjoint administratif Rédacteur 1 1
Cadre de vie et proximité Responsable Bâtiments C/B Technique Agent de maitrise Technicien principal 1ère classe 1 1 x
Cadre de vie et proximité Bâtiment C Technique Adjoint technique Agent de maitrise 1 1
Cadre de vie et proximité Agent technique C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 7 7
Cadre de vie et proximité Responsable entretien et hygiène des locaux C/B Technique Agent de maitrise Technicien principal 1ère classe 1 1 x
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (32h/35) 1
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 8 8
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 2 (30h50/35) 2
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (23h50/35) 1
C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (31h50/35) 1
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (16h50/35) 1
Cadre de vie et proximité C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 1 (26h50/35) 0
Cadre de vie et proximité Responsable espaces verts C/B Technique Agent de maitrise Technicien principal 1ère classe 1 1 x
Cadre de vie et proximité Espaces verts C Technique Adjoint technique Agent de maitrise 1 1
Auxiliaire de puériculture
Agent entretien et hygiène des
locaux Cadre de vie et proximité Agent espaces verts C Technique Adjoint technique Adjoint technique principal 1ère classe 7 7
97 30 120
guichet unique Agent d'accueil 1 2 (25h/35) 2
Tous services selon les besoins 2 1 poste à 20h/35 1 poste à 25h/35 1
Coordination territoriale Médiateur social 1 1
Tous services de niveau 3 à 7 11 9
6 mois /période 12 mois
Piscine Agent surveillant de baignade Opérateur des APS / Educateur des APS
éducation/enfance Animateur adjoint animation
espaces vets Agent espaces verts agent entretien
12mois/période 18 mois
Opérateur des APS /
Educateur des APS
Adjoint administratif
C Administrative Adjoint administratif 2
C Technique Adjoint technique 2
A Médico-sociale Educateur jeune enfants 2ème classe 1
B Médico-sociale auxiliaire de puériculture classe normale 1
selon le besoin de service
selon le besoin de service
selon le besoin de service petite enfance
Accroissement temporaire d'activité (article 3 alinéa 1, 1er loi n° 84-53)
sportive
Piscine Agent surveillant de baignade
administrative
4 postes à 35 heures
1 poste à 21h/35
2 postes à 2h08/35
2 postes à 4h15/35
Adulte relais
Contrats Aidés/Contrat d'Apprentissage
TOTAUX
technique 3 postes à 35 heures
Accroissement saisonnier d'activité (article 3 alinéa 1, 2ème loi n° 84-53)
sportive 1 poste à 35 heures 1 poste à 21 heures
Apprenti
Parcours Emploi Compétences
Parcours Emploi Compétences
animation 10 postes à 10 heures/35 C Animation Adjoint animation 1
12mois/période 18 mois
Animateur C Animation Adjoint animation 1 (11h75/35)
Animateur C Animation Adjoint animation 1 (9h/35)
Animateur C Animation Adjoint animation 1 (4h/35)
périscolaire, TAP, centre
de loisirs
Accroissement temporaire d'activité (article 3 alinéa 1, 1er loi n° 84-53) pour les besoins d'animation Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-041MEDECIN-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
&
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT ;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA ; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT ; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE -— INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE — INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE — INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS 2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE -— INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS
Les collectivités et établissements du département ont été destinataires au premier trimestre 2024
d'un courrier de Santé au travail 72 leur annonçant le non-renouvellement de leur convention, pour
certains au 1 janvier 2024 dont Coulaines et d’autres, au 1er janvier 2025.
En Sarthe, Santé au travail est le seul service de prévention et de Santé au travail interentreprises. Les
collectivités n’ont donc pas de solution alternative, dans un contexte où, de surcroit, leur demande
d'accompagnement en prévention s'accroît.
Santé au travail 72 justifie son choix par une demande expresse de la Direction Régionale de
l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Pays de la Loire de se dessaisir du
suivi des agents de la fonction publique, une exigence conditionnant le renouvellement de l'agrément
de l’association pour une période de 5 ans.
La Fonction Publique Territoriale compte plus de 250 métiers qui ne sont pas moins exposés aux
risques professionnels que ceux du secteur privé. Dès lors, comment justifier une telle décision ?
La médecine du travail assure la surveillance médicale les agents qui doivent être soumis à un examen
médical au moment de l'embauche, ainsi qu'à un examen médical périodique au minimum tous les
deux ans.
De plus, le médecin du travail exerce une surveillance médicale particulière à l'égard :
Des personnes en situation de handicap ;
Des femmes enceintes, venant d'accoucher ou allaitantes ;
Des agents réintégrés après un congé de longue maladie ou de longue durée ;
Des agents occupant des postes dans des services comportant des risques spéciaux ;
Des agents souffrant de pathologies particulières. VNYNNVYNY
NY
En outre, le médecin du travail peut effectuer des visites à la demande de l’agent et à la demande de
l'employeur, notamment pour des reprises ou pré-reprises à l'issue d'un arrêt de travail (maladie
ordinaire, maladie professionnelle, maternité, disponibilité, reprise après un accident de service, etc.).
Enfin, le médecin du travail est seul habilité à :
> Proposer des aménagements de poste de travail ou de conditions d'exercice des fonctions,
justifiés par l'âge, la résistance physique ou l'état de santé des agents ;
> Réaliser l'examen d'aptitude préalable à la délivrance d’une autorisation de conduite.
En l'absence de solution, les collectivités vont donc être exposées dès 2024 au risque de non-respect
des exigences réglementaires en matière de médecine du travail, un risque qui engage leur
responsabilité professionnelle, et parfois aussi pénale.
L'enjeu est donc ici celui de la continuité du service public.
Ilest envisagé de se tourner à titre temporaire et transitoire vers les médecins agréés. Or, à l'exception
de ceux qui travaillent exclusivement pour le conseil médical de là DDTES de la Sarthe et du Centre de
gestion de la Sarthe, seulement neuf médecins généralistes et cinq spécialistes sont recensés dans le
département, ce qui annonce d’importantes difficultés.
2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE — INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS Le Mans Métropole a accepté que la commune de Coulaines rejoigne le service de santé an travail
mutualisé. Cependant cette décision ne pourra devenir effective que le jour où un nouveau médecin
sera recruté, le personnel en place ne pouvant absorber plus d'agents à suivre.
Le Centre de gestion de la Sarthe recherche aussi activement des solutions pour la mise en œuvre d’un
service de médecine préventive et professionnelle à l'échelle du département. Différentes pistes et
plusieurs partenariats sont d’ores et déjà envisagés, et la ville de Coulaines est mobilisée à ses côtés
dans cette démarche.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
Ÿ
Ÿ
REGRETTE la position de la DREETS des Pays de la Loire qui demande à Santé au travail 72 de
se dessaisir du suivi des agents de la fonction publique ;
SOLLICITE des éléments explicatifs sur ce choix de ne plus permettre aux agents territoriaux
de bénéficier des services de Santé au travail ;
ATTIRE L'ATTENTION du Ministre chargé de la Santé et de la Prévention, du ministre de la
Transformation et de la Fonction publiques et de la ministre chargée des Collectivités
territoriales et de la Ruralité sur cette décision et plus largement sur la situation de la médecine
préventive dans le département de la Sarthe ;
SOLLICITE du Gouvernement des mesures concrètes afin de répondre à l'inquiétude légitime
des collectivités :
MANDATE la Direction Générale de la collectivité pour travailler aux côtés du Centre de
gestion de la Sarthe et de Le Mans Métropole à une solution pérenne pour les collectivités du
département.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-041 : MEDECINE DU TRAVAIL EN SARTHE — INTERPELLATION DES POUVOIRS PUBLICS Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240609-2024-042MENTAL-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
3
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents : Christophe ROUILLON ; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER ; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET; Françoise NARBONNE; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON; Gérard JOSSELIN ; Kurt KUNDE; Didier LE BARS; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE;
Daniel NAGARADIJA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT ; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-042 : VŒU DE SOUTIEN A LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-042 : VŒU DE SOUTIEN A LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIJA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-042 : VŒU DE SOUTIEN À LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC 2024-042 : VŒU DE SOUTIEN A LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC
Vœu de soutien au personnel du Centre Hospitalier du Mans (CHM) et de l'Etablissement Public de Santé Mentale (EPSM) sur la crise de la psychiatrie en Sarthe
Nous, élu.e.s de Coulaines, citoyen.ne.s conscient.e.s de l'importance des services d'urgences et de psychiatrie, exprimons notre profonde préoccupation face à la situation critique à laquelle est confronté le service des urgences du Centre Hospitalier du Mans en raison du manque de lits de psychiatrie en Sarthe et des conditions de travail dégradées pour les professionnels de santé.
Au fil des dernières années, nous avons observé une augmentation croissante du nombre de patients
présentant des troubles psychiatriques qui se retrouvent contraints de se rendre au service des urgences, seul recours, en raison de grandes difficultés d'accès à une prise en charge appropriée dans des structures spécialisées du département.
La Sarthe est le quatrième département le moins doté en médecins généralistes et spécialistes, un bien triste record dont nous nous serions aisément passés.
Cette pénurie médicale fait l'objet de préoccupations majeures en termes d'accès aux soins.
Il est malheureusement devenu fréquent de voir des patients souffrant de troubles psychiatriques rester aux urgences dans un environnement inadapté pendant des périodes excessivement longues, durant lesquelles ils ne reçoivent pas les soins spécialisés dont ils ont désespérément besoin.
Cette situation est extrêmement préoccupante à plusieurs égards.
Les conditions d'hospitalisation des patients relevant de psychiatrie aux urgences y sont particulièrement chaotiques, dans un environnement inadapté, exacerbant ainsi leur vulnérabilité et compromettant davantage leur état de santé.
Cette situation compromet la capacité du service des urgences à répondre à leurs missions et accentue la dégradation des conditions de travail des professionnels.
La crise de la psychiatrie accentue les difficultés préexistantes. Les urgences sont hélas le miroir d'une crise profonde de notre système de santé (de la médecine de ville à l'hôpital).
Nous exigeons que les autorités compétentes prennent des mesures immédiates pour remédier à cette situation alarmante. Les élus de Coulaines demandent:
Ÿ L'augmentation du nombre de lits de psychiatrie dans nos établissements de santé mentale afin de répondre à la demande croissante ;
Le recrutement de médecins psychiatres pour répondre à la demande ;
Les élus de Coulaines se joignent au personnel hospitalier ainsi qu'à leurs organisations syndicales pour appeler les pouvoirs publics, notamment la Ministre de la Santé et des Solidarités à agir de manière décisive pour garantir que chaque citoyen.ne puisse accéder aux soins de santé mentale dont il a besoin.
Les élus de Coulaines affirment leur engagement à défendre les droits des personnes souffrant de troubles de santé mentale et à lutter pour un système de santé plus accessible, plus efficace et plus humain.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal
PREND ACTE de ce vœu de soutien à la santé mentale et à l'hôpital public.
2024-042 : VŒU DE SOUTIEN A LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Christophe ROUILLON Francine PANNIER
2024-042 : VŒU DE SOUTIEN A LA SANTE MENTALE ET A L'HOPITAL PUBLIC Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
(072-217200955-20240619-2024-043JURES-DE
Accusé certifié exécutoire
[Réception par le préfet : 04/07/2024
ES
Coulaines CONSEIL MUNICIPAL
DU LUNDI 17 JUIN 2024 A 18h00
Le dix-sept juin deux-mil vingt-quatre à dix-huit heures, le Conseil municipal, légalement convoqué, s’est
réuni en séance ordinaire sous la Présidence de Monsieur Christophe ROUILLON, Maire.
Etaient présents: Christophe ROUILLON :; Arlette BOUVIER ; Jean-Luc CORMIER; Catherine DESPIERRES ;
Michel DUCHATELET ; Françoise NARBONNE ; Béatrice GRINDA; Salima GUEDOUAR; Pascal GUIBOUT;
Corinne GUITTON ; Gérard JOSSELIN; Kurt KUNDE ; Didier LE BARS ; Fabrice LECOQ ; Christophe MASSE ;
Daniel NAGARADIA ; Francine PANNIER ; Alain PECATTE ; Sandrine RABAUD-PLU et François SERRAULT.
Procurations : Catherine BABILLOT donne procuration à Béatrice GRINDA; Nadège LARGEAU donne
procuration à Didier LE BARS et Olivane VELANE donne procuration à Alain PECATTE.
Absents : Nicole CORREIA ; Jennifer GOSNET; Dominique LE ROUX; Karine MESANGE.
Absents excusés : Catherine BABILLOT; Nourdine KALLAY; Nadège LARGEAU et Madeleine SIOPATHIS.
Secrétaire de séance : Francine PANNIER Convocations et affichage : 11/06/2024
Conseillers en exercice : 29 Conseillers présents : 20 Quorum : 20/29 Suffrages exprimés : 23
2024-043 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2025
ADOPTÉE A L'UNANIMITE
2024-043 : TIRAGE AU SORT DES JURES D'ASSISES 2025 Nom Prénom Pour Contre Abstention Commentaire
ROUILLON Christophe X
BABILLOT Catherine X PROCURATION
BOUVIER Arlette X
CORMIER Jean-Luc X
CORREIA Nicole ABSENTE
DESPIERRES Catherine X
DUCHATELET Michel X
GOSNET Jennifer ABSENTE
GRINDA Béatrice X
GUÉDOUAR Salima X
GUIBOUT Pascal X
GUITTON Corinne X
JOSSELIN Gérard X
KALLAY Nourdine ABSENT EXCUSE
KUNDE Kurt X
LARGEAU Nadège X PROCURATION
LE BARS Didier X
LE ROUX Dominique ABSENT
LECOQ Fabrice X
MASSE Christophe X
MESANGE Karine ABSENTE
NAGARADIA Daniel X
NARBONNE Françoise X
PANNIER Francine X
PECATTE Alain X
RABAUD-PLU Sandrine X
SERRAULT François X
SIOPATHIS Madeleine ABSENTE EXCUSEE
VELANE Olivane X PROCURATION
2024-043 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2025 2024-043 : TIRAGE AU SORT DES JURES D’ASSISES 2025
Monsieur le Préfet a fixé dans son arrêté du 8 avril 2024 le nombre de jurés d'assises à Coulaines à six.
Il y a lieu de procéder au tirage au sort d’un nombre triple, soit dix-huit personnes qui seront inscrites
sur cette liste préparatoire de jurés appelés à siéger au cours des assises de l’année 2025.
Le tirage au sort est public.
Ne peuvent être retenues pour cette liste préparatoire les personnes qui n’ont pas leur domicile ou
leur résidence principale dans le département, de même que celles qui n'auront pas atteint l’âge de
23 ans au cours de l’année civile qui suit.
Considérant la loi n°78-788 du 28 juillet 1978 modifiée qui prévoit que les jurés d'assises sont tirés au
sort sur la liste électorale,
Le Conseil municipal de Coulaines procède au tirage au sort de 18 personnes parmi celles qui figurent
sur les listes électorales de la Commune à l’exception de celles qui sont de nationalité étrangère.
Extrait certifié conforme
Coulaines, le 19 juin 2024
Le Maire, La secrétaire de séance,
Vs ROUILLON Francine PANNIER
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