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Arrêté - AP n°83 2026 portant sur la prise de mesures temporaires et preventives de lutte contre les incendies de forets et d espa
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Jarnosse.
Lien du pdf (Arrêté - AP n°83 2026 portant sur la prise de mesures temporaires et preventives de lutte contre les incendies de forets et d espa)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Sécurité publique, Environnement,
Direction des sécurités
Service interministériel de défense et
de protection civile
Arrêté n° 83-2026
portant sur la prise de mesures temporaires et préventives de lutte contre les incendies de
forêts et d’espaces naturels
Le préfet de la Loire
Vu le Code forestier et notamment le titre IV du livre 1er et les articles L.131-6, R.131-4 et R.163-2 ;
Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1, L.2215-1 et L.2215-3 ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l’action des services de l’État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur François-Xavier BIEUVILLE, préfet de la Loire ;
Vu le décret du 29 août 2024 nommant Monsieur Adrien SPERRY, directeur de cabinet du préfet de la Loire ;
Vu l’arrêté n°2026-088 SCAT du 18 mai 2026 portant délégation de signature à Monsieur Adrien SPERRY, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Loire et à certains agents du cabinet du préfet ;
Vu l’arrêté DT-24-0100 du 18 mars 2024 portant réglementation sur le brûlage à l’air libre et l’usage du feu en vue de préserver la qualité de l’air et de prévenir les risques d’incendie dans le département de la Loire.
Vu l’arrêté n°80-2026 du 25 juin 2026 portant portant interdiction temporaire du tir de feux d’artifice et des feux festifs dans le département de la Loire en raison d’un risque exceptionnel d’incendie lié à l’épisode de canicule.
Vu l’avis favorable de la Direction Départementale du Territoire en date du 25/06/2026 ;
Vu l’avis favorable du Service Départemental d’Incendie et de Secours en date du 25/06/2026 ;
Vu l’avis favorable de l’Office National des Forêts en date du 25/06/2026 ;
Vu les prévisions météorologiques annonçant un épisode d’intensité exceptionnelle sur le département de la Loire et notamment le bulletin de Météo France plaçant le département en vigilance rouge canicule à compter du jeudi 25 juin à 12h00 ;
Considérant les conditions météorologiques actuelles défavorables dans le département de la Loire, notamment les conditions caniculaires attendues pour les prochains jours ;
Considérant que la priorité absolue des services de I’État est de préserver les capacités d'intervention des secours et en particulier du Service Départemental d’incendie et de Secours pour faire face à l'épisode de chaleur extrême ;
Considérant que depuis le 1er juin 2026, les sapeurs pompiers de la Loire ont effectué 29 interventions pour des feux d'espace naturel pour une surface totale brûlée de 16 Ha ;
Considérant la nécessité de limiter les causes de départs de feu, notamment ceux dus aux tirs de feux d’artifices, l’usage du feu en forêt, ou l’apport et l’utilisation de véhicules et équipements susceptibles de provoquer une ignition de feu ; Considérant que l’article L.131-6 du Code forestier permet au préfet :
• d’interdire la circulation et le stationnement de tout véhicule ainsi que toute autre forme de circulation ;
• d’édicter toute mesure de nature à assurer la prévention des incendies de forêt ;
Sur proposition du chef du service interministériel de défense et de protection civile ;
ARRÊTE
Article 1er – Objet et périmètre d'application
Le présent arrêté s'applique à l'ensemble du département de la Loire.
Au sens du présent arrêté, sont entendus comme espaces sensibles : les massifs forestiers, tous les
espaces en nature de bois, forêts, landes, plantations, ou reboisement continus et homogènes, y compris
les voies terrestres et nautiques qui les traversent, accessible sur la plateforme géo portail :
https://www.geoportail.gouv.fr/carte puis sélectionner la rubrique dans les données thématiques des
cartes à gauche de la fenêtre d’accueil : Développement Durable/ Forêts/ Masque Forêt.
Article 2 – Activités de tir militaire
Les activités de tir militaire, en extérieur sont interdites dans l'ensemble du département de 13h à 21h.
Article 3 – Apiculture
L'utilisation d'enfumoirs est interdite dans l'ensemble du département de 13h à 21h.
En dehors de cette période horaire, les travaux d'apiculture restent autorisés sous réserve de disposer :
• d'un moyen d'extinction afin de contenir un feu naissant ;
• d'un appareil de communication permettant d'alerter le 112.
Article 4 – Manifestations sportives motorisées
Les pratiques sportives motorisées ainsi que les évènements utilisant des véhicules à moteur sont
interdits dans les espaces sensibles du département. Cette interdiction s'applique de 13h à 21h.
Article 5 – Bivouac et camping sauvage
Le bivouac et le camping sauvage est interdit dans les espaces sensibles du département.
Article 6 – Barbecues, méchouis et assimilés
L'allumage et l'usage de braseros, méchouis, barbecues et tout dispositif assimilé utilisant un combustible
solide sont interdits dans l'ensemble du département.
Par dérogation, les braseros, les barbecues et les méchouis utilisés sur une parcelle privative attenante à
une habitation demeurent autorisés sous la responsabilité de leur utilisateur et sous les conditions
suivantes :
• L’allumage de feux nus est interdit (à même le sol) ;
• La zone du foyer doit être nettoyée sur une largeur de 5 m autour du feu de toute matière
inflammable pour éviter toute propagation aux végétaux voisins ;
• Proscrire l’utilisation d’alcool ou de produit inflammable pour allumer ou activer le feu ;
• Assurer la surveillance constante du feu, entre l’allumage et l’extinction complète et ne pas quitter
la zone avant l’extinction complète des foyers ;
• Il est recommandé de disposer d’un moyen d’extinction adapté (annexe 7) ;
• Disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie. Article 7 – Travaux agricoles et forestiers
Nous recommandons fortement de réaliser les travaux agricoles et forestiers susceptibles de générer un départ de feu dans les espaces sensibles avant 13h et après 21h et sous la réserve de la mise en œuvre de mesures de prévention adaptées :
• Disposer d’un dispositif d’extinction approprié pour les feux de végétations ;
• Disposer d’un moyen d’alerte des services de lutte contre l’incendie ;
• Pendant la moisson et afin de limiter la propagation d’un éventuel incendie, il est recommandé
aux exploitants de disposer à proximité de moyens mécaniques pour déchaumer et, dans la
mesure du possible, d’une tonne à eau munie d’un dispositif d’aspersion adapté ;
• Pendant la moisson, il est recommandé de démarrer les travaux en réalisant la part du feu :
moissonner une ou deux passes dans le milieu de la parcelle, puis les pourtours avant de
moissonner le reste.
Article 8 – Durée d'application
Le présent arrêté entre en vigueur le vendredi 26 juin 2026 à 12h00 et s'applique jusqu'au 29 juin 2026 à
8h00. Cette période pourra être raccourcie ou prolongée si les conditions de risque incendie le
justifient.
Article 9 – Exécution
Le sous-préfet, directeur de cabinet, le commandant du groupement de gendarmerie de la Loire, le
directeur interdépartemental de la police nationale, le directeur départemental des services
d'incendie et de secours, le directeur de l'agence interdépartementale Ain/Rhône/Loire de l'office
national des forêts et le chef du service départemental de l'office français à la biodiversité et les
maires du département, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire.
Saint-Étienne, le 25 juin 2026
Pour le préfet et par délégation,
le directeur de cabinet
Adrien SPERRY
ORIGINAL SIGNE
VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
En application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l’article L.411-2 du Code des relations entre le public et l’administration, la présente décision peut faire l’objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soit d’un recours administratif soit d’un recours contentieux. Le recours administratif gracieux est présenté devant l’auteur de la décision. Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l’auteur de la décision. Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision. Le silence gardé par l’autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut
décision implicite de rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice
administrative.