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Déliberation - 2024 308 FONC Mise a disposition donnees cadastrales
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Ris-Orangis.
Lien du pdf (Déliberation - 2024 308 FONC Mise a disposition donnees cadastrales)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
2024/
(EL
RIS-ORANGIS
DÉPARTEMENT DE L'ESSONNE
VILLE DE RIS-ORANGIS
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DÉLIBÉRATION N°2024/308
Objet : Autorisation de signature de la convention de mise à
disposition des données cadastrales avec la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart
Séance du mercredi 20 novembre 2024
L'an deux mille vingt-quatre, le 20 novembre, à 18 h 42, les membres composant le Conseil
municipal de Ris-Orangis, régulièrement convoqués par courrier en date du jeudi 14
novembre 2024, se sont réunis au nombre de 24, dans la salle Emile Gagneux, 60 rue Albert-
Rémy, sous la présidence de Monsieur Stéphane Raffalli, Maire, Conseiller départemental
de l'Essonne.
Nombre de Étaient présents Mesdames et Messieurs les Conseillers membres Municipaux = En exercice : 35
Présents à la Gilles Melin, Aurélie Monfils, Marcus M'Boudou, Kykie Basseg,
séance : 24 Fabrice Deraedt, Siegfried Van Waerbeke, Sémira Le Querec,
ExcUSés Noureddine Siana, Josiane Berrebi, Denise Poezevara, Omar ses : 10 Abbazi*, Valérie Marion***, Jean-Paul Monteiro Teixeira, | Dounia Lebik**, Nicolas Fené, Sofiane Seridji, Nejla Toptas, * Arrivé à 18h45 avant le vote du Christian Amar Henni, José Peres, Christine Tisserand, point n°4 inscrit à l'ordre du jour Sandanakichenin Djanarthany, Pierrick Brousseau, Erick
** Arrivée à 18h51 avant le vote Couturier, Yvrose Jameau du point n°4 inscrit à l'ordre du
= Excusés représentés : ** Arrivée à 19h10 avant le vote Stéphane Raffalli à Josiane Berrebi, Souad Medani à Sémira
Que DORPECNMANIOIENE C0 Le Querec, Véronique Gauthier à Gilles Melin, Serge Mercieca à Aurélie Monfils, Annabelle Mallet à Marcus M'Boudou, Claudine Cordes à Siegfried Van Waerbeke, Sylvie Deforges à
Kykie Basseg, Jérémy Kawouk à Fabrice Deraedt, Séverin
Yapo à Sofiane Seridji, Claude Stillen à Christine Tisserand
Absents :
Laurent Stillen
Lesquels forment la majorité des membres en exercice et
peuvent délibérer valablement, en exécution de l'article
L 2121-17 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Hôtel de ville
Place du Général-de-Gaulle
91130 Ris-Orangis
T. 01 69 02 52 52
F. 01 69 025253
Contact@ ville-ris-orangis.fr F1 Ville de Ris-Orangis ville-ris-orangis.fr
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241120-2024308-DE en date du 26/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024308 2024/
Ville de
Ris-Orangis
Conseil municipal du
20 novembre 2024
DELIBERATION
N°2024/308
Objet : Autorisation de signature de la convention de
mise à disposition des données cadastrales avec la
Communauté d’Agglomération Grand Paris Sud
Seine-Essonne-Sénart
Foncier
LE CONSEIL,
SUR proposition de Monsieur Gilles MELIN, 1° Adjoint au Maire
chargé de l'Aménagement durable, de la Transition écologique, de
l'Ecopolis et de la Démocratie locale,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
VU le Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
VU le Code de l'Urbanisme,
VU le Plan Local d'Urbanisme de la commune révisé le 21 février
2019,
VU la délibération n°DEL-2022/339 du bureau communautaire de
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart du 22 novembre 2022
approuvant la mise à disposition des données cadastrales —
convention type à conclure avec les Communes membres de la
Communauté d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart,
VU l'avis favorable du Bureau municipal,
VU l'avis de la Commission Aménagement durable, Cadre de vie,
Ecologie en date du 13 novembre 2024,
CONSIDERANT que la Communauté d'agglomération fait chaque
année l'acquisition des données cadastrales de son territoire auprès
de la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP), dans le
cadre de la mise à jour de la couche cadastrale de son portail
cartographique,
CONSIDERANT que la couche cadastrale permet de centraliser tous
les renseignements d'urbanisme et patrimoniaux ainsi que les
informations relatives aux infrastructures et superstructures de la
Communauté d'agglomération,
CONSIDERANT que ses informations (assainissement, urbanisme,
infrastructures...) sont mises à disposition à titre gratuit aux
communes membres de la Communauté d'agglomération pour
consulter les données uniquement à l'échelle de leur territoire, via le
SIG (Système d'Information Géographique) portail cartographique
de la Communauté d'agglomération,
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241120-2024308-DE en date du 26/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024308 Le Maire certifie sous sa
responsabilité
Le caractère exécutoire de
cet acte :
Transmis en Préfecture
le: 2 6 NOV. 2024
Publié le: ? 6 NOV. 2024
Notifié le :
La présente décision peut
faire l'objet d'un recours
Devant le Tribunal
Administratif de Versailles
Dans un délai de deux mois
à compter de sa
publication et de sa
notification.
2024/
CONSIDERANT que l'accès à ces données implique la signature
d'une convention entre la Ville et la Communauté d'Agglomération
Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart, qui a pour objet de définir
les conditions d'usage, de diffusion et de mise à disposition des
données cadastrales aux communes membres de la Communauté
d'agglomération,
CONSIDERANT que la convention prend effet à compter de sa date
de signature et est conclue pour une durée de 5 ans renouvelable et
qu'elle est ensuite reconduite tacitement par période d'un an,
APRÈS DÉLIBÉRATION
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention de mise à
disposition des données cadastrales avec la Communauté
d'Agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-Sénart.
PRECISE que le droit d'accès est accordé à la Commune à titre
gratuit, pour la durée de la convention et sous réserve du respect
des dispositions de l’acte d'engagement signé chaque année entre
la Communauté d'agglomération Grand Paris Sud Seine-Essonne-
Sénart et la Direction Générale des Finances Publiques (DGFIP).
ADOPTE A L’UNANIMITE
Pour expédition conforme
Stéphane Raffalli
Maire de Ris-Orangis
Conseiller départemental de l'Essonne
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241120-2024308-DE en date du 26/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024308 2024/
AR CONTROLE DE LEGALITE : 091-219105210-20241120-2024308-DE en date du 26/11/2024 ; REFERENCE ACTE : 2024308