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Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa special du 25 janvier 2018
Document publié le Lundi 1 janvier 2018
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Maine-et-Loire - 006 raa special du 25 janvier 2018)
Thèmes du document : Industrie, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
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Liberté + Égalité « Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
RECUEIL SPÉCIAL DES ACTES ADMINISTRATIFS
DE LA PREFECTURE
N° 6 du 25 janvier 2018
Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, à l'accueil de la préfecture site Saint Aubin, ainsi que sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref.gouv.fr rubrique Publications.
Les documents et plans annexés peuvent être consultés auprès du service sous le timbre duquel la publication est réalisée. DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES ET DES MOYENS
Bureau de la logistique et du courrier / LBC
CERTIFICAT D’AFFICHAGE
ET DE DIFFUSION
Le Préfet de Maine-et-Loire certifie que :
Le sommaire du recueil spécial des actes administratifs de la préfecture du 25 janvier 2018 a été affiché ce jour ; le texte intégral a été mis en ligne ce jour sur le site internet de la préfecture : www.maine-et-loire.pref.gouv.fr.
À Angers, le 25 janvier 2018
Pour le F4 e par délégation,
Carine KERZERHO Le contenu du recueil peut être consulté, conformément au sommaire, sur le site internet de la préfecture www.maine-et-loire.pref,.gouv.fr rubrique Publications.
RAA spécial N° 6 du 25 janvier 2018
SOMMAIRE
1- ARRÊTÉS
PRÉFECTURE
Sous-Préfecture de Segré-en-Anjou-Bleu
- Arrêté modificatif SPSe n°2018-6 du 23 janvier 2018 relatif aux élections partielles intégrales de Châteauneuf-sur-Sarthe — ordre des listes
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- Arrêté DDT-SEFEF-Chasse n°2018-8 du 9 janvier 2018 fixant pour 2018 le périmètre des 41 circonscriptions de louveterie
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
- Arrêté DDFIP n°2018-16 du 23 janvier 2018 portant délégation de signature en matière de fixation
des horaires d'ouverture et fermeture au public
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES, DE LA CONCURRENCE ET DE LA CONSOMMATION, DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI - Unité départementale - Arrêté DIRECCTE/SG/UD49 n°2018-8 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature du directeur régional
- Arrêté DIRECCTE/SG/UD49 n°2018-10 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature du
directeur régional
- Arrêté DIRECCTE/SG/UD49 n°2018-11 du 23 janvier 2018 portant subdélégation de signature du
directeur régional
Il - AUTRES
Direction de l’interministérialité et du développement durable Commission d'aménagement commercial du 20 décembre 2017 : - création d'un ensemble commercial à Vernoil-le-Fourrier
- extension de Géant Casino à Angers, quartier La Roseraie
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE LA COHÉSION SOCIALE
- avis du 17 janvier relatif au classement d'une commission d'information et de sélection d'appel à projets sociaux — création de places de Centres Provisoires d'Hébergement
DIRECTION RÉGIONALE DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT - décision DREAL du 19 décembre 2017 -relatif à la création de lignes souterraines HTA de raccordement interne de 3 parcs éoliens «NORDEX LIV SAS»- portant approbation du projet d'ouvrage et autorisation d'exécution des travaux
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES DOUANES ET DROITS INDIRECTS - décision du 22 janvier 2018 de fermeture définitive d'un débit de tabac permanent à La Salle-de- Vihiers, commune de Chemillé-en-Anjou
0071 002 1- ARRÊTÉS
003 004 Liberté » Liber « Égalié » Frateraté Fraieruité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFETDE MAINE-ET-LOIRE
SOUS PREFECTURE DE SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU
Arrêté modificatif
n° 2018-06
Elections partielles intégrales
de Châteauneuf-sur-Sarthe
Ordre des listes
ARRÊTÉ
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu
VU le code électoral, notamment ses afticles L. 263 à L. 267 et R. 28;
VU Tarrêté préfectoral n° 2018-003 du 12 janvier 2018, donnant délégation de signature à M. François PAYEBIEN, Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu ;
VU le tirage au sort effectué le 19 janvier 2018 en sous-préfecture de Segré-en-Anjou Bleu ;
ARRÊTE
Article 1er : Il est arrêté l’ordre suivant des listes présentées pour les élections partielles intégrales de Châteauneuf-sur-Sarthe des 4 et IE février 2018 :
N° 1 — Liste « Un Nouvel Elan pour Châteauneuf-sur-Satthe » dont les candidats sont : l, Jeannine SUREAU 13. Isabelle DEMOIS-TAVERNIER 2. Jean-Claude DUCHEMIN 14. Freddy BODIN
3. Clara MOCQUES 15, Hélène LEMAIRE
À. Jean-Yves LAURIOU 16. Thierry SEJOURNE 5. Marie-Pierre GUILLON 17. Valérie LEBRUN-ERMINE 6. Louis BOUTIN 18. Jean-Yves FRAQUET 7. Aude REYMUND 19, Martine THIBAULT 8. Bernard CURIN 20. Robert ERMINE
9. Alexandra CAMILLERT 21. Aurore DE SOUZA 10. José CREPEL 22. Thierry PARIS
11. Annick GAGNIER 23. Géraldine RICOU
12. Sébastien ORDRONNEAU
N°2-—Liste « Agir pour Vous et Châteauneuf-sur-Sarthe » dont les candidats sont : 1. Marc-Antoine DRIANCOURT 13. Jérôme JULLIEN
2. Catherine LE THERY 14. Emma Ozlem RKAVA. 3. Guy LEBRUN 15. Cyril PENARD
À, Marie-Laure TEMPLE 16. Eliane BERTOLO
5. Marc BILLIET 17. Régis ESNAULT
6. Christine RENIER TISNE 18. Pierrette BRAULT
7. Daniel COLINEAU 19. Augustin GERMAIN 8. Roselyne PERTUISEL 20. Lydie REVAULT
9, Michel POMMOT 21. Bernard MIGNOT
10. Marie-Christine BOUDET 22. Charlotte TOUZE
11. Michel RENIER 23. Jean-François DALIGAULT 12. Maryvonne GABET
B.P. 40316-49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU cedex- Te. 02 41 81 80 80
00 N°3 — Liste « Château9@ctions » dont les candidats sont :
1. Giovanni PETIT 13. Caner KAYNAR
2. Sophie CHANCELIER 14, Florence POÏRIER 3. Damien POISSON 15. Thierry JANVIER
4, Stéphanie PERRAIN 16. Fusun KOC FRANCIETTE 5. Daniel RENIER 17. Emmanuel OUAGOU 6. Sophie DEVEILLE 18. Marina PELOUIN
7, David GODOT 19. Yves GUEMAS
8. Stéphanie LABOUERE 20. Alexandra MONFARET 9. Thierry PELOUIN 21. Christophe CROSLAND 10. Chrystelle DESMATS-GUICHARD 22. Suzanne BERNARD 11. Jean-Louis CRASNIER 23, Daniel BIGNON
12. Roselyne GAILLARD
Article 2 : Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu et le maire de Châteauneuf-sur-Sarthe sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture. Une copie sera transmise à chaque liste de candidats.
Fait à Segré-en-Anjou Bleu, Le 23 janvier 2018
Pour le Préfet et par délégation,
Le Sous-Préfet de Segré-en-Anjou Bleu,
We François PAYEBIEN
B.P, 40316-49504 SEGRÉ-EN-ANJOU BLEU cedex-Tél, 02 41 81 90 80
006 Liberté « Liborié » Égalu » Fraraté » Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE ET LOIRE
DIRECTION DEPARTEMENTALE
DES TERRITOIRES
Arrêté SEEF-CHASSE 2018 n°08
Définition des circonscriptions des
lieutenants de louveterie pour la période
du 1° janvier 2018 au 31 décembre 2019.
ARRETE
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Vu le code de l'environnement, notamment l’article R.427-2,
Vu l'arrêté du 14 juin 2010 relatif aux Hieutenants de louveterie,
Va la circulaire du 5 juillet 2011 relative aux Hieutenants de louveterie,
Vu l'arrêté préfectoral en vigueur donnant délégation de signature en matière administrative à Monsieur Didier GERARD, directeur départemental des territoires ;
Vu l'arrêté préfectoral du 29 décembre 2017 portant sur la création de la commune nouvelle dénommée VALLONS-DE-L'ERDRE et intégrant la commune déléguée de FREIGNE au département de Loire-Atlantique ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1“: A compter du 1“ janvier 2018, les missions des lieutenants de louveterie s’opèrent sur les 11 circonscriptions du département présentées sur la carte annexée au présent arrêté.
Article 2 : l'arrêté préfectoral SEEF-CHASSE 2014 n°2861 du 5 décembre 2014 est abrogé.
Article 34: fe secrétaire général de la préfecture, les maires, le directeur départemental des territoires, le commandant du groupement de gendarmerie de Maine-et-Loire, le président de la fédération départementale des chasseurs de Maine-et-Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté. Il sera en outre publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Fait à Angers, le 9 janvier 2018
Le directeur dépa tal des territoires,
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008 Liberté « Liber» Égaltd à rater Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE :
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE MAINE-ET-LOIRE
Arrêté 16/18
Délégation de signature en matière de fixation des horaires d'ouverture et de fermeture au publie des services déconcentrés de la direction départementale de finances publiques de Maïne et Loire et en matière d'ouverture ou de fermeture exceptionnelle de ces mêmes services
ARRÊTÉ
Le Préfet de Maine-et-Loire
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs de L'État ;
Vu les articles 26 et 43 du décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État, dans les régions et les départements ;
Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M Bernard GONZALEZ, en qualité de préfet de Maine et Loire,
Vu le décret du Président de la République du 8 juillet 2015 portant nomination de M Pascal GAUCT administrateur civil hors classe, en qualité de secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire (classe fonctionnelle IIT),
009 Vu le décret du Président de la République du 11 septembre 2017 affectant M. Michel DERRAC, administrateur général des Finances publiques, en qualité de directeur départemental des Finances publiques de Maine-et-Loire ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire,
ARRÊTE :
Article 1% :
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, à l’effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs aux jours et horaires d'ouverture des services déconcentrés de la Direction Départementale des Finances Publiques de Maine et Loire.
Article 2 :
Délégation de signature est donnée à M. Michel DERRAC, Administrateur Général des Finances Publiques, en qualité de Directeur départemental des Finances Publiques de Maine et Loire, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et compétences, les arrêtés relatifs à l'ouverture et à la fermeture exceptionnelle des services de la Direction Départementale des Finances publiques de Maine et Loire,
Article 3 :
Le Secrétaire général de la préfecture de Maine et Loire et le Directeur Départemental des Finances Publiques de Maine et Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui s'appliquera à compter de sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Angers, le 2% /0\/18
010 tiberté + Liberté + Épalié » Fraternité + Fraternité
RÉBUBLIQUE.FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAŸS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/UD49/68
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, dé Ia consommation,
du travail et de l’emploi des Pays de la Loire
VU le code du travail ;
VU le code de l'éducation, notamment ses aiticles R.338-1 et R 338-8 ;
VU la loi organique n° 2001-692 modifiée du 1% août 2001 relative aux lois de finances ;
VU la loi n°2015-090 du 06 äoût 2015 poui la croissance, l'activité et l’égalité des chances économiques ;
VU l'ordonnance n°2015-899 du 23 juillet 2015 modifiée relative aux marchés publics ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 modifié relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprisés, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploï ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétäire et comptable :
VU le décret du 16 février 2017 nommant Mme Nicole KLEIN, préfète de la région Pays-de-la- Loire :
VU le décret n°2016-247 du 03 mars 2016 modifié créant la direction des ächats de l'Etat et relatif à la gouvernance des achats de l'Etat ;
VU le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 modifié relatif aux marchés publics ;
VU l'arrêté du 17 juillet 2017 confiant à M. Jean-François DUTERTRE, le poste de directeur régional des entrepiises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire à compter du 1*septernbre 2017 ;
Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régiünale, 22 maïl Pablo Picassé - B.P. 24209 — 44042 Nantes cedex !
Standard 02 53 46 79 00- Télécopie 02 53.46 78.00
uv. paysdetaloire direccte.eauv. ir 0 1 î _2—
VU l'arrêté du 21 juillet 2016 relatif aux modalités d'agrément des organismes visés à l’article R 338-8 du code de l’éducation ;
VU l'arrêté n° 2018/SGAR/DIRECCTE/04 du 19 janvier 2018 de la préfète de la région Pays-de- la-Loire, portant délégation de signature à M. Jéan-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire,
VU 'aticle 14 de l'arrêté susvisé autorisant M, Jean-François DUTERTRE à subdéléguér sa signature en cas d'absence ou d'ernpêchement ;
VU l'arrêté du 20 mars 2017 nommant Mme Marie-Pierre DURAND directrice régionale adjointe des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire, et chargée des fonctions de responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire à compter du 1% mai 2017
ARRETE
ARTICLE 1 :
Subdélégation de signature est donnée à Madame Marie-Pierre DURAND, directrice du travail,
directiice régionale adjointe, responsable de l’unité départementale de Maine-et-Loire , à Peffet de signer les äctes et pièces relatifs aux opérations de dépenses (engagement, liquidation, mandatement) et aux opérations de recettes selon les modalités définies dans: l'arrêté susvisé portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE, en sa qualité de responsable d'unités opérationnelles (RUO).
sur les BOP régionäux suivants :
BOP 102 Accès ét retour à l'emploi
BOP 103 Accompagnement des mutations économiques et développement de l'emploi
sur le BOP central suivant :
BOP 111 Amélioration de la qualité de l’emploi et des relations du travail
ARTICLE 2:
Subdélégation dé signature est donnée à Miné Maïie-Pierre DURAND, directrice du. travail,
directricé régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer les lettres d'observation aux centres agréés, dans le cadre des contrôles de conformité des agréments titres professionnels, en-application du code de l'éducation notamment les articles R 338- 1 à R 338:8 et de l’arrêté du 21 juillet 2016 susvisés.
La responsable de l’unité départementale de Maïne-et-Loire peut, sous sa responsabilité,
subdéléguér $à signature aux agents de contrôle habilités par Punité régionale pout-effectuér les contrôles de conformité. Une copie de cette décision sera adressée au directeur régional des entreprises, de Ia concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi.
ARTICLE 3 :
Subdélégation de signature est donnée à Mme Marie-Pierre DURAND), directrice du travail, directrice régionale adjointe, responsable de l'unité départementale de Maine-et-Loire, à l'effet de signer les actes realtifs aux zones touristiques, en application des articles L 3132-25, L 3132-25-1 et
L3132-25-:2 du code du travail.
012 ARTICLE 4 :
En cas d’absence où d’empêchement de Madame Marie-Pierre DURAND, la délégation visée à Particle 1 et 3 sera exercée par :
-— Mme Agnès JOURDAN, directrice adjointe du travail ;
- M. Fabrice PREDOUR, directeur adjoint du travail ;
M. Philippe RAFFLEGEAU), directeur adjoint du travail ;
Mme Béatrice DEBORDE, directrice adjointe du travail ;
Mme Sylvie MORICHON, attachée d'administration principale.
M. Patrick SEIGNARD), directeur adjoint du travail
1
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté de subdélégation de Signature abroge l'arrêté de subdélégation n° 2017/DIRECCTE/SG/UD49/73 du 1% septembre 2017,
ARTICLE 6:
La responsablé de l'Unité départementale DIRECCTE dé Maine et Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Pays de la Loire et de la préfecture de Maine et Loire.
Fait à Nantes, le 23 janvier 2018
Pour la Préfète et par délégation,
Le Djféctekr Régional,
013 014 EX © A
Liberté » Égaliré + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PREFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
VU
ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/ÜUD49/10
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à Porganisation et à l’action des services dans les régions et départements;
le décret n° 2009-1377 du 10 novémbre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales des entreprises, de la concurrence, dé la consommation, du travail et de Femploi;
le décret du. Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bernard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine et Loire ;
l'arrêté du 17 juillet 2017 nommant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi des Pays de la Loire;
l'arrêté préfectoral du département de Maine et Loire SG/MPCC n° 2017-117 du 31 août 2017 de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation dé signature en matière administrative. à M. Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de là concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi :
Particlé 3 de Patrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence ou d’empêchement :
ARRETE
Direction régionale des entreprises, de la-concurrence, de La consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE) Unité régionale, 22 mail Pablo Picasso - B:P, 24209 — 44042 Nantés cedex 1 Stañdard 02 53 46 79.00 — Télécopie 02 53 46 78 00
in pavidelaloire dirécété gouv.fr 0175 ARTICLE ler
Subdélégation de sigñature est accordée aux agents de la DIRECCTE des Pays de la Loire dont les noms suivent, à l'effet de signer dans le cadre de leurs attributions et compétences, les documents énumérés à l’article 2 du présent arrêté relevant des domaines spécifiés ci-dessous :
à l’article 2-2.1 M. Pascal GUILLAUD
M. Guillaume CAROFF
DOMAINE NOM GRADE
Missions
mentionnées-à -Jean-Baptiste AVRILLIER | Directeur du pôle 3E
Particle 2
excepté le
point 2.1
Missions M. Jean-Louis ARIBAUD Dirécteur du Pôle C
mentionnées Mme Ghislaine CAMAZON | Directrice.adjointe du Pôle C Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Inspecteur principal
Missions
mentionnées
à l’article 2-22
M. Patrick EPICIER Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Missions
mentionnées à
lPaiticle 2-23
M. Patrick EPICIER
M. Pierre SEJOURNE
Ingénieur divisionnaire de l’industrie et des mines
Attaché économique
Missions
mentionnées à
Particle 2-2.4
M. paul GUEGAN. Attaché principal d'administration
Missions
mentionnées à
Particle 2-2.5
M. paul GUEGAN Attaché principal d’administrätion
ARTICLE 2
Subdélégation de signature est donnée à l’effet de signer, en ce qui concerne lé département du Maine et Loire, toutes correspondances administratives ayant trait aux activités du service et toutes décisions et documents entrant dans le cadre de l’application des dispositions législatives et réglementaires suivantes :
016 2.1.- Concurrence, consommation, répression des fraudes et métrologie
C£ points X à XII de l’article 1 de l'arrêté du 31 août 2017 susvisé de la préfecture de Maine et Loire portant délégation de signature à M. Jean-François DUTERTRE.
2.2.- Développement des entreprises dans les domaïnes de l'innovation et de la compétitivité pour l’industrie, les services ainsi que celles définies par le ministre chargé de l’économie dans les domaines de l'intelligence économique et, pour ce qui concerne la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi, de la sécurité économique.
2.3.- Développement des entreprises à linternational.
2.4.- Développement des entreprises aïtisanales ét commerciales, dés professions libérales.
2.5.- Développement de l’économie touristique.
ARTICLE 3
La présente subdélégation est accordée à l'effet de signer les documents mentionnés à l’article 2 précité, à l'exception:
-_ de la correspondances administrative :
o aux parlementaires,
© au président du conseil général etaux conseillers généraux,
o aux maires, pour les circulaires générales et les lettres dont l’objet revêt un caractère important,
- des décisions qui mettent en jeu le pouvoir de contrôle vis-à-vis des communes.
ARTICLE 4
o Le présent arrêté de subdélégation de signature abroge l'arrêté de subdélégation n
2017/DIRECCTE/SG/UD49/89 du 1% -septémbre 2017.
ARTICLE 5
Le directeur régional des éntreptises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire par intérim, ést chargé de lexécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Faït à Narfes, le24 janvier 2018
t par délégation, Pour À Préfèt
Î r régional, e direc
Jean-François DOTERTRE
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Liberté » Égaltié + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFÈTE DE LA RÉGION PAYS DE LA LOIRE
DIRECTION REGIONALE DES ENTREPRISES
DE LA CONCURRENCE, DE LA CONSOMMATION
DU'TRAVAIL ET DE L'EMPLOI
VU
VU
VU
VU
VU
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ARRETE N° 2018/DIRECCTE/SG/11
portant subdélégation de signature du Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation,
du travail et de l'emploi des Pays de la Loire
le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services dans les régions ét dépaitements ;
le décret n° 2009-1377 du 10 novembre 2009 relatif à l’organisation et aux missions des directions régionales dés entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi :
le décret du Président de la République du 28 juillet 2017 portant nomination de M. Bérnard GONZALEZ en qualité de préfet de Maine et Loire ;
Parrêté du 17 juillet 2017 noinmant M. Jean-François DUTERTRE, directeur régional des entréprises, de la concurrence, de la consomation, du travail et de l’erñiploi des Paÿs de la Loire ;
l'arrêté préfectoral du dépärternent dé Maine et Loire SG/MPCC n° 2018-001 du 02 janvier 201$ de monsieur le préfet de Maine et Loire portant délégation de signature eh matière d’ordonnancement secondaire pour le BOP 723, à M ; Jean-François DUTERTRE, en qualité de directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi;
laiticle 2 de l'arrêté susvisé autorisant M. Jean-François DUTERTRE à subdéléguer sa signature en cas d’absence où d’empêchement ;
ARRETE
ARTICLE 1 :
Le Directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de
Pemploi des Pays de la Loire donne subdélégation de signature à :
- Mie Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
-_ Véronique GILLOÏS-PASTEAU), attachée hors classe ;
DIRECCTE Pays de la Loire
22 Mail. Pablo Picasso — BP 24209 — 44942 NANTES CEDEX Î
Téléphone : 02.53.46,79,00 - Télécopie : 02.53.46,78.00
vwiw.cconomie. gouv.fr - wwiw.trävail-solidarité. gouv.fr 0T9 à l'effet de signer les actes et décisions relatifs au BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l’Etat » conformément à Particle 1 de l'arrêté du 02 janvier 2018 susvisé sauf les documents relatifs :
-aux baux immobiliers et conventions d’oceupation contractés à partir du 1° janvier 2014,
-aux autres dépenses à partir de 5 000 euros HT
-à tous les marchés d'études et d’expertises.
ARTICLE 2 :
Le directeur régional des entreprises, de la concurrénce, de là consomination, du travail et de l'emploi
des Pays de la Loire donne subdélégation à :
- Mme Frédérique NAUDIN, secrétaire générale ;
- Mme Véronique GILLOIS PASTEAU, attachée hors classe ;
- Mme Véronique ROCHER, Contrôleur du travail dé classe supérieure ;
- Mme Sophie SEROUX, adjoint ädministratif principal de 1°° classe ;
- Mme Laurerice ROUXET, secrétaire administrative clissé normale ; - Mme Catherine BOISSAT, secrétaire administrative ;
-Mme Véronique SOUBEIRAN, secrétaire administrative classe supérieure.
Cette subdélégation s’applique dans les limites définies par les arrêtés préfectoraux susvisés :à la validation des actes liés, dans le cadre de l’utilisation de lapplication CHORUS aux opérations d’ordonnancemerit secondaire délégué et aux actes de gestion publique en qualité de service prescripteur,
Cette subdélégation porte sur
-Le BOP 723 « Opérations immobilières et entretien des bâtiments de l'Etat »
ARTICLE 3 :
L'arrêté n° 2017/DIRECCTE/SG/88 du 1° septembre 2017 portant subdélégation de signature du directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi des Pays de la Loire est abrogé,
020 ARTICLE ê
Le directeur régional des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de Femploi des Pays de la Loïte par intérim, et les subdélégataires désignés sont chargés, chacun én te qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine et Loire.
Faït à Nantes, le 23 janvier 2018
Pour la P£fètebt par délégation,
Régional,
JeanFrançb{s DUTERTRE
021 022 Il - AUTRES
023 024 2
Ex b |
Liberté + Égalité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Qbiet : Aménagement commercial
Réunie le 20 décembre 2017, la commission départementale d'aménagement commercial de Maine-et-Loire a décidé d’autoriser la création d’un ensemble commercial par la construction d’un Drive de 84,5 m° et 3 pistes et de deux cellules commerciales, une pour de l'optique de 70 m? et l'autre pour un salon de coiffure de 50 m° sis route de Vernantes (49390) VERNOIL LE FOURRIER .
Angers, le ÿ q JAN. 2018
Pour le Préfet et paf délégation,
le directeur de l’intérministérialité
et du développeñent durable
François-Xavier VFYRIERES
025 026 Liberté » Liberté» Égelé + Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
PRÉFECTURE
DIRECTION DE L'INTERMINISTERIALITÉ
ET DU DÉVELOPPEMENT DURABLE
Secrétariat de la commission départementale
d'aménagement commercial
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Objet : Aménagement commercial
Réunie le 20 décembre 2017, la commission départementale d'aménagement cornmercial de Maine-et-Loire a décidé d’autoriser l'extension du centre commercial Géant Casino à la Roseraie à ANGERS par la création d’un commerce de 830 m°?.
Angers, le 3 q Jéh, 2
Pour le Préfet/et par délégation,
le directeur de F’interministérialité
et du dévelbgpement durable
François-Xaviër VEYRIERES
027 028 Liberté « Libereé + alé Fraternité Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DE LA COHÉSION SOCIALE Angers, le 17 janvier 2018
Avis de classement d’une commission d’information et de sélection
d’appel à projets sociaux
Compétence de la Préfecture de Maine-et-Loire
Avis de classement de la commission d’information et de sélection d'appel à projets placée auprès de Monsieur le Préfet de Maine-et-Loire
réunie le 16 janvier 2018
Objet : - Création au plan national de 3 000 places de Centres Provisoires d’Hébergement (CPH)
- Dossiers présentés en réponse à l’appel à projets 2017 — n° 1/DDCS49/2017-CPH concernant la création de 27 places de CPH sur le département de Maine-et-Loire
La commission départementale d’information et de sélection d’appel à projets, réunie le 16 janvier 2018, a établi le classement suivant :
- Nombre de dossiers reçus : 1
- Avis de la commission d’information et de sélection :
Avis favorable pour ie projet déposé par l’association France Terre d’Asile
- Classement : {/1
Cet avis de classement sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Maine-et-Loire.
Le Présiderit de la commission
d’information
d'appel à projets,
15 bis, rue Dupetit-Thouars - Cité administrative - Bât, C - 49047 Angers Cedex O1 - Tél. : 02 41 72 47 20
029 050 Liberté « Liber « Égalué + Fraternité + Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE MAINE-ET-LOIRE
Direction régionale de l'environnement, Nantes, le 19 décembre 2017 de l'aménagement et du logement
des Pays de la Loire
Mission Énergie et Changement Climatique
APPROBATION DU PROJET D'OUVRAGE
ET AUTORISATION D'EXECUTION DES TRAVAUX
Création de trois lignes souterraines HTA (20 KV), d'une longueur totale de 5,044 km, pour le raccordement interne des trois parcs éoliens constituant le parc éolien « Nordex LIV SAS », jusqu'aux trois postes de livraison, sur les communes de Lys-Haut-Layon-Vihiers et Saint-Paut-du-Bois
Le Préfet de Maine-et-Loire,
Vu, le code de l'énergie, et notamment son article R323-40,
Vu, l'arrêté du 17 mai 2001, modifié, fixant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les distributions d'énergie électrique,
Vu, le projet d'exécution (n°PEB02249), présenté le 18 octobre 2017, par la société « Parc éclien Nordex LIV SAS », 23 rue d'Anjou — 75008 PARIS
Vu, l'avis des maires et des services concernés, obtenus au cours de la consultation administrative ouverte le 25 octobre 2017,
M, les avis favorables où sans observations émis par :
* Mairie de Saint Paul-du-Bois, le 23 novembre 2017,
Vu, l'avis, avec observations ne remettant pas en cause le projet, émis par :
-__ Orange, le 31 octobre 2017,
M, le mémoire en réponses du 5 décembre 2017 aux avis reçus, établi par la société « Parc éolien Nordex LIV SAS »,
Considérant comme réputé donnés, les avis non reçus dans le délai réglementaire, de la Mairie de Lys-Haut-Layon-Vihiers, de ia Chambre d'agriculture de Maine-et-Loire, de la Direction Départementale des Territoires de Maine-et-Loire, du SIEML, d'ENEDIS et de Véolia Eaux,
Déclare close l'instruction du projet,
Approuve le projet d'ouvrage,
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h30
Tél. : 02 72 74 73 00
6 rue Françoise Giroud - CS 16326
Www.pays-de-a-loire.developpement-durable, gouv.fr 44263 NANTES Cedex 2
031 Autorise l'exécution des travaux prévus au projet sous réserve que le maître d'ouvrage :
* Se conforme aux dispositions techniques de l'arrêté interministériel du 17 mai 2001, modifié, déterminant les conditions techniques auxquelles doivent satisfaire les ouvrages de distribution d'énergie électrique ;
- Avise, au moins huit jours avant l'ouverture de tout chantier sur a voie publique, les services de voirie intéressés et les gestionnaires de réseaux concernés ;
+ Transmette au gestionnaire du réseau public de distribution de l'électricité auquel le parc éolien sera raccordé, les informations relatives à l'ouvrage objet de ia présente autorisation, en vue de leur enregistrement dans un système d'information géographique (SIG), conformément à l'article R323-29 du Code de l'Énergie ;
+ Effectue les contrôles techniques de l'ouvrage lors de la mise en service, conformément à l'article R323-30 du Code de l'Énergie. Un exemplaire du compte-rendu des contrôles effectués sera adressé à la Direction régionale de Fenvironnement, de l'aménagement et du logement des Pays de la Loire/Mission Énergie et Changement Climatique ;
* _ Procède aux déclarations préalables aux travaux et enregistre ces derniers sur le guichet unique « htfp/www.reseaux-et-canalisations.ineris.fr »,conformément aux articles L.554-1 à L.554-4 et R554-1 et suivants du code de l’environnement, relatifs à la sécurité des réseaux.
La présente autorisation :
+“ Est délivrée sans préjudice des droits des tiers qui sont et demeurent préservés ;
+ Est notifiée à la société « Parc éolien Nordex LIV SAS » et transmise en copie pour information à la Préfecture de Maine-et-Loire, aux mairies de iys-Haut-Layon-Vihiers et Saint Paul-du-Bois ainsi qu'à ENEDIS ;
* Sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Maine-et-Loire et affichée deux mois dans les deux mairies concernées ; 1
“Peut faire l'objet d'un recours en contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de la date d'affichage de la présente décision.
Pour lé préfet et par délégation,
Pour la Directrice et par délégation,
Le responsable adjoint de la mission énergie
et changement climatique
Francis LAUZIN
P.9. : Mémoire en réponses du 5 décembre 2017. EE
www.pays-de-la-lofre.developpement-durable. gouv.fr
032 EE 3 Liborié « Égallié + Fratiss
DÉCISION DE FERMETURE DEFINITIVE
D'UN DÉBIT DE TABAC ORDINAIRE PERMANENT
SUR LA COMMUNE DE CHEMILLE EN ANJOU (49310)
Le directeur interrégional des douanes et droits indirects à Nantes
“Vu l'article 568 du code général des impôts ;
Vu le-décret n°2010-720 du 28 juin 2010 relatif à l'éxercice du monopole de la verite au détail des tabacs
manufacturés, et notammnent.ses articles 8 et.37 ;
Considérant la Situation du réseau local des débitants de täbac ;
Considérant.que la Chainbre syndicale départementale des buralistes de Maine-et-Loire a été informée ;
DÉCIDE
la fermeture définitive du débit de fabac ordiñäire permanent immatriculé 4900419W sis 22 rue Principale — La Salle de Vibiers, sur la éominurie de CHEMILLE EN ANJOU (49310).
Fait à Nantes, le 22 janvier 2018,
P/L'admministrateur général des douanes,
directeur interrégional de Bretagne, Pays de la Loire,
La chef du pôle.action économique,
© Marie-Hélène MÉUNIER
Cette décision-peut faire J'objei d'un recours-contentieux devant le‘Tribunal adininistratif de Nantes, territorialement compétent, dans les deux mois suivant Ta &ate‘de publication-de la décision.
on
MINISTÈRE DE L'ACTION
ËÉT DES COMPTES FUBLICS
033 034