Déliberation - 092022 Competence eclairage public a Herault energies confirmation du transfert de competence

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Déliberation - 092022 Competence eclairage public a Herault energies confirmation du transfert de competence Document publié le Lundi 11 octobre 2021 par la commune de Gabian. Lien du pdf (Déliberation - 092022 Competence eclairage public a Herault energies confirmation du transfert de competence)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, Envoyé en préfecture le 20/04/2022

Reçu en préfecture le 20/04/2022

Affiché le 20/04/2022 ER

ID : 034-213401094-20220413-DEB092022-DE MAIRIE DE GABIAN

Département de l'Hérault

EXTRAIT DE DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL

L'an deux mille vingt-deux, le treize avril à dix-neuf heures, le Conseil Municipal de la commune de GABTAN (Hérault) régulièrement convoqué s'est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de la salle du Conseil Municipal, en session ordinaire, sous la présidence de Monsieur BOUTES Francis - Maire de GABTIAN.

Présents _: BERTHOMIEU M. - DE BARROS C. - FOREZ D. - GALZY I. - ISARN P. - LABROUSSE M. - LAVIT

F. - LOPEZ Ch. - PAILLES S. - ROUSSET 4.

Absent : BOUDET A.

Procuration : GROUSSET E. à FOREZ D. / SOULTE Ch. à BOUTES F,.

Secrétaire de séance : LABROUSSE M.

Conformément à l'article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d'Energie de l'Hérault, HERAULT

ENERGIES, peut exercer la maîtrise d'ouvrage des investissements sur les installations d'éclairage public et d'éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux).

Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d'éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.

Ainsi les travaux seront financés par :

s Des subventions pour les seuls travaux éligibles,

+ HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la

TCFE),

+ De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d'ouvrage, + Un fonds de concours de la commune en complément.

Chaque opération fera l'objet d'une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d'intervention du syndicat.

Les investissements concernés sont :

» Création d'un premier réseau d'éclairage public

» Travaux sur le réseau d'éclairage « extension, renforcement, dissimulation »

» Travaux de mise en conformité

» Mise en place d'équipements spécifiques visant la gestion et les économies d'énergies,

» Travaux de remplacement par du matériel neuf,

» Eclairage d'aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,

» Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,Envoyé en préfecture le 20/04/2022

Reçu en préfecture le 20/04/2022

: 12 : L : # . Affiché le 20/04/2022 : » Points d'éclairage avec une alimentation électrique autono he non Foccordée au réseau de ’ « : . , + : 034-213401094-20220413-DEB092022-DE distribution publique d'électricité.

Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :

» Les travaux d'éclairage seuls,

» Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de distribution publique d'électricité,

» Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,

» Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,

» Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.

Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d'éclairage restent la propriété de la commune et sont mises à la disposition d' HERAULT ENERGIES pour lui permettre d'exercer la compétence transférée.

Monsieur le Maire rappelle qu'en application de l'article L1321-1 du CECT, le transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce transfert, pour l'exercice de cette compétence.

Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les

représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès- verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.

En outre Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du Ibn 26, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d'Hérault Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de

réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la

confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès- verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d'ici la fin de l'année, pour une nouvelle adhésion effective au i*" janvier 2023.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et L5212-16 ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d'HERAULT ENERGIES, Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31 décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'HERAULT ENERGIES:

Vu les délibérations n°82-2021 et n°C510-2022 d'HERAULT ENERGIES,

Vu la délibération n°35/2016 du 15 juin 2016 de la commune,

nseil Municipal, après avoir e l'exposé de Monsieur le Maire, après ir déli û

' ii S bres ents

CONFIRME le transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à l'article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d'HERAULT ENERGIES, à compter du 1°" janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;

AUTORISE Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence, qui sera soumis à la délibération du conseil

municipal d'ici la fin de l'année.

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes:

Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus

Le Maire - BOUTES