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Déliberation - 03 Transfert de la compétence investissement éclairage public
Document publié le Lundi 4 juillet 2022 par la commune de Paulhan.
Lien du pdf (Déliberation - 03 Transfert de la compétence investissement éclairage public)
Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques,
REPUBLIQUE FRANCAISE
EXTRAIT
DU REGISTRE
DEPARTEMENT DES DELIBERATION:
HERAULT DU CONSEIL MUNICIPAI
ARRONDISSEMENT
LODEVE
Séance du 04 juillet 2022
Commune de
PAULHAN N° 2022/07/03
Date de la convocation 27/06/2022
L Votes : 24
Présents : 20 Co Pour : 24
Absents : 03 Contre : 0
Représentés : 04 Abstention : 0
L’an deux mille vingt deux, le quatre juillet
Le Conseil Municipal de la Commune de Paulhan s’est réuni dans le lieu ordinaire de ses séances à dix huit heures trente, sous la présidence de Claude VALERO), et après convocations régulièrement faites à domicile.
Etaient présents : MM. VALERO Claude, RICARD Christine, ROYON Sophie,
ALEIX Bertrand, DAVIT Hélène, BONSIGNORI Vincent, GAVINET Isabelle,
GAUBERT Guy, GASC Carine, JAURION Léon, LABORDA Véronique, GASC
Georges, LAMBERT Véronique, AMMARI Hanane, CAPELLE Laetitia,
LAMBERT Marcel, RODES Magali, DJUROVIC Aleksandra, ROIG José,
HEREDIA Fabienne.
Etaient Absents : MM. BOUISSON Mylène, SEBASTIAN David, JAM Thierry.
Procurations : - Mr GUERIN Grégory à Mr LAMBERT Marcel
- Mr BIROUSTE Pascal à Mr VALERO Claude
- Mr GARIN-MICHAUD Gérard à Mme HEREDIA Fabienne
- Mr NOUGOUM Mohamed à Mme DJUROVIC Aleksandra
Objet: © Fes H ne
|
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220704-2022-07-03-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Conformément à l’article 3.4.1 de ses statuts, le Syndicat Départemental d’Energie de l'Hérault, HERAULT ENERGIES, peut exercer la maîtrise d’ouvrage des investissements sur les installations d’éclairage public et d’éclairage extérieur (installations nouvelles, renouvellement d'installations et extension des réseaux).
Les collectivités qui transfèrent leur compétence, participent au financement des travaux d’éclairage public au travers du reversement à Hérault Energies de 25% de la TCFE.
Ainsi les travaux seront financés par :
Des subventions pour les seuls travaux éligibles,
HERAULT ENERGIES via son programme annuel (fonds propres constitués des reversements de la TCFE),
De la TVA qui sera récupérée par HERAULT ENERGIES en qualité de maître d'ouvrage,
Un fonds de concours de la commune en complément.
Chaque opération fera l’objet d’une convention conclue avec HERAULT ENERGIES définissant le budget prévisionnel ainsi que les conditions d’intervention du syndicat.
Les investissements concernés sont :
Création d’un premier réseau d’éclairage public
* Travaux sur le réseau d’éclairage « extension, renforcement, dissimulation » Travaux de mise en conformité
Mise en place d’équipements spécifiques visant la gestion et les économies d'énergies,
Travaux de remplacement par du matériel neuf,
Eclairage d’aires de jeux, loisirs, terrains sportifs,
Eclairage des espaces publics, mise en valeur du patrimoine,
Points d'éclairage avec une alimentation électrique autonome non raccordée
au réseau de distribution publique d’électricité.
Les types d'ouvrages recensés sont les suivants :
Les travaux d'éclairage seuls,
Les travaux d'éclairage coordonnés à des travaux réalisés sur le réseau de
distribution publique d’électricité,
Les travaux de remise à niveau ou de mise en conformité,
Les travaux de mise en valeur par la lumière de sites ou édifices,
Les travaux d'équipements spécifiques visant aux économies d'énergie.
Dans le cadre de ce transfert de compétence, les installations d’éclairage restent la
propriété de la commune et sont mises à la disposition d'HERAULT ENERGIES pour
lui permettre d’exercer la compétence transférée.
Monsieur le Maire rappelle qu’en application de l'article L1321-1 du CGCT, le
transfert d'une compétence entraîne de plein droit la mise à la disposition de la
collectivité bénéficiaire, des biens meubles et immeubles utilisés, à la date de ce
! : £ transfert, pour l'exercice de cette compétence. _ Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220704-2022-07-03-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Cette mise à disposition est constatée par un procès-verbal établi contradictoirement entre les représentants de la collectivité antérieurement compétente et de la collectivité bénéficiaire. Le procès-verbal précise la consistance, la situation juridique, l'état des biens et l'évaluation de la remise en état de ceux-ci.
En outre Monsieur le Maire rappelle que la commune a transféré la compétence investissement éclairage public en date du 19 Mai 2016, mais au vu des évolutions financières nécessaires exposés dans les délibérations du comité syndical d’Hérauit Energies du 11 octobre 2021 et du 18 février 2022, il convient de réitérer la décision de transfert, ou de restitution de la compétence par délibération, et dans le cas la confirmation du transfert, de préparer le procès-verbal de transfert conjointement avec le syndicat, procès-verbal qui sera soumis au vote du conseil municipal d'ici la fin de l’année, pour une nouvelle adhésion effective au 1% janvier 2023.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L1321-1, L1321-2 et LS212-16 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2006-1-3151 du 27 décembre 2006 approuvant les statuts d'HERAULT ENERGIES,
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2011-1-904 du 21 avril 2011, 2012-1-2705 du 31
décembre 2012, 2015-1-433 du 27 mars 2015, 2017-1-1129 du 28 septembre 2017 et 2021-1-485 du 21 mai 2021 portant modification des statuts d'HERAULT ENERGIES ;
Vu les délibérations n°82-2021 et n°CS10-2022 d'HERAULT ENERGIES, Vu la délibération n° 2016/05/07 du 19 Mai 2016 de la commune,
Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité :
confirme Île transfert à HERAULT ENERGIES de la compétence « Investissements Eclairage public et éclairage extérieur » telle que décrite à
l’article 3.4.1 des statuts du syndicat, et dont les conditions financières ont été précisées par délibérations n°82-2021 et n°10-2022 d'HERAULT ENERGIES,
à compter du 1° janvier 2023 et pour une durée de 5 ans minimum ;
autorise Monsieur le Maire à préparer le procès-verbal de mise à disposition
des biens, ainsi que tous les documents relatifs à ce transfert de compétence,
qui sera soumis à la délibération du conseil municipal d’ici la fin de l’année.
autorise Monsieur le Maire à signer toutes les pièces y afférentes.
Fait et délibéré les jour, mois et an que susdits.
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220704-2022-07-03-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022 Le Maire :
-certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte
Affiché le :
Transmis au représentant de l’Etat le :
Accusé de réception en préfecture
034-213401946-20220704-2022-07-03-DE
Date de télétransmission : 08/07/2022
Date de réception préfecture : 08/07/2022