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unknown - D 85 2024 Annexe
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Montereau-Fault-Yonne.
Lien du pdf (unknown - D 85 2024 Annexe)
Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Handicap et inclusivité,
Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S LOT
ID : 077-217703057-20240617-D_85_2024-DE
SERVICE DE PORTAGE DE REPAS A DOMICILE
POUR PERSONNES ÂGÉES ET EN SITUATION DE HANDICAP
DE MONTEREAU-FAULT-YONNE
REGLEMENT INTERIEUR
Attachée à la nutrition ainsi qu’à l'alimentation saine et durable pour les Monterelais, la municipalité a
décidé de relocaliser dès 2024 à Montereau la confection des repas à destination des restaurants scolaires,
des crèches et dans le cadre du portage des repas à domicile.
Cet important projet présente plusieurs objectifs ambitieux :
- Promouvoir les circuits-courts
- Développer les partenariats avec les producteurs locaux
. Améliorer la qualité des repas produits, livrés et servis aux bénéficiaires
- Créer de l’emploi local pour les Monterelais
Ainsi, la Municipalité de Montereau-Fault-Yonne met à la disposition des personnes âgées et/ou en situation
de handicap de la commune, un service de portage de repas à domicile en liaison froide. Ce service a pour
vocation d'améliorer la vie quotidienne de ce public en proposant des repas équilibrés et variés.
La gestion administrative est effectuée par le service municipal du Bel Âge, la confection et la livraison des
repas par la cuisine centrale municipale.
1-— Conditions d'admission
Ce service est proposé aux personnes âgées de 60 ans et plus habitant Montereau-Fault-Yonne. Les
personnes en situation de handicap et/ou invalides, sans condition d'âge peuvent également bénéficier de
ce service sous réserve d’un certificat médical attestant de leur incapacité à se préparer des repas.
Seules les personnes remplissant ces critères et inscrites auprès du service municipal du Bel Âge pourront
en bénéficier.
2 - Modalités d'inscription
La demande d'inscription s'effectue auprès du service municipal du Bel Âge — Château des Amendes — 4 rue
Pierre Brossolette — 77130 Montereau-Fault-Yonne — 01.74.80.70.26 - contact.belage@ville-montereau77.fr;
avec les pièces à fournir suivantes :
- pièce d’identité du demandeur,
- dernier avis d'imposition,
- justificatif de domicile (quittance loyer, facture d'eau ou électricité...)
- règlement intérieur daté et signé,
- certificat médical, le cas échéant,
L'inscription au service de portage de repas sera effective à la réception de l’ensemble des documents
mentionnés ci-dessus, sauf cas exceptionnel d'urgence où la livraison pourra s'effectuer plus rapidement.
La livraison des repas s'effectue 48 heures après la réception des documents demandés.
Après une sortie d’hospitalisation, la personne pourra bénéficier du portage de repas dans un délai de 48
heures. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Regu en préfecture le 24/06/2024
Pubiié le
ID :077-217702067-20240617-D 85 ?2024-DE
3 — Fabrication et composition des repas
Les menus sont élaborés selon les règles d'hygiène et de sécurité en vigueur. Ils répondent aux besoins
nutritionnels du Plan National Nutrition Santé et conformément à la loi EGALIM intègrent des repas
végétariens. La mairie est adhérente à la Charte Nationale Qualité AGORES, gage de qualité et de
saisonnalité des repas.
La fiche des menus sera distribuée par le livreur tous les mois, ou à la première livraison le cas échéant et
sera reprise par le livreur dans un délai de 7 jours.
Composition du repas : SU
Le midi : or
- une entrée OT - un plat (viande, poisson, œuf ou protéine végétale) _— D - un fromage ou un produit lacté L : - un dessert
- une demi-baguette de pain
- une bouteille d'eau de 50 cl
La collation du soir : ——
- un potage ou
- un fromage ou un produit lacté OU, ‘
- un fruit ou dessert ci
Les grammages et la fréquence des plats respectent les recommandations et obligations du plan alimentaire
de la cuisine centrale. oi a. et i "if
Pour les régimes sans sel et sans sucre, w menu spécifique et adapté Sera proposé.
En cas de grève, de service - minimurn ou autres circonstances exceptionnelles (intempéries, panne
technique, rupture d'épprôvislonnèment, …), le menu u initial pourra être modifié.
Sur chaque barquette est jointe léétiquette fraîcheur portant le nom du plat, la date de fabrication, la date
limite de consommation et: 1 ‘estampille sanitaire de la cuisine centrale.
4—La éominande des rén as
Lors d’uné nouvelle inscription ou d’une réinscription, la commande de repas s'effectue sous un délai de 48
heures avant la livraison.
Les menus seront transmis lors de la 1ère livraison et de manière mensuelle ensuite.
5 — Livraison et conservation des repas
Le portage de repas est assuré par un agent municipal de là cuisine centrale.
Les livraisons s'effectuent du lundi au vendredi, hors jours fériés entre 8h et 12h.
Les repas sont livrés en liaison froide, maintenus à température réglementaire.
lis doivent être remis en main propre au bénéficiaire à l'entrée du logement, et ne peuvent être déposés
dans une giacière (ou tout autre contenant) devant la porte. Envoyé en préfecture le 44/06/2024
Reçu en préfecture ke 24/06/2074
Publié le
ID :077-217709657-20240617-D 85 2924-DE
Ils doivent être consommés avant la date de péremption mentionnée sur l'emballage.
La Ville de Montereau-Fault-Yonne ne pourra être tenue responsable en cas d'incidents liés :
- au non-respect des règles de consommation,
- au dysfonctionnement ou mauvais état des réfrigérateurs,
- au non-respect des dates de péremption indiquées sur les contenants,
- en cas d'absence.
Le bénéficiaire doit être présent à son domicile lors de la livraison. Toute modification d’horaire de
livraison doit rester exceptionnelle et doit faire l'objet d’une entente préalable avec le livreur.
Les bénéficiaires s'engagent à recevoir la personne en charge de la livraison des repas dans des tenues
correctes et dans les conditions lui permettant d'effectuer correctement son travail.
Les repas seront livrés dans des contenants en inox micro-ondable qui devront être rendus systématiquement au livreur tous les lendemains. En cas de non-respect de cette obligation, le bénéficiaire recevra un titre de recette de la mairie d’un montant de 150 € afin de procéder au remboursement du contenant.
6 — Annulation des repas
Pour modifier ou annuler les repas, le bénéficiaire doit prévenir le service municipal du Bel Âge 48 heures à
l'avance avant midi au 01.74.80.70.26. Dans le cas contraire, il sera facturé du montant du prix de revient du
repas produit et non consommé soit 12 euros. .
Le repas ne sera pas facturé en cas d’hospitalisation en urgence.
7- Facturation et Paiement
Les tarifs des repas sont fixés par délibération du Conseil Municipal en fonction des revenus (et jointe en
annexe de ce présent règlément).
Le bénéficiaire fournira chaque année son avis d'imposition pour la mise à jour du tarif appliqué au 1er
janvier de l’arinéè suivante. À défaut, le tarif le plus élevé sera appliqué.
Une facture récapitulative des repas sera adressée mensuellement au bénéficiaire du service ou à un
membre de la famille ou tuteur. Cette facture doit être payée à terme échu, par virement, carte bancaire ou
espèces.
8- Droits et devoirs
Les obligations du service :
Les agents de service sont tenus au secret professionnel, au devoir de réserve, à la neutralité, à la probité et
au respect des usagers et de leur famille. Plus particulièrement, ils ne doivent pas recevoir du bénéficiaire
rémunération ou gratification quelconque (prêt ou don d'objets).
Les obligations du bénéficiaire :
Le bénéficiaire se doit de garantir le respect, la neutralité et la probité envers les agents du service.
9- Manquement au règlement
En cas de non-paiement dans les délais prévus et après rappel effectué par le régisseur, les sommes
dues feront l’objet d’une mise en recouvrement de la créance par le Trésor Public. Envoyé en préfecture le 24/06/2024
Reçu en préfecture le 24/06/2024
Publié le S L Or
ID : 077-217703057-20240617-D_85_2024-DE
La Mairie de Montereau-Fault-Yonne se réserve le droit d’exclure toute personne bénéficiant du service de
service de portage de repas pour manquement grave ou répété au règlement intérieur, notamment en cas
de non-paiement,
10-— Coordonnées du service
Service Municipal du Bel Âge : Château des Amendes, 3 rue Pierre Brossolette - 01.74.80.70.26 —
contactbelage@ville-montereau77.fr
Montereau-Fault-Yonne,