Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 002 RAA special du
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 raa special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 1
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - RAA janvier 2009
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 0
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 0
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 080 raa special du 3
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 088 raa special du 2
Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 22 janvier 2016
Document publié le Vendredi 1 janvier 2016
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 004 RAA special du 22 janvier 2016)
Thèmes du document : Démocratie, Industrie, Investissement et développement économique,
EX ©
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPECIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 4 du 22 janvier 2016
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. SERVICE DES RESSOURCES ET DE LA LOGISTIQUE
Bureau de la logistique et du courrier
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
La Préfète de Maine et Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 22 janvier 2016 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
A Angers, le 22 janvier 2016
Pour la Préfète et par délégation,
Le Chef de Bureau
signé" Jean-Noël EYCHENNE Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
| RAA spécial N° 4 du 22 janvier 2016
SOMMAIRE
l- ARREÈTES
PREFECTURE
Secrétariat Général
- Arrêté modificatif SG-MICCSE n°2016-2 du 18 janvier 2016 portant délégation de signature à Mme BOUCHE, directrice du service de l'immigration et de la nationalité
Direction de la Réglementation et des collectivités locales
- Arrêté DRCL-BCL n°2016-5 du 19 janvier 2016 portant rattachement de la commune nouvelle de Morannes sur Sarthe à la communauté de communes Les Portes de l’Anjou - Arrêté DRCL-BRE n°2016-6 du 20 janvier 2016 portant convocation des électeurs pour une élection partielle complémentaire les 6 et 13 mars 2016 à Sermaise
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté ministériel AGRT152320202A du 26 octobre 2015 portant retrait de reconnaissance d'organisations de producteurs dans le secteur forestier
- Arrêté ministériel AGRT1522962A du 26 octobre 2015 portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB) en qualité d'organisation de producteur dans le secteur forestier - Arrêté DDT-SG-RH n°2016-1 du 21 janvier 2016 portant répartition de la NBI au sein de la DDT - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-360 du 23 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LA PAILLERIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-376 du 24 novembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAËC BARILLE LA PLAINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-390 du 1° décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. Denis GODINEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-393 du 1° décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. VINCENT CAHAREL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-387 du 1° décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL PICPLUME
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-391 du 1° décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. MARTIN BRESSOUD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-386 du 1° décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LA GRANGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-406 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. DANIEL FISTAHL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-403 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL DU BARRAGE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-410 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. GEOFFREY CORDIER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-402 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. MICKAEL PANTAIS
091 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-401 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL BOISNIER JEAN-YVES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-400 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. RICARDO CARNEIRO
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-398 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par Mme PAULINE DECHESNE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-397 du 9 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL COLAISSEAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-420 du 11 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL CHEVRETHEIL
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-422 du 11 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par MME AGLAE AVARY DE BEAUREGARD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-418 du 11 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par M. SEBASTIEN COQUILLAUX
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-439 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d’exploitation par le GAËEC INNOVATION
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-438 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC MALAUNAY
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-437 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA DELAUNAY ANTOINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-436 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARE LES TROIS CHENES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-435 du 29 décembre 2018 relatif à une demande d'exploitation par M. GILLES BREBION
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-434 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LEMARIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-429 du 29 décembre 2015 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC LES DAMES BLANCHES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2015-430 du 29 décembre 20156 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL VINCENT REUILLER
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-1 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LA FRAUDIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-2 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par l'ÉARL BOIDRON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-3 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par MME MATHILDE LEFEBVRE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-4 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LEBRETON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-5 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par M. SYLVAIN DOUAUD
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-6 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par PEARL MARTINEAU GILLES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-7 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES BESNAIES
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-10 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par la SCEA DU FRESNE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-11 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LLES VERGERS DE LA GAGNERIE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-12 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par M. CHRISTOPHE BREBION
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-13 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DES TILLEULS
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-14 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par M. GERARD BOURREAU
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-15 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par MME ISABELLE MOUCHET
002 - Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-16 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par M. MICKAEL FONTAINE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-17 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC DU PETIT PONT
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-18 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par le GAEC CHAUVIERE
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-19 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par M. FREDERIC GOURDON
- Arrêté DDT-SEA-FDPCS n°2016-20 du 11 janvier 2016 relatif à une demande d'exploitation par l'EARL LA FORET
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI — Unité territoriale de Maine-et- Loire - Arrêté DIRECCTE-SG-UT49 n°2016-5 du 19 janvier 2016 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
Il - AUTRES
NEANT
003 004 Î- ARRETES
005 006 EE
Liberté + Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
SECRETARIAT GENERAL
Mission interministérielle chargée
du contentieux stratégique de l'Etat
Arrêté SG/MICCSE n° 2016-02
Délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ
Directrice du Service de l'immigration et de la nationalité
(modificatif)
ARRÊTÉ
La préfète de Maine-et-Loire
Officier de la Légion d'Honneur
Officier de l’Ordre National du Mérite
VU la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions, ’
VU le décret n°64-805 du 29 juillet 1964 modifié fixant les dispositions réglementaires applicables aux préfets,
VU le décret n° 97.34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements,
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration,
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire,
VU le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M. Pascal GAUCI, administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine-et-Loire (classe fonctionnelle ID),
VU l'arrêté préfectoral SG/MAP n° 2015-082 du 20 octobre 2015 portant organisation de la préfecture de Maine-et-Loire,
VU l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l’immigration et de la nationalité,
VU arrêté préfectoral modificatif SG/MICCSE n° 2015-122 du 10 novembre 201 5,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
007 ARRÊTE
ARTICLE 1" :
L'arrêté préfectoral modificatif SG/MICCSE n° 2015-122 du 10 novembre 2015 susvisé est abrogé.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 susvisé donnant délégation de signature à Mme Anne BOUCHÉ, directrice du service de l'immigration et de a nationalité est modifié comme suit:
« Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala2 à Alal8 :
à:
- Mme Cécile COCHY-FAURE, attachée principale, chef du bureau des étrangers - M. Michel GARON, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « lutte contre Pimmigration irrégulière »
- M. Laurent BALLET, attaché, adjoint au chef du bureau chargé de la section « accueil des étrangers et délivrance des titres de séjour » -
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de Ala? à Alal8, (à l’exception des décisions de refus concernant la rubrique Alas ) : à: ‘
- M. Damien GUILLEMIN, attaché
= Mme Floriane MOREAU, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Mme Nicole CAUMEL, secrétaire administrative de classe supérieure
- Mme Martine FORBRAS, secrétaire administrative de classe supérieure - Mme Aurélie LANCELEUR, secrétaire administrative de classe normale - Mme Florence GUIBERT, secrétaire administrative de classe normale
- Mme Floriane ANDRÉ-LABORDE, secrétaire administrative de classe normale - Mme Nathalie PARRÉ, secrétaire administrative de classe normale
- M. Yves TESSIER, secrétaire administratif de classe normale
- Mme Carole DOEPPEN, adjointe administrative principale de 14° classe
Délégation de signature est donnée, dans Le cadre de leurs attributions, aux agents énumérés ci-après, s’agissant des décisions codifiées en annexe au présent arrêté aux rubriques Alas (à l’exception des décisions de refus) à Ala8 : - Mme Geneviève BARBOT, adjointe administrative principale de 2°" classe - Mme Aurélie BODIN, adjointe administrative de 2°" classe
- Mme Florine HABIF, adjointe administrative principale de 2/% classe
- Mme Stéphanie RALLIER, adjointe administrative de 1%° classe
- Mme Gaëlle RATOUIS, adjointe administrative principale de 2°" classe
- Mme Élodie KERONCUFF, adjointe administrative de 2°" classe
- M. Arnaud CORMERAIS, adjoint administrative de 1°° classe
- M. Pascal MAUSSANT, adjoint administratif de 2° classe
- Mme Céline PERAL, adjointe administrative de 2% classe
- Mme Emilie TESSE, adjointe administrative de 2°" classe
- Mme Frédérique GOUJON, adjointe administrative de 1°° classe »
008 ARTICLE 3 :
L'article 4 de l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 est modifié comme suit :
.& Délégation de signature est donnée à l'effet de signer les décisions désignées à l'annexe au présent arrêté, dans les domaines indiqués de B1b0 à B1b4 à :
- Mme Sylvie MANNEVILLE, attachée principale d'administration, chef du bureau de la nationalité, - M. Alain CHAUVIGNÉ, attaché, adjoint au chef de bureau.
Délégation de signature est donnée, en ce qui concerne les décisions codifiées à l'annexe dans la rubrique B1b4 à :
- Mme Astrid BIBERON, adjointe administrative de deuxième classe,
- Mme Catherine CANTIN-GAULTIER, adjointe administrative principale de deuxième classe, - M. Jean-Luc HADJED)Y, adjoint administratif principal de deuxième classe, - Mme Anne-Françoise HOUBAS, adjointe administrative de première classe, - Mme Véronique LOUBAYT, adjointe administrative de première classe, - Mme Léa SEBTLadjointe administrative principale de deuxième classe ;
ARTICLE 4 :
Les rubriques B1b05 B1b8 de l'annexe à l’arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 sont supprimées. :
ARTICLE 5:
Le secrétaire général de la préfecture et la directrice du service de l'immigration et de la nationalité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
— Angers, le 18 janvier 2016
el Béatrice ABOLLIVIER
009 010 ANNEXE à l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n° 2015-81 du 26 octobre 2015 modifié
Code Nature des documents
- À | __- ÉTRANGERS
Al al Refus de délivrance d'autorisation provisoire de séjour au titre de l'article L741-4 du CESEDA jusqu'au 1° novembre 2015
Refus de délivrance de l'attestation de demande d'asile en application de l'article L.743-2 5° et 6°, à compter du 1% novembre 2015
Al a2 Détermination de l'Etat responsable de l'examen, enregistrement et qualification de la demande d'asile
AÏ a3 Prolongation des visas des passeports U
Al a4. Attestations constatant des faits ou des droits
AI as Décisions relatives aux titres de séjour des étrangers en application du titre I du livre III du CESEDA
Al a6 Demandes d'extrait de casier judiciaire
AI a7 Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau des étrangers
Al a8 Titres de voyage des réfugiés et apatrides
Al a9 Récépissés de demande de titre de séjour et autorisation provisoire de séjour
Al al0 Documents de circulation pour étranger mineur
Al all Titres d'identité républicains
Al al2 Actes et correspondances relatifs à la notification età à l'exécution des décisions prises à l'égard des ressortissants étrangers
Al al3 Courriers accompagnant la délivrance des autorisations provisoires de séjour suite à annulation d'un arrêté de reconduite à la frontière ou d'une obligation de quitter Le territoire français par le Tribunal administratif
Alal4 Certifications conformes relatives à l'état civil des étrangers ;
Rétention et récépissé de remise de documents aux fins de vérifications dans le cadre de l'article 47 du code civil ;
AI als Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant des attributions du bureau des étrangers
Al.ai6 Demande de complément de dossiers relevant des attributions du bureau des étrangers et bordereaux de transmission
Al a1l7 Réponse aux demandes d'attestation de délivrance de titres
Al a18 Rétention et récépissé de remise des passeports des personnes étrangères en situation . irrégulière au titre de l'article L.611-2 du CESEDA ‘
011 B NATIONALITE
BI b0 Délivrance et refus de délivrance de titre d'identité et de voyages
Bibi Correspondances, télécopies et documents relevant des attributions du bureau dans le domaine des titres d'identité et de voyages
B1 b2 Oppositions de sortie des mineurs du territoire
B1b3 Pièces annexes des arrêtés préfectoraux relevant du domaine des titres d'identité et de voyages
Bi b4 Bordereaux de transmission et déclarations de perte de cartes nationales d'identité et de passeports -
012 EX 5 y
Liberté «+ Égalité » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Préfectüre
Direction de la réglementation
et des collectivités locales
Bureau des collectivités locales
Arrêté DRCL/BCL n° 2016. 5° ARRÊTÉ
Rattachement de là comrnine nouvelle
. de Morannes-sur-Sarthe à la communauté
de communes Les Portes de l'Anjou La préfète de Maine-et-Loire, officier de la Légion d'honneur,
officier de l'ordre national du Mérité,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2113:5 ;
Va l'arrêté préfectoral DRCL/BCL/2015-69 du 2 novembre 2015 portant création, à compter du 1% janvier 2016, de la commune nouvelle de Morannes-sur-Sarthe formée des anciennes communes de Cheniiré-sui-Sarthe et de Morannës ;
Vu la délibération du 5 janvier 2016 du conseil municipal de la éomimurie nouvelle de Morannes-sur- Sarthe optañt pouï son rattachement à la cominunauté de communes Les Poñtés de l'Anjou ;
Considérant que la commune nouvelle ést issie de communes appartenant à deux coinmunautés de coïnmines différentes (communauté de communes Les Portes de l'Anjou pour Morannes et communauté de communes du Haut Anjou pour Cheniré-sur-Sarthe) ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE:
Article ler : La commune nouvelle de Morannës-sur-Säithe est rattachée, à compter du 1° février 2016, à la communauté de communes Les Portes de l'Anjou,
Article 2 : Le secrétaire général dé la préfecture, le sous-préfet de Segré, le directeur départemental des finances publiques, le maire de Morannes-sut-Sarthe et les présidents des commniaités de communes Lës Poites de l'Anjou et du Haut Anjou sont chargés de l'exécution du présent ariêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture,
19 JAN 206 Fait à Angers, le
Pour la préfète ét par délégation,
le secrétaire pénéral de la préfecture,
Pascal GAUCI
Place Michel Debré - 49934 ANGERS CEDEX 9
Téléplune : 02 41 81 8E 84
ww maine-ct-loire prel.gonv. fr 0 1
nf 014 oh | Ce
Liberté » Égalité = Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
ARRETE DRCL/BRE/2016-06
Signé par
Pascal GAUCI
Sous-préfet, secrétaire général de la préfecture
Le 20 janvier 2016
PREFECTURE 49
03 - Direction de la réglementation et des collectivités locales (DRCL)
Election partielle complémentaire de SERMAISE des 6 et 13 mars 2016
Arrêté portant convocation des électeurs et dépôt de candidatures
Toute correspondance doit être adressée sous forme impersonnelle à Monsieur le préfet de Maine-et-Loire Place Michel Debré 49934 Angers Cedex 9 - & 0241 81 81 81 - site internet : www.maine-et-loire. gouv.fr 0 1 5 016 Ee
Lilérié + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Arrêté DRCL-BCL/2016-06 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Élection partielle complémentaire
de 7 conseillers municipaux
SERMAISE
Les 6 et 13 mars 2016.
Convocation des électeurs
Dépôt de candidatures
La préfète de Maine-et-Loire,
officier de la Légion d'honneur,
officier de l’ordre national du Mérite
VU le code électoral, notamment ses articles L..247, L, 252, L. 253, L. 255-2 à L,255-5, L. 258 et R. 124;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L, 2122-8 ;
VU l'arrêté préfectoral DRCL-2015 n° 48 du 31 août 2015, instituant les büreaux de vote pout les élections politiques dans le département de Maine-et-Loire pour la période du 1* décembre 2015 au 28 février 2017 ;
VU les démissions de 7 conseillers municipaux de la commune de SERMAISE: Mine Maryvonne LEHOREAU, le 7 septembre 2015, M. Thomas BUSSON, le 23 novembre 2015, MM. Christophe LAUNAY, Eric MIANNAY et Mme Catherine PICHON, le 11.déceiibre 2015 aînsi que MM. Ismaël AUBEUX et Mickaël BRIBRE, adjoints, le 21 décembre 2015 ;
CONSIDÉRANT qu’à la suite de ces démissions, le conseil municipal de SERMAISE, dont l'effectif théorique est de 11 conseillers, a pérdule tieïs de ses membres et qu’il ÿ à Heu en conséquence, de procéder à une élection partiellé complémentaire, .
ARRÊTE
Axticle 1%, — Les électeurs de la commune de SERMAISE sont convoqués le dimanche 6 mars 2016 pour le prémier tour de scrutin, ‘et éventuellement le dimanche 13 mars 2016 en cas de second tour, afin de procéder à l’élection de sept conseillers municipaux.
Article 2. — Le scrutin est ouvert à 8 heures et clos à 18 heures. Les enveloppes utilisées sont de couleur violette.
017 Article 3. — L'élection a lieu d’après la liste électorale des citoyens français et la liste complémentaire des ressortissants de l’Union européenne pour les élections municipales arrêtées le 29 février 2016 pour les scrutins se déroulant entre le 1° mars 2016 et le 28 février 2017,
Le tableau des rectifications opérées en vue de la présente élection complémentaire est publié 5 jours avant le 1‘tour.
Article 4. — Les déclarations de candidature pour l'élection partielle complémentaire de la commune de SERMAISE sont reçues à la préfecture de Maine-et-Loire — Bureau de la réglementation et des élections — 1 étage — bureau 114, Place Michel Debré à ANGERS :
pour le premier tour: du lundi 15 février 2016 au mercredi 17 février 2016 aux heures d'ouverture au public, soit de 9 heures à 16 heures 15, et le jeudi 18 février 2016 de 9 heures à 18 heures.
pour le second tour : le lundi 7 mars 2016 aux heures d'ouverture au public, soit de 9 heures à 16 heures 15, et le mardi 8 mars 2016 de 9 heures à 18 heures.
Article 5. - La campagne électorale est ouverte à compter du lundi 22 février 2016.
Les demandes d'attribution d'emplacement d’affichage électoral doivent être formulées auprès de a mairie au plus tard le mercredi précédant chaque tour de scrutin à midi, Les emplacements d'affichage sont attribués dans l’ordre d’arrivée des demandes.
Les candidats, qui assurent leur propagande par leurs propres moyens, peuvent remettre des bulletins de vote établis à {eur nom à la mairie au plus tard la veille de chaque tour de scrutin à midi ou les remettre au président du bureau de vote le jour du scrutin,
Les bulletins remis par les candidats sont imprimés en une seule couleur sur papier blanc. Ils doivent être d’un grammage compris entre 60 et 80 g au mètre carré et d’un format paysage suivant : 105 x 148 mm pour les bulletins comportant de un à quatre noms et 148 x 210 mm pour ceux comportant plus de cinq noms.
Artiele 6. — L'élection se déroule au scrutin plutinominal majoritaire à deux tours.
Nul n’est élu au 1" tour de scrutin s’il n’a réuni :
1°) la majorité absolue des suffrages exprimés,
2°) un nombre de suffrages égal au quart de celui des électeurs inscrits.
018 En cas de second tour, l'élection a alors lieu à la majorité relative, quel que soit le nombre de vo- tants, Si plusieurs candidats obtiennent le même nombre de suffrages, l'élection est acquise au plus âgé.
Article 7, — Le secrétaire général de la préfecture et le maire de SERMAISE sont chaïgés, chacun en ce qui le concerné, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des âctes administratifs de la préfecture et affiché à la préfecture et à la mairie de SERMAISE.
Faità ANGERS, le 9 ÿ JAN 7fi
Pour la préfète et par délégation,
le secrétaire général de la préfecture,
Pascal GAUCI
019 020 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
l’agroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant reconnaissance de la coopérative Alliance Forêt Bois (AFB)
en qualité d’orgauisation de producteurs dans le secteur forestier
NOR : AGRT1522962A
Le ministre de lagriculture, de l’agroalimentaire et dé la forêt, porte-parole du
Gouvernement
Vu le titre V du livre V du code rüral et de la pêche maritime et notamment les articles
EL. 551-1 et D. S51-1 et suivants ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l'orientation de
l’économie agricole et alimentaire du 30 juin 2015,
Arrête :
Article 1°
La coopérative Alliance Frêt Bois (AFB), dont le sièpe social est sitné à Cestas (Gironde), est
reconnue à compter du ler juillet 2015 en qualité d'organisation de producteurs du secteur forestier sur la zone de reconnaissance suivante : ‘
- départements de la région Aquitaine .
- départements de la région Midi-Pyrénées
- départements de la région Languedoc-Roussillon
- départements de la région Limousin
- départements de la région Poitou-Charentes
- _ département de Loire-Aflantique
-_ département de Vendée
- département du Cantal
- département des Alpes-de-Haute-Provence
-_ département des Hautes-Alpes
- département des Bouches-du-Rhône
-_ département du Vaucluse
- département du Maine-et-Loire
-__ département d’Indre-et-Loire
-_ département de 1’Indre
- _ département de l’Allier
- _ département du Puy-de-Dôme
027 Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l'exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Faitle 2 6 DCT, 205
Le ministre de agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC
022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Ministère de l’agriculture, de
Pagroalimentaire et de la forêt
Arrêté du 26 octobre 2015
portant retrait de reconnaissance d’organisations de producteurs dans le secteur forestier
NOR : AGRT1523202A
Le ministre de l'agriculture, de l’agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du
Gouvernement,
Vu le titre V du livre V du code rutal et de la pêche maritime et notamment les articles
L. 551-1 et D. 551-1 et suivants ;
Vu l'arrêté du 28 septembre 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de
producteurs dans le secteur forestier ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2011 relatif à la reconnaissance d'une organisation de producteurs dans
le secteur forestier ;
Vu l'arrêté du 12 décembre 2012 portant reconnaissance d'une organisation de producteurs
dans le secteur forestier ;
Vu l'avis de la commission nationale technique du Conseil supérieur de l'orientation de Péconomie agricole et alimentaire du 30 juin 2015,
| Arrête :
Article 17
Les reconnaissances en qualité d'organisations de producteurs dans le secteur forestier accordées à la Coopérative forestière du sud Massif Central (FORESTARN), à la Coopérative des propriétaires forestiers du bassin de la Garonne (COFOGAR) et à la Coopérative agricole et forestière Sud-
Atlantique (CAFSA), dont les sièges sociaux sont respectivement situés à Aussillon (Tarn),
Toulouse (Haute-Garonne) et Bordeaux (Gironde), sont retirées à compter du 1° juillet 2015.
023 Article 2
La directrice générale de la performance économique et environnementale des entreprises est chargée de l’exécution du présent arrêté qui fera l’objet d’une insertion au Journal officiel de la République française.
Fait le ? 6 OCT. 201
Le ministre de l’agriculture, de l’agroalimentaire et de
la forêt, porte-parole du Gouvernement
Pour le ministre et par délégation,
l’ingénieure en chef des ponts, des eaux et des forêts
K. SERREC
024 PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction départemientaté
des territoires
Secrélarial général
Ressourcés hutiaines
Arrêté h° 2016-001
ARRÊTÉ
| La Préfète de Mainc-ct-Loire.
Officier de la Légion d'Hoinéor Officier de FOrdré Nätionale du Mérite
Vu fa foi n° 83-634 du 14 juillet 1983 modifiée portant droits et oblisations des foncüonnaires:
Vu Ja loi n° 84-16 du LE janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'État: | |
Vu le dévrét n° 91-1067 du 14 octobre 199] modifié portant attribution de la houvétle bonification indiciaire. à certains personnels du ministère dé Péquipemetit des transports, du logément-etde l'espace :
Vu. le décret n° 93-522 du 26 mars 1993 relatif aux conditions de mise en œuvre de la nouvelle bonification
indiciaire dans la fonction publique dé l'Etat :
Vu le-déeret n° 2001-1161 du 7 décembre 2001 partant déconcentration de décision relalive à l'attribution dé la nouvélle Bonification indiciaire duns les services du ministère de l'équipemem,-des transporls et du logement ;
Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relalif aux diréctions départementales intermiaistérielles ;
Vu lé décret du Président dé la République dû 30 sepleñbre 2015 portant nomination de Mme Béatrice
ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine-et-Loire:
Va Farrèté du 7 décembre 2001 portant délépation de pouvoir en-matière d'attribution de Ki nouvelle bonification indiciaire dans les services du ministère de l'équipement, des transports &i-du logement ;
Vu J'arrêté du minisière de l'écologie, du développement durable et de l'aménagement du 13 mai 2008 partant répartitiob de l'envélôppe.de la nouvelle’ bonification indiciaire dans certains services déconcentrés ;
Vu l'avis du dirécteur départemental dés térritoires :
Sur proposition de M. Le directeur départemental dés territoires,
Ârrête
ARTICLE 1% : Lé liste des postés de la difection départémentalé des territoires dé Maine-et-Loire éligibles à la nouvelle-bonification indiciaire est fixée confonnément à l'annexe jointé au présent arrété.
ARTICLE 2 : Le sccrétaire général de Ja préfecture et le difectour départemental dés territoires de Maine-et-Loire: sont chargés, chacun on ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui séra publié au réucil des actes administratifs de la préfecture:
Angers.le à JAH, 206
els Héatrice ABOLLIVIER
Gill ed ï ta s + 490 x 6 Hip BIEN. Éré 02E “9107
BUT
-
JON
uomiedor
—
Lai
ST/G0/1Q
UOEFE
A
AMMATEUN)
SI07/60/10
BC
ADS
gAud
HAE
JAN
34
F
our
AUS
RBUEOTISOEI
XAOHATAN
SOGZITIEE
87
AVIS
a0edso
OSLF
A
HAUT
P UD
+
HIGIN
dont
Alaqur
SQP
DEAD
U.PSLA
AFFEON
HA
8T.
ans
CHATS
AUUILT
AP
++
SanBipunt
sale
NONTUO
RH
;
TONT/6010
gt
2S
exgesuadiez
uolpe
9S
+.
HOP
UD
SPRGUDE
DILOARO,
Sauod
ÉUITICE
UOEEA
IISG.
BEN
aject
2PaIQUON
ÉRICRCES
81H81?
31504
“P
DESUN
{smod
ç aaisssz
spod
gx
+)
eusmmipe
y
s110887e)
026 JIÔT—ION
uonEd
6r.LAC
027
VOLYAA
OLOZ/EUSL
SI
DOUSS
“ssuap2p
Jueñ
#
Hanisuuoipéodar
qua
ÉeUqU
ja
eASRUREL
SUOU
AE
QUES
EAN
SLOLUNOD
PULL
LOUT/S0/T0
£L
ONZYdUFAS|
siuSueqin
sspnjs,
pagfaeg
f
SEC
Ù
|
SIPANIRE
SESAAADS
RP
HABIULE
SUBR
NON
EMI
|
MANOS
AT
oiMEA
ZIS0/
10
SI
ENHAN
ENS:
sanbsta
sapasecp
aie
4
itsueuuarisodaa
OS
SUV
OHPULIO]
37
= igaueu
auo
A6
SUUES
JUN
OV
ANTEUL
SUN
|
1007/50/70
SI
aps
OV
AVAS
|.
Asiodx
‘osuon
spoSieg
a
Leuauuorisodan
î
AUERES
SOY
LUHELL0
JS
= FADURUE]
QUO
AE
SGURRS
JEN
|
LUN
YPSMIQ
S007Z1/10
ST
DPSNS
SOVMVNS|
sspuadxsisuoepañen)
4
SAUEBEENH
SEMNUSSII
SHOHIHBT
HN
|
GO0T'LQE
SL
FAQUSE)
JE ÉTAIIS
gun
jap
arsuodsay
a
PARIS
- QUITISSSOIT
SEULS
46d
SQUEIES
[AN
|
AVAL
SN
BG
HHI
SI
AHDS
LOISSEU
AP
SAAUULD
#4
ANT.
;
sUodsuet
AMOUGUE
QUO
AE
SNUELES
FAN
SUN
8661/10/10
sl
“DOUSS:
SREMOP
HAESUOASSY
a
HO
SGH
7
}
SANLIAARO,P
suiod
|
todur
|
SUOITEAIISGO
SMRUNE
de
PAMUON
FATALIG-
MALE
PS0
SP
ARIAN
(surod
Sr
x 8)
joeastunmpe
g
anoëaje) 910
— ON
uonmdE
—
6
LC
LANNARNAIA
SUN)
OIO7/F0Ee
|
Suodpr
|
ImO09#
eur
AQIDUEU
LOUSIE}
à
FIOT0"10
…
AR
JSROUT
…
F
VHAHOYO
MN
so
GT
WORD
ANSPBAP
DDAF
|
D
L'ET
Hop
up
SSL
ainuoan0,.p
:sxod
tordurs
SUOHEAIISUO
SARL
ae
"apaiquon
DOLAUIS
erdiôre
91504
SPRESALN
(surod
p7
x
1 'suiod
pr
x
T1)
Juensunupe
9.su08au
028 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Lébrrés + Éguiitén Frèernité TERRITOIRES BlrUIAE FRANÇAISE N°:27795 APDDT/SEA/FDPCS/2015/360
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LA PAILLERIE à La Paillerie - LE FIEF-SAUVIN, issue de la
transformation de l'EARL LA PAILLERIE, qui exploite 54ha34a et d'un élevage hors sol de 1050m2 de volailles standard, en GAEC LA PAILLERIE
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 61ha98a98ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE L ETANG à
GESTE ainsi que d'un élevage hors sol de 400m2 de poulets label, dans le cadre de l'installation de Monsieur Benoit CHENE soit une surface totale de 116ha33a02ca sur les communes de GESTE et LA RENAUDIERE ; VU ia demande concurrente sur les mêmes parcelles déposée par le GAEC LEO HOLSTEIN dans le cadre de
l'installation de Monsieur Aurélien ARIAL ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant que les candidats concurrents, qui sollicitent les mêmes parcelles dans le cadre d'une installation avec
un agrandissement, rang de priorité 5, sont de même rang de priorité ;
Considérant l’article L331-3 II relatif aux autorisations concurrentes permet valablement de délivrer plusieurs
autorisations d’exploiter ;
Considérant que les demandes concurrentes sont conformes à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre
d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant l'article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA PAILLERIE est acceptée et conditionnée à l'installation de
Monsieur Benoit CHENE d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
FIEF-SAUVIN, de GESTE, de LA RENAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 23/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
029 Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il 8 été fait une application fncorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculiure et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants,
- ebou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ee Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES É*, Hbrrëé + Égatet à Frstontté TERRITOIRES RÉFUIRIQUE FRARÇMST N° : 27874
APDDT/SEA/FDPCS/2015/376
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC BARILLE LA PLAINE à LA PLAINE - MONTIGNE-LES-RATRIES qui
dispose d'une exploitation de 103ha14a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 52,88 ha
Prairies temporaires 19,21 ha
Prairies Permanentes 30,27 ha
Vaches laitières 95,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 19ha7980 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Dominique
RIEDINGER à MONTIGNE-LES-RAIRIES
VU la demande concurrente déposée par Monsieur Michel GERARD dans le cadre d'un agrandissement ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ; Considérant que Monsieur Michel GERARD), qui exploite à titre secondaire, sollicite ces mêmes surfaces dans le
cadre d'un agrandissement est de rang de priorité 8 ;
Considérant que le GAEC BARILLE LA PLAINE qui sollicite 19ha79a80ca dans le cadre d'un agrandissement dont 1hadla sont en concurrence avec Monsieur Michel GERARD), avec une dimension économique par UTA inférieure
à À, est de rang de priorité 6.
Considérant que Monsieur Michel GERARD est moins prioritaire que le GAEC BARILLE LA PLAINE ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC BARILLE LA PLAINE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FOUGERE, de MONTIGNE-LES-RAIRIES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 24/11/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires,
SIGNÉ Pierre BESSIN
Nota : Cetie décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu’il a &té fit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemontal des territoires, 15 bis rue Dupetit Thowars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours faît naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gforictie, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
031 032 z
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES er Libnd à Égalité n Feiteenité TERRITOIRES RARRUSQUE FRARÇAISO N° :27764 APDDT/SEA/FDPCS/2015/390
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU Ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Denis GODINEAU à Terre Neuve - LA JUBAUDIERE qui dispose d'une
exploitation de 44ha57a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 11,98 ha
Prairies temporaires 17,17 ha
Prairies Permanentes 15,42 ha
Lait de vaches production 104880,00 1
Vaches allaitantes 47,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 8ha21a52ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL RAIMBAULT
VINCENT à LA JUBAUDIERE ;
Considérant ’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Denis GODINEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
JUBAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peul être contestée dans les dieux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incarrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur déparlemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 45047 Angers cedex Ü1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculture et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un détai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recounx contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Glorielte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
033 054 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Er 5 Libeté» Eye Fred TERRITOIRES RÉPUBGQUE FRANÇAISE N°: 27761 APDDT/SEA/FDPCS/2015/393
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Vincent CAHAREL à Le Pressoir - FREIGNE qui sollicite l'autorisation
d'exploiter une superficie de 60ha84a82ca sur la commune de FREIGNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Vincent CAHAREL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FREIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nata : Cetre décision peut étre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du éirecteur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculiure et de la Pêche 78 ruc de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peul elte même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 4404} NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
035 036 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES RLrURRQUE FLANENET N°: 27754 APDDT/SEA/FDPCS/2015/387
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l’agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL PICPLUME à Les Clous - SAINT-LAURENT-DU-MOTTAY qui dispose
d'une exploitation d'élevage spécialisé de 29450 places en volailles reproductrices
et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter un 3ème bâtiment de poules pondeuses œufs embryonnés pour un effectif de
15000 animaux et un bâtiment de 1500 m2 ;
Considérant qu’au regard du S.D.D.S.A. de Maine-et-Loire, l'exploitation doit disposer d’une assise foncière minimale en propre (propriété ou fermage) pour l’épandage des effluents d'élevage ; cette assise minimale est fixée
à 30 % des surfaces nécessaires, à une distance maximale de 10 kilomètres du siège (par la voie publique la plus
courte) ;
Considérant que le demandeur dispose des 30% de la surface nécessaire aux besoins d'épandage à son élevage et
dans le cas d’un compostage normé de la totalité des effluents liés au projet, ces derniers deviennent des produits fertilisants et l’obligation d’une assise foncière minimale en propre ne s’applique pas ;
Considérant que l'ensemble des effluents seront exportés vers un centre de compostage ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l' EARL PICPLUME est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
LAURENT-DU-MOTTAY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous cstimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régiementation en vigueur, en précisant le point sur fequet
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé nu Ministre de F Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision impticite de rejet qui peut cle même être déférée
au tribunat administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 atlée de L'fie Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision.
037 038 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES REPUIRADE FRANÇAISE N° : 27885
APDDT/SEA/FDPCS/2015/391
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur MARTIN BRESSOUD à LA HAUTE chauvelliere - CHANZEAUX qui
sollicite l'autorisation d'exploiter 56ha25a surfaces précédemment exploitées par Monsieur Joseph GUILLOT à
VALANJOU ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler
novembre 2017 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur MARTIN BRESSOUD est acceptée et conditionnée à son
installation aidée d'ici le er novembre 2017.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
VALANJOU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a &té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'rbsence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, = et/ou par recours contentieux devant te tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
039 040 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 sd à Fe a Frs TERRITOIRES Hroinabe Fran N° : 27752 APDDT/SEA/FDPCS/2015/386
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2615-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU a demande présentée par le GAEC LA GRANGE à La Grange - SCEAUX-D'ANJOU qui sollicite l'autorisation
d'exploiter :
- 59ha0200 surfaces précédemment exploitées par EAREL COINCE à FENEU - 162ha8967 surfaces précédemment exploitées par EAREL LA GRANGE à SCEAUX-D'ANJOU Soit un total de 221.9167ha sur les communes de FENEU, GREZ-NEUVILLE et MARIGNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LA GRANGE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
FENEU, de GREZ-NEUVILLE, de MARIGNE, de SCEAUX-D'ANJOU, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 01/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cetie décision peut être contestée dans Ies deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequef porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thauars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministee de l'Agriculture et de le Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivanis, - etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans fes deux mois de la décision.
041 042 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Lier + Égeñ » Pestoraté TERRITOIRES BÉFODUIQUE FRARGAIT N°: 27781 APDDT/SEA/FDPCS/2015/406
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Henneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DD'T49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Daniel FISTAHL à BONNEVEAU - BRAIN-SUR-ALLONNES qui dispose d'une exploitation de 16ha44a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vignes 14,71 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha02a57ca surfaces précédemment exploitées par EARL DU CLOS DE VRAI
à BRAIN-SUR-ALLONNES ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Daniel FISTAHL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-ALLONNES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Note : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequet porie votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territaires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agriculiure et de Ia Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de La date de réceplion du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal adiinistmiif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44941 NANTES CEDEX) daus les deux mois de Ja décision.
043 044 *
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES F., Aibresé + Égriisé x Fraècrnfré TERRITOIRES REMDHLIQUE FRANÇAISE N © : 2 7777
APDDT/SEA/FDPCS/2015/403
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au confrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL DU BARRAGE à La Petite Guinchelière - LA TESSOUALLE qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de48ha92a59ca sur la commune de LA TESSOUALLE :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL DU BARRAGE est acceptée.
ARTICLE 2: Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
TESSOUALLE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fit une application incorcetc de la réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequel porte votre cantestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75735 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, _ etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
045 046 *
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Léenéé » Éputisd» Frséernité TERRITOIRES RÉPUURIQUE ERANÇAITR N°:27775
APDDT/SEA/FDPCS/2015/410
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER à 5 RUE ST AVERTIN - LUIGNE qui dispose d'une
exploitation de 55ha10a et qui sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha84a{7ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Martial BEAUMONT à LOUERRE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2615 ; Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Geoffrey CORDIER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LUIGNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application correcte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex DI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 mie de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribuval administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
047 048 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES EE Aidersd » Égaisé » Fréteniné TERRITOIRES RÉFUREIQUE FRANÇABE N° : 27772 APDDT/SEA/FDPCS/2015/408
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA DE LA GUINAIE à 50 ROUTE DE LA GRESILLE - AMBILLOU- CHÂTEAU qui dispose d'une exploitation de 102ha48a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 99,84 ha
Prairies temporaires 2,64 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha38a07ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Martial
BEAUMONT à LOUERRE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE ] : La demande présentée par la SCEA DE LA GUINAIE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
AMBILLOU-CHATEAU, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cetie décision pent être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incomecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel port votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le tribunal adiministratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Glarieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
049 Q£ 0 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES . ré Épril = Fear TERRITOIRES Én N°:27771 APDDT/SEA/FDPCS/2015/402
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël PANTAIS à 3 Grande Rue - NOYANT qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 5ha39a66caha sur la commune de SAINT-QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE,
FOUGERE :
- Sha08a36ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur BOUVIER à SAINT-QUENTIN-
LES-BEAUREPAIRE,
- Oha 31a30ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur JULIENNE à FOUGERE ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Mickaël PANTAITS est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-LES-BEAUREPAIRE, de FOUGERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il 8 été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départementaï des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex OI ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compier de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
051 052 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Bet à Étile Farié
TERRITOIRES RÉFONRIQUE FRANÇAUR N° : 27768 APDDT/SEA/FDPCS/2015/401
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-603 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l EARL BOISNIER JEAN YVES à 6 ROUTE DE L'ESSARD - BRAIN- SUR-ALLONNES qui exploite une superficie de 8Hhal ta sur les communes de BRAIN-SUR-ALLONNES,
VARENNES-SUR-LOIRE :
SCOP 63,95 ha
Vignes 19,11 ha
et qui sollicite l'autorisation d'intégrer au sein de l'EARL BOISNIER JEAN YVES un nouvel associé exploitant, Monsieur Thomas BOISNIER, d'ici le ler novembre 2015 ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par l EARL BOISNIER JEAN YVES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
BRAIN-SUR-ALLONNES, de VARENNES-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ha réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : - parrecours gracieux auprès du directeur départemental des terriloires, 15 bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé an Ministre de !Agricullure et de In Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal adrninistratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant Le tribunal adrinisiratif de Nantes (6 aîlée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
053 054 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES La Liber Ép Frmnt TERRITOIRES AÉFUUTQUE ERANÇARE NC: 27767 APDDT/SEA/FDPCS/2015/460
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Ricardo CARNEIRO à 4 bis Rue de la Gare - LA MENITRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 7ha62a, surfaces précédemment exploitées par l'EARL LA
RENAUDERIE à BLOU), sur la commune de LONGUE-JUMELLES :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Ricardo CARNEIRO est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
LONGUE-JUMELLES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vaus estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peul elle même êlre déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
055 056 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Liban à Égatités Fréternil TERRITOIRES RÉRZALQUE ERARÇANSR N © : 2 776. 2
APDDT/SEA/FDPCS/2015/398
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 261$ portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Pauline DECHESNE à Le Grand Vildrien - NOYANT-LA-GRAVOYERE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 10ha25a47ca appartenant à la SCI DE NOYANT sut la
commune de NOYANT-LA-GRAVOYERE, :
VU avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ; Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ; Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Pauline DECHESNE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, Le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT-LA-GRAVOYERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été faitune application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Jequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de FAgriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants, - etfou par recours contentieux devant le {ribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
057 058 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E 5 Liberté » Égalité a Frsenlié TERRITOIRES RÉPDRRIQUE FRAKGAT N° :27784 APDDT/SEA/FDPCS/2015/397
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL COLAISSEAU à LA BASSE GUIMOIRE - SOMLOIRE qui dispose d'une
exploitation de 51ha85a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 20,83 ha
Prairies temporaires 11,77 ha
Prairies Permanentes 19,25 ha
Vaches allaitantes 36,00 U
Bovins 24,00 U engraissement
Canards chairs 600,00 m?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 4ha76a surfaces précédemment exploitées par Madame Martine BERTHELOT à
SOMLOIRE ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL COLAISSEAU est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOMLOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 09/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota ; Celle décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, etfou par recours contentieux devant le tribunal administmtif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de a décision.
059 060 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Re Lidrmé s Égaiié = Featontté TERRITOIRES RÉFUNEIQUE FRANÇAISE N° : 27852 APDDT/SEA/FDPCS/2615/420
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL CHEVRETHEIL à LE THEIL - SAINT-FLORENT-LE-VIEIL qui dispose
d'une exploitation 82ha25a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 48,12 ha
Prairies temporaires 30,07 ha
Prairies Permanentes 4,00 ha
Chèvres 300,00 U
Lait de chèvres
production 300000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha38al Sca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LUSSON à SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l EARL CHEVRETHEIL est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
FLORENT-LE-VIEIL, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut ëtre contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de Ja réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porle votre contestation : = par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thounrs, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique sdressé au Ministre de l'Agricullure et de la Pêche 75
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux moîs à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants, - etfou par récours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
061 062 a
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES >. Lens ÉgaRod àFestronitt TERRITOIRES RÉHAUQUE FRANGAISE N° : 27769 APDDT/SEA/FDPCS/2015/422
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de Ia Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2615-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU Ja demande présentée par Madame Aglaë SAVARY DE BEAUREGARD à LA BERNARDIERE - SAINT- MACAIRE-EN-MAUGES qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU ILI6 ha
SCOP 3,71 ha
Prairies temporaires 4,45 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha25a90ca surfaces précédemment exploitées par EARL LE NOYER à SAINT- PHILBERT-EN-MAUGES ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Aglaë SAVARY DE BEAUREGARD est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Îes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel
porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 25 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de F’ Agriculture el de fa Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administralif dans Les deux mois suivants,
-etfeu par recours contentieux devant le tribunaf adininistratif de Nantes (6 ailée de l'Ile Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 064 7
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee La à EG à Finite TERRITOIRES RErubtrQuE FRANÇAISE N° : 27780 APDDT/SEA/FDPCS/2015/418
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Sébastien COQUILLAUX à La Touche - SAINT-LEGER-DES-BOIS qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 25ha94a65ca sur la commune de LA MEIGNANNE, surface
précédemment exploitées par Monsieur Claude BOIVIN à LA MEIGNANNE ; :
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 03/11/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Sébastien COQUILLAUX est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
MEIGNANNE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux moïs qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été it une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant te point sur lequel ponte votre contestation : = par récours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 73
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception dn recours fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 aliée de L’He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de le décision.
[em AN UT 066 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE EE Légrrèd » Égaiité n Frtéeraitf TERRITOIRES RÉrUeUE FRANÇAISE N° :27807 APDDT/SEA/FDPCS/2015/439
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC INNOVATION à La Baudraie - CHALLAIN-LA-POTHERIE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 112 haO4a sur la commune de CHALLAIN-LA-POTHERIE, :
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture Le 08/12/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC INNOVATION propose deux candidats, Madame Angélique TREMBLAIS et Monsieur
Wilson TREMBLAIS qui s’installent à titre principal mais ne répondent pas aux critères requis pour prétendre à l'octroi de la dotation à l’installation, et dont les installations seront effectives d'ici le 1er novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC INNOVATION est acceptée et conditionnée aux installations à
titre principal de Madame Angélique TREMBLAIS et Monsieur Wilson TREMBLAIS d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHALLAIN-LA-POTHERIE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'if a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequet porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l’Agricutture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Îe tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Hc Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
067 068 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE E Aibert à Épatil » Fosleroité TERRITOIRES RÉTUDRIQUE FRANÇAISE N° : 27806 APDDT/SEA/FDPCS/2015/438
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC MALAUNAY à Malaunay - COMBREE qui et sollicite l'autorisation
d'exploiter
- 73ha6300 surfaces précédemment exploitées par EARL DELANOE BAZIN à COMBREE - 42ha5866 surfaces précédemment exploitées par EARL DES HAUTES TOUCHES à COMBREE Soit un total de 116ha21a66ca sur les communes de COMBREE et NOYANT-LA-GRAVOYERE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC MALAUNAY propose un candidat, Monsieur Florentin DELANOE, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes
agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler novembre 2016 ; Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC MALAUNAY est acceptée et conditionnée à l'installation aidée
de Monsieur Florentin DELANOE d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
COMBREE, de COMBREE, de NOYANT-LA-GRAVOYERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incomecte de Ia réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex Of ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculture et de la Pêche 78
069 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compler de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elte même être déférée au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- bou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision. 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fu Int à Éeahté » Fréternité TERRITOIRES RÉFONIUE FRANEAUE N° : 27805 APDDT/SEA/FDPCS/2015/437
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA DELAUNAY ANTOINE à Le Landreau - LA JUMELLIERE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 115ha51a22ca sur la commune de CHEMILLE-MELAY, LA
JUMELLIERE, LA POIFEVINIERE :
SAU 115,51 ha
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par la SCEA DELAUNAY ANTOINE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CHEMILLE-MELAY, de LA JUMELLIERE, de LA POITEVINIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigucur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation : _ par recours gracieux auprés due directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 0 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de Ja Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans um délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, - exfou par recours contentieux devant le tribunat administratif de Nantes (6 aïlée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
071 072 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Libre à Ep à Prada
TERRITOIRES RÉPUALIQUE FRANÇAISE N° :27793
APDDT/SEA/FDPCS/2015/436
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LES TROIS CHÊNES à 5, LA PAPAUDIERE - LE LONGERON qui dispose
d'une exploitation de 65ha57a
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 10ha30a79ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL LES SOUS BOIS à
LA ROMAGNE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LES TROIS CHÈÊNES est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
LONGERON, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été Fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de PAgriculturc et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de récoption du recours fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut elle même êlre déférée
au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- elfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'He Glorietie, 4404t NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
073 074 a
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES ee Lidrrgé à Égaité « Fesécrné TERRITOIRES RÉTULQUE FRANÇAINT N° : 27790 APDDT/SEA/FDPCS/2015/435
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Gilles BREBION à LA FELIXIERE - SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES
qui dispose d'une exploitation de 65ha63a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 57,54 ha
Prairies temporaires 4,15 ha
Prairies Permanentes 2,77 ba
Truies naiss. Engr 420,00 U
Canards chairs 540,00 m°?
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha72a60ca surfaces précédemment exploitées par Madame Annie DUGAST à
LA RENAUDIERE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Gilles BREBION est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA.
RENAUDIERE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfête et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant ic point sur isquel
porte voire contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de ta date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Plte Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
075 076 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES 2 Lu » Égañité x Fraternité TERRITOIRES RÉFUNEIQUE FRARÇAISR N° : 27789 APDDT/SEA/FDPCS/2015/434
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LEMARIE à LA FORET - LES ROSIERS-SUR-LOIRE qui dispose d'une exploitation de S6ha4la dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 20,78 ha
Maïs semence 28,00 ha
Semences potagères 10,00 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 76ha45a5ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL GALBRUN à LA MENITRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE I : La demande présentée par l'EARL LEMARIE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
MENITRE, de MAZE, de SAINT-MATHURIN-SUR-LOIRE, de LES ROSIERS-SUR-LOIRE, de BEAUFORT- EN-VALLEE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota: Cette décision peut être contestée dans tes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte do la réglementation en vigueur, en précisant le point sur Lequel porte voire coutestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recaurs hiérarchique adressé au Ministre de P Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de La date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peu cile même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tébunal administratif de Nantes (6 allée de L'Hle Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision,
077 078 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRANÇARE N°: 27801 APDDT/SEA/FDPCS/2015/429
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC LES DAMES BLANCHES à La Noiraie - AUVERSE qui dispose d'une
exploitation de 93ha45a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 75,57 ha
Prairies temporaires 17,14 ha
Autres (prod 0,74 ha
végétale)
Chèvres 250,00 U
Lait de chèvres
-production 160000,00 1
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 7ha02a60ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Joel CASIN à
DENEZE-SOUS-LE-LUDE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à ’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC LES DAMES BLANCHES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté,
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel
porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de a Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribumat administratif de Nantes (6 allée de l'Hle Gioriette, 44041 NANTES CEDEX; dans les deux mois de la décision.
079 080 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Hirrté s Égalé » Fesdentité TERRITOIRES RÉFURLIQUE FRARÇNISE N° :27787 APDDT/SEA/FDPCS/2015/430
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL VINCENT REUILLER à LA GABETTERIE - FAVERAYE-MACHELLES
qui dispose d'une exploitation de 53ha27a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Vin V. directe 43,03 ha
Prairies Permanentes 10,24 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 1ha9701 à FAVERAYE-MACHELLES ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL VINCENT REUILLER est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de
FAVERAYE-MACHELLES sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 29/12/2015
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur fequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître nne décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mais suivants,
- etfou par recours contentieux devant Ie tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
081 082 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fete
TERRITOIRES RUQUE FARÇAIRD N° : 27808 APDDT/SEA/FDPCS/2016/001
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA FRAUDIERE à LA PETITE FRAUDIERE - SAINT-PAUL-DU-BOIS qui dispose d'une exploitation de 84ha78a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : Canards gavages 130000,00 places
SCOP 67,88 ha
Vaches allaitantes 12,00 UÙ
Prairies temporaires 16,90 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 14ha8 la surfaces précédemment exploitées par l'EARL DAVY MARC à SAINT- PAUL-DU-BOIS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA FRAUDIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Tertitoires, le Maire de SAINT-
PAUL-DU-BOIS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans [es deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a té fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porie votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 on par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse duns un délai de deux mois à compter de la date de réception du récots fait naître une décision implicite de rejet qui peut etle même être déférée au tibuoal administratif dans les deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX} dans les deux mois de Ia décision.
083 084 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES nn RU Feet
TERRITOIRES RÉFORIQUE FRARGAD N° : 27809 APDDT/SEA/FDPCS/2016/002
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL BOIDRON à La Coussaie - SAINT-ANDRE-DE-LA-MARCHE qui dispose d'une exploitation de 65ha06a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 21,46 ha
Prairies temporaires 43,60 ha
Vaches allaitantes 63,006 U
Bovins 10,00 U engraissement
Volailles standards 690,00 m°
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 5had7a26ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Bernard
METAYŸER à ANGERS ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL BOIDRON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
ANDRE-DE-LA-MARCHE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans fes deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait uac application incorrecte de In réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers eedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 ailée de l'Île Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
085 086 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E E Hot + Éguti TERRITOIRES RErUIRQUR FANGAEE N°: 27810 APDDT/SEA/FDPCS/2016/003
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-I et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Mathilde LEFEBVRE à La Rue des Marchands - VERNANTES qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 20ha87a sur la commune de POUANCE ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que lobjectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à
l'octroi de Ia dotation à l'installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Mathilde LEFEBVRE est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota ; Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a élé Fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequef porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricuiture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elie même être déférée
au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glorieite, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
087 088 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES , rt Égutitd
TERRITOIRES Rnereee N° :27811 APDDT/SEA/FDPCS/2016/004
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU ie code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-S et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LEBRETON à Domaine des Rochelles - SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS qui est issue de la transformation de l'EARL JYA LEBRETON en EARL LEBRETON, qui exploite 58hal2a et qui
sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha39a sur les communes de JUIGNE-SUR-LOIRE, SAINT-JEAN-DES- MAUVRETS, et d'intégrer, au sein de l'EARL LEBRETON, Madame Christelle LEBRETON ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL LEBRETON propose un candidat, Madame Christelle LEBRETON, qui s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LEBRETON est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
JUIGNE-SUR-LOIRE, de SAINT-JEAN-DES-MAUVRETS, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Celte décision peut être cantestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les eux mois suivants,
_ et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de Plfe Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
088
| 090 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Lire a Égatité x Feronité TERRITOIRES REPANRQUE FAARGAIEE N° : 27812 APDDT/SEA/FDPCS/2016/005
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Sylvain DOUAUD à Le Pont Girault - MONTGUILLON qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une superficie de 37ha26a sur la commune de MONTGUILLON, CHEMAZE :
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser P’installation d’agriculteurs ;
Considérant que le candidat s’installe à titre principal mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à L’octroi de la dotation à linstallation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Sylvain DOUAUD est acceptée et conditionnée à son installation d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
MONTGUILLON, de CHEMAZE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur fequet porte votre contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départementaf des territoires, 15 bis me Dupetit Thouars, 49047 Angess cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mais à compter de la date de récéption du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
eVou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes {6 allée de lle Gloriette, 4041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
091 092 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E Éqaasié à Friternli TERRITOIRES RÉRDREIQUE FRANÇMET 9: 27817 APDDT/SEA/FDPCS/2016/006
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL MARTINEAU GILLES à LA GRANDE POICHARDIERE - VALANJOU qui dispose d'une exploitation de 74ha96a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 26,80 ha
Prairies temporaires 39,08 ha
Prairies Permanentes 9,08 ha
Lait de vaches : 276000,00 1
-production
Vaches laitières 45,00 U
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 6ha85a8ca3 surfaces précédemment exploitées par Jean-Marie FREULON à CHAMP-SUR-LAYON ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL MARTINEAU GILLES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
THOUARCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régiementatian en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprés du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fhit naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- étlou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de [a décision.
093 094 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE 5 Lund à Égaëhé à Fraiernlié TERRITOIRES RÉPURLIQUE FRANÇAISE N°: 27819 APDDT/SEA/FDPCS/2016/007
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES BESNAIES à Les Besnaies - SENONNES qui dispose d'une
exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
SAU 87,20 ha
Truies naiss 490,00 pl
Porcs
Engraissements 3450,00 pl
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 16ha51a52ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL GITEAU
GEORGET à SENONNES ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES BESNAIES est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
POUANCE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequet porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture ot de la Fêche 78
rue de Varenne 75139 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recaurs lait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans fes deux mois suivants, _ et/ou par recours contentieux devant Le tibunal administratif de Nantes (6 allée de lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
095 096 4
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Bb à Éguhtlà From TERRITOIRES RÉFDIRIQUE FRANÇAISE N° : 27820
APDDT/SEA/FDPCS/2016/010
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par la SCEA DU FRESNE à Neuville - DENEZE-SOUS-LE-LUDE qui dispose d'une
exploitation de 89ha12a ;
SCOP 85,82 ha
Prairies temporaires 0,19 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 52ha10a95ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DE LA TALUERE à AUVERSE et d'installer au sein de la SCEA Monsieur Xavier CHEVALLIER en remplacement de Monsieur Patrick CHEVALLIER ;
VU f'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que la SCEA DU FRESNE, propose un candidant Monsieur Xavier CHEVALLIER qui s’installe à titre
principal, mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation ; Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par la SCEA DU FRESNE est acceptée et conditionnée à l'installation à titre principal de Monsieur Xavier CHEVALLIER d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
AUVERSE, de MOULIHERNE, de AUVERSE, de NOYANT, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
097 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux moîs qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49647 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent elle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l’lle Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
098 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E LÉ Libres + Éerété » Frtnité
TERRITOIRES Rérubaue EsANGANE N°: 27823 APDDT/SEA/FDPCS/2016/011
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU te code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l EARL VERGERS DE LA GAGNERIE à 16 Rue de la Corderie - LES ROSIERS-
SUR-LOÏRE qui sollicite l'autorisation d'exploiter une surface totale de 29ha18a18ca sur les communes de
GENNES et LES ROSIERS-SUR-LOIRE :
- 3ha3720 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Sébastien BLANCHET à BAUNE - 21ha7512 surfaces précédemment exploitées par EARL DE LA GAGNERIE à LES ROSIERS SUR LOIRE
- 4ha0586 surfaces précédemment exploitées par Monsieur Marcel BLANCHET à ANGERS ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ;
Considérant que l'EARL VERGERS DE LA GAGNERIE propose un candidat, Monsieur Sébastien BLANCHET, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le Ler novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
NCHET
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par EARL VERGERS DE LA GAGNERIE est acceptée et conditionnée à
l'installation aidée de Monsieur Sébastien BLANCHET d'ici le ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
GENNES, des ROSIERS-SUR-LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
099 Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Le point sur lequel porte votre contestation :
- par secours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant Le tribunal administratif de Nantes (6 allée de PHe Gioriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la dévision. DIRECTION DEPARTEMENTALE DES E = rsieté TERRITOIRES AÉTLARIQUE FRANÇSIR N° : 27824 APDDT/SEA/FDPCS/2016/012
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre
2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Christophe BREBION à La Varenne - SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter 62ha04a96ca surfaces précédemment exploitées par Madame Marie-Josèphe
BREBION à SAINT-MACAIRE-EN-MAUGES ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de
la dotation à l'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le ler
novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Christophe BREBION est acceptée et conditionnée à son
installation aidée, à titre principal, d'ici le Ler novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
MACAIRE-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la régtementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porle voire contestation :
= par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupelit Thouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle méme être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- evou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'ile Glorictte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ta décision.
101 102 #
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES Ée. Libres à Éguiité » Frtlorofié TERRITOIRES ÉRUARIQUE FRANÇAISE N° : 27827 APDDT/SEA/FDPCS/2016/013
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles {S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-063 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DES TILLEULS à LA COUDRE - LE BOURG-D'IRE issue de la
transformation de l'EARL DES TILLEUES , qui exploite une superficie 144ha62a79ca sur les communes de LE BOURG-D'IRE, COMBREE, SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE et qui sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC DES TILLEULS, Monsieur Bastien MONNIER dans le cadre d'une installation aidée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ; Considérant que le GAEC DES TILLEULS, propose un candidat, Monsieur Bastien MONNIER, qui répond aux
conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’octroi de la dotation à l’installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er novembre 2016 ; Considérant Particle L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DES TILLEULS est acceptée et conditionnée à l'installation
aidée de Monsieur Bastien MONNIER d'ici le er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LE
BOURG-D'TRE, de COMBREE, de SAINTE-GEMMES-D'ANDIGNE, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux moîs qui snivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre conteslation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupotät Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agricutture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle mème être déférée
au tribunaf administratif dans les deux mois suivants,
103 - et/ou par recours contentieux devant le tribaual administratif de Nantes (6 aliée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
104 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE Len ER Fan FERRITOIRES RÉDIUQUE FRANÇAISR N° : 27828 APDDT/SEA/FDPCS/2016/014
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de FOrdre national du Mérite
VU Île code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu Farrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en
matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALELER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Gérard BOURREAU à La Buhardière - SOMLOIRE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Pigeons de chair 5000,00 couples
et sollicite l'autorisation d'y ajouter dha41a87ca surfaces précédemment exploitées par Madame Martine
BERTHELOT à SOMLOIRE ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Gérard BOURREAU est acceptée,
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
SOMLOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a Élé fait une application incorrecte de fa réglementation en vigueur, en précisant point sur lequel porte votre contestation :
- par recours gracieux auprès du directeur départementat des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex 01 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de [a Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naîlre une décision implicite de rejet qui peut efle même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée ile l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de fa décision,
105 106 DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES A Liber + Égakité » Feaberntié TERRITOIRES RÉPOBEIQUE FRARCAUE N° : 27652
APDDT/SEA/FDPCS/2016/015
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de POrdre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDTA49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Madame Isabelle MOUCHET à 6, rue Maurice DUMEAU - DOUE-LA-FONTAINE qui dispose d'une exploitation dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SAU 197 ha
Vignes 1,97 ha
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 2ha56a20ca surfaces précédemment exploitées par l'EARL DRUGEON à
ULMES ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Madame Isabelle MOUCHET est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
DISTRE, de LES ULMES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Not : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été foit une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel ponte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur dépariemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui pent elie même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants, _ etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Île Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans Les deux mois de la décision.
107 108 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Ex Libro « Épaite» Fradernitf TERRITOIRES RérUDRQUE ÉRANÇAISE N° :27831 APDDT/SEA/FDPCS/2016/016
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d'Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour Le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Mickaël FONTAINE à 1 Chemin des 2 moulins - JUIGNE-SUR-LOIRE qui
sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 2ha50 sur la commune de :
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
Considérant que l'objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat s’installe mais ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation
à l’installation ;
Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Mickaël FONTAINE est acceptée et conditionnée à son
installation d'ici Le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, Le Maire de
LOIRE, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision pent être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisent le point sur lequel
porte votre contestation : - par recours gracieux auprès du directeur départemental des teritoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par récours hiérarchique adressé au Minisire de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX, L'absence de réponse dans ur délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait nsître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée
au tribunal administratif dans tes deux mois suivants,
- etfou par recours contentieux alevant le tribunal administratif de Nantes (6 aliée de l'He Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
109 110 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES 2 Lébrreg à Éaghid » Fraternité TERRITOIRES RÉFUPRIQUE FAARÇAISE N°: 27835 APDDT/SEA/FDPCS/2016/017
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014,
portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC DU PETIT PONT à LE PETIT PONT - MONTREUIL-SUR-LOIR qui
dispose d'une exploitation 219ha88a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous : SCOP 5243 ha
Prairies temporaires 48,71 ha
Prairies Permanentes 118,74 ha
Vaches allaitantes 145,00 U
Bovins 211,00 U engraissement
et sollicite l'autorisation d'intégrer au sein du GAEC, Monsieur Julien CARDOT, dans le cadre d'une installation
aidée ;
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l'installation d’agriculteurs ;
Considérant que le GAEC DU PETIT PONT, propose un candidat, Monsieur Julien CARDOT, qui répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l’actroi de la dotation à L'installation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er
novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC DU PETIT PONT est acceptée et conditionnée à l'installation de
Monsieur Julien CARDOT d'ici le Ier novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de
CORZE, de SOUCELLES, de VILLEVEQUE, de SEICHES-SUR-LE-LOIR, sont chargés de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
111 Note : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation :
par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 où parrecours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de ta Pêche 78 rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Ia date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut eîle même être déférée au tribunal administratif dans Les deux mois suivants,
- et/ou par recours contentieux devant le tibunaf administratif de Nantes (6 allée de l’Ile Giarielte, 4404 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
112 %e Libres » Épaleé » Fraternité DIRECTION DEPARTEMENTALE DES
TERRITOIRES RÉPUBLIQUE FRANÇAISE °:27836 APDDT/SEA/FDPCS/2016/018
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l’Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA), Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Va l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et
Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par le GAEC CHAUVIERE à LE CERISIER - JALLATS qui dispose d'une exploitation de
ATha39a dont les caractéristiques sont rappelées ci-dessous :
Prairies temporaires 38,39 ha
SCOP 9,00 ha
Vaches allaitantes 60,00 U
Volailles pondeuses parcours 4200.00 places
et sollicite l'autorisation d'y ajouter 12ha54a10ca surfaces précédemment exploitées par Monsieur Damien
BABONNEAU à LA SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY ;
Considérant l'absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d'actifs agricoles et
de promotion d’exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par le GAEC CHAUVIERE est acceptée.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
SALLE-ET-CHAPELLE-AUBRY, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfête et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Erie ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu’il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : = par recours gracieux auprès du directeur départemental des Lerritoires, LS bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex O1 ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de la Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans ua délai de deux mois à compler de la date de réception du récours fait maître une décision implicite de rejet qui peut elle méme être déférée au tribunal administratif duns les deux mois suivants,
_ etfou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Glariotte, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de ia décision.
113 114 DIRECTION DEPARTEMENTALE DES EE er + Éprbté » Fée TERRITOIRES an N° : 27837
APDDT/SEA/FDPCS/2016/019
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de l'Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des
structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE, VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Vu l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière
d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires, Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par Monsieur Frédéric GOURDON à L'Aunay - LA TOURLANDRY qui sollicite
l'autorisation d'exploiter une surface de 61ha79a03ca surfaces précédemment exploitées par la SCEA GOURDON FRERES à LA TOURLANDRY, ainsi que la reprise de l'élevage spécialisé en veaux de boucherie de 744 places ;
VU l'avis favorable formulé par la Commission Départementale d'Orientation de l'Agriculture le 08/12/2015 ;
Considérant l’absence de demande concurrente relevant du contrôle des structures ;
Considérant que la demande est conforme à l’ensemble des orientations du schéma directeur départemental des
structures agricoles de Maine et Loire et notamment en terme de maintien du plus grand nombre d’actifs agricoles et
de promotion d'exploitations à caractère familial, viables et transmissibles ; Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d'agriculteurs ; Considérant que le candidat répond aux conditions d’âge et de capacité requises pour pouvoir prétendre à l'octroi de
la dotation à l’insfallation des jeunes agriculteurs, et que son installation aidée devra être effective d'ici le 1er
novembre 2016 ;
Considérant l’article L 331-3 du Code Rural permettant de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par Monsieur Frédéric GOURDON est acceptée et conditionnée à son
installation d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de LA
TOURLANDRY, de SAINT-GEORGES-DES-GARDES,de CHEMILLE-MELAY, sont chargés de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de la réglementation en vigueur, en précisant Ie point sur lequet porte votre contestation : < par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, LS bis rue Dupetit Fhouars, 49047 Angers cedex OL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Agriculture et de [a Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter de Îa date de réception du recours fait naître une décision implicite de rejet qui peut elle même être déférée an tribunal administratif dans les deux mois suivants,
et/ou par recours contentieux devant le tribunal administratif de Nantes (6 allée de L'ile Glariette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision.
175 116 #
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES Fe. Liberté + Éentite » Frréontté TERRITOIRES RÉFUBRQUE FRANÇAISE N°:27839 APDDT/SEA/FDPCS/2016/020
Contrôle des structures en agriculture PRÉFET DE MAINE ET LOIRE
ARRETE
La préfète de Maine-et-Loire Officier de la Légion d’Honneur Officier de Ordre national du Mérite
VU le code rural et notamment ses articles L.331-1 et suivants et R.331-5 et suivants relatifs au contrôle des
structures des exploitations agricoles,
VU l'arrêté préfectoral SG-MAP N° 2010-065 du 8 février 2010 établissant le schéma directeur départemental des structures agricoles (S.D.D.S.A) pour le département de MAINE ET LOIRE,
VU l'arrêté préfectoral 2013262-0003 du 19 septembre 2013 modifié par arrêté 2014 252-0002 du 9 septembre 2014, portant nomination des membres de la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA),
Va l'arrêté préfectoral SG/MICCSE n°2015-93 du 26 octobre 2015 donnant délégation de signature en matière d'administration générale à Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires,
Vu l'arrêté préfectoral DDT49/SG - n°2015-10-003 du 26 octobre 2015 portant subdélégation de signature en matière d'administration générale de Monsieur Pierre BESSIN, directeur départemental des territoires de Maine et Loire, à Madame Isabelle SCHALLER, directrice départementale adjointe, et à certains agents de la direction
départementale des territoires,
VU la demande présentée par l'EARL LA FORET à La Forêt - SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES qui sollicite l'autorisation d'exploiter une superficie de 79ha85a65ca sur la commune de SAINT-QUENTIN-EN-MAUGES :
VU l'avis favorable et conditionné à l'installation aidée formulé par la Commission Départementale d'Orientation de
l'Agriculture le 68/12/2015 ;
Considérant que l’objectif prioritaire du contrôle des structures est de favoriser l’installation d’agriculteurs ; Considérant que l'EARL LA FORET instalie une candidate, Madame Marie-Annick RAIMBAULT-COURANT, qui
ne répond pas aux critères requis pour prétendre à l’octroi de la dotation à l'installation ; Considérant l’article L 331-3 du code rural qui permet de délivrer une autorisation conditionnée ;
ARRETE
ARTICLE 1 : La demande présentée par l'EARL LA FORET est acceptée et conditionnée à l'installation de Madame
Marie-Annick RAIMBAULT-COURANT, d'ici le 1er novembre 2016.
ARTICLE 2 : Le Secrétaire Général de la Préfecture, le Directeur Départemental des Territoires, le Maire de SAINT-
QUENTIN-EN-MAUGES, sont chargés de l'exécution du présent arrêté.
Fait à ANGERS, le 11/01/2016
Pour la préfète et par délégation,
Le Chef du Service d'Economie Agricole
SIGNÉ Eric ROUX
Nota : Cette décision peut être contestée dans Les deux mois qui suivent sa notification si vous estimez qu'il a été fait une application incorrecte de ta réglementation en vigueur, en précisant le point sur lequel porte votre contestation : par recours gracieux auprès du directeur départemental des territoires, 15 bis rue Dupetit Thouars, 49047 Angers cedex DL ou par recours hiérarchique adressé au Ministre de {Agriculture et de Ja Pêche 78
rue de Varenne 75739 PARIS CEDEX. L'absence de réponse dans um délai de deux mois à compter de la date de réception du recours fait naître ume décision implicite de rejet qui peut elle même être déféréc au tribunal administratif dans les deux mois suivants,
= et/ou par recours contentieux devant le tribunai administratif de Nantes (6 allée de l'Ile Gloriette, 44041 NANTES CEDEX) dans les deux mois de la décision,
117 118 EX 5 Er
Liberté » Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2016/DIRECCTE/SG/UT49/05
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l’organisation et à l’action des services dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, de Ia consommation, du travail et de l’emploi ;
VU le décret du Président de la République du 30 septembre 2015 portant nomination de Mme
Béatrice ABOLLIVIER en qualité de préfète de Maine et Loire ;
VU l'arrêté du 13 juillet 2012 nommant M. Michel RICOCHON, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire ;
VU l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MICCSE n° 2015-110 du 26 octobre 2015 de madame la préfète de Maine et Loire portant délégation de signature en matière
administrative à M. Michel RICOCHON, en qualité de directeur régional des entreprises, de la
concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi ;
VU Particle 3 de l’arrèté susvisé autorisant M. Michel RICOCHON à subdéléguer sa signature en cas d'absence ou d'empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1er
Subdélégation de signature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l’effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
Direction régionale des entreprises, de la cpneurreñce, de la consommation, du travail et de L'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B.P. 24209 — 44942 Nantes cedex |
Standard 02 53 48 79 00 — Télécopie 02 53 46 78 00 1 sw parsdelaloire diréscié pou. 1 9 DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées à M. Jean-Baptiste AVRILLIER! Directeur du Pêle Entreprises, emploi, économie l'article 2 Adjoint au directeur du Pôle 3E excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Directeur du Pêle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice adjointe du Pôle C à l’article 2-2.1 | M. Laurent BOUTIN Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines M. Guillaume CAROFF Inspecteur principal
Missions M. Pairick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines mentionnées
à l’articie 2-2.2
Missions M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
mentionnées à M. Antonio AVILA Attaché économique
Particle 2-2.3
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
l'article 2-2.4
Missions M. Joseph COEDEL Attaché principal d'administration centrale
mentionnées à
Particle 2-2.5
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer, en ce qui concerne le département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
Cf. points X à XII de l’article 1 de l’arrêté du 26 octobre 2015 susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature à M. Michel RICOCHON,
120 -3-
2.2. Développement des entreprises dans les domaines de l’innovation et de la compétitivité pour Pindustrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les
domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des
entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi, de la sécurité
économique.
2.3.- Développement des entreprises à l’international,
2.4. Développement des entreprises artisanales et commerciales, des professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l’effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l'exception :
- de la correspondances administrative :
© aux parlementaires,
o au président du conseil général et aux conseillers généraux,
© aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes,
ARTICLE 4
Le présent arrêté de subdélégation de signature annule et remplace l’arrêté de subdélégation n° 2015/DIRECCTE/SG/UT49/35 du 27 octobre 2015.
ARTICLE 5
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire, est chargé de l’exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 19 janvier 2016
Pour la Préfète etypar délégation,
Le directeuÿ régional,
121 122