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unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - gondecourt modification convention service commun voirie
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pévèle Carembault - gondecourt modification convention service commun voirie)
Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire,
a
©
;
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Pévele
23 JUIL
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2
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stststssees.
Car
eMDA
°
9
20°0@@9°
COMMUNAUTÉ
DE
CO
CONVENTION
- COMMUNE/SERVICE
COMMUN
VOIRIE/INFRASTRUCTURE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PEVELE
CAREMBAULT
Textes
législatifs
-
Vu
le code
général
des
collectivités
territoriales
;
Préambule La
Pévèle
Carembault
a
décidé
de
définir
l'intérêt
communautaire
au
sein
de
la
compétence
voirie
de
manière
restrictive.
Cependant,
lors
des
réflexions,
la création
d’un
bureau
d’étude
voirie
communautaire
a été
évoquée.
Ce
service
commun
contient
3 enjeux
principaux :
e
Se
familiariser
avec
les
voiries
du
territoire ;
e
Apporter
une
aide
à la
programmation
des
travaux
de
voirie
ainsi
qu’une
aide
technique
;
e
Permettre
une
optimisation
financière
grâce
aux
coûts
du
bureau
d'étude
et
aux
économies
réalisées
avec
les
groupements
de
commande,
notamment
en
regroupant
les
travaux
de
plusieurs
communes.
Dans
le
cadre
de
son
schéma
de
mutualisation,
la
Pévèle
Carembault
a
décidé
de
créer
un
service
commun
« voirie
et
infrastructures
».
Les
communes
qui
ont
souhaité
adhérer
à
ce
service
commun
bénéficieront
d’une
assistance
technique
pour
exercer
leur
compétence
voirie.
L'objet
de
la
présente
convention
est
de
mettre
en
œuvre
le service
commun
et
d’en
préciser
les
modalités
de
fonctionnement.
Ces
dernières
sont
prévues
dans
le
cadre
de
la convention
ci-dessous.
La
convention
est
établie
entre
:
La
communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
représentée
par
son
président,
Monsieur
Jean-Luc
DETAVERNIER
dûment
habilité
par
une
délibération
n°CC_2017_167
du
Conseil
communautaire
en
date
du
26 juin
2017,
et
modifiée
par
délibération
n°CC_
2019 064
du
conseil
communautaire
en
date
du
25
mars
2019.
Ci-après
dénommée)
«
la communauté
de
Communes
Pévèle
Carembault
»
d’une
part,
Et
: La
commune
de
GONDECOURT
représentée
par
son
maire,
Monsieur
Régis
BUE,
agissant
en
vertu
de
la
délibération
du
conseil
municipal
en
date
du
ie
;
Ci-après
dénommée
«
la commune
»,
d'autre
part,
Le
conseil
municipal
a
délibéré
afin
de
confier
la
maîtrise
d'œuvre
de
ses
opérations
de
voirie
au
bureau
d'étude
communautaire
dans
le cadre
du
service
commun.
Il est
convenu
ce
qui
suit
:
Article
1
: Objet
de
la
convention
La
présente
convention
a
pour
objet
de
définir
les
modalités
de
travail
entre
le
service
commun
voirie/infrastructure
de
la
Communauté
de
communes
Pévèle
Carembault
et
la
Mairie,
autorité
compétente
pour
la
gestion
de
la
voirie
communale,
des
trottoirs
en
agglomération
le
long
des
routes
départementales,
des
chemins
ruraux
et
des
infrastructures
communales
(parking
de
salle,
cours
d'école,
voyettes.….). Dès
qu’une
commune
adhère
au
service
commun,
elle
doit
recourir
à
celui-ci
pour
toutes
les
prestations
énumérées
dans
la
convention,
ce
qui
exclut
le
lancement
d’un
marché
et
le recours
à
un
autre
prestataire.
Par
ailleurs,
dès
lors
qu’une
commune
a
demandé
l'inscription
dans
le
programme
pluriannuel
du
service
commun
sur
la
durée
du
mandat
(annexe1)
d’une
opération
et
que
ce
dernier
respecte
les
délais
négociés,
la
commune
s'engage
à
recourir
au
service
commun.
Le
programme
fera
l’objet
d’une
révision
les
12
décembre
de
chaque
année.
La
Commune
assurera,
lors
des
opérations
de
réfection
de
voirie,
la
maîtrise
d'ouvrage
dont
les
missions
consistent
à :
e
S’assurer
de
l'opportunité
et
de
la faisabilité
de
l'opération
envisagée
;
e
Déterminer
la
localisation
;
e
Définir
le programme ;
e
Arrêter
l'enveloppe
financière
prévisionnelle,
assurer
le
financement,
définir
le
calendrier
et
le
niveau
de
qualité
souhaité
;
e
_ Conclure
avec
l'entrepreneur
qu’il
choisit,
les
contrats
ayant
pour
objet
l'exécution
des
travaux.
Le
service
commun
assistera
la commune
dans
l'exercice
de
la compétence
voirie
et
assurera
:
e
Une
assistance
à la
programmation
des
travaux
;
e
La
maîtrise
d'œuvre
dont
les
missions
consistent
à :
o
Réaliser
les
études
avant-projet
et
projet
;
o
Assistance
pour
le choix
du
prestataire
;
o
Assurer
la
conduite
et
la
direction
des
travaux
;
o
Assistance
pour
la
réception
de
travaux.
Article
2
: Champs
d’application
La
CCPC
a classé
les
opérations
de
voirie
en
4 catégories
:
e
Les
opérations
de
petit
entretien
(rebouchage
de
nid
de
poule,
changement
de
quelques
bordures,
réfection
de
trottoir
à
l’existant.….)
;
e
Les
opérations
d'entretien
préventif
(réalisation
d’enduit
superficiel,
reprise
de
la
couche
de
roulement...) ;
e
Les
opérations
de
maintenance
(réfection
des
espaces
publics
sans
modification
du
profil
existant
avec
reprise
de
la
structure
voirie
et/ou
trottoir)
; e
Les
opérations
de
requalification
(réfection
de
voirie
avec
modification
du
profil
ou
changement
de
matériaux
de
surface).
Pour
les
opérations
de
requalification
et
de
maintenance,
le
service
commun
assurera
la
maîtrise
d'œuvre
complète. Pour
les
opérations
d’entretien
préventif,
le
service
commun
proposera
à
la
commune
en
début
d'année
une
préconisation
de
travaux
chiffrée
par
opération
et
hiérarchisée.
Le
service
commun
lancera
ensuite
un
marché
de
rénovation
des
couches
de
roulement
en
groupement
de
commande
et
s’assurera
de
sa
bonne
exécution.
Le
service
commun
coordonnera
également
les
travaux
entre
les
communes
pour
permettre
une
optimisation
des
bons
de
commande
(plus
le
bon
de
commande
est
important,
plus
les
prix
pratiqués
par
l’entreprise
titulaire
du
marché
seront
intéressants).
Pour
les
opérations
de
petit
entretien,
le
service
commun
lancera
uniquement
plusieurs
marchés
à
bons
de
commande
en
groupement
de
commande.
Chaque
commune
assurera
ensuite
la
gestion
de
ses
propres
travaux. Article
3
:Définition
opérationnelle
des
missions
de
la
commune
et
du
service
commun
:
A)
Lors
de
l’établissement
du
programme
de
travaux
:
Chaque
année,
la
CCPC
rencontrera
les
communes
pour
mettre
à jour
le
plan
pluriannuel
d'investissement
et
établira
un
plan
annuel
de
travaux.
Chaque
commune
devra
faire
parvenir
ses
projets
d'opération
avant
le
31
décembre
de
chaque
année.
Toute
demande
d’intervention
devra
dont
être
anticipée.
Pour
toute
opération
arrivant
en
cours
d’année,
la
Communauté
de
communes
se
réserve
un
délaide
deux
mois,
en
fonction
du
plan
de
charges,
pour
planifier
son
intervention
dans
la
Commune.
La
répartition
des
missions
entre
la
commune
et
le
service
commun
s'exécute
de
la
manière
suivante
:
Missions
de
la commune
Missions
du
service
commun
Contacter
les
concessionnaires
afin
d'anticiper
Participer
à
la visite
terrain
accompagné
par
une
leurs
travaux.
personne
de
la
Mairie
Préparer
la visite
avec
la CCPC
permettant
de
Etablir
un
document
comprenant :
communales.
-
La
détermination
de
l'enveloppe
des
travaux
par
opération
;
-
La
description
des
travaux
et
la solution
technique
proposée
;
-__
Proposition
de
calendrier
de
réalisation
des
opérations.
Définir
les
emprises
et
s'assurer
de
la
maîtrise
foncière
de
l'opération
B)
Lors
des
missions
de
maîtrise
d'œuvre
complète
pour
les
opérations
de
maintenance
et
de
requalification
des
espaces
publics
:
La
répartition
des
missions
entre
la
commune
et
le
service
commun
s'exécute
de
la
manière
suivante
: Missions
de
la
commune
Missions
du
service
commun
Assurer
la
maîtrise
d'ouvrage.
Assurer
la
maitrise
d'œuvre
avec
notamment :
Localiser
sur
un
plan
les
emprises
exactes
des
travaux
et fournir
le plan
de
géomètre.
Réalisation
des
études
AVP
avec
fourniture
des
documents
suivants
:
Informer
et
assurer
la
relation
avec
les
riverains.
Assurer
la
coordination
avec
les
concessionnaires
et
réaliser
les
déclarations
de
travaux. Pour
les
opérations
de
requalification
fourniture
des
études
d'amélioration
du
cadre
de
vie
(quand
elles
existent).
Si
le
volet
paysager
de
l'opération
est
important,
la
commune
prendra
en
complément
Un
paysagiste.
Valider
les
éléments
des
études
Avant
Projet
(AVP)
et
Projet
(PRO).
o
Un
plan
à
l'échelle
1/200ème
sur
fond
de
géomètre;
o
Des
coupes
types;
o
D'une
mise
à jour
de
l’estimation
;
Réalisation
des
études
PRO
avec
les
éléments
suivants
:
o
Un
plan
à
l'échelle
1/200ème
sur
fond
de
géomètre;
o
Des
coupes
types;
o
D’une
mise
à jour
de
l'estimation ;
e
Le
suivi
de
travaux
avec:
Choisir
le
coordonnateur
SPS.
Assurer
la
procédure
de
notification
aux
entreprises
travaux.
Payer
les factures
selon
de
le décompte
établi
par
le service
commun.
Prononcer
la
réception
du
chantier.
o
La
rédaction
des
ordres
de
service ;
o
La
direction
des
travaux,
le
contrôle
de
leur
exécution
;
o
Les
réunions
hebdomadaires
de
chantier
avec
la
rédaction
du
compte
rendu
;
o
La
vérification
des
projets
de
décomptes
mensuels
des
entrepreneurs
et
transmission
du
décompte
à
la
commune
pour
paiement;
o
La
vérification
du
projet
de
décompte
général
et
définitif
des
entrepreneurs
et
transmission
du
décompte
final
à
la commune
pour
paiement;
Assurer
l’aide
aux
opérations
de
réception,
rédiger
les
formulaires
Exe.
Lorsque
la
commun
e lance
son
propre
marché
e
Elaborer
les
pièces
administratives
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE).
La
CCPC
peut
transmettre
des
modèles:
o
L’Acte
d'Engagement
(AE).
o
Le
Cahier
des
Charges
Administratif
particulières
(CCAP).
o
Le
Règlement
de
Consultation
(RC).
e
Mettre
en
ligne
de
la
consultation.
Choisir
le
prestataire
selon
ses
propres
critères
de
sélection.
e
Elaboration
des
pièces
techniques
du
Dossier
de
Consultation
des
Entreprises
(DCE)
comprenant
les
pièces
suivantes
:
o
Le
plan
de
situation;
o
Les
différents
plans
et coupes
types
;
o
Le
CCTP;
Transmettre
des
modèles
d’AF,
CCAP
et
RC;
e
Réalisation
du
rapport
d'analyse
des
offres
Lorsque
la
CCPC
lance
le
ma
rché
en
groupement
de
commande
Validation
de
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
DCE.
Elaboration
du
les
pièces
suivantes
:
L’AE
;
Le
CCAP
;
Le
RC;
Le
CCTP
;
Les
différents
plans
et
coupes
types
;
La
mise
en
ligne
de
la
consultation.
e
(DCE)
comprenant
©O © O O©O Oo Le
choix
du
prestataire
selon
ses
propres
critères
; Pour
chaque
mission
de
maîtrise
d'œuvre,
la
CCPC
établira
un
contrat
avec
la
commune
fixant
les
éléments
suivants :
e
L’interlocuteur
de
la CCPC;
e
L’interlocuteur
de
la
commune
;
e
_L’enveloppe
prévisionnelle
de
l'opération ;
e
_Le délai
de
réalisation
des
éléments
de
mission
suivant
: AVP,
PRO
et
analyse
des
offres
;
e
L’estimation
du
temps
passé
par
agent
de
la CCPC
sur
l'opération
;
e
Les
éléments
à transmettre
par
la commune.
C)
Lors
des
opérations
d’entretien
préventif :
Afin
que
le
service
commun
puisse
lancer
le
marché
annuel
de
réfection
de
couche
de
roulement
pour
permettre
la
réalisation
des
travaux
aux
périodes
les
plus
propices,
la
commune
transmettra
au
service
commun
au
plus
tard
le
15
mars
les
voiries
à entretenir.
La
répartition
des
missions
entre
la
commune
et
le
service
commun
s'exécute
de
la
manière
suivante
:
Missions
de
la
commune
Missions
du
service
commun
Assurer
la
maitrise
d'ouvrage.
Préconiser
les
voiries
à
entretenir.
Définir
les
voiries
à
entretenir
Validation
de
l’ensemble
des
pièces
constitutives
du
DCE.
Assurer
la
coordination
avec
les
concessionnaires
et
réaliser
les
déclarations
de
travaux.
©O Oo O OO O Elaboration
du
(DCE)
comprenant
les
pièces
suivantes :
L’AE
;
Le
CCAP
;
Le
RC;
Le
CCTP ;
Les
différents
plans
et
coupes
types ;
La
mise
en
ligne
de
la consultation.
Le
choix
du
prestataire
selon
ses
propres
critères
;
Assurer
la
procédure
de
notification
aux
entreprises
travaux.
Payer
les factures
selon
de
le décompte
établi
par
le service
commun.
Prononcer
la
réception
du
chantier.
O Le
suivi
de
travaux
avec :
La
rédaction
des
ordres
de
service ;
La
rédaction
des
bons
de
commande;
La
direction
des
travaux,
le
contrôle
de
leur
exécution
;
Les
réunions
hebdomadaires
de
chantier
avec
la
rédaction
du
compte
rendu;
La
vérification
des
projets
de
décomptes
mensuels
des
entrepreneurs
et
transmission
du
décompte
à la commune
pour
paiement;
La
vérification
du
projet
de
décompte
général
et
définitif
des
entrepreneurs
et
transmission
du
décompte
final
à la commune
pour
paiement;
Assurer
l’aide
aux
opérations
de
réception,
rédiger
les
formulaires
Exe.
D)
Lors
des
opérations
de
petit
entretien :
La
répartition
des
missions
entre
la
commune
et
le
service
commun
s'exécute
de
la
manière
suivante
: Missions
de
la commune
Missions
du
service
commun
Assurer
la
maitrise
d'ouvrage.
e
Elaboration
du
(DCE)
comprenant
les
pièces
,
A
-
suivantes
:
Assurer
la
procédure
de
notification
aux
entreprises
Oo
L'AE:
travaux.
!
o
Le
CCAP;
Rédiger
les bons
de
commande.
o
LeRc;
P
les
fact
o
Le
CCTP;
ayer
les
factures.
o
Le
BPU:
Prononcer
la
réception
du
chantier.
e
La
mise
en
ligne
de
la consultation.
e
Le
choix
du
prestataire
selon
ses
propres
critères
;
E)
Autres :
La
CCPC
mettra
également
à jour
au
fur
et à mesure
l’étude
du
diagnostic
de
la voirie
communale.
Article
5
: Reproduction
des
documents
:
La
communauté
de
communes
produira
au
maximum
le
nombre
de
documents
listés
ci-dessous.
La
commune
prendra
à sa
charge
les
frais
de
reproduction
complémentaire.
°
Dossier
AVP
: 3 exemplaires
papier
et
un
dossier
informatique
;
e
Dossier
PRO
: 3 exemplaires
et
un
dossier
informatique
;
e
DCE:
4 exemplaires
et
un
dossier
informatique
;
Article
6
: Dispositions
financières
Article
6-1-
Détermination
de
la
rémunération
du
service
commun
°
Pour
les
opérations
réalisées
avec
des
marchés
en
groupements
de
commandes
(réfection
des
couches
de
roulement
sur
le
territoire
de
la
CCPC,
travaux
de
petit
entretien
de
voirie
sur
le
territoire,
ou
tout
autre
marché
lancé
en
groupement
de
commande)
-
Pour
les
opérations
de
plus
de
100
000
€ HT
Le
montant
de
rémunération
de
la
prestation
de
maitrise
d'œuvre
exercée
par
la
Pévèle
Carembault
correspond
à
1
%
du
montant
des
travaux
de
l’opération
à
l'issue
de
la
notification
du
marché
ou
1%
du
montant
du
bon
de
commande.
-
Pour
les
opérations
dont
le montant
s'élève
entre
50
000
€HT
et 100
000
€ HT
Le
montant
de
rémunération
de
la
prestation
de
maitrise
d'œuvre
exercée
par
la
Pévèle
Carembault
correspond
à
un
forfait
de”1
000
€
HT.
-
Pour
les
opérations
dont
le montant
s'élève
à moins
de
50
000
€ HT
Le
montant
de
rémunération
de
la
prestation
de
maitrise
d'œuvre
exercée
par
la
Pévèle
Carembault
correspond
à
un
forfait
de
500
€HT.
°
Pour
les
opérations
réalisées
en
dehors
des
marchés
en
groupements
de
commandes
(réfection
des
couches
de
roulement
sur
le
territoire
de
la
CCPC,
travaux
de
petit
entretien
de
voirie
sur
le
territoire,
ou
tout
autre
marché
lancé
en
groupement
de 6 commande),
dans
les
cas
prévus
à
l’article
3
-
B
de
la
présente
convention,
lorsque
la
commune
lance
elle-même
son
propre
marché.
Le
montant
de
rémunération
de
la
prestation
de
maitrise
d'œuvre
exercée
par
la
Pévèle
Carembault
correspond
à
2
%
du
montant
des
travaux
de
l’opération
à
l'issue
de
la
notification
du
marché
ou
2%
du
montant
du
bon
de
commande,
quel
que
soit
le
montant
des
travaux.
Article
6-2
—- Mode
de
paiement
de
la
rémunération
du
service
commun
La
facturation
pourra
se
faire
à
l'avancement
de
l'opération.
-
15%
de
la
rémunération
du
service
commun,
à
la
fourniture
du
dossier
de
subvention
-
40%
de
la
rémunération
du
service
commun,
à
l'issue
de
la
réalisation
des
études
(fourniture
du
dossier
PRO)
-
Le
solde
à
la fin
des
travaux,
à
la
réception
du
DGD
(décompte
général
définitif)
Article
7
: Opérations
ponctuelles
En
dehors
des
cas
énumérés
à
l’article
2,
la
commune
a
la
faculté
de
solliciter
le
service
commun,
de
manière
ponctuelle
pour
toute
autre
demande.
(ex:
dossier
de
demande
de
subvention,
participation
à
une
réunion
publique,
suivi
de
la
partie
voirie
d’un
permis
d'aménager...)
Pour
ce
type
de
prestation
ponctuelle,
la
rémunération
du
service
commun
a
lieu
au
temps
passé
sur
la
base
de
300
€
la demi-journée.
Article
8
: Date
de
mise
en
œuvre,
conditions
de
suivi
et
conditions
de
résiliation
La
présente
convention
prend
effet
à compter
du
1°
avril
2019,
pour
la durée
du
mandat.
Article
9
: Modalités
de
résiliation
de
la
présente
convention.
La
présente
convention
pourra
être
résiliée
à
l'initiative
de
la
commune
adhérente
au
service
commun,
où
de
la
Communauté
de
communes,
moyennant
le
respect
d’un
préavis
de
six
mois,
envoyé
en
lettre
recommandée
avec
accusé
de
réception.
Cette
dénonciation
pourra
se
faire
notamment
en
cas
de
non-respect
des
articles
3 et 4 ou
de
manquement
aux
obligations
légales
et
réglementaires.
Le
Maire
de
la
commune
de
GONDECOURT
OU Régis BUT