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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 031 recueil des actes administratifs special
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2022 031 recueil des actes administratifs special)
Thèmes du document : Animaux, Justice et droit, Union Européenne,
Liberté
Egalité
Fraternité
MAYENNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°53-2022-031
PUBLIÉ LE 14 MARS 2022 Sommaire
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations de la Mayenne /
53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone
de protection suite à une déclaration d’infection d’influenza aviaire
hautement pathogène (4 pages) Page 3
2 Direction départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des
populations de la Mayenne
53-2022-03-10-00003
Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la
zone de protection suite à une déclaration
d’infection d’influenza aviaire hautement
pathogène
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d’infection 3 E 3 Direction départementale
PREFET de l'emploi, du travail, des solidarités
DE LA MAYENNE et de la protection des populations Liberté
Égalité Services vétérinaires Fraternité : s .
Santé et protection animales
Arrêté du 10 mars 2022
levant la zone de protection
suite à une déclaration d'infection d’influenza aviaire hautement pathogène
Le Préfet de la Mayenne,
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces maladies répertoriées ;
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à L201-13 et L2271 à L221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-1/ ;
VU le code de l'environnement, notamment l'article R424-3 ;
VU le décret N° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret du Président de la République du 17 février 2021 portant nomination de M. Xavier LEFORT, en qualité de préfet de la Mayenne ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à la lutte contre l'influenza aviaire ;
VU l'arrêté ministériel du 8 février 2016 modifié relatif aux mesures de biosécurité applicables dans les exploitations de volailles et d’autres oiseaux captifs dans le cadre de la prévention contre l'influenza aviaire ;
ddetspp-spa@mayenne.gouv.fr
Cité Administrative - 60 rue Mac Donald, BP93007 53063 LAVAL Cedex 9 02 43 49 55 96
www.maÿenne.£ouv.fr www.service-public.fr 1/4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d’infection 4 VU
VU
VU
VU
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l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 modifié relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de l'infection de l'avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux captifs ;
l'arrêté du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;
l'arrêté ministériel du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire hautement pathogène ;
l'arrêté du 28 janvier 2022 déterminant une zone de contrôle temporaire autour d'un cas d'influenza aviaire hautement pathogène dans une basse-cour et les mesures applicables dans cette zone ;
l'arrêté du 15 février 2022 déterminant des zones de protection et de surveillance suite à une déclaration d'infection d'influenza aviaire hautement pathogène.
CONSIDÉRANT que 21 jours sont écoulés depuis l'abattage des animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et de désinfection du foyer ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des visites vétérinaires réalisées dans les élevages de la Zone de Protection(ZP) définie par l'arrêté du 15 février 2022, permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire hautement pathogène ;
CONSIDÉRANT les résultats favorables des prélèvements pour recherche d'influenza aviaire hautement pathogène réalisés ;
SUR proposition du directeur départemental en charge de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne,
ARRÊTE
Article 1°’ :
La Zone de Protection (ZP) est levée et remplacée par une Zone de Surveillance (ZS).
Article 2 :
La zone de surveillance comprend toutes les exploitations situées sur le territoire des communes situées dans un rayon de 10 kilomètres minimal autour de l'exploitation infectée, dont la liste est annexée au présent arrêté.
Article 3 :
Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès verbal. Elles sont passibles des peines prévues par le code rural et de la pêche maritime.
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d’infection 5 Article 4 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Nantes sous un délai de deux mois à compter de sa notification. Il peut également dans le même délai, conformément aux dispositions des articles R.421-1 et suivants du code de justice administrative, être contesté devant le tribunal administratif territorialement compétent.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, les maires des communes concernées, la directrice régionale de l'Office Français de la Biodiversité et les vétérinaires sanitaires sont responsables, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et affiché dans les mairies concernées.
Le Préfet,
XU—
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Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d’infection 6 ANNEXE
Liste des communes dans un rayon de 10 km
ATHEE
BALLOTS
CHERANCE
CONGRIER
CRAON
LA BOISSIERE
LA ROE
LA SELLE-CRAONNAISE
LIVRE-LA-TOUCHE
MEE
NIAFLES
POMMERIEUX
SAINT-AIGNAN-SUR-ROE
SAINT-ERBLON
SAINT-MICHEL-DE-LA-ROE
SAINT-QUENTIN-LES-ANGES
BOUCHAMPS-LES-CRAON
RENAZE
SAINT-MARTIN-DU-LIMET k
SAINT-SATURNIN-DU-LIMET
4j4
Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2022-03-10-00003 - Arrêté préfectoral du 10 mars 2022 levant la zone de protection suite à une déclaration d’infection 7