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Déliberation - D 79 2024 Annexe
Document publié le Lundi 17 juin 2024 par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (Déliberation - D 79 2024 Annexe)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Vie Associative 2024
CONVENTION ENTRE LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE ET L’ASSOCIATION CROIX BLANCHE DE SEINE-
YONNE-LOING POUR L’ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT
Entre
LA VILLE DE MONTEREAU-FAULT-YONNE, ci-après désignée la Ville, et représentée par, Monsieur Sofiane REGUIG, Adjoint au Maire, Délégué aux Sports et à la Vie Associative, Hôtel de Ville 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau dûment habilité par la délibération n° D _ _ 2024 du 17 juin 2024, d’une part,
Et
L’ASSOCIATION CROIX BLANCHE DE SEINE-YONNE-LOING, ci-après désignée l’Association, et représentée par son
Président, Philippe MARQUIS, domiciliée 54 rue Jean Jaurès 77130 Montereau, d’autre part,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 : Objet de la convention
La présente convention a pour objet de définir les obligations de la Ville et de l’Association dans le cadre de l’attribution d’une subvention de fonctionnement.
Article 2 : Obligations des parties
L’Association s’engage à mettre en œuvre les moyens nécessaires à la bonne réalisation de ses objectifs en matière d’aide avec le soutien de la ville de Montereau.
De son côté, la Ville s’engage à soutenir financièrement, par l’octroi d’une subvention de fonctionnement, le projet décrit ci-dessus, celle-ci s’inscrivant dans le cadre de la politique de la Ville dans une dynamique de solidarité et de soutien aux associations.
L’Association s’engage à informer la Ville, des modifications de cette action, sans préjudice de l’application, le cas
échéant, des articles 6 et 8 de la présente convention.
Article 3 : Montant de la subvention
La Ville s’engage à soutenir l’Association en versant une subvention de fonctionnement d’un montant de 1 000 € (mille euros).
Article 4 : Modalités de versement de la subvention
Cette subvention, sera créditée au compte de l’Association selon les procédures comptables en vigueur dès que la délibération y afférant sera rendue exécutoire.
Article 5 : Contrôle
Conformément à l’article L 1611-4 du Code général des collectivités territoriales, l’Association s’engage à fournir à la commune une copie certifiée de ses comptes de l’exercice sur lequel s’est porté la subvention , ainsi que tous les documents faisant connaître les résultats de son activité (notamment, un rapport d’activité, un dossier de presse, le nombre de bénéficiaires de l’Association pour la formation), ainsi que le rapport produit par le commissaire aux comptes, le cas échéant. Vie Associative 2024
L’Association s’engage à justifier, à tout moment, de l’utilisation des fonds versés et tiendra sa comptabilité à la disposition de la Ville. A ce titre, la Ville peut procéder à tout contrôle ou investigation qu’elle jugera utile, sur place ou sur pièces, tant directement que par des personnes ou organismes dûment mandatés par elle, pour s’assurer du bien-fondé des actions entreprises par l’Association et du respect de ses engagements vis-à-vis de la Ville.
En outre, conformément aux dispositions de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations l’Association fournira dans les six mois suivant sa réalisation, un compte rendu financier du projet subventionné.
Article 6 : Sanctions
La Ville pourra demander le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention, dans l’un des cas suivants :
- Non-exécution de la convention par l’Association ;
- Modification substantielle, sans l’accord écrit de la Ville, des conditions d’exécution de la convention par l’Association ;
- Résiliation telle que prévue à l’article 8-1 de la présente convention ;
- Non fourniture des factures attestant la réalisation des dépenses liées à la subvention de fonctionnement dans un délai de 6 mois.
Article 7 : Durée de la convention
La présente convention prendra effet à compter de sa signature jusqu’au 31 décembre 2024.
Article 8 : Résiliation de la convention
8-1 : Résiliation en cas d’inexécution de la convention
En cas de non-respect, de l’une ou l’autre des parties, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre des parties à l’expiration d’un délai d’un mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
8-2 : Résiliation en cas de motif d’intérêt général
La Ville pourra également résilier la convention pour tout motif d’intérêt général par lettre recommandée avec accusé de réception.
Article 9 : Charte municipale des valeurs de la République et de la laïcité
La Ville de Montereau a souhaité affirmer son attachement aux valeurs fondamentales de la République française avec comme principes guidant son action municipale la Liberté, l’Egalité, la Fraternité et la Laïcité. La présente charte approuvée par le conseil municipal du 03 juillet 2020 définit les principes que tout agent, usager ou partenaire du service public municipal se doit de respecter.
Fait à Montereau-Fault-Yonne le juin 2024,
Le Président de la Croix Blanche de L’Adjoint au Maire,
Seine-Yonne-Loing, Délégué aux Sports et la Vie Associative
Philippe MARQUIS Sofiane REGUIG