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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 149 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 149 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Santé, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-149
PUBLIÉ LE 8 DÉCEMBRE 2022 Sommaire
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et
environnementale /
53-2022-12-02-00002 - 20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon (3 pages) Page 3
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon /
53-2022-12-05-00004 - PRESIDENT BUREAUX DE VOTE (1 page) Page 7
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial
/
53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de
l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat (10 pages) Page 9
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans
l'ensemble du département de la Mayenne (8 pages) Page 20
53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection
définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une déclaration
d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène (4 pages) Page 29
Direction départementale des finances publiques 53 /
53-2022-12-05-00001 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE LAVAL - Fermeture exceptionnelle du SPFE les 2 et
3 janvier 2023 (1 page) Page 34
2 Agence régionale de santé-direction territoriale
53-santé publique et environnementale
53-2022-12-02-00002
20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2022-12-02-00002 - 20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon 3 PREFET Agence régionale de santé Pays de la Loire 8 8 y DE LA MAYENNE Délégation territoriale de la Mayenne Liberté Egalité
Fraternité
Arrêté du 2 décembre 2022
Traitement de l'insalubrité du logement sis 23 rue du Pavé - 53400 CRAON
Parcelle cadastrale AN 173
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment les articles L. 511.1 à L. 511-18, L. 5711-22, L.
521-1 à L. 521-4, L. 541-1 et suivants et KR. 511-1 et suivants,
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 1331-22 à L. 1331-24,
Vu les articles 2384-1, 2384-3 et 2384-4 du code civil,
Vu l'arrêté préfectoral du 10 janvier 1980 modifié établissant le titre Il du règlement sanitaire
départemental de la Mayenne relatif aux locaux d'habitation et assimilés,
Vu le décret n° 2002-120 du 30 janvier 2002 modifié relatif aux caractéristiques du logement décent,
Vu le rapport du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire du 14 octobre 2022,
constatant la situation d'insalubrité du logement sis 23 rue du Pavé - 53400 CRAON, appartenant à
Madame Raymonde JAGUELIN BEUCHER, domiciliée à l'EHPAD du Centre hospitalier du sud-ouest
mayennais sis 3 route de Nantes - 53400 CRAON,
Vu le courrier du 14 octobre 2022, adressé à Madame Raymonde JAGUELIN BEUCHER lançant la
procédure contradictoire, lui transmettant le rapport du directeur général de l'Agence régionale de
santé Pays de la Loire, lui indiquant les motifs qui ont conduit à mettre en œuvre la procédure de
traitement de l'insalubrité et lui demandant de faire part de ses observations dans un délai d'un mois
soit avant le 19 novembre 2022,
Vu la réponse de la propriétaire par courrier en date du 17 novembre 2022 qui signale notamment son
étonnement concernant l'état du logement,
Considérant que ce logement présente les désordres suivants, qui constituent un danger ou un risque
pour la santé ou la sécurité physique des personnes :
présence de lichens et de mousses sur la toiture,
présence de fissure en façade,
traces d'infiltrations d'eau de pluie aux plafonds,
état vétuste des revêtements intérieurs et surfaces avec des zones irrégulières, dégradées
et/ou décollées dans toutes les pièces y compris les portes intérieures,
insuffisance de ventilation générale et permanente,
présence d'humidité et de moisissures dans certaines pièces,
anomalies sur l'installation électrique caractérisées notamment par la présence de fils
électriques non protégés,
entretien courant des surfaces difficile à assurer du fait de l'état dégradé des revêtements.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2022-12-02-00002 - 20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon 4 Considérant que ce logement constitue Un danger ou un risque pour la santé ou la sécurité physique
des personnes :
risque de survenue où d'aggravations de pathologies notamment maladies cardiovasculaires,
broncho-puilmonaires et allergies, lié à la présence d'humidité et de moisissures dans le
logement,
risque de gêne (olfactive, irritations oculaires ou somnolence) affectant le confort ou de
pathologies (notamment allergies respiratoires, asthme) en raison de l'insuffisance de
ventilation générale et permanente,
risque d'accidents électriques par contact direct ou indirect.
Considérant la persistance des désordres mettant en cause la santé ou la sécurité physique des
personnes,
Considérant par conséquent que ce logement est insalubre,
Considérant que ces circonstances nécessitent de prescrire les mesures et leurs délais d'exécution
nécessaires pour traiter l'insalubrité de ce logement,
Sur proposition du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la Loire,
ARRÊTE
Article 1° : afin de faire cesser la situation d'insalubrité du logement sis 23 rue du Pavé - 53400 CRAON
(référence cadastrale AN 173), Madame Raymonde JAGUELIN BEUCHER, domiciliée à l'EHPAD du
Centre hospitalier du sud-ouest mayennais sis 3 route de Nantes - 53400 CRAON, ou ses ayants droits,
est tenue de réaliser, dans un délai de 6 mois à compter de la notification du présent arrêté, les
mesures suivantes, selon les règles de l'art:
retirer les mousses et lichens de la toiture,
rechercher et supprimer les causes d'infiltrations d'eau de pluie en toiture et sur les façades,
procéder à la réfection des revêtements et surfaces dégradés intérieurs afin de permettre un
entretien normal du logement,
installer une ventilation générale et permanente efficace,
rechercher et supprimer les causes d'humidité et de moisissures,
sécuriser l'installation électrique du logement et fournir Une attestation de mise en sécurité
visée par Un organisme agréé type Consuel ou un diagnostic de l'état de l'installation
électrique concluant à l'absence de risque ou d'anomalie.
Article 2 : le logement est interdit à l'habitation à titre temporaire dans un délai d'un mois à compter
de la notification du présent arrêté et jusqu'à la mainlevée du présent arrêté.
Le propriétaire est tenu d'assurer l'hébergement des occupants dans les conditions prévues par les
articles L. 521-1 et L. 521-3-1 du code de la construction et de l'habitation.
Le propriétaire devra, dans un délai maximal de 15 jours à compter de la notification du présent arrêté,
informer le préfet de l'offre d'hébergement qu'il a faite aux occupants, pour se conformer à
l'obligation prévue à l'article L. 5711-18 du code de la construction et de l'habitation.
Article 3: la non-réalisation des mesures prescrites aux articles 1 et 2 expose la propriétaire, au
paiement d'une astreinte financière calculée en fonction du nombre de jour de retard dans les
conditions prévues à l’article L. 511-156 du code de la construction et de l'habitation.
Faute de réalisation des mesures prescrites aux articles 1 et 2, le représentant de l'Etat pourra les
exécuter d'office aux frais de la propriétaire dans les conditions précisées à l'article L. 511-16 et
L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation. La créance en résultant sera recouvrée dans
les conditions précisées aux articles L. 511-17 et L. 521-3-2 du code de la construction et de l'habitation.
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2022-12-02-00002 - 20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon 5 Article 4 : la mainlevée du présent arrêté ne pourra être prononcée qu'après constatation, par les
agents compétents, de la conformité de la réalisation des mesures prescrites pour traiter durablement
l'insalubrité.
La propriétaire devra tenir à disposition de l'administration tous justificatifs attestant de la réalisation
des travaux dans les règles de l'art.
Article 5 : la propriétaire est tenue de respecter la protection des occupants dans les conditions
précisées aux articles L. 521-1 à L. 521-3-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 6 : le non-respect des prescriptions du présent arrêté et des obligations qui en découlent est
passible des sanctions pénales prévues par l'article L. 511-22 du code de la construction et de
l'habitation.
Les mesures prescrites sont, en tout état de cause, exécutées avant toute nouvelle occupation, remise
à disposition ou remise en location, sous peine des sanctions prévues à l’article L. 511-22 du code de la
construction et de l'habitation.
Le non-respect des dispositions protectrices des occupants, prévues par les articles L. 521-1 et suivants
du code de la construction et de l'habitation est également passible de poursuites pénales dans les
conditions prévues par l'article L. 521-4 du code de la construction et de l'habitation.
Article 7 : le présent arrêté sera notifié par courrier recommandé avec accusé de réception ou tout
autre moyen conférant date certaine à réception à la propriétaire et titulaires de droits réels
mentionnés à l'article 1° et aux occupants du logement à savoir Monsieur et Madame VANNIER.
Le présent arrêté sera affiché, pendant un mois, sur la façade de l'immeuble et en mairie de Craon, ce
qui vaudra notification, dans les conditions prévues à l'article L. 511-12 du code de la construction et
de l'habitation.
Article 8 : le présent arrêté sera publié au fichier immobilier dont dépend l'immeuble. Il sera également
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne.
Il sera communiqué au maire de Craon, au président de la communauté de communes du Pays de
Craon, au procureur de la République, aux organismes payeurs des allocations de logement et de l’aide
personnalisée au logement ainsi qu'aux gestionnaires du fonds de solidarité pour le logement du
département.
Article 9: le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du Tribunal
Administratif, ou par la voie de l'application « Télérecours citoyens » sur le site www.telerecours.fr,
dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 10 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le maire de Craon, le directeur général
de l'agence régionale de santé, la directrice départementale des territoires de la Mayenne, le directeur
départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la
Mayenne, le directeur départemental de la sécurité publique de la Mayenne, les officiers et agents de
police judiciaire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture
de la Mayenne,
Samuel GESRET
Agence régionale de santé-direction territoriale 53-santé publique et environnementale - 53-2022-12-02-00002 - 20221202_DTARS53_AP insalubrité Craon 6 Centre hospitalier du sud ouest mayennais de
Renazé et Craon
53-2022-12-05-00004
PRESIDENT BUREAUX DE VOTE
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2022-12-05-00004 - PRESIDENT BUREAUX DE VOTE 7 ms
Centre Hospitalier Local du Sud Ouest Mayennais
3 route de Nantes - BP 76 - 53400 CRAON - Tél! : 02.43.09.32.32 - Fax : 02.43.09.32.40
ARRETANT LA PRESIDENCE DES BUREAUX DE VOTE DANS LE
CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DU 8 DECEMBRE 2022
n° 2022/856
La Directrice,
Vu le Code général de la Fonction Publique ;
Vu le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 relatif aux comités sociaux d'établissements des
établissements publics de santé, des établissements sociaux, des établissements médico-sociaux et des
groupements de coopération sanitaire de moyens de droit public, et notamment l’article 25 ;
Vu le décret n°2003-655 du 18 juillet 2003 modifié relatif aux commissions administratives paritaires
locales et départementales de la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 26 ;
Vu l'arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction
publique ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2018 relatif aux commissions consultatives paritaires compétente à l'égard des
contractuels de la fonction publique hospitalière, et notamment l’article 15.
DECIDE :
Article 1 : Madame de BEAUDRAP Maud, Attachée d’Administration Hospitalière
Titulaire, et Mme THIBAULT Nelly, Adjoint des Cadres Titulaire, sont désignées
Présidents des bureaux de vote suivants dans le cadre des élections
professionnelles organisées le 8 décembre 2022 :
æ Commissions Administratives Départementales 2, 3, 4, 5, 6, 7,8 et9
se Commissions Administratives Locales 2, 5, 7, 8, et 9
“x Comité Social d’Etablissement
æ Commission Consultative Paritaire
> Mme de BEAUDRAP Maud: Site de Craon
> Mme THIBAULT Nelly : Site de Renazé
Article 2 : La présente décision peut faire l’objet d’un recours contentieux dans un délai de
deux (2) mois à compter de sa publication, par courrier adressé au Tribunal
administratif de Nantes, 6 allée de l'Île-Gloriette CS 24111 44041 Nantes Cedex,
ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site
www.telerecours.fr
Craon, le 05/12/2022
La-Directrice,
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meDEMAY Re _n
Centre hospitalier du sud ouest mayennais de Renazé et Craon - 53-2022-12-05-00004 - PRESIDENT BUREAUX DE VOTE 8 Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
53-2022-12-02-00001
Détermination des conditions financières de
l'occupation du domaine public ou privé de
l'Etat
Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 9 Tee que te TP Op Upper opera
7e verni IUIMNV1W3I4V4 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 10 Î ES —— — — ———— +! |auale8 ‘o2IASS 9p a11e ‘(98e1e8 ap a110S) 2222 3 OST 356€ INA no zu XHd X $ uou |AJ ||d | — |= |= | |“uodsopuIe119}nof3pUIE418)‘Aeq-UOUUP4113}/3902euxHdxSuouSIEHNSUIEM9IL D|LL —=||———_| S2119}SP81nJeUE|8PUOHIUO} n SNIVY43L‘1 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 11 {:WOT>}a1jqndaulewop4nssuou2nisu0sayuad/3ZSTye410}PNPRMOUO?|28eJAno}49od[Y44 ||
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Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 17 “Sonbylsadssuonedn330sepjuan]suosjuedn33504esjueiodUul}u3W8181[N21u4ed Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 18 Direction de la coordination des politiques publiques et de l'appui territorial - 53-2022-12-02-00001 - Détermination des conditions financières de l'occupation du domaine public ou privé de l'Etat 19 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-05-00003
Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de
contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza
aviaire hautement pathogène dans la faune
sauvage et les mesures applicables dans
l'ensemble du département de la Mayenne
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 20 E 3 Direction départementale PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté
Hat Services vétérinaires Santé et protection animales
Arrêté du 5 décembre 2022
déterminant une zone de contrôle temporaire
autour d’un cas d’influenza aviaire hautement pathogène
dans la faune sauvage et les mesures applicables
dans l'ensemble du département de la Mayenne
Le préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2018 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
VU l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
Cité Administrative
60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
- 02 43 49 55 96
£ 1/7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 21 VU l'arrêté modifié du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
VU l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone.
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2021-865 du 18 novembre 2021 relative à la biosécurité et aux conditions de mise à l'abri de volailles en élevage commercial ;
CONSIDÉRANT l'instruction technique DGAL/SDSBEA/202-852 du 21 novembre 2022 ;
CONSIDÉRANT que la détection du virus dans la faune sauvage n'est pas circonscrite géographiquement et qu'il convient de prendre des mesures générales afin d'éviter la contamination du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT la forte circulation du virus dans la faune sauvage en Pays-de-la-Loire et les détections de virus de l'influenza aviaire dans l'environnement rapportées par l'ANSES ;
CONSIDÉRANT la détection du virus dans plusieurs élevages commerciaux et basse-cours du département ;
CONSIDÉRANT qu'il convient de prendre des mesures afin d'éviter la propagation de ce virus d'influenza aviaire hautement pathogène dans le compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT qu'il est essentiel de détecter précocement la présence du virus au sein des élevages de volailles afin de prévenir sa propagation au sein du compartiment domestique ;
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l’influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT l'urgence sanitaire et la nécessité de prendre des mesures de lutte adaptées à la situation sanitaire ;
SUR PROPOSITION du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1° : Définition
Une zone de contrôle temporaire (ZCT) est définie conformément à l'analyse de risque menée par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations comprenant l'ensemble des communes du département de la Mayenne.
La zone de contrôle temporaire est soumise aux dispositions décrites dans les articles ci-après.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 22 Section 1:
Mesures dans les lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
dans la zone de contrôle temporaire
Article 2 : Recensement et visite des lieux de détention de volailles ou d'oiseaux captifs
Il est procédé au recensement de tous les lieux de détention de volailles ou d'autres oiseaux captifs à finalité commerciale et non commerciale.
Article 3 : Mesures de biosécurité
1° Dans les exploitations commerciales et non commerciales, les volailles et les oiseaux captifs détenus sont mis à l'abri et leur alimentation et leur abreuvement sont protégés, selon les modalités définies par l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 susvisé.
2° Tous les détenteurs de volailles et oiseaux captifs renforcent les mesures de biosécurité, notamment avec la mise en place d'un système de désinfection des véhicules et des personnes en entrées et sorties de la zone professionnelle. Ces moyens sont sous la responsabilité du responsable de l'établissement concerné.
3 Les personnes intervenant en élevage mettent en œuvre des mesures de biosécurité renforcées auprès de leurs personnels. L'introduction des matériels et autres intrants en élevage doit faire l'objet de protocoles spécifiques adaptés à chaque élevage.
4 Les transporteurs mettent en œuvre les mesures de biosécurité conformément à l'arrêté du 14/03/2018 susvisé.
5 Les mouvements de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et d'équipement à destination ou en provenance des exploitations de volailles ou d'oiseaux captifs sont à limiter autant que possible. Les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de biosécurité.
Article 4 : Mesures de surveillance en élevage
1° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de dépassement des critères d'alerte, prévus à l’article 5 de l'arrêté du 16 mars 2016 susvisé, est signalée sans délai au vétérinaire sanitaire qui en réfère à la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
2° Afin de détecter au mieux l'apparition de la maladie, une surveillance est mise en place au moyen d'autocontrôles dans les exploitations commerciales selon les modalités suivantes :
a) Autocontrôles réalisés dans les élevages de palmipèdes, à l'exception du gibier à plumes :
Le détenteur met en place une surveillance bihebdomadaire sur animaux morts et sur l'environnement ; en l'absence de cadavres, les prélèvements ne concernent que l’environnement.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 23 Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Écouvillon cloacal | Deux fois par Gène M RT-PCR H5/H7 => si ramassés dans la limite semaine positive sous-typage de 5 cadavres au LNR
Chiffonnette Deux fois par Gène M Nouveaux
Environnement poussières sèche | semaine prélèvements par
dans chaque écouvillonnage
bâtiment trachéal et cloacal
d'animaux vivants sur 20 animaux
b) Autocontrôles réalisés dans les élevages de gibier à plumes de la famille des anatidés :
Le détenteur met en place l'une ou l’autre des surveillances suivantes : - Une surveillance hebdomadaire sur animaux morts, ou
- une surveillance bimensuelle sur animaux vivants.
Échantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
Tous les cadavres Écouvillon cloacal | Une fois par Gène M RT-PCR HS5/H7 => si ramassés dans la limite semaine positive sous-typage
de 5 cadavres au LNR
OU Écouvillon cloacal | Tous les 15 Gène M RT-PCR H5/H7 => si 30 animaux vivants et trachéal jours positive sous-typage au LNR
Article 5 : Mesures concernant les mouvements d'animaux et de produits
5-1. Mise en place de volailles
La mise en place de volailles, y compris le gibier à plumes, dans les exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, est conditionnée à Un audit, avec résultat favorable, de la biosécurité.
5-2. Mouvements de volailles, y compris le gibier à plumes
Les mouvements de palmipèdes et de gibier à plumes, en provenance d'exploitations commerciales situées dans la zone de contrôle temporaire, sont conditionnés à la réalisation de contrôles selon les prescriptions suivantes :
a) Mouvements de palmipèdes :
Echantillonnage Prélèvement Fréquence Analyse Si analyse positive
20 animaux Écouvillonnage cloacal en | 48 h ouvrés Gène M RT-PCR HS/H7 => si y incluant le cas échéant | savant positive soUs-
les 5 derniers animaux mouvement typage au LNR
trouvés morts au cours de
la dernière semaine
b) Mouvements de gibier à plumes de ia famille des phasianidés et anatidés :
Les mouvements de gibier à plumes sont autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du
travail, des solidarités et de la protection des populations, pour une période maximale d'un mois, sous
réserve des conditions suivantes :
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 24 - un plan de biosécurité conforme et daté de moins d’un an.
- un examen clinique favorable, réalisé par le vétérinaire sanitaire, est requis dans le mois qui précède tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des phasianidés et des anatidés.
- un dépistage virologique des virus influenza aviaires favorable est requis dans les 15 jours précédant tout mouvement de gibiers à plumes de la famille des anatidés.
c) Mouvements et utilisation des appelants de gibier d'eau :
Les mouvements des appelants de gibier d'eau sont autorisés par le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, sous réserve des conditions suivantes :
Détenteurs de catégorie 1:
— Transport d'appelants « nomades » inférieur ou égal à 30 appelants par jour et par détenteur et respect des mesures de biosécurité,
- Utilisation d'appelants « nomades » d'un seul détenteur,
—- Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
Détenteurs des catégories 2 et 3:
- Transport interdit,
- Utilisation des appelants «résidents», qui sont déjà sur place et ne nécessitent pas de transport,
— Ne pas avoir de contacts directs entre appelants « résidents » et appelants « nomades ».
5-3. Rassemblement de volailles et autres oiseaux captifs
La vente de volailles démarrées est possible lorsque cette vente s'effectue sur les marchés sans contact direct ou indirect avec l'avifaune.
Les rassemblements de volailles sont interdits. Les rassemblements d'oiseaux captifs dont la liste figure à l'annexe Il-de l'arrêté du 16/03/2016 susvisé restent possibles sur autorisation préalable du directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations.
5-4. Mouvements d'œufs à couver
- Les sorties des œufs à couver à destination d'un couvoir situé sur le territoire national ou dans un autre État membre de l'Union Européenne peuvent être autorisées, sous réserve des conditions suivantes :
* désinfection des œufs et de leur emballage ;
+ traçabilité des œufs et enregistrement régulier des données d'élevage notamment la viabilité et éclosabilité des œufs ;
* mise en place de mesures de biosécurité renforcée par le couvoir. Le dossier est à soumettre au préalable au directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations du département d'implantation du couvoir ;
5-5. Mouvements de poussins destinés aux échanges Union Européenne
Les mouvements de poussins d’un jour issus de cheptels situés en ZCT et destinés à l'élevage dans un autre État membre de l’Union européenne doivent respecter les conditions suivantes : -__ sortie des OAC conformes aux conditions définies au paragraphe précédent ;
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 25 - vérification, dans les 24 heures qui précèdent le départ aux échanges, que les données d'élevage permettent de s'assurer de l'absence de signe clinique évocateur où cas suspect d'influenza aviaire.
5-6. Mouvements des œufs de consommation et des viandes de volailles
Les œufs de consommation peuvent quitter les exploitations pour autant qu'ils soient emballés dans un emballage jetable ou composé de matériaux nettoyables et désinfectables et que toutes les mesures de biosécurité requises soient appliquées. La traçabilité des œufs doit être assurée par l'opérateur de collecte et doit être tenue à disposition de la DDETSPP sur demande.
Les viandes issues des volailles détenues en zone de contrôle temporaire peuvent être mises sur le marché et cédées sans condition particulière au consommateur.
5-7 Mesures relatives aux viandes de gibiers à plumes sauvages
%
La cession à titre gratuit ou onéreux des corps du gibier à plumes tué par action de chasse et des viandes qui en sont issues est interdite dans la zone de contrôle temporaire.
5-8. Gestion des cadavres et des autres sous-produits animaux (dont les effluents)
x
Sauf nécessité de conservation des cadavres à visée diagnostique conformément à l'article 4, les cadavres sont stockés dans des containers étanches et si besoin conservés au froid dans l'attente de leur collecte par l'équarrisseur. Les sociétés d'équarrissage mettent en œuvre un dispositif renforcé de biosécurité pour la collecte en zone de contrôle temporaire. Les collectes en zone de contrôle temporaire sont réalisées après les collectes hors zone de contrôle temporaire dans une même tournée.
Le transport et les épandages de lisier, déjections et litières usagées sont autorisés sous réserve d'être réalisés, pour le transport, avec des contenants clos et étanches et, pour l'épandage, avec des dispositifs ne produisant pas d'aérosols, et d'être accompagnés d'un enfouissement immédiat en cas d'épandage d'effluents non assainis.
x
Le lisier peut être destiné à un site de compostage ou de méthanisation agréé, effectuant une transformation de ces matières (70°C / 1h).
Les autres sous-produits animaux tels que les œufs, leurs coquilles et les plumes sont interdits à l'épandage.
Les sous-produits animaux de catégorie 3 issus de volailles de la zone réglementée et abattues en abattoir implanté à l'intérieur de la zone sont exclusivement destinés à un établissement agréé au titre
du règlement (CE) n°1069/2009 susvisé et qui produit des produits transformés. L'envoi en centre de collecte ou en établissement fabriquant des aliments crus pour animaux familiers est interdit.
Article 6 : Modalités de réalisation des autocontrôles
1° Les prélèvements nécessaires aux autocontrôles sont réalisés, conditionnés et acheminés au laboratoire reconnu ou agréé sous la responsabilité du propriétaire des volailles dans les 48h.
2° La prise en charge des autocontrôles revient au propriétaire.
3° Les résultats de ces autocontrôles sont conservés dans le registre d'élevage et ce conformément aux dispositions de l'arrêté du 5 juin 2000 susvisé, ils sont également archivés par l'organisation de production. Les résultats de ces autocontrôles sont joints à la fiche relative à l'information sur la chaîne alimentaire (ICA) lorsque les animaux sont destinés à l'abattoir.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 26 Section 2 :
Dispositions finales
Article 7 : Levée de la zone de contrôle temporaire
La zone de contrôle temporaire sera levée au vu d'une évolution favorable de la situation épidémiologique en matière de circulation virale dans le compartiment sauvage établie par la direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités la protection des populations, en coordination avec les autres départements de Pays de la Loire et de la Direction Générale de l'Alimentation et en l'absence d'introduction dans le compartiment élevage.
Article 8 : Dispositions pénales :
Le non-respect des dispositions du présent arrêté constituent des infractions définies et réprimées par les articles R. 228-1 à R. 228-10 du Code rural et de la pêche maritime.
Article 9 : Abrogation
L'arrêté du 28 novembre 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans la faune sauvage et les mesures applicables dans cette zone, est abrogé.
Article 10 : Recours
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif territorialement compétent sous un délai de deux mois à compter de sa publication, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative.
Article 11 : Délai de mise en œuvre
Les dispositions concernant les dépistages de l'influenza aviaire par autocontrôles et figurant aux articles 4, 5, 6 s'appliquent dès que possible et au plus tard 8 jours après la publication du présent arrêté.
Article 12 : Dispositions finales
Le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et la protection des populations, les maires du département de la Mayenne, le colonel commandant du groupement de gendarmerie, les vétérinaires sanitaires, sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture et affiché dans l'ensemble des mairies.
Fait à Laval
Le Préfet
xU— Xavier LEFORT
7/7
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 27 Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00003 - Arrêté du 05/12/2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire 28 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-12-05-00002
Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de
protection définie par l'arrêté du 25 novembre
2022 suite à une déclaration d'infection
d'influenza aviaire hautement pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une 29 E = Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations
Liberté | Lo .
Égalité Services vétérinaires
Fraternité Santé et protection animales
Arrêté du 05 décembre 2022
levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022
suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène à Saint Aignan sur Roë
Le Préfet de la Mayenne,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l’ordre national du Mérite
VU le règlement (CE) n°853/2004 du Parlement Européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant des règles spécifiques d’hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le règlement (CE) n°1069/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) n°1774/2002 (règlement relatif aux sous-produits animaux) ;
VU le règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 223-8 et R. 228-1 à R. 228-10 ;
VU le code de justice administrative, notamment son article R. 421-1 et suivants ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n°20091484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de Monsieur Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté modifié du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage ;
ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 - 53063 LAVAL Cedex 9
02 43 49 55 96
www.mayenne.gouv.fr www.service-public.fr 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une 30 VU
VU
VU
VU
VU
VU
VU
l'arrêté du 14 octobre 2005 fixant les règles générales de police sanitaire relatives aux produits d'origine animale destinés à la consommation humaine ;
l'arrêté modifié du 18 janvier 2008 fixant des mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladies animales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;
l'arrêté modifié du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté du 25 novembre 2022 déterminant une zone réglementée suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-852 du 21 novembre 2022;
CONSIDÉRANT que 21 jours se sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires et des analyses des prélèvements réalisées dans les élevages de la Zone de Protection (ZP) définie par l'arrêté du 25 novembre 2022, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d’influenza aviaire hautement pathogène ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE :
Article 1°:
La zone de protection (ZP), définie par l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2022 susvisé, est levée et remplacée par une zone de surveillance (ZS).
Article 2 :
La zone de surveillance comprend toutes les exploitations situées sur le territoire des communes situées dans un rayon de 10 kilomètres minimal autour de l'exploitation infectée, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbal. Elles sont passibles des peines prévues par le Code rural et de la pêche maritime.
2/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une 31 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du Code de justice administrative,
être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l’application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet,
x Xavier LEFORT
3/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une 32 ANNEXE :
Liste des communes dans un rayon de 10 km
Commune Code Insee
BRAINS-SUR-LES-MARCHES 53041
FONTAINE-COUVERTE 53098
LA ROUAUDIERE 53192
SAINT-AIGNAN-SUR-ROE 53197
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE 53242
BALLOTS 53018
CONGRIER 53073
CUILLE 53088
GASTINES 53102
LA ROE 53191
LA SELLE-CRAONNAISE 53258
SAINT-ERBLON 53214
SAINT-MARTIN-DU-LIMET 53240
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET 53253
SENONNES 53259
4/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-12-05-00002 - Arrêté du 05/12/2022 levant la zone de protection définie par l'arrêté du 25 novembre 2022 suite à une 33 Direction départementale des finances
publiques 53
53-2022-12-05-00001
SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE
L'ENREGISTREMENT DE LAVAL - Fermeture
exceptionnelle du SPFE les 2 et 3 janvier 2023
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-12-05-00001 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LAVAL - Fermeture exceptionnelle du SPFE les 2 et 3 janvier 2023 34 RÉPUBLIQUE
FRANÇAISE
Liberté
Egalité
Fraternité
F FINANCES PUBLIQUES
Direction départementale
des Finances publiques de la Mayenne
24 allée de Cambrai
53014 Laval Cedex
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public
du Service de Publicité Foncière et de l’Enregistrement de Laval
L’administratrice générale des Finances publiques, directrice départementale des Finances publiques de la Mayenne,
Vu le décret n° 71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d’ouverture au public des services extérieurs de l’État ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté préfectoral du 14 novembre 2022 portant délégation de signature en matière d’ouverture et de fermeture des services déconcentrés de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne,
Arrête :
Article 1er . – Le service de la publicité foncière et de l’enregistrement de Laval sera fermé à titre exceptionnel les 2 et 3 janvier 2023.
Article 2 . – Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne et affiché dans les locaux du service visé à l’article 1er.
À Laval, le 05/12/2022
Par délégation du Préfet,
La Directrice départementale des Finances
publiques de la Mayenne
Signé
Dominique MAURESMO
Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2022-12-05-00001 - SERVICE DE PUBLICITE FONCIERE ET DE L'ENREGISTREMENT DE LAVAL - Fermeture exceptionnelle du SPFE les 2 et 3 janvier 2023 35