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Déliberation - DL20260204 017 COMMANDE PUBLIQUE Achat de prestations d animations et prets de jeux Groupement de commandes
Document publié le Mercredi 4 février 2026 par la commune de Briançon.
Lien du pdf (Déliberation - DL20260204 017 COMMANDE PUBLIQUE Achat de prestations d animations et prets de jeux Groupement de commandes)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
BRIANCON Thème : COMMANDE PUBLIQUE Objet
:
Achat
de
prestations
d'animations
et
prêts
de
jeux
-
Groupement
de
commandes
entre
la
Ville
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais Convocation : Date
:
29/01/2026
Nombre
de
membres
du
Conseil
Municipal
29 22
En
exercice
:
Présents
:
Nombre
de
suffrages
exprimés
:
27
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
GC
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
017-DE
DÉLIBÉRATION
N°DL20260204_017
CONSEIL
MUNICIPAL
DU
MERCREDI
04
FÉVRIER
2026
Le
mercredi
04
février
2026
à
18h00
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s'est
réuni
en
séance
publique
dans
la
salle
du
Conseil,
sous
la
présidence
de
Monsieur
Arnaud
MURGIA.
Étaient
présents
:
Arnaud
MURGIA,
Michèle
SKRIPNIKOFF,
Annie
ASTIER-CONVERSET,
Christian
JULLIEN,
Jean-Marc
CHIAPPONI,
Claire
BARNEOUD,
André
MARTIN,
Christian
FERRUS,
René
MICHEL,
Patrick
MICHEL,
Christophe
OSTI,
Marie
SOUBRANE,
Hervé
BOULAIS,
Maryse
XAUSA
FRANÇOIS,
Thomas
SCHWARZ,
Francine
DAERDEN,
Aurélie
POYAU,
Maud
GADEÉ,
Stéphane
SIMOND,
Alexis
LALANNE,
Aurore
MARCHAND,
Max
DUEZ
Étaient
représentés :
Patrice
CARLHIAN
donne
pouvoir
à
Arnaud
MURGIA
Ada
CAPELLA
donne
pouvoir
à
Michèle
SKRIPNIKOFF
Renaud
PONS
donne
pouvoir
à
Marie
SOUBRANE
Sophie
GRANSAGNE
donne
pouvoir
à
Maud
GADE
Lou
AFRICAIN
donne
pouvoir
à
Claire
BARNEOUD
Absents
:
Patrick
GAILLARD,
Gabriel
LEON
Secrétaire
de
séance :
Alexis
LALANNE
1/3 Rapporteur
:
VU VU CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT CONSIDÉRANT Ceci exposé,
Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
orétecture
le
11/04/2086
5
me
À
Pubtié
le
ID:
605-210500237-20260204-D120260204
GC17-0E
Maud
GADÉ
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
l'article
L.2121-29
;
le
Code
de
la
commande
publique
et
notamment
ses
articles
L.2113-6
et
L.2113-7 ; les
besoins
de
la
Ville
de
Briançon
et
de
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
en
matière
de
prestations
d'animation
et
de
prêts
de
jeux
;
qu'un
groupement
de
commandes
permettra
de
regrouper
les
besoins
et
d'optimiser
les
conditions
de
mise
en
concurrence :
1
que
le
groupement
de
commandes
sera
régi
par
une
convention
qui
définit
les
règles
entre
l'ensemble
de
ses
membres
et
notamment
les
modalités
de
fonctionnement
du
groupement
;
le
projet
de
convention
constitutive
du
groupement
de
commandes
joint
en
annexe
;
les
travaux
de
la
commission
«
Finances
et
Affaires
Générales»
réunie
le
02
février
2026
;
Le
Conseil
Municipal
décide,
*
D'approuver
la
constitution
d'un
groupement
de
commandes
pour
les
prestations
d'animation
et
de
prêts
de
jeux
pour
la
Ville
de
Briançon
et
la
Communauté
de
Communes
du
Briançonnais
;
+
D'adhérer
au
groupement
de
commandes
;
+
D'approuver
les
termes
de
la
convention
jointe
en
annexe
;:
+
D'autoriser
Monsieur
le
Maire,
ou,
en
cas
d'empêchement,
son
représentant
à
signer,
au
nom
et
pour
le
compte
de
la
Ville
de
Briançon,
toute
pièce
de
nature
administrative,
technique
ou
financière
nécessaire
à
l'exécution
de
la
présente
délibération. Envoyé
en
préfecture
le
11/02/2026
Reçu
en
préfecture
le
11/02/2026
Publié
le
S
L
GT
ID
: 005-210500237-20260204-DL20260204
017-DE
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
Municipal
approuve
à
l'unanimité.
Et
les
membres
présents
ont
signé
au
registre
après
lecture.
COMMANDE
PUBLIQUE
DL20260204_017
M
Ainsi
fait
et
délibéré
les
jour,
mois
et
an
susdits,
Le
recours
contentieux
contre
la
présente
délibération
peut
être
déféré
dans
un
délai
de
2
mo
ibunal
Administratif
à
compter
de
sa
notification
ou
de
sa
publication. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
1
[Tapez ici]
CONVENTION CONSTITUTIVE D'UN GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA REALISATION DE PRESTATIONS D’ANIMATIONS ET DE PRETS DE JEUX Entre la VILLE DE BRIANCON
et la COMMUNAUTE DE COMMUNES DU BRIANCONNAIS
La Ville de Briançon, Cité Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159ème RIA, 05100 BRIANCON, représentée par son Maire en exercice, Monsieur Arnaud MURGIA, dûment habilité par délibération du Conseil Municipal n°DL20260204_017 en date du 04 février 2026,
ET
La Communauté de Communes du Briançonnais, Cité Administrative, Esplanade Alain Bayrou, 26 avenue du 159ème RIA, 05100 BRIANCON, représentée par son Président en exercice, Arnaud MURGIA, dûment habilité par décision du Bureau n°202601015_005 en date du 15 janvier 2026.
Il est convenu ce qui suit :
PREAMBULE
La Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais (CCB) souhaitent mutualiser leurs achats de prestations d’animation et de prêts de jeux sur leur territoire, au bénéfice des équipements et services de compétence intercommunale et communale suivants : centre social intercommunal, crèches intercommunales, Relais Petite Enfance (RPE), Médiathèque, des bibliothèques intercommunales et des écoles communales.
Cette mutualisation, encadrée par le Code de la commande publique, permet : de réduire les coûts unitaires par achat groupé et rotation optimisée des jeux ; d'assurer une cohérence de l'offre ludique-éducative sur l'ensemble du territoire ;
ARTICLE I – OBJET
Le groupement de commandes est créé en application des articles L. 2113-6 à L. 2113-8 du Code de la commande publique, avec désignation de la Ville de Briançon comme coordonnateur intégré.
Le coordonnateur est réputé compétent pour mettre en œuvre toute procédure dans le domaine susmentionné, pour répondre à des besoins communs connus ou à venir.
Chaque membre adhère au groupement de commandes en adoptant la présente convention par délibération de son assemblée délibérante pour la Ville de Briançon et par décision du Bureau pour la CCB. Une copie de la délibération / Décision est notifiée au coordonnateur du groupement de commandes. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
2
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ARTICLE 2 – COMPOSITION DU GROUPEMENT DE COMMANDES
Le groupement de commandes est constitué par la Ville de Briançon et la Communauté de Communes du Briançonnais désignées « membres » du groupement de commandes, signataires de la présente convention.
ARTICLE 3 – MISSIONS DU COORDONNATEUR
3-1 Passation du marché
La Ville de Briançon est chargée :
1. d’assurer l’organisation technique, juridique et administrative de la procédure d’achat,
2. de recenser les besoins du groupement et de ses membres. La procédure de recensement et de validation des besoins des adhérents prévoit a minima la validation par chaque adhérent, des quantités et valeurs sur lesquels il sera engagé au titre du marché qu’il conclura avec le titulaire retenu,
3. de coordonner l'élaboration du cahier des charges de la consultation, en concertation avec les adhérents, et d'en assurer la réalisation technique,
4. d'engager la procédure de passation du marché conformément aux dispositions du Code de la Commande publique,
5. de coordonner le dépouillement et l'analyse des offres, et de mettre plus généralement en œuvre toute procédure réglementaire qui lui semblera adéquate pour l’analyse et la sélection des offres,
6. d'informer les candidats des résultats de la consultation,
7. d'informer la Communauté de Communes du Briançonnais du candidat retenu et du marché signé en tant que pouvoir adjudicateur, dans des délais compatibles avec la mise en œuvre du marché pour le compte des membres du groupement,
8. de gérer l'ensemble des relations avec l'Autorité administrative (contrôle de légalité) dans le cadre et en conséquence de la passation du marché du groupement,
9. de notifier le marché au candidat retenu par le groupement,
10. de communiquer à la Communauté de Communes du Briançonnais la copie du marché pour lui en permettre l’exécution, et de lui transmettre plus généralement toutes pièces nécessaires à la bonne gestion du marché – cette procédure pouvant être réalisée sous forme dématérialisée.
3-2 Exécution du marché
La Ville de Briançon est chargée :
1. de superviser la phase de lancement du marché et d’accompagner sa mise en œuvre initiale par le titulaire pour le compte des membres du groupement,
2. d’établir et de signer l’ensemble des ordres de service jusqu’au terme de l’exécution du marché,
3. de procéder à la passation, à la signature et à la notification des avenants de toute nature pouvant intervenir dans le cadre du marché, de réaliser plus généralement tous les actes relatifs à la modification des marchés,
4. de gérer les procédures relatives aux clauses d'ajustement et de révision de prix, et d’en communiquer les résultats à la Communauté de Communes du Briançonnais, préalablement à leur date d’effet, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
3
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5. de gérer les relations précontentieuses et les contentieux formés par ou contre le groupement, à l'exception des litiges courants propres à chaque adhérent et des recours contentieux formés par ou contre un établissement adhérent à titre individuel. Le coordonnateur pourra toutefois le cas échéant apporter son à la Communauté de Commune du Briançonnais, sur sa demande,
6. d’apporter son aide à la Communauté de Communes du Briançonnais sur sa demande et dans la limite de ses possibilités, au cas de litiges ou de contentieux entre la Communauté de Commune du Briançonnais et le titulaire du marché, au titre de l’exécution du marché groupé.
7. de prononcer la résiliation du marché après avis de la Communauté de Communes du Briançonnais.
8.
ARTICLE 4 – OBLIGATIONS DES MEMBRES DU GROUPEMENT
La Communauté de Commune du Briançonnais réputée responsables de la totalité des missions non visées à l’article 3 ci-avant et en conséquence non confiées à l’établissement coordonnateur du groupement de commandes.
La Communauté de Communes du Briançonnais s'engage à :
4-1 Dispositions générales
1. désigner un référent, responsable notamment de la définition des besoins, pour ce qui concerne le membre qu’il représente, et interlocuteur principal du coordonnateur, pour la mise en œuvre du regroupement de l’achat, et la participation à la démarche collective de coopération,
2. dégager les ressources de management, administratives, techniques et informatiques nécessaires à l'avancement du projet, sur site, et pour la participation aux réunions de chantier animées par le coordonnateur,
3. payer à l'établissement coordonnateur sa quote-part des charges de fonctionnement du groupement, selon le délai et les procédures prévus à l’article VIII de la convention.
4-2 Passation du marché
1. respecter les échéanciers et calendriers établis par le coordonnateur pour la passation du marché groupé, en particulier pour le recueil et la transmission des données de son établissement de façon générale, transmettre au coordonnateur, dans les délais fixés, les états de besoins et toute autre pièce ou information nécessaire à l’organisation de la consultation et à la passation du marché groupé,
2. participer aux réunions de travail ou de coordination organisées par le coordonnateur, dans la mesure de ses possibilités et à la demande du coordonnateur,
3. contribuer, à la demande du coordonnateur, aux procédures qu'il estimera adéquates pour l’analyse et la sélection des offres.
4-3 Exécution du marché
1. exécuter le marché groupé dans les conditions fixées par le marché et dans le respect des dispositions de la présente convention, et respecter en particulier les engagements financiers et quantitatifs, ainsi que ceux relatifs aux modalités d’exécution du marché, qu’il est réputé avoir pris vis-à-vis du titulaire du marché et du coordonnateur. Etant entendu qu’un litige à ce niveau est considéré comme propre à chaque adhérent et ne saurait engager la responsabilité de l’établissement coordonnateur,
2. procéder à la réception, au contrôle et au traitement des factures après transmission par le coordonnateur,
3. procéder au paiement du titulaire ou des titulaires du marché dans le délai réglementaire de 30 jours, dans le respect des dispositions prévues au CCAP du marché, effectuer le suivi et le contrôle des prestations objets du marché, vérifier le respect des taux de service contractuels, procéder à la vérification et à l’admission des prestations, conformément aux dispositions du CCAP, Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
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4. en cas de non-respect de ses obligations contractuelles par le titulaire, mettre en œuvre les pénalités, selon les dispositions prévues au CCAP du marché,
5. informer le coordonnateur de toute difficulté relative à l'exécution du marché,
6. communiquer au coordonnateur toute information ou pièce relative aux litiges et contentieux formés au titre de l'exécution du marché,
ARTICLE 5 – CADRE JURIDIQUE
La présente convention a également pour objectif de définir les règles de fonctionnement dudit groupement de commandes, conformément aux dispositions de l’article L2113-7 du Code de la commande publique.
ARTICLE 6 – POUVOIR ADJUDICATEUR – RESPONSABLE DE LA COORDINATION
La Ville de Briançon, est désignée coordonnateur du groupement, ayant la qualité de pouvoir adjudicateur au sens des directives européennes.
La personne responsable de la coordination du groupement de commandes, dans la limite des attributions déléguées visées à l'article 3, est le Maire en exercice, représentant légal de la Ville de Briançon, ou son représentant.
ARTICLE 7 – REPARTITION DES RESPONSABILITES
Au titre de la présente convention, le coordonnateur est lié par un contrat de mandat aux membres du groupement, au terme duquel il engage sa responsabilité à raison des fautes commises dans l’exécution de ses missions, définies par la présente convention.
En conséquence, le coordonnateur est responsable envers les membres du groupement, de la bonne exécution des seules missions déléguées prévues à l'article III de la présente convention, et dans la mesure où les adhérents auront eux-mêmes respecté les engagements visés à l'article IV.
Au titre du mandat que lui confère la présente convention, le coordonnateur engage la responsabilité des membres du groupement vis-à-vis des entreprises candidates et du titulaire du marché, à charge pour les adhérents d’engager la responsabilité du coordonnateur en cas de faute de ce dernier.
ARTICLE 8 - DUREE DU GROUPEMENT – DISSOLUTION DU GROUPEMENT
Le groupement est constitué pour la durée d’exécution des marchés publics.
La présente convention entre en vigueur dès sa signature par l’ensemble des parties et jusqu’à la date de fin des marchés publics, c’est-à-dire jusqu’à la fin des éventuelles reconductions.
Dans le cas de procédures contentieuses, les membres resteront liés jusqu’à l’extinction de celles-ci.
ARTICLE 9– RESILIATION DES MARCHES DU GROUPEMENT
Le coordonnateur est seul habilité à procéder à la résiliation du marché du groupement, conformément aux dispositions du CCAP et après avis des adhérents. Il décide en dernier recours. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
5
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ARTICLE 10 – DISPOSITIONS FINANCIERES
10.1 - Frais de procédure
Les frais liés à la procédure de désignation du cocontractant et autres frais éventuels de fonctionnement ainsi que les frais de publicité liés à la passation des marchés seront supportés par le coordonnateur du groupement.
10.2 - Paiement des prestations objet des marchés
Chaque membre du groupement, procède au paiement des factures qui lui sont adressées par les titulaires des accords–cadres.
ARTICLE 11 – EVOLUTION DE LA CONVENTION DE GROUPEMENT
11-1 - Adhésion
L’adhésion d’un nouveau membre au groupement de commandes ne peut avoir pour conséquence de bouleverser l’équilibre économique des marchés.
L’adhésion pourra être acceptée après accord de l’ensemble des membres et donnera lieu à un avenant à la présente convention.
11-2 Modification de la convention
Toute modification de la convention de groupement doit obtenir l’accord de tous les adhérents effectifs du groupement.
11-3 - Retrait d’un membre du groupement de commandes
Le retrait d’un membre ne met pas fin au présent groupement de commandes ni à la totalité des marchés publics conclus dans le cadre du groupement de commandes.
Les membres sont libres de se retirer du groupement de commandes selon les modalités qui leur sont propres. Ces retraits devront toutefois faire l’objet d’une notification préalable au coordonnateur.
Le départ d’un membre de la convention se fera sur simple décision motivée de sa part adressée par courrier au coordonnateur.
La sortie d’un membre du groupement pouvant avoir un impact important sur le marché et notamment le titulaire d’un volume conséquent de commandes, en cas d’impacts sur le contrat (hausse des prix…) le membre sortant engage sa responsabilité auprès des autres membres du groupement. Il devra prendre en charge seul les surcoûts éventuels liés à son départ comme notamment les dommages et intérêts ou indemnités susceptibles d’être demandés par le titulaire du marché qui s’estimerait lésé par son retrait.
11-4 - Substitution de coordonnateur
Dans l’hypothèse où le coordonnateur n’est plus en mesure d’assurer son rôle, un autre membre du groupement de commandes est désigné afin de substituer au présent coordonnateur.
ARTICLE 12 – DIFFERENDS ET LITIGES - CONTENTIEUX
Les membres du groupement de commandes poursuivront toute voie de conciliation amiable au cas de litige ou de différend.
Au cas de contentieux entre le coordonnateur et les membres du groupement de commandes, la juridiction compétente est le Tribunal administratif de Marseille. Envoyé en préfecture le 11/02/2026
Reçu en préfecture le 11/02/2026
Publié le S L O7
ID : 005-210500237-20260204-DL20260204_017-DE
6
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ARTICLE 13 – ASSURANCES
Le groupement de commandes est assuré par l’intermédiaire de la Ville de Briançon au titre de son assurance responsabilité civile générale et dans le cadre de son contrat protection juridique.
Fait à Briançon, le
Etablissement coordonnateur du groupement :
Ville de Briançon
Le Maire en exercice,
Arnaud MURGIA
Collectivité adhérente :
Communauté de Communes du Briançonnais
Son Vice-Président en exercice, aux Affaires Générales
Émeric SALLE