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Déliberation - del 2024.07.03 98 commande publique concession de service signaletique commerciale
Document publié le Mercredi 3 juillet 2024 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - del 2024.07.03 98 commande publique concession de service signaletique commerciale)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Consommateurs,
BRIANCON
DEL 2024.07.03/98
Thème :
COMMANDE
PUBLIQUE
Objet :
Concession de
service -
signalétique
commerciale
Convocation :
Date: 27/06/2024
Affichage: 27/06/2024
Nombre de membres
du conseil municipal
En exercice : 33
Présents : 21
Nombre de
suffrages
exprimés : 29
DELIBÉRATION N°98
CONSEIL MUNICIPAL
DU o3 JUILLET 2024
Le mercredi 03 juillet 2024 à 18h00 le Conseil municipal légalement
convoqué, s'est réuni en séance publique dans la salle du 1° étage de la
CCB, sous la présidence de Monsieur ARNAUD MURGIA
Étaient présents :
Arnaud MURGIA, Richard NUSSBAUM, Michèle SKRIPNIKOFF,
Éric PEYTHIEU, André MARTIN, Jean-Marc CHIAPPONI, Christian JULLIEN,
Claire BARNÉOUD, Hervé BOULAIS, Patrick MICHEL, René MICHEL,
Corinne ASCHETTINO, Marie SOUBRANE, Christophe OSTI, Yoann
LAGIER, Maryse XAUSA-FRANÇOIS, Maud GADÉ, Catherine VALDENAIRE,
Thomas SCHWARZ, Francine DAERDEN, Aurélie POYAU
Étaient représentés :
Annie ASTIER-CONVERSET donnant pouvoir à Michèle SKRIPNIKOFF
Émilie GENOUX DESMOULINS donnant pouvoir à Claire BARNÉOUD
Corinne FAURE-BRAC donnant pouvoir à Richard NUSSBAUM
Christian FERRUS donnant pouvoir à René MICHEL
Stéphane SIMOND donnant pouvoir à Christian JULLIEN
Renaud PONS donnant pouvoir à Marie SOUBRANE
Lou AFRICAIN donnant pouvoir à Corinne ASCHETTINO
Alexis LALANNE donnant pouvoir à Thomas SCHWARZ
Absents excusés :
Annie ASTIER-CONVERSET, Émilie GENOUX DESMOULINS, Corinne
FAURE-BRAC, Christian FERRUS, Stéphane SIMOND, Renaud PONS,
Lou AFRICAIN, Alexis LALANNE, Max DUEZ
Absents:
Sandrine CORDIER, Aurore MARCHAND, Max DUEZ, Gabriel LÉON,
Secrétaire de séance:
Yoann LAGIER
RS EN RE NES, WE RER WOREN O9 AS AI
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 1 # 4
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 apporteur:
VU
VU
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
CONSIDERANT
nare
le code général des collectivités territoriales et notamment ses
article L.1411-1 et suivants et R.1411-1 et suivants :
le code de la commande publique et notamment son article
L.1221-3 :
la consultation publiée et au BOAMP et sur le profil acheteur de la
Collectivité, le 28 février 2024 relatif à la concession de service
citée en objet ;
le rapport d'analyse de la seule offre reçue et les négociations
menées avec le candidat :
l'avis favorable de la commission de délégation de service
publique réunie le 10 juin 2024 :
le projet de contrat de concession de service annexé ;
les travaux de la commission « Finances et Affaires générales »
réunie le o1 juillet 2024.
RSR. NES. ESRSENRNENNR DRE EE EU AISNE
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 9 / 3
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 LS nn
LA "ZAC VISU SUV:]
LE CONSEIL MUNICIPAL, DECIDE
e D'approuver le projet de contrat de concession de service annexé ;
e D'autoriser Monsieur le Maire à signer le projet de contrat de concession de service annexé relatif à la mise à disposition, l'installation, l'entretien et l'exploitation d'une signalétique commerciale pour la Ville de Briançon ;
e D'autoriser Monsieur le Maire, ou en cas d'empêchement son représentant, à signer, au nom et pour le compte de la commune, toute pièce de nature administrative, technique ou financière nécessaire à l'exécution de la présente délibération.
POUR : 29
CONTRE : Oo
ABSTENTION : o
NE PREND PAS PART AU VOTE : o
Et les membres présents ont signé au registre après lecture.
COMMANDE PUBLIQUE DEL 2024.07.03/98
PUBLIÉE LE: 09 JUIL. 2024
TER NES, WE RE RES KES D ET ARS
Hôtel de Ville | 1 Rue Aspirant Jan | 05100 Briançon | Tél 04 92 21 20 72 3/3
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 ORIGINAL
BRIANCON
PROCÈS-VERBAL DE LA
COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICES PUBLICS
du mercredi 10 avril 2024 à 14h00
© Point n°1 : Concession de services pour la fourniture, l'installation, l'exploitation l'entretien et la
maintenance de mobiliers urbains d’information publicitaires et non publicitaires pour la Ville de
Briançon
© Point n°2 : Concession de services portant sur la mise à disposition, l'installation, l'entretien et
l'exploitation commerciale d’une signalétique commerciale
COMPOSITION DE LA COMMISSION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC
Lors de sa réunion en date du mercredi 10 avril 2024 à 14h00, la Commission de Délégation de Service Public
était composée comme suit :
| Nom Qualité Présent Excusé Absent
MURGIA Arnaud Président k
Membre de droit
VALDENAIRE Catherine Membre titulaire
BOULAIS Hervé Membre titulaire X
CHIAPPONI Jean-Marc Membre titulaire X
MARTIN André Membre titulaire X
OSTI Christophe Membre suppléant X
SKRIPNIKOFF Michèle Membre suppléant
FERRUS Christian Membre suppléant x
POYAU Aurélie Membre suppléant
XAUSA-FRANÇOIS Maryse Membre suppléant
Le quorum est atteint. La Commission a pu valablement délibérer.
" Membres à voix consultative
Nom Fonction Prés. EXxc. Abs.
M: Vincent DORDOR Directrice Générale Adjoint Mairie X
Mme Murielle GOUDISSARD | Marchés Publics Mairie/CCB X
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 Din tre 24 £ . 1 . 1 fourniture, l'installation, l'exploitation, l’entretien et la
maintenance de mobiliers urbains d’informations publicitaires et non publicitaires pour la Ville de Briançon
1) — OBJET et DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
e Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure adaptée :
© PROFIL ACHETEUR : avis n°4058285 publié le 28/02/2024
©o BOAMP : avis n°24-21135 publié le 21/02/2024
o JOUE : n°2024 OJS037-00109455 publié le 21/02/2024
e Date limite de réception des offres : 20/03/2024 à 11h00
e Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : 3 (registre de dépôts en
annexe)
Le présent marché est un contrat de concession de services ouvert en application de l’article L.3121-1 du Code de la
commande publique.
2) —- OUVERTURE DES PLIS
N° d'ordre Nom commercial du candidat
d'arrivée du pli
1 SAS MEDIA LINE (16450 CARPIQUET)
2 GIROD Philippe (39400 MORBIER)
3 SAS PHLIPPE VEDIAUD PUBLICITE (95270 CHAUMONTEL)
3) — DESCRIPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES REÇUES
Les candidats ont fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.
Les candidatures ont été présentées à la Commission.
TIRE Ne Moyens humains et Chiffres d’affaires
tech. ELeleE]|
Médià Line Saint Jean de Thouars, Ste Gemme 45 personnes dans les 7 Groupe comportant 7
la Plaine, Etain, Liffré | sociétés sociétés - 16 M £HT
Beaune, Embrun, Charleville
Mézières, L'Isle sur la Sorgue, St
Julien en Genevois, Amnéville,
Société autonome en
conception, fabrication,
pose et entretien — 87 Girod Médias Marseillan, Mimizan, Pontault _ x 18 M €EHT
: salariés dont 15 qui Combault, Pont de Claix, j mn
ï seraient dédiés au Ambérieu, Annonay, Pertuis, Dole, EPA
Montbéliard, Montluçon, etc.
400 concessions dont Saint Le
ë : ; 200 salariés — une Etienne (Ville et Métropole), caen
Philippe Védiaud Valence / Romans, Saint Flour, 8 L 24 M €HT
Briançon avec 1 salarié, Privas, Cognac, Angouleme, Brive
een TE : : soutenu par 15 Albi, Beauvais, etc.
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 | personnes de l'agence
AU RA
Les membres de la Commission déclarent l'admission des candidatures et prennent connaissance de l’analyse des
offres reprise ci-dessous :
OFFRE MEDIA LINE
Valeur Technique - 50% Eléments financiers - 30% Dalton NT 20
. MobierconçuetfabriquéenFrance MÉPRMÆTERENTT Lebeumpimven
Délais conformes, de la mise en place
(20 semaines) aux réparations en
urgence en 3h
Prix des prestations sur 12
ans : 150810€ Mobilier fabriqué en France
_ Esthétique-voirp.4Betsuivantes Véhiculesélectriques
10 campagnes offertes / an
OFFRE GIROD MEDIAS
AC ANRT E TO EE MATE Technique - 50% Impact environnemental - 20% LS
| Mobilier congu et fabriqué en France re . D oO
Délais courts, de la mise en place (8
semaines) aux réparations en
urgence € en 12h30
Prix des prestations sur
12 ans : offert Mobilier fabriqué en France
E Eshétque - Voir p. 33 et surant s | Véhiculesélectriques
10 campagnes « au moins » offertes /
an
OFFRE PHILIPPE VEDIAUD
ST CET EE
Impact environnemental - 20% Valeur Technique - 50% cu
| Mobller conçuet fabriqué en France RE%12 uese
Délais très courts, de la mise en
place (8 semaines) aux réparations
en urgence en 30mn
Prix des prestations sur
12 ans : offert Mobilier fabriqué en France
_ Esthétique - voir p. Set suivantes . Ds
| Mémoire technique le plus complet rpsne YERICHÉS SIecmqUes
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 Dranartion d’affichaaalanal/natinnal Tr VPYT!T CVITUMA MITIVI USY VVUU TIVULIVTILUIRL
Css sen nc Le sh 01
— CAISSES QHÉLES a
4) — ÉLIMINATION DES OFFRES
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public n’éliminent pas les offres reçues.
5) — ÉCHANGES ET DÉFINITION DU CADRAGE DE LA NÉGOCIATION
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse des offres les membres de la commission proposent au pouvoir
adjudicateur d'engager des négociations avec tous les candidats
Les négociations porteront :
© Pour les 3 candidats : sur les gammes de mobiliers proposées qui devront intégrer dans la mesure du
possible, du bois (ou des matériaux en ayant l'apparence) pour une meilleure intégration paysagère. Les mobiliers proposés sont trop standardisés.
© Pour le candidat Media Line : sur l'offre financière qui semble pouvoir être optimisée sur le montant de
la redevance, les prestations unitaires et, le nombre de campagnes comprises dans le contrat en précisant
la proportion dédiée à l'affichage local et à l’affichage national.
© Pour le candidat GIROD MEDIA sur l'offre financière et tout particulièrement sur le nombre de
campagnes comprises dans le contrat et la proportion dédiée à l’affichage local et à l’affichage national.
6) — DÉCISION DE LA COMMISSION
Les offres ne sont pas classées. Les membres de la CDSP se réuniront le 15 mai 2024 pour apprécier les offres après négociation.
commerciale d’une signalétique commerciale pour la Ville de Briançon
1) — OBJET et DÉROULEMENT DE LA CONSULTATION
e Date d'envoi avis appel à concurrence en procédure adaptée :
© PROFIL ACHETEUR : avis n°4058285 publié le 28/02/2024
o BOAMP : avis n°24-5021 publié le 16/01/2024
e Date limite de réception des offres : 28/03/2024 0 11H00
e__ Nombre de dépôts reçus et figurant sur le registre du profil acheteur : 1 (registre de dépôts en
annexe)
Le présent marché est un contrat de concession de services ouvert en application de l’article L.3121-1 du Code de la
commande publique.
2) — OUVERTURE DES PLIS
Une seule offre a été reçue.
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 su vi E Nom commercial du candidat
SICOM GRAND SUD MH
3) — DESCRIPTION DES CANDIDATURES ET OFFRES REÇUES
Le candidat a fourni les pièces demandées dans les documents de consultation.
La candidature a été présentée à la Commission.
4) — ÉLIMINATION DES OFFRES
Les membres de la Commission de Délégation de Service Public n’éliminent pas l'offre reçue.
5) - ÉCHANGES ET DÉFINITION DU CADRAGE DE LA NÉGOCIATION
Après avoir pris connaissance du rapport d'analyse de l’offre les membres de la commission proposent au pouvoir
adjudicateur d'engager des négociations avec le candidat.
La négociation portera :
© sur l’ensemble du volet financier et plus particulièrement concernant le barème tarifaire proposé aux
acteurs économiques locaux. Ce barème doit être réétudié prenant en compte le possible réemploi du
mobilier en place.
© Point de vigilance : cette concession n'étant pas une délégation de service public (en raison de son objet
même), le pouvoir adjudicateur ne peut pas imposer lui-même le prix (Liberté des prix et de la concurrence
— Art L.410-2 Code du Commerce).
an
6) — DÉCISION DE LA COMMISSION
Les membres de la CDSP se réuniront le 15 mai 2024 pour apprécier l'offre après négociation.
Fin de séance 15h15.
Délégation de Service Public
Arnaud MURGIA
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 Ordre du jour :
- Concession de services pour la mise à disposition, l'installation l'entretien et l'exploitation commerciale
BRIANCON
COMMISSION DSP n°1
Ouverture des offres et cadre de négociation
Mercredi 10 avril 2024 à 14h00
Salle Bleue - Les Cordeliers - 3è"° étage
d’une signalétique commerciale pour la Ville de Briançon (C2024-07)
- Concession de services pour la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de
mobiliers urbains d’information publicitaires et non publicitaires pour la Ville de Briançon (C2024-03)
Membres de la Commission :
_ NOM, Prénom _ Fonction Présents/Excusés LES Signature. ——
MURGIA Arnaud Brédident | 4
Memb VALDENAIRE Catherine a Te
Titulaire à "1 d
Memb BOULAIS Hervé EME
Titulaire
Membre CHIAPPONI Jean-Marc . .
Titulaire
Memb SCHWARZ Thomas e 1e
Titulaire
, Memb MARTIN André SRTE
Titulaire ‘ {
OSTI Christoph Membre ep — me is < Suppléant
x Memb SKRIPNIKOFF Michèle SMPTe
Suppléant
Memb — FERRUS Christian smere —- |
Suppléant
2. Memb POYAU Aurélie 1e
Suppléant
Membre XAUSA-FRANÇOIS Maryse ,
Suppléant
Consultatifs :
NOM, Prénom. Fonction Présents/Excusés | Signature Directrice Générale des
PE : . = CHEVALIER Béatrice Sanicés = Malle OR =
. Di
G 1 1 | Adi . L
=
DORDOR Vincent recteur énéral Adjoint PF
VD
Mairie
GOUDISSARD Murielle Marchés Publics - Mairie / CECB TP A(C=
Commission DSP du 10/04/2024
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 BRIANCON
CONCESSION DE SERVICE
Mise à disposition , installation, entretien et exploitation commerciale d’une
signalétique commerciale
Objet : Procès-verbal de commission de concession de service 10/06/2024, 9h15
Examen Offre négociée n°2
Etaient présents :
Pour le pouvoir adjudicateur :
M. Aranud MURGIA, Président
M. Thomas SCHWARZ, Membre titulaire
M. Christophe OSTI, Membre suppléant,
M. Christian FERRUS, Membre suppléant
Assisté des personnes qualifiées suivantes :
- Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services
- M. Vincent DORDOR, Directeur Général Adjoint des Services
- Mme Murielle Goudissard, Service des marchés publics, étant chargée du secrétariat de séance.
Rappel des caractéristiques de la concession de service :
Lieu de l’exploitation : ville de Briançon
Durée : 6 ans
Obiet : exploitation signalétique commerciale.
Candidature et l'offre :
Pour rappel les membres de la Commission avaient pris connaissance de la seule offre déposée par le
candidat SICOM suite à l'avis d'appel à concurrence paru le 28/02/2024, au BOAMP, sur le profil
acheteur de la collectivité (achatpublic.com) et sur le site internet de la collectivité, lors de la
commission réunie le 10/04/2024
Candidature : la candidature de la Société SICOM a été retenue
Offre d'exploitation :
PV Commission Concession exploitation signalétique commerciale 1
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 nn me marre grimpe parce ee dat, Iddmembres de la commission ont souhaité négocier avec le
CAPOT CETTE NEO aTONportatnotammient sur le cout de l'affichage à la charge des commerçants,
en proposant au candidat unique de maintenir tout ou partie du mobilier existant.
Offre négociée recue le 25/04/2024 : le candidat a confirmé la nécessité de remplacer tous les visuels en place et une proportion importante du mobilier.
Il maintient la rétrocession de 80 lattes et propose 2 montants de redevance dépendant du cout d'affichage pour les commerçants :
Offre Initiale Offre négociée n°1 Offre négociée n°2
Cout / latte € HT 120 114 108
Redevance 3 600 3 600 2 400
Les membres de la commission demandent qu’une deuxième négociation soit menée avec le candidat.
La négociation portera sur le coût par latte ; les membres de la commission souhaitent demander au
candidat une réduction à hauteur de 50 % du prix initial, du coût par latte et envisagent la possible annulation de la redevance à la Ville.
Offre négociée reçue le 23/05/2024 :
Le candidat maintient la rétrocession de 80 lattes et propose l’application du tarif de 96,00 € HT par
latte aux annonceurs avec une annulation de la redevance à la Ville de Briançon.
Les membres émettent à l'unanimité un avis favorable à l'attribution de la concession de service au
candidat SA SICOM 3 Impasse du Plateau de la Gare, 13770 Venelles sur la base de son offre négociée n°2 du 23/05/2024.
PV Commission Concession exploitation signalétique commerciale 2
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 BRIANCON
COMMISSION DSP n°3
Lundi 10 juin 2024 à o 9h15
Salle Bleue - Les Cordeliers - 3è"° étage
Ordre du jour:
_
d’une signalétique commerciale pour la Ville de Briançon (C2024-07)
Membres de la Commission :
Concession de services pour la mise à disposition, l'installation l’entretien et l'exploitation commerciale
VUE ñ ET RTL
et
cusés | [__ NoMPrénom | Fonction | Présents/exusés |"
MURGIA Arnaud Président
| Memb
VALDENAIRE Catherine tre
Membre
BOULAIS Herve éclaire
Membre CHIAPPONI
Jean-Marc Titulaire
Memb SCHWARZ
Thomas lee
Membre
MARTIN André titre
| Memb
OSTI Christophe Supléant
Membre
SKRIPNIKOFF Michèle Suppléant
| Memb
FERRUS Christian supoléant
‘4
M b POYAU Aurélie
Suboléant
Membre XAUSA-FRANÇOIS
Maryse Suppléant
Consultatifs :
qu ; HEC AT ana
etai NOM, Prénom Murs An: is LE A 1 GET qi ie Fall on < ke “ Fonction TE Eu ne dati F° Sign.
CHEVALIER Béatrice Directrice Générale des Services - Mairie / CCB | —
DORDOR Vincent Directeur Général Adjoint - Mairie
GOUDISSARD Murielle Responsable Commande Publique - Mairie / CCB
Commission DSP du 10/06/2024
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 BRIANCON
CONCESSION DE SERVICE
Mise à disposition , installation, entretien et exploitation commerciale d’une
signalétique commerciale
Objet : Procès-verbal de commission de concession de service 15/05/2024, 15h00
Examen Offre négociée
Etaient présents :
Pour le pouvoir adjudicateur :
. Aranud MURGIA, Président
. Hervé BOULAIS, Membre titulaire
. Jean Marc CHIAPPONI membre titulaire
. Thomas SCHWARZ, Membre titulaire
. André MARTIN, Membre titulaire
. Christophe OSTI, Membre suppléant,
. Christian FERRUS, Membre suppléant £L£<<<<
Assisté des personnes qualifiées suivantes :
- M. Vincent DORDOR, Directeur Général Adjoint des Services
- Mme Murielle Goudissard, Service des marchés publics, étant chargée du secrétariat de séance.
- Mme Béatrice CHEVALIER, Directrice Générale des Services, empêchée n’a pas assisté à la commission
et n'a pas pris part au vote.
Rappel des caractéristiques de la concession de service :
Lieu de l'exploitation : ville de Briançon
Durée : 6 ans
Obiet : exploitation signalétique commerciale.
Candidature et l'offre :
Pour rappel les membres de la Commission avaient pris connaissance de la seule offre déposée par le
candidat SICOM suite à l’avis d'appel à concurrence paru le 28/02/2024, sur le profil acheteur de la
PV Commission Concession exploitation signalétique commerciale 1
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 EE Bis en cn os Le 2 Lens à 1 En PE os 7 à e-sitblinternet de la collectivité, lors de la commission réunie le
10/04/2024
Candidature : la candidature de la Société SICOM a été retenue
Offre d'exploitation :
Suite à l'offre proposée par le candidat, les membres de la commission ont souhaité négocier avec le candidat. Cette négociation portait notamment sur le cout de l'affichage à la charge des commerçants,
en proposant au candidat unique de maintenir tout ou partie du mobilier existant.
Offre négociée reçue le 25/04/2024 : le candidat a confirmé la nécessité de remplacer tous les visuels en place et une proportion importante du mobilier.
I maintient la rétrocession de 80 lattes et propose 2 montants de redevance dépendant du cout
d'affichage pour les commerçants :
Offre Initiale Offre négociée n°1 Offre négociée n°2
Cout / latte € HT 120 114 108
Redevance 3 600 3 600 2 400
Les membres de la commission demandent qu’une deuxième négociation soit menée avec le candidat.
La négociation portera sur le coût par latte ; les membres de la commission souhaitent demander au
candidat une réduction à hauteur de 50 % du prix initial, du coût par latte et envisagent la possible annulation de la redevance à la Ville.
PV Commission Concession exploitation signalétique commerciale 2
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 BRIANCON
COMMISSION DSP n°2
Mercredi 15 mai 2024 à 16h00
Salle Bleue - Les Cordeliers - 3è"° étage
Ordre du jour :
- Concession de services pour la mise à disposition, l'installation l'entretien et l'exploitation commerciale
d’une signalétique commerciale pour la Ville de Briançon (C2024-07)
- Concession de services pour la fourniture, l'installation, l'exploitation, l'entretien et la maintenance de
mobiliers urbains d’information publicitaires et non publicitaires pour la Ville de Briançon (C2024-03)
Membres de la Commission :
_ NOM,Prénom | Fonction | Présents/Excusés | MURGIA A d £a
R nat / Président
Memb VALDENAIRE Catherine RE
Titulaire à
, Membre _ BOULAIS Hervé , Titulaire
CHIAPPONI Jean-Marc Mere ê / Titulaire GT
Membre = SCHWARZ Thomas f Titulaire
| Membre MARTIN André / Titulaire .
. Membre OSTI Christophe Suppléant Le
a Memb SKRIPNIKOFF Michèle eme
Suppléant
Memb =" FERRUS Christian Te es" ms Suppléant
cs Memb POYAU Aurélie rt
Suppléant
Membre XAUSA-FRANÇOIS Maryse 2
Suppléant
Consultatifs :
NOM, Prénom | Fonction | Présents/Excusés Signature — Directrice Générale des LT e CHEVALIER Béatrice coniees - Mairie. / CCE EX QU ex ’
DORDOR Vincent Directeur Général Adjoint - Mairie fe E mn}
GOUDISSARD Murielle Marchés Publics - Mairie / CCB D VA CA v
Commission DSP du 15/05/2024
AR Prefecture
005-210500237-20240703-2024_07_98-DE
Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 AR Prefecture
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LLC À
7 LS
BRIANÇCON
PROJET DE CONTRAT ET ANNEXES VALANT CAHIER DES
CHARGES
CONCESSION DE SERVICES
Concession de services portant sur la mise à
disposition, l’installation, l’entretien et l’exploitation
d’une signalétique commerciale
Contrat conclu en application du Code de la Commande publique
Autorité concédante :
Ville de Briançon
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Entre :
La Ville de Briançon autorité concédante représentée par Monsieur Le Maire agissant en vertu de la délibération n°DEL 2024.07.03/98 du Conseil municipal du 03 juillet 2024,
Ci-après dénommée « la Ville de Briançon », « la Ville »,
« le concédant » ou encore « l’autorité concédante ».
Et :
Raison sociale SICOM SA
N°SIRET 339 610 651 00087
Adresse 3 Impasse du Plateau de la Gare – 13770 VENELLES
Téléphone/Télécopie 04 42 54 01 03
Courriel siegesocial@sicom-sa.com
Représentant légal M. Olivier PERNET, Directeur Régional
Capital Social 309 000Euros
Ci-après dénommée « le concessionnaire »,
La Ville et le concessionnaire étant ci-après dénommés collectivement les « parties » ou
individuellement « partie ».
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
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Table des matières
ARTICLE 1er – OBJET ET CARACTÉRISQUES DE LA CONCESSION .............................................. 4
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS ................................................................................ 5
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DU CONTRAT........................................ 5
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE .............................. 8
ARTICLE 5 – CONDITION D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS .................................................... 11
ARTICLE 6 – CONTRÔLES ............................................................................................................ 14
ARTICLE 7 – FIN DU CONTRAT DE CONCESSION ...................................................................... 15
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS............................................................. 15
ARTICLE 9 – PÉNALITÉS ............................................................................................................... 16
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES ................................................................................ 17
ARTICLE 11 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES MOBILIERS ................................................. 18
ARTICLE 12 – RECENSEMENT DES OUVRAGES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES ....................................................................................................................................................... 19
ARTICLE 13 – RECOURS - RÉSILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION................................. 19
ARTICLE 14 – LITIGES ET DIFFERENDS ........................................................................................ 21
ARTICLE 15 – DROIT, LANGUES ET MONNAIE ............................................................................ 21
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INTRODUCTION
Dans un souci d’harmonisation de la signalétique commerciale présente sur l’espace public, la Ville de Briançon souhaite mettre en place un réseau unifié de mats et réglettes de signalisation des commerces de proximité, des établissements hôteliers et de restauration, ainsi que des équipements publics.
Il est envisagé de confier à une entreprise privée, ayant une compétence et une expérience significatives dans le domaine, le droit d’implanter ce mobilier. En contrepartie, la société est autorisée à l’exploiter à des fins commerciales.
ARTICLE 1er – OBJET ET CARACTÉRISQUES DE LA CONCESSION
1.1 – Objet du contrat
Le présent contrat fixe les conditions dans lesquelles s’effectuent la fourniture de mobilier de signalétique et sa mise en place sur le domaine public de la Ville de Briançon.
Le contrat porte sur la mise à disposition, l’installation, la maintenance, l’entretien et l’exploitation commerciale d’une signalétique commerciale.
Le concessionnaire se rémunère en exploitant les mobiliers, assumant ainsi, sous sa propre responsabilité, un risque d’exploitation. Ce risque porte notamment sur la pérennité des recettes.
Le concessionnaire dispose du droit exclusif d’exploiter les mobiliers objets de la concession au sein du périmètre géographique de la concession. A ce titre, il est chargé de financer la globalité de sa prestation par l’exploitation du mobilier.
1.2 – Procédure de passation
La procédure de passation du contrat de concession est menée en application des dispositions du Code de la Commande publique relative aux contrats de concession et conformément au règlement de la présente consultation.
1.3 – Durée de la concession
Le contrat de concession est conclu pour une période de six (6) ans à compter de la date du procès-verbal d’installation du premier mobilier. La pose des premiers mobiliers devra intervenir dans un maximum de trois mois après la signature du contrat
Cette durée de 6 années correspond à l’évaluation financière de la durée d’amortissement des mobiliers, mis à disposition de la Ville de Briançon et entretenus par le concessionnaire, compte tenu des investissements nécessités par la prestation et du mode de rémunération retenu dans le cadre du présent contrat.
1.4 – Consistance des prestations
La mise à disposition des mobiliers de signalétique et leur installation recouvrent :
Les études techniques et de design ;
Les recherches de domanialité et les suggestions de délimitation ; 5/21
Les démarches auprès des concessionnaires, déclarations et demandes d’autorisations diverses ;
Les permissions de voiries auprès du service voirie de la Ville, du Département et de la DIRMED ;
Les diagnostics avant travaux (amiante, HAP…)
Les travaux d’installation de pose des mobiliers sur le domaine public :
Les terrassements généraux, les mouvements de terre, les démolitions nécessaires et l’évacuation des déblais, la remise en état des trottoirs et des chaussées.
Les ouvrages et fondations adaptés à la nature du sol et du sous-sol.
Les remises en état des sols, y compris la réfection définitive lors de l’installation, des déplacements, et en fin de contrat.
La mise à disposition, à proprement parler, des mobiliers ;
La mise à disposition de mobiliers supplémentaires, en cours d’exécution du présent contrat, en application de la clause de réexamen ;
Les éventuels déplacements de mobilier suivant les dispositions de l’article 5.5 ;
La dépose des mobiliers et des scellements ;
Le nettoyage, l’entretien et la maintenance des mobiliers ;
La gestion des réglettes d’affichage ;
Toutes les sujétions nécessaires au bon fonctionnement des équipements projetés (c’est-à-dire l’entretien courant et la réparation des dégradations résultant d’accidents ou d’actes de vandalisme ainsi que les modifications nécessaires pour la mise aux normes des équipements).
1.5 – Périmètre de la concession
Le périmètre s’étend sur l’ensemble du territoire de la Ville de Briançon.
ARTICLE 2 – DOCUMENTS CONTRACTUELS
La concession est constituée de documents énumérés ci-dessous par ordre décroissant d’importance :
Le présent contrat de concession et ses annexes, dont seul l’exemplaire conservé par la Ville de Briançon fait foi ;
Le mémoire technique et financier rédigé par le concessionnaire au moment de la remise de son offre ;
Le calendrier d’exécution validé en début de contrat ;
Les ordres de service ou bons de commande ;
Les actes spéciaux de sous-traitance et leurs avenants, postérieurs à la notification du contrat de concession.
ARTICLE 3 – CONDITIONS GÉNÉRALES D’EXÉCUTION DU CONTRAT
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3.1 – Désignation d’un interlocuteur responsable du suivi du contrat
Le concessionnaire désignera dans son mémoire technique, un responsable personne physique, chargé de l’organisation et de la mise en place du contrat de concession, dont il transmettra le nom, la qualité et les coordonnées. Il mettra à jour ses références dans les meilleurs délais pendant toute la durée du contrat.
3.2 – Exécution par des tiers
Conformément aux dispositions de l’article L.3134-1 du Code de la Commande publique, le concessionnaire peut confier à des tiers une part des services ou travaux faisant l’objet du contrat de concession. Il demeure néanmoins personnellement responsable de l’exécution de toutes les obligations résultant du présent contrat.
La part de travaux ou de service faisant l’objet du présent contrat de concession que le concessionnaire entend confier à des tiers ainsi que le pourcentage qu’elle représente dans la valeur estimée de la concession est indiquée dans son offre.
Ne sont pas considérés comme tiers les opérateurs économiques qui se sont groupés pour obtenir des contrats de concession.
Le concessionnaire devra, en cours de contrat, informer la Ville sur les conditions d’exécution, par des tiers, des missions lui étant confiées.
3.3 – Cession du contrat
Le concessionnaire s’interdit de céder le présent contrat à un tiers sauf autorisation écrite et préalable de la Ville de Briançon.
En cas de cession n’ayant pas fait l’objet d’un consentement exprès de la Ville de Briançon, le contrat pourra être résilié par cette dernière.
Avant d’accorder son autorisation, la Ville vérifiera si le cessionnaire présente bien toutes les garanties économiques, financières, techniques et professionnelles pour assurer la gestion du service conformément aux obligations fixées par le présent contrat. En tout état de cause, la cession ne pourra être autorisée que dans le respect des dispositions et conditions prévues par l’article R3135-6 du Code de la Commande publique, ou tout autre texte lui succédant.
3.4 – Occupation du domaine public et droits réels
Conformément aux dispositions de l’article L.3132-1 du Code de la Commande publique, le présent contrat de concession vaut autorisation d’occupation du domaine public pour la durée du contrat. Préalablement à toute installation, le concessionnaire devra se rapprocher de la commune afin de lui indiquer précisément le lieu où une implantation est envisagée. Il devra également recueillir les autorisations auprès des différentes administrations (Département, DIRMED, service voirie de la Ville).
Toutefois, aucun droit réel affectant le domaine public n’est consenti au bénéfice du concessionnaire autre que ceux relatifs aux mobiliers et équipements concernés par le présent contrat de concession, et dont il demeure propriétaire.
Le concessionnaire n’est, par ailleurs, pas non plus autorisé à conclure des baux ou droits d’une durée excédant celle du contrat de concession.
3.5 – Droits d’entrée, redevance et taxe
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Aucun droit d’entrée ne sera exigé par la Ville dans le cadre de l’exécution du présent contrat.
Le concessionnaire est autorisé par le contrat à occuper les dépendances de voirie du domaine public de la ville pour y exploiter de la publicité moyennant le versement d’une redevance.
En cas de modification de la règlementation locale de publicité ayant pour effet de bouleverser l’économie du contrat, les Parties procèderont au réexamen des conditions financières, conformément à l’article 10.3 du présent contrat.
3.6 – Contraintes environnementales et d’insertion paysagère
L’ensemble des mobiliers de signalétique a vocation à s’intégrer parfaitement dans le paysage urbain.
Il devra constituer un ensemble harmonieux à partir d’une déclinaison cohérente des différents mobiliers.
Ce réseau devra présenter une homogénéité et une cohérence permettant de respecter l’environnement des lieux dans lesquels il devra s’insérer.
Le candidat joint à son mémoire technique les visuels et photomontages des mobiliers proposés.
3.7 – Contraintes règlementaires
Le concessionnaire devra respecter l’intégralité des contraintes règlementaires en vigueur ainsi que les contraintes futures dès lors qu’elles s’imposent.
Les normes applicables sont notamment :
La loi du 31 décembre 1913 sur les monuments historiques ;
La loi du 11 février 2005 sur le handicap, le décret n° 2006-1658 du 21 décembre 2006 et l’arrêté du 15 janvier 2007 sur les prescriptions et règles techniques pour l’accessibilité de la voirie et des espaces publics ;
Le décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité ;
La norme NFC 15-100 concernant les équipements électriques employés dans les différents matériels ;
La norme EN 13201 relative à l’éclairage public ;
Le chapitre 1er du titre VIII du livre V du Code de l’environnement ;
L’article L. 341-1 et suivants du Code de l’environnement ;
Les dispositions du Code de l’urbanisme ;
Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) ;
Les dispositions du Code de la voirie routière ;
Les règles neige et vents NV 65 ;
Les dispositions du Règlement sanitaire départemental ;
Les dispositions des règlements de voirie communale et départementale ;
Les dispositions du Règlement Local de Publicité ;
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Les dispositions du Plan Local d’Urbanisme (PLU) et du Plan de Sauvegarde de Mise en valeur (PSMV) de la Cité Vauban ;
Niveau sonore : le fonctionnement des différents types de mobiliers ne doit pas
perturber les riverains et les usagers par un niveau sonore anormalement élevé ;
Les servitudes quelle que soit leur nature.
Le concessionnaire reconnaît avoir pris connaissance de l’ensemble des contraintes réglementaires en consultant notamment les documents d’urbanisme sur le périmètre du contrat et en demandant, si besoin est, communication des actes administratifs.
L’attention du concessionnaire est attirée sur le secteur sauvegardé de la Cité Vauban où le Plan de Sauvegarde et de mise en valeur (PSMV) se substitue au plan local d’urbanisme (PLU) dans le périmètre concerné. À ce titre, il est opposable aux tiers. Ainsi les mobiliers devront être déterminés en relation avec l’Architecte des Bâtiments de France.
En tout état de cause le concessionnaire devra s’assurer que toutes les prestations prises en charge dans le cadre du présent contrat sont effectuées conformément aux lois et règlements en vigueur et sera considéré comme maîtrisant parfaitement le cadre réglementaire et juridique applicable à l’activité concédée.
En cas d’évolution des règles nationales relatives à la publicité extérieure, l’adaptation des mobiliers publicitaires sera à la charge du concessionnaire sans que celui-ci ne puisse revendiquer un bouleversement de l’économie du contrat.
Toutefois, en cas d’évolution de ces règles, les Parties se rencontreront dans les meilleurs délais pour arrêter de nouveaux emplacements et maintenir l’équilibre économique du présent contrat.
ARTICLE 4 – RESPONSABILITES ET OBLIGATIONS DU CONCESSIONNAIRE
4.1 – Responsabilités du concessionnaire
Pendant toute la durée de la concession, le concessionnaire assume ou fait seul son affaire, quelle que soit la cause, de la responsabilité et/ou des recours éventuels, de jour comme de nuit pour tous les accidents et dommages, apparents ou non, résultant de son fait ou de tiers, de son matériel, de ses employés et ouvriers et leurs agissements, dans l’exécution des travaux, de la présence des chantiers, de défauts de signalisation, etc. et dans l’exécution de l’exploitation.
Les mobiliers sont placés sous la responsabilité intégrale du concessionnaire.
En toutes circonstances, le concessionnaire est entièrement et exclusivement responsable, tant envers la Ville de Briançon qu’envers les tiers, de tous accidents, dégâts ou dommages de quelque nature que ce soit pouvant résulter de l’installation et de l’exploitation des mobiliers de signalétique pendant toute la durée du contrat de concession.
La responsabilité de la Ville de Briançon ne peut être recherchée à l’occasion d’un litige provenant de l’installation, la présence et l’exploitation des mobiliers, sauf faute ou négligence de son fait ou du fait de son personnel.
Il s’engage à garantir la Ville de Briançon contre tous les recours qui seraient intentés directement contre elle pour les causes indiquées ci-dessus et à supporter la charge de toutes indemnités ou frais pouvant en résulter pour l’autorité concédante sans préjudice des exceptions précitées.
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La Ville de Briançon ne saurait être tenue pour responsable des conséquences dommageables de la présence des mobiliers aux emplacements désignés. En conséquence, le concessionnaire s’engage expressément à garantir la Ville de Briançon des condamnations qui pourraient être prononcées de ce chef contre elle au profit de tous tiers et notamment des propriétaires et de tous occupants des immeubles riverains.
4.2 – Respect de la législation du travail
Le concessionnaire est tenu d’exploiter le service en conformité avec la législation et la réglementation relatives aux conditions de travail des salariés.
Le concessionnaire est notamment responsable de l’application des règles relatives à l’hygiène et la sécurité du travail vis-à-vis de son personnel et de celui des entreprises intervenant pour son compte.
4.3 – Lutte contre le travail dissimulé
Le concessionnaire est en mesure de justifier à tout moment du respect des dispositions légales et réglementaires prohibant le recours au travail dissimulé, la publicité, par quelque moyen que ce soit, tendant à favoriser, en toute connaissance de cause, le travail dissimulé, ainsi que le fait de recourir sciemment, directement ou par personne interposée, aux services de celui qui exerce un travail dissimulé, qu’il s’agisse de travail dissimulé par dissimulation d’activité ou d’emploi salarié.
Le concessionnaire est également en mesure de justifier à tout moment du respect des formalités mentionnées aux articles L. 8221-3 à L. 8221-5 du Code du Travail.
Lorsqu’elle est informée par un agent de l’Etat de la situation irrégulière du concessionnaire au regard des dispositions précitées, la Ville de Briançon met en demeure le concessionnaire de faire cesser cette situation dans le délai fixé par décret en Conseil d'État, ou à défaut de publication d’un tel décret, dans un délai de quinze jours calendaires maximum à compter de la réception de la mise en demeure.
Le concessionnaire mis en demeure apporte à la Ville de Briançon la preuve qu'il a mis fin à la situation délictuelle, à charge pour la Ville de Briançon de transmettre sans délai à l'agent auteur du signalement les éléments de réponse communiqués par le concessionnaire, ou à défaut de l'informer d'une absence de réponse du concessionnaire.
À défaut de correction des irrégularités signalées dans les délais impartis, le concessionnaire est passible des peines et amendes prévues aux articles L8224-1 et L8224-2 du Code du Travail.
Cet article n’emporte pas substitution de la responsabilité du concessionnaire par la Ville de Briançon. Le concessionnaire demeure seul entièrement responsable de ses agissements aux regards des services de l’Etat, il en assumera seul les risques juridiques et financiers.
4.4 – Assurances
Le concessionnaire prendra à charge toutes les assurances se rapportant aux dispositifs dont elle garde l’entière propriété.
Dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la présente concession, le concessionnaire doit justifier qu’il dispose d’une police d’assurance qui couvre les risques, notamment à l’égard des personnes et des biens, susceptibles de courir du fait de l’exécution de la concession par le concessionnaire, ses préposés ou commettants.
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Publié le 09/07/2024 10/21
Une attestation de son assureur datant de moins de six mois doit être adressée à l’administration au plus une fois par an.
Il est spécifié que la prise d’effet de la concession est subordonnée à la remise par le concessionnaire de l’attestation susvisée.
En outre, le concessionnaire est tenu d’informer l’administration de toute modification afférente à son assurance, notamment la résiliation, le changement de compagnie, ceci dans les jours qui suivent sa décision.
En cas d’existence d’une franchise dans le contrat souscrit par le concessionnaire, celui-ci est réputé la prendre intégralement à sa charge ou en faire son affaire.
Le concessionnaire ne peut invoquer le contenu et en particulier le plafonnement des garanties d’assurance souscrites pour s’exonérer de sa responsabilité. Il lui appartient si nécessaire d’assumer directement les conséquences financières des dommages relevant de sa responsabilité si les indemnités allouées en application de ces garanties ne sont pas suffisantes.
4.5 – Impôts et taxes
Tous les impôts ou taxes, présents ou futurs, liés à l’exploitation commerciale par le concessionnaire de la concession, établis par l’État ou les collectivités territoriales, seront à la charge du concessionnaire.
D’une manière générale, le concessionnaire devra supporter les impôts et taxes de toute espèce pouvant frapper l’exploitation commerciale par le concessionnaire ou les supports publicitaires eux-mêmes.
Toutefois, en cas de modification de la règlementation, et notamment des règles fiscales, bouleversant l’équilibre économique du présent contrat, les Parties se rencontreront pour trouver des solutions permettant la poursuite des prestations dans des conditions économiques semblables aux conditions initiales.
4.6 – Confidentialité
Le concessionnaire et la Ville de Briançon qui, à l'occasion de l'exécution de la concession, ont connaissance d'informations ou reçoivent communication de documents ou d'éléments de toute nature, signalés comme présentant un caractère confidentiel et relatifs notamment aux moyens à mettre en œuvre pour son exécution, au fonctionnement des services du concessionnaire ou du concédant, sont tenus de prendre toutes mesures nécessaires, afin d'éviter que ces informations, documents ou éléments ne soient divulgués à un tiers qui n'a pas à en connaître. Une partie ne peut demander la confidentialité d'informations, de documents ou d'éléments qu'elle a elle-même rendus publics.
Le Concessionnaire doit informer ses cocontractants des obligations de confidentialité et des mesures de sécurité qui s'imposent à lui pour l'exécution de la concession. Il doit s'assurer du respect de ces obligations par ses cocontractants.
Ne sont pas couverts par cette obligation de confidentialité les informations, documents ou éléments déjà accessibles au public, au moment où ils sont portés à la connaissance des parties à la concession.
4.7 – Protection des données à caractère personnel
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Publié le 09/07/2024 11/21
Chaque partie à la concession est tenue au respect des règles relatives à la protection des données à caractère personnel, qu’elle traite pour les besoins de l'exécution du contrat de concession.
Le concessionnaire devra respecter le droit en vigueur en matière de protection des données personnelles et, plus particulièrement, par le Règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016, relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données. Toute infraction commise par le concessionnaire quant au respect de ses dispositions ne peut engager la responsabilité de la Collectivité concédante ;
Le concessionnaire et l’autorité concédante sont notamment tenus de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter que les informations dont ils auront connaissances dans le cadre du contrat ne soient divulguées à un tiers qui n’a pas à les connaitre.
Pour assurer cette protection, il incombe, le cas échéant, au concédant d'effectuer les déclarations et d'obtenir les autorisations administratives nécessaires.
4.8 – Hygiène et sécurité
Le concessionnaire prendra à son compte toutes les dispositions nécessaires pour protéger ses travaux et installations contre les chocs ou détériorations quelconques.
Il restera responsable des dégâts résultant de l’inobservation de cette clause sans pouvoir invoquer un cas de force majeure.
Le concessionnaire remettra à la Ville de Briançon avant le commencement des travaux : le
nom, la qualité, le titre des personnes chargées de la réalisation des travaux.
Les lieux doivent être remis en état en fin de travaux et à l’expiration du délai d’exécution prévu par l’ordre de service. Passé ce délai, ces opérations seront faites aux frais du concessionnaire après mise en demeure par lettre recommandée restée infructueuse.
Le concessionnaire doit se conformer à la législation et à la réglementation du travail.
Les fouilles nécessaires à la réalisation des différents massifs pour la mise en place d’un mobilier urbain doivent être clôturées et sécurisées conformément à la réglementation en vigueur. Un dispositif s’opposant efficacement aux chutes de personnes sera mis en place sur le trottoir ou autour de l’emprise du chantier. Les rubans et les filets de protection sont interdits dans le cadre du balisage ou des clôtures de chantier.
ARTICLE 5 – CONDITION D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
5.1 – Installations, implantations et déploiement
Préalablement au déploiement, le concessionnaire soumet pour agrément à la Ville de Briançon les modèles définitifs ainsi que les prototypes ou exemplaires des mobiliers à mettre en production.
La Ville de Briançon peut demander au concessionnaire des ajustements mineurs dans la composition esthétique sans que la forme générale et la structure des modèles de mobiliers qui sont à la charge du concessionnaire ne soient remises en cause ou modifiées.
La Ville de Briançon formalise son agrément par un écrit.
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Publié le 09/07/2024 12/21
Les mobiliers sont installés sur le domaine public de la Ville, dans le respect des dispositions législatives et règlementaires et de la règlementation locale, et selon un planning validé par la Ville de Briançon.
Le mobilier ne devra pas altérer les perspectives générales des voies et des vues sur les édifices protégés.
La Ville de Briançon s’engage à ne rien installer ou laisser installer sur, dans et aux abords immédiats de ces mobiliers qui seraient de nature à modifier les mobiliers, détériorer leur esthétique ou gêner la visibilité publicitaire sans l’accord du concessionnaire, sauf contrainte dictée dans l’intérêt du domaine public.
5.2 – Consistance des travaux
La prestation à la charge du concessionnaire porte également sur :
Les renseignements nécessaires auprès des concessionnaires (DT, DICT), les branchements sur réseaux divers, voire les déplacements éventuels de réseaux nécessaires au fonctionnement du service, les travaux de terrassement et de remise en état des trottoirs et des chaussées (structure à l’identique),
Les déclarations et demandes d’autorisations diverses auprès des administrations et organismes concernés ainsi que les déclarations auprès des gestionnaires de réseaux et de voirie,
L’établissement d’un constat contradictoire préalable aux travaux sur le lieu d’implantation,
La réalisation des diagnostics avant travaux (amiante, Hap …),
Les ouvrages des fondations adaptées à la nature du sol et du sous-sol, la note de calcul,
Toutes les sujétions nécessaires au bon fonctionnement des équipements projetés,
Le remplacement ou la remise en état à l’identique en cas de détérioration,
Les conditions d’intervention sur le domaine public seront conformes aux prescriptions réglementaires existantes au moment des travaux. Les reprises de sol devront être réalisées avec le revêtement d’origine des supports et de telle sorte qu’il n’y ait pas de rapiéçage. Ainsi, lors de la réalisation de tranchées sur trottoir, le revêtement de ce dernier sera remis en état à l’identique sur la largeur et la longueur de la tranchée,
Les éventuelles dégradations causées aux voies publiques lors des prestations de pose ou dépose des mobiliers seront en totalité à la charge du concessionnaire.
Le concessionnaire désignera le conducteur de travaux et transmettra son nom, sa qualité ainsi que ses coordonnées afin qu’il soit facilement joignable pendant toute la durée des travaux.
5.3 – Gestion commerciale des réglettes de signalisation
Le concessionnaire exploite librement et à sa charge les réglettes de signalisation dont il détient l’exclusivité sur le périmètre de la concession défini à l’article 1.5, dans le respect de la réglementation.
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 13/21
5.4 – Entretien
Le concessionnaire est tenu d’assurer sous sa responsabilité et à ses frais, jusqu’au terme de la présente concession, l’entretien et le renouvellement de toutes les parties intérieures et extérieures des mobiliers, à partir du moment où ils ont été posés, y compris en cas de vandalisme. Aucune contribution quelle qu’elle soit ne pourra être réclamée à la Ville de Briançon. Un état informatique de toutes les interventions d’entretien et de maintenance sur le mobilier sera tenu à jour par le concessionnaire et mis à disposition de la Ville de Briançon sur simple demande.
Le nettoyage des mobiliers concerne les mobiliers mais également tous les équipements qui y sont liés. Il concerne également les abords, sol compris sur un périmètre de 2 mètres minimum. Le concessionnaire s’engage à utiliser des produits biodégradables, naturels et non polluants conformément à la législation en vigueur pour les sols, les abords et les vitrages.
Le candidat précise dans son mémoire techniques les moyens humains, les matériels et les méthodes d’entretien pour assurer l’entretien des mobiliers. Le candidat joint à son offre les fiches techniques des produits employés et les descriptifs des méthodes de nettoyage.
Les éléments du mobilier, quels qu’ils soient, qui seraient trop salis ou endommagés pour pouvoir être nettoyés doivent être repeints ou changés.
5.5 – Maintenance
Le concessionnaire est dans l’obligation d’assurer de façon continue la disponibilité des mobiliers pendant toute la durée du contrat. Ces obligations sont valables pour tous les éléments du mobilier, sans distinction des différents matériaux ou fonctionnalités ou composants.
Prestations de maintenance préventive
La maintenance préventive a pour objectif de maintenir dans de bonnes conditions la sécurité, la propreté, la solidité et l’aspect visuel des mobiliers.
Le personnel du concessionnaire intervenant sur du matériel électrique doit disposer des habilitations règlementaires.
Les opérations de maintenance préventive comprennent la fourniture du petit matériel nécessaire aux interventions.
Le concessionnaire est tenu d’effectuer une visite périodique des mobiliers conformément aux fréquences d’interventions mentionnées à l’article 8.3 du présent contrat.
Prestations de maintenance corrective
Le concessionnaire assure les réparations des mobiliers et/ou de leurs équipements endommagés, quelle que soit l’origine des dommages. Le concessionnaire intervient de sa propre initiative ou sur signalement de la Ville de Briançon.
Les prestations attendues ont pour objectif la remise en état des mobiliers et/ou de leurs équipements détériorés dans les délais mentionnés à l’article 8.4.
Tous les équipements détériorés ou défectueux seront remplacés par le concessionnaire pour remettre les mobiliers en état de fonctionnement et/ou de sécurité. Si un mobilier est irréparable, il sera enlevé et un nouveau mobilier sera installé.
Les frais de remplacement seront supportés par le concessionnaire qui conserve toute possibilité de recours contre l’auteur des dommages.
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 14/21
En cas de dégradations répétées (vandalisme) d’un mobilier sur un site particulier, le concessionnaire devra proposer par écrit à la Ville de Briançon, une solution de remplacement ou de déplacement du mobilier concerné ; la Ville restera libre d’accepter ou
de refuser les propositions du concessionnaire.
En cas de carence dans l’entretien et la maintenance des mobiliers, et après mise en demeure restée infructueuse du concessionnaire, au-delà d’un délai de quarante-huit heures, la Ville appliquera les pénalités prévues à l’article 9 du présent contrat.
Le concessionnaire communiquera à la Ville de Briançon un numéro à contacter en cas d’urgence 24h/24 et 7j/7.
Le candidat précise dans son mémoire technique les moyens humains, les matériels et les méthodes qu’il envisage de mettre en œuvre pour assurer la maintenance préventive et curative des mobiliers.
ARTICLE 6 – CONTRÔLES
6.1 – Contrôle de l’exécution des prestations
Des représentants locaux de la Ville de Briançon sont désignés afin de contrôler le déroulement des chantiers et la bonne exécution des prestations, notamment le respect des règles de sécurité et d’entretien. En cas de nécessité ou de non-respect de ces règles de sécurité et d’entretien, ils peuvent contraindre le concessionnaire à intervenir en urgence.
La Ville de Briançon effectue des contrôles réguliers de la bonne exécution des obligations relatives à l’entretien, la maintenance et la disponibilité des mobiliers.
6.2 – Contrôle du bon achèvement des travaux
Lors de l’installation, déplacement ou reconstruction après accident, le concessionnaire informera la Ville de Briançon.
6.3 – Rapport annuel d’activité
Conformément aux dispositions de l’article L.3131-5 du Code de la Commande publique et des articles R.3131-2 et R.3131-3 du Code de la Commande publique, le concessionnaire produira, avant le 1er juin de chaque année, un rapport comportant notamment les comptes de l’année n-1 retraçant la totalité des opérations afférentes à l’exécution du contrat de concession et une analyse de la qualité des services exploités.
Le rapport annuel comprendra en outre une partie financière, qui a pour objet d’informer annuellement la Ville de Briançon sur :
Les aspects comptables du contrat,
L’évolution de l’équilibre économique du contrat.
Les comptes de la concession font notamment ressortir la recette publicitaire générée par format de publicité. Le compte de résultat, le bilan et les annexes du concessionnaire certifiés par un commissaire aux comptes sont annexés au rapport annuel.
Le concessionnaire tient à la disposition de la Ville de Briançon toutes les pièces justificatives des éléments de ce rapport dans le cadre de son droit de contrôle.
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 15/21
ARTICLE 7 – FIN DU CONTRAT DE CONCESSION
7.1 – Sort des biens
Par principe, au terme du contrat, le concessionnaire doit procéder à la dépose de l’intégralité de son mobilier urbain et remettre en état, à ses frais, l’intégralité des sites occupés.
7.2 – Dépose des mobiliers
Au terme du contrat, la dépose du matériel est à la charge du concessionnaire et doit intervenir selon un échéancier établi conjointement avec les services de la Ville de Briançon.
L’ensemble des mobiliers installés dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ainsi que leurs scellements et raccordements électriques, devront être déposés/démontés dans un délai mentionné à l’article 8.5 du présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à remettre en état et en sécurité les sites d’implantation lors du démontage de ses mobiliers ou lorsqu’un mobilier doit être retiré tout au long de la durée du contrat de concession.
Un état des lieux contradictoire sera dressé à l’achèvement des travaux de dépose des mobiliers.
ARTICLE 8 – DÉLAIS D’EXÉCUTION DES PRESTATIONS
8.1 – Délai d’installation des mobiliers
L’ensemble du mobilier signalétique sera installé selon le calendrier d’exécution qui sera établi par la Ville de Briançon et le concessionnaire lors de la première réunion organisée après la notification du présent contrat de concession.
En tout état de cause, les premiers mobiliers signalétiques devront être installés dans un délai maximum de 3 mois à compter de la signature du contrat. Les délais d’exécution seront confirmés par l’émission d’un ordre de service prescrivant le déploiement du mobilier.
Le candidat joint à son offre un planning prévisionnel d’installation des mobiliers.
En cas de retard par rapport à la date contractuelle d’implantation du dernier mobilier, fixée dans le calendrier d’implantation validé par la Ville de Briançon ne résultant pas d’un fait du concessionnaire, la durée du contrat est prolongée d’une durée égale à celle du retard constaté.
8.2 – Délai d’exécution relatif à la mise à disposition de mobiliers au cours du contrat
Le délai d'exécution des prestations sera fixé par ordre de service émis par la Ville de Briançon.
8.3 – Délai d’exécution relatif au nettoyage et à la maintenance préventive
L’ensemble du mobilier devra être maintenu en état de propreté constant. Le concessionnaire procédera à ses frais, au nettoyage et à l’entretien. Il effectuera au minimum un entretien bimensuel.
Les tags et les affichages sauvages devront être retirés sous 24 heures maximum. En cas de carence du concessionnaire, le nettoyage sera effectué d’office par la Ville de Briançon aux
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 16/21
frais du concessionnaire, 24 heures après une mise en demeure restée sans résultat. Le concessionnaire sera redevable des pénalités prévues à l’article 9.2 du présent contrat. Si le concessionnaire s’engage, dans son offre, sur des fréquences de nettoyage plus rapprochées ou des délais plus brefs, ce sont ces délais et ces fréquences qui seront pris en compte pour l’application des pénalités prévues par le présent contrat.
Le candidat indique dans son mémoire technique les fréquences et délais d’intervention relatifs au nettoyage et à la maintenance préventive des mobiliers.
8.4 – Délais d’exécution de la maintenance corrective
Le concessionnaire procédera au remplacement des éléments des installations qui viendraient à être détériorés ou défectueux pour quelque raison que ce soit et ce dans un délai maximum de 15 jours calendaires à compter de la production de l’événement et de son signalement. La mise en sécurité de l’installation dégradée devra être effectuée par le concessionnaire après tout signalement effectué par la Ville de Briançon ou après constatation du concessionnaire (délai maximum 4 h).
Le non-respect de ces délais et de la maintenance est sanctionné par une pénalité prévue par le présent contrat.
Les frais de remplacement seront supportés par le concessionnaire, qui conserve toute possibilité de recours contre l’auteur des dommages. En cas de dégradations répétées d’un équipement sur un site particulier, le concessionnaire pourra proposer par écrit à la Ville de Briançon une solution de remplacement ou de substitution. Si le concessionnaire s’engage dans son mémoire technique sur des délais plus brefs, ce sont ces délais qui seront pris en compte pour l’application des pénalités prévues par le présent contrat.
Le candidat indique dans son mémoire technique les délais d’intervention relatifs à la maintenance curative et de mise en sécurité des mobiliers.
8.5 – Délai de dépose des mobiliers en fin de contrat
L’ensemble des mobiliers installés dans le cadre de l’exécution du présent contrat, ainsi que leurs scellements et raccordements électriques, devront être déposés/démontés et les sols remis en état dans un délai convenu préalablement entre les parties, ne pouvant excéder trois mois.
Le candidat indique dans son mémoire technique la méthode qu’il propose pour la dépose des mobiliers en fin de contrat.
ARTICLE 9 – PÉNALITÉS
9.1 – Pénalités de retard relatives aux prestations initiales
En cas de non-respect du délai, il sera fait application, après mise en demeure préalable d’une durée minimum de 48 heures restée sans effet, d’une pénalité de 200 € par jour calendaire pour :
Retard imputable au concessionnaire dans l’installation du mobilier par rapport à la date contractuelle d’implantation du dernier mobilier, fixée dans le calendrier d’implantation validé par la Ville de Briançon et confirmé par ordre de service prescrivant le déploiement du mobilier
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 17/21
Retard imputable au concessionnaire dans l’exécution des prestations de déplacement, dépose/repose de mobilier en cours d’exécution du contrat dont les délais seront confirmés par ordre de service.
9.2 – Pénalités de retard relatives aux prestations de nettoyage et de maintenance
En cas de retard ou de manquement dans les prestations d’entretien et de maintenance préventive ou corrective, il sera fait application au concessionnaire, 48 heures après mise en demeure restée sans effet, d’une pénalité forfaitaire de 200 € par jour et par mobilier.
En cas de carence du concessionnaire dans l’exécution des prestations, le concessionnaire est redevable à la Ville de Briançon d’une pénalité de 150 € par jour et par mobilier indisponible plus de 48 heures après une mise en demeure restée infructueuse.
9.3 – Pénalité pour retard dans la remise des documents
En cas de non-respect du délai de transmission de documents à fournir après exécution des travaux le concessionnaire encourt une pénalité de 50 € par jour calendaire de retard après
mise en demeure d’une durée de 48 heures restée sans effet.
€9.4 – Pénalité pour non remise du rapport annuel d’activité
En cas de non-respect du délai de transmission du rapport annuel prévu à l’article L.3131-5 du Code de la Commande publique, une pénalité de 100 € par jour calendaire de retard au-
delà de l’échéance du 1er juin sera appliquée et ce, sans mise en demeure préalable.
ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIÈRES
10.1 – Rémunération du concessionnaire
Le concessionnaire se rémunèrera exclusivement sur la base des recettes tirées de l’exploitation publicitaire des mobiliers publicitaires, conformément aux prescriptions du présent contrat.
Le concessionnaire s’engage à appliquer la tarification suivante aux annonceurs pendant toute la durée de la concession :
Prix d’une latte (y compris maintenance du dispositif mis en place) − Montant HT : 96,00 € par an
− TVA (taux de 20 %) : 19,20 €
− Montant TTC : 115,20 € par an
10.2 – Redevance
En contrepartie de l’occupation du domaine public résultant de la convention, la Ville de Briançon bénéficie d’une rétrocession de 80 lattes, quel que soit le résultat de la commercialisation. Ce mobilier mis à disposition servira à la micro-signalisation des édifices et/ou organismes publics. Ainsi la Ville bénéficiera gratuitement de la fabrication, de la pose, de l’entretien et de la mise à jour de la signalétique mise à disposition.
10.3 – Clause de réexamen
Il sera fait application des dispositions cumulées des articles L.3135-1, L.3136-6 et des articles R3135-1 à R.3135-10 du Code de la Commande publique, pour toute modification du présent contrat de concession.
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024 18/21
La clause de réexamen sera accompagnée de la rédaction d’avenants, permettant d’intégrer ces modifications au présent contrat de concession.
Chaque partie pourra demander le réexamen des conditions financières de la concession dans les cas suivants :
Si la Ville de Briançon décide, pour des questions de politique de communication d’imposer au concessionnaire de nouvelles contraintes de fonctionnement,
En cas de modification, temporaire ou définitive, du périmètre fonctionnel ou matériel du contrat,
En cas de modification de la règlementation locale relative à la publicité de la Ville de Briançon,
En cas de force majeure, épidémies et pandémies comme par exemple, celle du Covid-19 et les mesures sanitaires associées.
10.4 – Procédure de révision des conditions financières
La procédure de révision des conditions financières du présent contrat débute à l'initiative de l’une des Parties par la remise d'un document de réexamen constatant et justifiant de l'un au moins des cas énumérés aux présents articles.
La Partie à laquelle le document est transmis fait connaître à l'autre son intention dans un délai de trente jours francs.
Si cette dernière donne son accord de principe sur une révision, les Parties conviennent alors ensemble d'un délai pour la faire aboutir et d'un calendrier de travail. En tout état de cause, ce délai ne pourra pas être supérieur à une durée de 3 mois à compter de l’accord formel ou tacite de la Partie sollicitée.
Pour permettre à l’autre Partie d'apprécier les évolutions à prendre en compte dans la révision, la Partie qui est à l’initiative de la demande de révision met à sa disposition les informations nécessaires en sa possession ainsi que tous les éléments utiles à la discussion. Lorsqu’il s’agit du concessionnaire, ce dernier sera notamment tenu de présenter un compte d’exploitation prévisionnel correspondant aux ajustements envisagés. Le concessionnaire pourra solliciter de la Ville de Briançon toute information qu’il juge nécessaire dans le cadre de cette procédure. Les informations ainsi fournies peuvent être notamment de nature technique ou financière.
Dans le cadre de l'application de son pouvoir général de contrôle sur l'exécution du présent contrat, la Ville de Briançon peut mettre en œuvre, à l'occasion de la procédure de révision, tous les moyens de contrôle définis au présent contrat.
A l’issue des négociations entre les Parties, la révision donne lieu à la conclusion d’un avenant.
ARTICLE 11 – SPÉCIFICATIONS TECHNIQUES DES MOBILIERS
11.1 – Généralités
Le concessionnaire proposera des mobiliers neufs ou reconditionnés à neuf, conformes aux normes et textes règlementaires en vigueur, pendant toute la durée du contrat.
11.2 – Couleur des mobiliers
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Reçu le 09/07/2024
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Les couleurs des mobiliers doivent respecter l’esprit du mobilier urbain de la ville, notamment leurs tonalités.
A ce titre le candidat devra proposer des mobiliers dont le RAL reste au choix de la Ville de Briançon. Le numéro du RAL sera validé lors d’une réunion organisée entre la Ville de Briançon et le concessionnaire retenu après notification du contrat de concession.
ARTICLE 12 – RECENSEMENT DES OUVRAGES ET LEURS CARACTÉRISTIQUES TECHNIQUES
12.1 – Consistance de la fourniture
Le candidat précisera dans son offre le nombre de mobiliers qu’il prévoit d’installer sur le domaine public. Il est précisé que le concessionnaire restera seul propriétaire des mobiliers de signalétique qu’il met à disposition de la Ville de Briançon.
Le mobilier devra être numéroté de manière apparente mais discrète.
Les mobiliers devront être réalisés dans des matériaux de qualité et leur esthétique devra tenir compte de la qualité architecturale de leur lieu d’implantation.
Enfin, compte tenu de la démarche de développement durable mise en place par la Ville de Briançon, les mobiliers pourront être reconditionnés, mais seront en tout état de cause en état neuf.
Le candidat précise dans son mémoire technique la gamme de mobilier et la qualité des matériaux qu’il propose.
12.2 – Evolution du patrimoine
Un développement important des services actuels et le développement de nouveaux quartiers qui ne peuvent être envisagés précisément aujourd’hui, et qui ne pourraient pas être couverts en la matière par les présentes conditions contractuelles pourraient faire l’objet d’une négociation spécifique, dans le respect des articles R. 3135-2 à R. 3135-4 du Code de la Commande publique ou tout autre texte lui succédant.
ARTICLE 13 – RECOURS - RÉSILIATION DU CONTRAT DE CONCESSION
13.1 – Recours contre le contrat
En cas de recours contre le contrat, les parties se rencontrent dans les meilleurs délais afin d’examiner la pertinence de ce recours et le risque afférent. La Ville de Briançon décidera ou non de la poursuite du contrat et de ses conditions.
13.2 – Résiliation aux torts du concessionnaire
Sans préjudice des pénalités versées à la Ville de Briançon et sans que le concessionnaire puisse demander à la Ville de Briançon aucune indemnité autre que celle prévue au dernier alinéa, la résiliation de la concession pourra être prononcée dans les cas suivants d’inexécution des clauses substantielles du présent contrat, notamment :
Retard dans l’installation préjudiciable à la bonne exécution du contrat ;
Non-respect des prescriptions relatives à la cartographie des emplacements ou aux modèles des mobiliers ;
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Publié le 09/07/2024 20/21
Pour inobservation grave ou répétée des clauses de la présente concession.
La Ville de Briançon met en demeure le concessionnaire de remplir ses obligations par courrier recommandé avec accusé de réception. La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de deux mois après une mise en demeure restée sans effet, le délai courant à l’expiration du délai donné au concessionnaire de remplir ses obligations.
Le concessionnaire ne pourra prétendre qu’à l’indemnisation de la valeur nette comptable des mobiliers non encore amortis, dans la limite des montants figurant dans le plan d’amortissement des installations.
Le concessionnaire sera redevable envers la Ville de Briançon d’une indemnité qui doit couvrir le préjudice financier et matériel subi par le concédant. Cette indemnité sera déduite du montant dû au titre de la valeur nette comptable des mobiliers, le cas échéant.
13.3 – Résiliation de plein droit de la concession
La concession sera résiliée de plein droit par la Ville de Briançon sans aucune indemnité :
En cas de dissolution ou transformation du concessionnaire, mise en règlement judiciaire ou liquidation des biens de ce dernier, sauf continuation de l’activité dûment autorisée ;
En cas de cession de ses droits et obligations à un tiers dans des conditions non conformes aux stipulations du présent contrat ;
La résiliation sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
La Ville de Briançon met également fin au contrat dans les cas suivants :
Si la survenance d’un fait ou un événement relevant d’un cas de force majeure rend impossible l’exécution du contrat ;
Si un événement présentant les caractéristiques de l’imprévision bouleverse de manière irrémédiable l’équilibre économique du contrat.
Le concessionnaire peut dans ces deux cas prétendre à une indemnité au titre de la valeur nette comptable des mobiliers non encore amortis.
En cas de force majeure, le concessionnaire ne pourra se voir indemnisé que des pertes subies imputables à l’évènement constitutif de force majeure, à l’exclusion de toute autre indemnité. En cas d’impossibilité, et après discussion, la Ville de Briançon pourra mettre fin à la concession par lettre recommandée avec accusé de réception, assortie d’un préavis de trois (3) mois.
13.4 – Résiliation pour motif d’intérêt général
La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception.
Il sera respecté un préavis minimal de six mois, décompté à partir de la date de réception par le concessionnaire de la décision de résiliation du contrat.
La résiliation donnera lieu au versement par le concédant au concessionnaire d’une indemnité dont le montant se compose de la manière suivante :
Valeur nette comptable des mobiliers non encore amortis
Perte de bénéfices, calculée sur la base des comptes prévisionnels annexés
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ARTICLE 14 – LITIGES ET DIFFERENDS
Les contestations qui s’élèveront entre le concessionnaire et la Ville de Briançon au sujet des dispositions du présent contrat, seront soumises au Tribunal Administratif dans le ressort duquel se trouve située la Ville de Briançon, après épuisement des voies de recours amiable.
En cas de litige résultant de l'application des clauses du présent contrat de concession, le tribunal compétent sera le tribunal administratif de Marseille.
ARTICLE 15 – DROIT, LANGUES ET MONNAIE
En cas de litige, le droit français est seul applicable. Les tribunaux français sont seuls compétents. Les correspondances relatives au contrat sont rédigées en français.
Si le Concessionnaire est établi dans un autre pays de l'Union européenne sans avoir d'établissement en France, il facturera ses prestations hors T.V.A. et aura droit à ce que le pouvoir adjudicateur lui communique un numéro d'identification fiscal.
La monnaie de compte du contrat est l’euro et sera la même pour toutes les parties prenantes (groupements et sous-traitants compris).
Les attestations de paiement direct sont dans la même unité que celle retenue pour le Concessionnaire.
Fait à Briançon, le
Le concessionnaire, Le Maire de la Ville de Briançon,
Arnaud MURGIA
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Reçu le 09/07/2024
Publié le 09/07/2024