Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 174 recueil des actes administratifs special

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Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 174 recueil des actes administratifs special Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayenne - recueil 53 2024 174 recueil des actes administratifs special)Thèmes du document : Humanitaire, Santé, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

MAYENNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°53-2024-174

PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2024Sommaire

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 /

53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant

délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays

de la Loire (4 pages) Page 3

Commission départementale de l'aménagement commercial de la

Mayenne /

53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARLU

QUADRIVIUM (2 pages) Page 8

53-2024-11-05-00003 - Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact

mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce - SARLU

COMMERCE CONSEIL (2 pages) Page 11

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la

protection des populations de la Mayenne /

53-2024-11-05-00004 - Arrêté d-ouverture de campagne aide alimentaire

dreets du 5 novembre 2024 (2 pages) Page 14

Direction départementale des finances publiques 53 /

53-2024-09-05-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE- Délégation de signature (2 pages) Page 17

53-2024-09-02-00024 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS

DE LA MAYENNE - Délégation de signature (2 pages) Page 20

2Agence régionale de santé-secrétariat direction

territoriale 53

53-2024-10-30-00002

Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant

délégation de signature à Mme Valérie JOUET,

DT53 de l'ARS Pays de la Loire

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays de la Loire 3RÉPUBLIQUE

FRANÇAISE @ D Agence Régionale de Santé Été Pays de la Loire

Fraternité

- ARRETE N° ARS-PDL/DG/2024-043 -

Portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET

Directrice territoriale de Mayenne de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire

Le Directeur général de l’Agence régionale de santé Pays de la Loire

Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.1431-1, L.1431-2 et L.1432-2 ;

Vu le code de l'action sociale et des familles ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code de l’environnement ;

Vu le code de la sécurité sociale ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des départements et

des régions ;

Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux

territoires ;

Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997, modifié, relatif à la déconcentration des décisions administratives

individuelles ;

Vu le décret n°2010-336 du 31 mars 2010 portant création des agences régionales de santé ;

Vu le décret du 15 février 2023 portant nomination du directeur général de l'agence régionale de santé Pays de la

Loire ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2019-07 du 12 juin 2019 portant désignation de Madame Valérie JOUET en tant

que Directrice de la Délégation territoriale de Mayenne à compter du 15 juin 2019 ;

Vu la décision n° ARS-PDL/DG/2024-002 du 27 mars 2024 portant organisation de l'Agence régionale de santé

Pays de la Loire,

° Agir pour la santé de tous

QUALITÉ : USAGERS - INNOVATION : PRÉVENTION

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays de la Loire 4ARRETE

ARTICLE 1°"

Délégation est donnée à Madame Valérie JOUET, Directrice territoriale de Mayenne, aux fins de signer tout acte

relevant des matières mentionnées au 3.9 de l’article 3 de la décision susvisée du 27 mars 2024 portant

organisation de l'Agence régionale de santé Pays de la Loire dans le ressort du département de la Mayenne, et

notamment :

A) En matière de correspondances et contrats :

- Les contrats locaux de santé et leurs avenants, en concertation avec la direction générale de l'Agence

selon la collectivité concernée ;

- Les accords conventionnels interprofessionnels conclus avec les sociétés interprofessionnelles de

soins ambulatoires et les communautés professionnelles territoriales de santé ;

- Toute correspondance administrative concernant l'animation des politiques territoriales, à l'exception

des correspondances destinées :

+ au préfet de département, lorsqu'elles dépassent le cadre habituel des missions exercées par la

délégation territoriale pour le compte du préfet, ou lorsqu'elles impliquent un engagement nouveau

de l'Agence régionale de santé (ARS) Pays de la Loire vis-à-vis des services préfectoraux ;

e aux parlementaires, pour les courriers à portée politique ;

e aux maires des communes de plus de 30000 habitants, aux présidents de conseil

départementaux et régionaux, pour les courriers à portée politique ;

- Toute correspondance à destination des autorités judiciaires concernant les demandes courantes

effectuées dans le cadre des réquisitions prévues par le code de procédure pénale (enquêtes de

flagrance, enquêtes préliminaires, commissions rogatoires et enquêtes de décès).

B) En matière financière :

- Pourles dépenses de fonctionnement :

e Sur le budget principal de l'Agence : les actes d'engagement et d'attestation de service fait à

hauteur de 4 000 € hors taxes (H.T.) dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la direction

territoriale ;

e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,

d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la

direction territoriale ;

- Pour les dépenses de subventions :

e Sur le budget annexe de l'Agence (Fonds d'intervention régional) : les actes d'engagement,

d’attestation et de certification du service fait dans la limite de l'enveloppe budgétaire allouée à la

direction territoriale dénommée « fonds d'intervention territorial » :

- Pourles frais occasionnés par les déplacements temporaires :

e Pour les personnels de l'Agence placés sous son autorité : les ordres de missions et les

autorisations d'utiliser le véhicule personnel, ainsi que les états de frais ;

e Pour les personnes prenant part aux conseils territoriaux de santé : les convocations et les états

de frais.

C) En matière de professions de santé :

- Les décisions relatives à l'agrément des sociétés d'exercice libéral constituées par des auxiliaires

médicaux.

D) En matière d’aide médicale urgente, de permanence des soins et de transports sanitaires :

- Les attestations de services faits relatifs à la permanence des soins ambulatoires ;

- Les arrêtés relatifs à l'agrément d'entreprises de transports sanitaires ;

- Les arrêtés portant modification des conditions de fonctionnement des entreprises de transport

sanitaire ;

- Les arrêtés fixant les secteurs de garde des transports sanitaires ;

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays de la Loire 5- Les arrêtés fixant le tableau de garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés définissant le cahier des charges départemental fixant les conditions d'organisation de la

garde des transports sanitaires ;

- Les arrêtés fixant le nombre théorique de véhicules affectés aux transports sanitaires ;

- Les arrêtés portant attribution d’autorisations supplémentaires de mise en service de véhicules

sanitaires ;

- Les notifications d'accords de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule

sanitaire ;

- Les notifications de refus de transfert de l'autorisation initiale de mise en service d'un véhicule

sanitaire ;

- Les décisions de retrait d'autorisation de mise en service d’un véhicule ;

- Les attestations de conformité des véhicules sanitaires ;

- Les arrêtés nommant les membres du comité de l’aide médicale urgente, de la permanence des soins

et des transports sanitaires ;

- Les actes relatifs au secrétariat du comité départemental de l’aide médicale urgente, de la permanence

des soins et des transports sanitaires.

E) En matière d'établissements publics sanitaires et médico-sociaux :

- Les actes relatifs au contrôle de légalité des établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

- Les actes relatifs à la composition des conseils d'administration des établissements médico-sociaux

publics ;

- L'évaluation des directeurs d'établissements sanitaires et médico-sociaux publics ;

- Les actes de désignation des directeurs par intérim des établissements sanitaires et médico-sociaux

publics.

F) Autres matières :

- L'enregistrement des demandes d'inscription de patients à haut risque vital et la notification des

décisions afférentes ;

- Les actes de désignation de médecins experts en application de l’article R.141-1 du code de la sécurité

sociale ;

- Les autorisations de transport de stupéfiants prises en application de l’article 75 de l'accord de

Schengen (décret n° 95-304 du 21 mars 1995 portant publication de la convention d'application de

l'Accord de Schengen du 14 juin 1985).

ARTICLE 2

En cas d'absence ou d’empêchement de Madame Valérie JOUET, délégation est donnée à :

- Monsieur Mathieu LEVAILLANT, directeur adjoint de la direction territoriale de Mayenne, à effet de signer

les actes mentionnés aux A, B, C, D, E et F de l'article 1°" de la présente décision dans le ressort du

département de la Mayenne ;

- Madame Pauline BODINIER, responsable du département Parcours de la direction territoriale de

Mayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D, E et F de l'article 1®° de la présente

décision dans le ressort du département de la Mayenne ;

- Madame Adeline FLOCH BARNEAUD, chargée de la mission coordination de la direction territoriale de

Mayenne, à effet de signer les actes mentionnés aux À, B, C, D,E et F de l’article 1° de la présente

décision dans le ressort du département de la Mayenne.

ARTICLE 3

Délégation est donnée à Madame Pauline BODINIER, responsable du département Parcours, aux fins de signer

les ordres de missions et les autorisations d'utiliser le véhicule personnel des personnels placés sous son autorité,

ainsi que les états de frais de mission de ces mêmes personnels.

ARTICLE 4

L'arrêté ARS-PDL/DG/2024-017 du 28 mars 2024 portant délégation de signature à Madame Valérie JOUET est

abrogé.

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays de la Loire 6ARTICLE 5

Le présent arrêté fera l’objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de région des

Pays de la Loire ainsi qu’au recueil des actes administratifs de la préfecture du département de la Mayenne.

Fait à Nantes, le 30/10/2024

Agence régionale de santé-secrétariat direction territoriale 53 - 53-2024-10-30-00002 - Arrêté DG-2024-043 du 30 octobre 2024 portant délégation de signature à Mme Valérie JOUET, DT53 de l'ARS Pays de la Loire 7Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2024-11-05-00002

Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les

analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du code de commerce - SARLU

QUADRIVIUM

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 8Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024

portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-09 du 3 octobre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 18 octobre 2024 par la SARLU QUADRIVIUM, domiciliée 2 promenade Stéphane MALLARMÉ – 77870 VULAINES-SUR-SEINE, représentée par M. Michaël AYMES, gérant, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-09 du 3 octobre 2019 sus-visé est abrogé.

Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARLU QUADRIVIUM, domiciliée 2 promenade Stéphane MALLARMÉ – 77 870 VULAINES-SUR-SEINE.

Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.

Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial absente,

La cheffe du bureau des relations avec les collectivités

territoriales,

Signé

Pascale GOULARD

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 9Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00002 - Arrêté n°HAI53-09 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 10Commission départementale de l'aménagement

commercial de la Mayenne

53-2024-11-05-00003

Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024 portant

habilitation d'un organisme pour effectuer les

analyses d'impact mentionnées au III de l'article

L. 752-6 du code de commerce - SARLU

COMMERCE CONSEIL

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00003 - Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 11Es PREFETE

DE LA MAYENNE

Liberté

Egalité

Fraternité

Direction de la coordination

des politiques publiques et de l’appui territorial

Bureau de la coordination interministérielle

et des politiques publiques

Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024

portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du code de commerce

La préfète de la Mayenne,

Chevalier de la Légion d’honneur

Vu le code de commerce et notamment ses articles L. 752-6, et R. 752-6-1 à R. 752-6-3 ;

Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements,

Vu le décret n°2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des commissions départementales d’aménagement commercial et aux demandes d’autorisation d’exploitation commerciale,

Vu l’arrêté ministériel du 19 juin 2019 fixant le contenu du formulaire de demande d’habilitation pour réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l’article L. 752-6 du code de commerce,

Vu l’arrêté préfectoral n°HAI53-22 du 9 décembre 2019 portant habilitation d’un organisme pour effectuer les analyses d’impact mentionnées au III de l’article L.752-6 du code du commerce,

Vu la demande de renouvellement d’habilitation transmise le 17 octobre 2024 par la SARLU COMMERCE CONSEIL, domiciliée La Chiennais 22490 Langrolay-sur-Rance, représentée par Mme Marie- Christine GAHINET, gérante, afin de réaliser l’analyse d’impact mentionnée au III de l'article L. 752-6 du code de commerce, comprise dans les dossiers de demande d’autorisation d’exploitation commerciale déposés en Mayenne,

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Mayenne,

ARRETE :

Article 1 : L’arrêté préfectoral n°HAI53-22 du 9 décembre 2019 sus-visé est abrogé.

Article 2 : l’habilitation est accordée à la SARLU COMMERCE CONSEIL, domiciliée La Chiennais 22490 Langrolay-sur-Rance.

Article 3 : l'habilitation est accordée pour une durée de cinq ans, sans renouvellement tacite. Elle est valable pour réaliser les analyses d’impact des demandes d’autorisation d’exploitation commerciale de projets situés dans le département de la Mayenne.

Article 4 : le secrétaire général de la préfecture de la Mayenne est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Mayenne et dont une copie sera adressée à la directrice départementale des territoires de la Mayenne.

Mél : pref-cdac53@mayenne.gouv.fr

46 rue Mazagran - CS 91507 – 53015 LAVAL Cedex

Standard : 02 43 01 50 00

www.mayenne.gouv.fr - www.service-public.fr

Pour la préfète et par délégation,

Pour la directrice de la coordination

des politiques publiques et de l'appui territorial absente,

La cheffe du bureau des relations avec les collectivités

territoriales,

Signé

Pascale GOULARD

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00003 - Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 12Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif :

• soit gracieux auprès de la préfète de la Mayenne (46, rue Mazagran - 53015 Laval Cedex), • soit hiérarchique auprès du ministre de l’intérieur (Place Beauvau – 75008 Paris), dans un délai de deux mois à compter de sa notification.

L’absence de réponse au terme d’un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.

Outre les recours gracieux et hiérarchique, un recours contentieux peut être déposé auprès du tribunal administratif de Nantes (6, allée de l’Ile Gloriette – 44041 Nantes), dans le délai de deux mois à compter de la notification, ou dans le délai de deux mois à partir de la réponse de l’administration si un recours administratif a été déposé.

Commission départementale de l'aménagement commercial de la Mayenne - 53-2024-11-05-00003 - Arrêté n°HAI53-22 du 5 novembre 2024 portant habilitation d'un organisme pour effectuer les analyses d'impact mentionnées au III de l'article L. 752-6 du 13Direction départementale de l'emploi, du travail,

des solidarités et de la protection des

populations de la Mayenne

53-2024-11-05-00004

Arrêté d-ouverture de campagne aide

alimentaire dreets du 5 novembre 2024

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-05-00004 - Arrêté d-ouverture de campagne aide alimentaire dreets du 5 novembre 2024 14E

PRÉFET

DE LA RÉGION

PAYS DE LA LOIRE

Liberté

Egalité

Fraternité

ARRÊTÉ N° 2024/DREETS/CS-52

fixant au titre de l’année 2025 la date limite de dépôt des dossiers de demande d'habilitation

au niveau régional des personnes morales de droit privé pour recevoir des contributions

publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide alimentaire

Le préfet de la région Pays de la Loire,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Chevalier de l'Ordre national du mérite

VU le code de l'action sociale et des familles, notamment les articles R. 1151, R. 2661 à R.

266-12 ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à

l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;

VU le décret n° 2019-703 du 4juillet 2019 relatif à la lutte contre la précarité alimentaire ;

VU le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Fabrice Rigoulet-Roze préfet de la région Pays de

la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;

VU l'arrêté n° 2024/SGAR/DREETS/n°419 du 8 août 2024 portant délégation de signature à M.

Jérôme GIUDICELLI directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des-

solidarités de la région Pays de la Loire ;

VU l'arrêté n° 2024/DREETS/19 du 02 septembre 2024 portant subdélégation de signature du

directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;

VU l'arrêté du 28 août 2019 relatif à la composition du dossier de demande d'habilitation

pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide

alimentaire et aux modalités de désignation des membres et de déclaration des sites

rattachés aux personnes morales habilitées ;

Considérant que les personnes morales de droit privé mettant en œuvre l'aide

alimentaire au niveau local doivent être habilitées pour percevoir des contributions

publiques ;

SUR proposition de Monsieur le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des

solidarités

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-05-00004 - Arrêté d-ouverture de campagne aide alimentaire dreets du 5 novembre 2024 15ARRÊTE

Article 1

Les dossiers de demande d'habilitation, au niveau régional, des personnes morales de droit

privé pour recevoir des contributions publiques destinées à la mise en œuvre de l'aide

alimentaire doivent être complétés sur DEMARCHES SIMPLIFIEES (DREETS PAYS DE LA LOIRE

- Habilitation régionale au titre de l'aide alimentaire N° 104730) dans un délai fixé à soixante

jours avant le 5 mars 2025 à 12 heures, soit au plus tard, le 4 janvier 2025 à 12 heures.

Toutes questions ou demandes d'informations complémentaires peuvent être adressées sur :

dreets-pdl.aide-alimentaire@dreets.gouv.fr

Article 2

La décision d'habilitation sera rendue au plus tard le 4 mai 2025.

L'arrêté préfectoral fixant la liste des associations habilitées sera publié au Recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire, et notifié à chaque association

habilitée.

Article 3

Le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités de la région des

Pays de la Loire est chargée de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes

administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire.

A Nantes, le 5 novembre 2024

Pour le préfet et par délégation

La directrice régionale adjointe

Chrystèle/Marionneau

Direction départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Mayenne - 53-2024-11-05-00004 - Arrêté d-ouverture de campagne aide alimentaire dreets du 5 novembre 2024 16Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-09-05-00003

SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE

CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE- Délégation

de signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-05-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE- Délégation de signature 17Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

F FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53000 Laval

Délégation de signature

Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne

Le comptable, responsable du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne,

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des Finances Publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M. Côme GARGADENNEC, inspecteur des Finances publiques, et à Mme Anne Laure CANIZARES, inspectrice des Finances publiques, tous deux adjoints au comptable chargé du Service de Gestion Comptable de Château Gontier sur Mayenne, à l’effet de signer au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 3 000 € ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrement, les actes de poursuite et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;

c) tous actes d’administration et de gestion du service .

Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement dans les limites de durée et de montant indiquées dans le tableau ci-après ;

b) l’ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations de créances ;

aux agents désignés ci-après :

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-05-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE- Délégation de signature 18Nom et prénom

des agents

Grade Durée Montant

CLETON Jérémy Contrôleur 12 3 000

TOUVIER Stéphanie Agent administratif 6 1 000

VILLARD Fabrice Agent administratif 6 1 000

QUELAIS Mélanie Agent administratif 6 1 000

BIANDRAY Andréanne Agent administratif 6 1 000

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Mayenne.

À Château Gontier sur Mayenne, le

05/09/2024

Le comptable

Signé

Philippe BOISGÉRAULT

Inspecteur principal des Finances

publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-05-00003 - SERVICE DE GESTION COMPTABLE DE CHATEAU-GONTIER SUR MAYENNE- Délégation de signature 19Direction départementale des finances

publiques 53

53-2024-09-02-00024

SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS

FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de

signature

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00024 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 20Ex

REPUBLIQUE

FRANÇAISE

Liberté

Egalité

Fraternité

T FINANCES PUBLIQUES

Direction départementale

des Finances publiques de la Mayenne

24 allée de Cambrai

53014 Laval Cedex

Délégation de signature

Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne

La responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne

Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de

son annexe IV ;

Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;

Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale

des finances publiques ;

Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des

finances publiques ;

Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,

et notamment son article 16 ;

ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à M.Michel DOUET et M. Vincent METRARD, Inspecteurs, adjoints

de la responsable du Service départemental des impôts fonciers de la Mayenne, à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite de 15 000 €, et sans limitation de

montant, les décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de

récoltes.

2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans

la limite de 15 000 € ;

3°) tous actes d'administration et de gestion du service.

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00024 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 21Article 2

Délégation de signature est donnée à l’effet de signer :

1°) en matière de contentieux fiscal d’assiette, les décisions d’admission totale, d'admission partielle

ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d’office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la

limite précisée dans le tableau ci-dessous ;

aux agents désignés ci-après :

Nom et prénom grade

Limite

des décisions

contentieuses

Limite

des décisions

gracieuses

BUFFET Valérie contrôleuse 10 000 € 10 000 €

FOURMOND Nathalie contrôleuse 10 000 € 10 000 €

GALLET Olivier contrôleur 10 000 € 10 000 €

JOLIVIER Jérôme contrôleur 10 000 € 10 000 €

BEON Laurence contrôleuse 10 000 € 10 000 €

MESLIN Delphine contrôleuse 10 000 € 10 000 €

BOUCHIKHI Manuella Contractuelle B 10 000 € 10 000 €

AURELLE Matthieu Agent 2 000 € 2 000 €

CLOSSAIS Didier Agent 2 000 € 2 000 €

LEZE Sophie Agente 2 000 € 2 000 €

CHAPELLE Maxime Agent 2 000 € 2 000 €

SAUVAGE Martine Agente 2 000 € 2 000 €

Article 3

Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de la Mayenne.

A Laval, le 02/09/2024

La responsable du SDIF de la Mayenne

Signé

Martine JOUSSE

Inspectrice Divisionnaire des Finances Publiques

Direction départementale des finances publiques 53 - 53-2024-09-02-00024 - SERVICE DEPARTEMENTAL DES IMPOTS FONCIERS DE LA MAYENNE - Délégation de signature 22