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Document publié le Mardi 21 avril 2026 par la commune de Suze-sur-Sarthe.
Lien du pdf (Déliberation - DM022 2026 DIA 6 fbg St Michel AE 69)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Collectivités territoriales,
DECISION DU MAIRE N°2026-022
prise en application de la délibération n°044/2020
Le Maire de La Suze-sur-Sarthe,
Vu la délibération du conseil municipal n°044/2020 en date du 9 Juin 2020, au terme de laquelle le conseil Municipal a délégué au Maire, pour la durée de son mandat, les pouvoirs lui permettant de régler les affaires énumérées à l'article L 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l'exercice du droit de préemption ;
Considérant la déclaration d'intention d'aliéner n° IA 072 346 26 00019 déposée par RESEAU NOTAIRES ET CONSEILS, le 30/03/2026,
DECIDE
Article 1° : La Commune de la Suze sur Sarthe n'entend pas exercer son droit de préemption sur le terrain 6 Rue du Faubourg Saint Michel 72210 La Suze-sur-Sarthe - appartenant à Monsieur MONSIMIER JULIEN - cadastré 346 AE 69,
Article 2: La Directrice Générale des Services est chargée de l'exécution de la présente décision.
Article 3: La présente décision sera communiquée au conseil municipal lors de sa prochaine séance sous forme d’une donner d'acte. Un extrait en est affiché à la porte de la mairie.
Expédition en est adressée le 20 AVRIL 2026.
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en préfecture le :
De la mise en ligne le : 21 avril 2026
Le Maire,
Philippe SAUDUBRAY
AR CONTROLE DE LEGALITE : 072-217203462-20260421-DM022_2026-AU en date du 21/04/2026 ; REFERENCE ACTE : DM022_2026