Déliberation - releve de deliberations 24 octobre

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Déliberation - releve de deliberations 24 octobre Document publié le Samedi 1 janvier 2022 par la commune de Cardaillac. Lien du pdf (Déliberation - releve de deliberations 24 octobre)Thèmes du document : Institutions publiques, Logement, Changement climatique, SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Rue du 11 mai 1944

46100 Cardaillac

Tél : 05.65.40.14.32

Mail : commune-de-cardaillac@orange.fr

Relevé des délibérations de la séance du Conseil municipal de Cardaillac

réuni en session extraordinaire, salle du Conseil municipal

Rue du 11 mai 1944 à Cardaillac

le lundi 24 octobre 2022 à 19h45

Ordre du Jour

- Bar-restaurant : autorisation de résiliation du bail dérogatoire conclu le 11 août 2022 avec M. Florian CANCÉ

Délibération n°20221024_01A : Approbation de la procédure d’urgence de réunion du conseil municipal de Cardaillac

Vu le CGCT, et notamment les articles L 2121-11 et L 2121-12 ;

Madame la Maire explique qu’une information importante lui a été communiquée par la notaire, Maître BERTHOU, en charge du dossier de bail commercial conclu le 11 août 2022 avec M. Florian CANCÉ, a posteriori de l’envoi de la convocation pour le conseil municipal du 24 octobre 2022.

Elle invoque le caractère urgent de la délibération que doit prendre l’assemblée afin de permettre, dès le 3 novembre 2022, la résiliation du bail dérogatoire qui lie la commune à M. Florian CANCÉ, dans le cadre de la mise à disposition des locaux du Bar-restaurant sis rue du 11 mai 1944 à Cardaillac.

Après délibération, le Conseil Municipal, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION :

- Approuve la procédure de réunion en urgence afin de statuer sur le point évoqué par Madame la maire

20221024_02A : Autorisation donnée à la maire de signer l’acte de résiliation du bail dérogatoire conclu avec M. Florian CANCÉ et modalités de restitution des biens mis à disposition

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20220412_01 en date du 12 avril 2022 portant choix du preneur à bail dérogatoire du local communal du bar-restaurant ;

Considérant la demande de M. Florian CANCÉ de résiliation du bail dérogatoire reçu en l’étude de Maître HERBET le 11 août 2022 ;

Madame la maire expose à l’assemblée les motifs de rupture anticipée du bail commercial présentés par M. Florian CANCÉ.

Elle précise que les démarches de licenciement économique de l’employée de M. CANCÉ ont été mises en œuvre et qu’elles seront effectives à la date du 02/11/2022.

Elle ajoute que la cessation de l’activité a été enregistrée auprès de la Chambre des métiers et que la radiation de l’entreprise individuelle O Bon Copain du registre du commerce pourra avoir lieu consécutivement à la procédure de licenciement et à la résiliation du bail dérogatoire.

Madame la maire précise que M. Florian CANCÉ s’est acquitté du règlement des loyers des mois d’août et septembre 2022, les mois de mai, juin et juillet 2022 ayant fait l’objet d’une exonération par délibérations n°20220412_01 (sus-citée) et n° 20220620_11 en date du 20 juin 2022.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Madame la maire invite l’assemblée à statuer sur les modalités de résiliation du bail.

Ouï cet exposé et après délibération, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac :

· Décide d’exonérer M. Florian CANCÉ des mois de loyers à partir desquels il a cessé son activité, soit à partir du mois d’octobre 2022 et jusqu’au terme du bail dérogatoire

· Décide de fixer le terme du bail dérogatoire au 03/11/2022

· Décide que M. Florian CANCÉ devra restituer les biens mis à disposition en état de propreté

· Décide que M. Florian CANCÉ devra remplir la cuve de gaz au niveau identique à celui relevé lors de la mise à disposition des locaux

· Charge Madame la maire de fixer, en concertation avec M. Florian CANCÉ, la date de remise des locaux dans les conditions précitées

· Autorise Madame la maire à signer l’acte de résiliation du bail dérogatoire et tout document relatif à ce dossier.

Relevé des délibérations de la séance du Conseil municipal de Cardaillac

Réuni en session ordinaire à 20h00

Délibération n°20221024_01B : Accord préalable concernant l’opération de réalisation d’un diagnostic énergétique par FDEL-TE 46 en vue de travaux de rénovation sur le bâtiment scolaire Madame la maire demande à M. Xavier VIDAL, adjoint, de présenter le dispositif d’accompagnement des collectivités mis en place par le Grand-Figeac via le service de conseil en économie partagé (CEP) conjointement avec la Fédération Départementale d’Energie du Lot-Territoire d’Energie 46 (FEDL-TE46) pour engager une réflexion sur la rénovation énergétique des bâtiments communaux.

Monsieur VIDAL indique qu’une priorité doit être donnée au bâtiment scolaire qui comprend une partie récente et une partie plus ancienne énergivore.

Suite à la réception du rapport d’audit énergétique global sur les E.R.P. réalisé par Maxime GUILLEMONT du service CEP du Grand-Figeac, le Service Transition énergétique de la FDEL-TE46 a proposé un accord préalable concernant une opération de réalisation d’un diagnostic énergétique du bâtiment de l’école maternelle.

Le coût estimatif de l’opération s’élève à 5 800.00€ H.T. et la participation communale serait de 800.00€, net de taxe.

Ouï cet exposé et après délibération, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION, le Conseil municipal de Cardaillac :

- Décide d’autoriser Madame la maire à signer l’accord préalable pour la réalisation d’un diagnostic énergétique en vue de travaux de rénovation énergétique du bâtiment de l’école communale.

- Précise que les crédits suffisants sont inscrits au budget communal.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

-

Délibération n°20221024_02B : Opération entrée SUD : Acquisition amiable parcelle AB 297 Vu l’article L 1111-1 du code général de la propriété des personnes publiques (CG3P), qui permet aux communes d'acquérir à l’amiable des biens et des droits à caractère mobilier ou immobilier ;

Vu la délibération du Conseil municipal de Cardaillac n°20220207_01 en date du 07 février 2022 portant vote du plan de financement de l’opération « Entrée Sud » ;

Mme la maire rappelle à l’assemblée que l’esquisse retenue pour le projet d’opération « ENTRÉE SUD » comprend un volet d’aménagement de la parcelle AB 297 en espace de stationnement.

Mme la maire rappelle également que la parcelle de terrain sise au lieu-dit La Bouygue appartient à Mme Linda TREFORT, ressortissante américaine, et qu’un accord a été conclu sur le montant de la vente du terrain de 550m² pour un montant de 15 000.00€, soit 27.27€/m².

Elle donne lecture à l’assemblée de la promesse de vente rédigée par Mme TREFORT le 21/09/2022 indiquant, outre le prix de vente du bien, les dispositions relatives aux modalités de cession :

✓ Désignation du notaire chargé de la transaction

✓ Prise en charge des frais d’acte par la commune

✓ Transaction souhaitée avant le 1er janvier 2023

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION :

- Décide d’autoriser Madame la maire à faire toutes les diligences nécessaires pour aboutir à l'acquisition de la parcelle AB 297 d’une surface de 550m² au prix de 15 000.00€ et notamment à signer l’acte auprès du notaire désigné ;

- Précise que les crédits nécessaires à l’acquisition de la parcelle et au règlement des frais d’acte sont inscrits au budget communal.

Délibération n°20221024_03B : rétrocession de la concession n°244 au cimetière de Cardaillac Vu l’arrêté portant règlement du cimetière de Cardaillac en date du 19 mars 2021 ;

Considérant l’attestation dévolutive établie par Maître Philippe HERBET le 22 janvier 2019 au bénéfice de Madame Michèle DAVERDIN née MAUVÉE dans le cadre de la succession de Madame Denise FRANCES épouse MAUVÉE ;

Madame la maire explique aux membres du conseil que Madame Michèle DAVERDIN a demandé la rétrocession de la concession n°244 au cimetière de Cardaillac, acquise par Madame Denise FRANCES épouse MAUVÉE le 27/08/2007, afin de procéder à l’inhumation des défunts MAUVÉE Gilbert (décédé en 20017) et FRANCES Andrée (décédée en 2018).

Elle indique que la concession, située dans la partie nouvelle du cimetière, d’une surface de 5 m² (concession double) est perpétuelle et vide de tout corps, suivant les attestations de réinhumation en concession n°44 établies par la mairie de MORAINVILLIERS le 18/11/2019.

Elle ajoute que Madame Michèle DAVERDIN propose également la reprise du monument funéraire conçu en granit rose et acquis en 2008 pour 6 200.00€ TTC.

Madame la maire précise que le montant réglé par la concessionnaire le 27/08/2007 est 140.00€ dont :

✓ 76.67€ au titre de la commune

✓ 38.33€ au bénéfice du CCAS

✓ 25.00€ de droits d’enregistrement.

Madame la maire demande à l’assemblée de statuer sur la rétrocession de la concession N°244 à la commune et l’éventuelle reprise du monument funéraire.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE, 0 ABSTENTION :

· Décide d’accepter la demande de rétrocession à la commune de la concession n° 244 de Madame Michèle DAVERDIN

· Décide de fixer à 25.00€ le montant de la rétrocession à régler par mandat administratif à Madame Michèle DAVERDIN

· Précise que les crédits seront inscrits au compte 6718 du budget communal

· Décide de différer sa décision quant à une éventuelle acquisition du monument funéraire.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Délibération n°20221024_04B : Rapport sur le Prix et la Qualité du Service du SPANC du GRAND Figeac Vu le C.G.C.T. ;

En application de l’article L 2224-5 du Code Général des Collectivités Territoriales, les services d’eau et d’assainissement sont tenus d’établir un rapport annuel sur le prix et la qualité du service (RPQS), selon les prescriptions du décret n° 2007-675 et de son arrêté d’application du 2 décembre 2013 modifiant l’arrêté du 2

mai 2007 définissant les indicateurs de performance spécifiques au SPANC.

Le Maire de chaque commune qui a transféré sa compétence assainissement non collectif doit également présenter ce rapport annuel à son Conseil Municipal, au plus tard le 31 décembre de l’année en cours.

Madame la maire rappelle à l’assemblée que le document formant rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 2021 du Grand-Figeac a été adressé par mail aux élus le 20 octobre 2022.

Après avoir entendu cet exposé, le Conseil Municipal, à 10 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 1 ABSTENTION :

- Approuve le rapport sur le prix et la qualité du service d’assainissement non collectif 2021 du Grand-Figeac

- Charge Madame la Maire de notifier cette décision à l’intercommunalité du Grand-Figeac.

Délibération n°20221024_05B : Plan de financement de l’opération de réalisation d’un diagnostic du réseau d’assainissement collectif

Vu la délibération n°20220620_05 en date du 20 juin 2022 portant réalisation d’un diagnostic du réseau de collecte des eaux usées du bourg de Cardaillac.

Madame la maire demande à Madame Mélusine CHAGNAUD, adjointe en charge de l’assainissement collectif, de présenter le dossier.

Madame CHAGNAUD informe l’assemblée que le dossier de consultation des entreprises a été mis en ligne sur la plate-forme des marchés publics http://www.marches-publics.info.46.com le 17/10/2022.

Elle ajoute qu’un plan de financement doit être joint aux demandes d’aides déposées auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne et du Conseil Départemental du Lot.

Madame CHAGNAUD présente à l’assemblée le plan de financement de l’étude Diagnostic réseau :

Plan de financement de l'étude DIAGNOSTIC RÉSEAU

OBJET CHARGES FINANCEMENT % CO-FINANCEURS

A.M.O. 3 000,00 € 15 000,00 € 50% AEAG

ETUDE DIAGNOSTIC

RÉSEAU 27 000,00 € 9 000,00 € 30% CD46

6 000,00 € 20% AUTOFINANCEMENT

TOTAL 30 000,00 € 30 000,00 € 100% TOTAL

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

- Vote le plan de financement présenté par Madame CHAGNAUD

- Sollicite une aide financière auprès de l’Agence de l’Eau Adour-Garonne correspondant à 50% du montant estimé du coût global de l’étude, soit 15 000.00€

- Sollicite une aide financière auprès du Conseil départemental du Lot correspondant à 30% du montant estimé du coût global de l’étude, soit 9 000.00€

- Précise que le solde du coût de l’étude sera autofinancé par la commune de Cardaillac

- Précise que les crédits nécessaires sont inscrits au budget annexe d’assainissement collectif.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Délibération n°20221024_06B : adhésion aux services numériques du Centre de Gestion du Lot Vu les articles L.2121-10 et L.2131-1, alinéa 2 du Code général des collectivités territoriales,

Vu l’article L.112-8 et suivants du Code des relations entre le public et l'administration,

Vu l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative du code de la commande publique,

Vu l’arrêté du 27 juin 2007 portant application de l'article D. 1617-23 du code général des collectivités territoriales relatif à la dématérialisation des opérations en comptabilité publique,

Considérant :

✓ les obligations de sécurité informatique, en particulier pour protéger les données personnelles, mais aussi pour assurer la continuité du service public,

✓ les règles encadrant les marchés publics supérieurs à 40 000 € HT qui obligent les acheteurs publics à dématérialiser ces marchés publics sur un profil acheteur (plateforme) respectant des exigences minimales, en termes de publicité, de réception des offres, et d’échanges avec les entreprises,

✓ les possibilités de télétransmission des actes au contrôle de légalité de la Préfecture et les obligations de dématérialisation de la publicité des actes,

✓ les obligations de dématérialisation de la chaîne comptable et le développement de la facturation électronique,

✓ la nécessaire conformité des logiciels de gestion (progiciels) en fonction de l’évolution du cadre réglementaire et budgétaire (Chorus Pro, Prélèvement à la Source, Référentiel M57, Compte Financier Unique…),

✓ les obligations du RGAA (référentiel général de l’amélioration de l’accessibilité) concernant l’accessibilité des sites web,

✓ les obligations liées à la Saisine par voie électronique (SVE),

✓ que la dématérialisation de la convocation des élus devient la norme.

Madame la Maire, informe les membres du Conseil Municipal des services numériques proposés par le Centre de Gestion dans le cadre de ses missions facultatives ; le but étant de permettre aux collectivités ou aux établissements publics de bénéficier d’outils numériques et d’une assistance en vue de :

✓ répondre aux obligations réglementaires rappelées ci-avant,

✓ maintenir une continuité des services,

✓ communiquer efficacement sur internet.

Madame la Maire, rappelle :

Pour pouvoir bénéficier de ces services numériques, une convention d'adhésion doit être signée entre la collectivité et le Centre de Gestion.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

- approuve les termes de la convention d'adhésion avec le Centre de Gestion,

- autorise Madame PICARD Maire, à signer cette convention et à adhérer à toute prestation dans le cadre de cette convention afin de répondre au besoin de la collectivité

- dit que les crédits correspondants seront inscrits au budget de la collectivité.

Délibération n°20221024_07B : extinction partielle de l’éclairage public sur le territoire de la commune de Cardaillac

Madame la Maire rappelle la volonté de la municipalité d’initier des actions en faveur de la maîtrise des consommations d’énergies. Une réflexion a ainsi été engagée par le conseil municipal sur la pertinence et les possibilités de procéder à une extinction nocturne partielle de l’éclairage public.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Outre la réduction de la facture de consommation d’électricité, cette action contribuerait également à la préservation de l’environnement par la limitation des gaz à effet de serre et la lutte contre les nuisances lumineuses. Les modalités de fonctionnement de l’éclairage public relèvent du pouvoir de police du maire, qui dispose de la faculté de prendre à ce titre des mesures de limitation du fonctionnement, compatibles avec la sécurité des usagers de la voirie, le bon écoulement du trafic et la protection des biens et des personnes. D’après les retours d’expériences similaires menées dans un certain nombre de communes, il apparait que l’extinction nocturne de l’éclairage public n’a pas d’incidence notable : à certaines heures et certains endroits, l’éclairage public ne constitue pas une nécessité absolue.

Techniquement, la coupure de nuit nécessite la présence d’horloges ad hoc dans les armoires de commande d’éclairage public concernées. La commune sollicitera le syndicat d’énergies pour étudier les possibilités techniques et mettre en œuvre, le cas échéant, les adaptations nécessaires. Cette démarche doit par ailleurs être accompagnée d’une information de la population et d’une signalisation spécifique.

En période de fêtes ou d’évènements particuliers, l’éclairage public pourra être maintenu tout ou partie de la nuit.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

- Décide que l’éclairage public sera interrompu la nuit selon les horaires suivants :

✓ Horaires d’hiver : de 22h00 à 05h30 du 1er novembre au 31 mars

✓ Horaires d’été : de 23h00 à 06h00 du 1er avril au 31 octobre

dès que les horloges astronomiques seront installées ou programmées.

- Charge Madame la maire de prendre les arrêtés précisant les modalités d’application de cette mesure, et en particulier les lieux concernés, les horaires d’extinction, les mesures d’information de la population et d’adaptation de la signalisation.

- Charge Madame la maire de notifier cette décision et les arrêtés consécutifs à :

- Madame la préfète du Lot

- Monsieur le directeur départemental des territoires du Lot

- Monsieur le président du Département du Lot

- Madame la lieutenante de la Brigade de Gendarmerie de Figeac

- Monsieur le Président du SDIS

- Monsieur le président du Syndicat d’énergie FDEL-TE46

- Monsieur le président de la communauté de communes du Grand-Figeac

Délibération n°20221024_09B : Budget communal—décision modificative n°3

Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal du départ des locataires du logement communal n°2 rue du 11 mai 1944 à Cardaillac et qu’elle souhaite à ce titre envisager une retenue partielle sur le dépôt de garantie à restituer aux locataires. Madame la maire explique à l’assemblée que des travaux de percée d’un mur afin de faire communiquer la cuisine et le salon ont été réalisés sans en avoir avisé la mairie et que ces travaux ne sont pas entièrement satisfaisants.

Elle soumet aux élus l’idée d’une retenue sur la restitution du dépôt de garantie correspondant au temps de travail de l’agent technique mobilisé pour la réparation de la malfaçon, soit 2 heures à 25.00€ brut avec charges.

Elle informe l’assemblée que la restitution du dépôt de garantie nécessite une décision modificative au budget communal.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

· Décide d’appliquer une retenue de 50.00€ sur la restitution du dépôt de garantie à Monsieur ESCALIÉ Laurent

· Vote la décision modificative n°3 au budget communal telle que :

✓ Section d’investissement—dépenses– compte 165–dépôts et cautionnement reçus : +347.95€

✓ Section d’investissement—recettes– compte 165–dépôts et cautionnement reçus : +347.95€

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Trésorier de Figeac.SIRET 21460057900012 - CODE APE : 8411Z

Délibération n°20221024_10B : Budget annexe bar-restaurant—décision modificative n°1 Madame la Maire informe les membres du Conseil Municipal de l’arrêt de l’activité du preneur à bail du restaurant depuis le 1er octobre et indique que la restitution du dépôt de garantie à M. Florian CANCÉ nécessite une décision modificative au budget annexe bar-restaurant.

Après délibération et à 11 VOIX POUR, 0 VOIX CONTRE et 0 ABSTENTION, le Conseil municipal :

· Vote la décision modificative n°1 au budget annexe bar-restaurant telle que :

✓ Section de fonctionnement — recettes– compte 74741 –- Subvention de fonctionnement de la commune : +800.00€

✓ Section de fonctionnement — dépenses – compte 023–virement à la section d’investissement : +800.00€

✓ Section d’investissement—recettes– compte 021–virement de la section de fonctionnement : +800.00€

✓ Section d’investissement—dépenses– compte 165–dépôts et cautionnement reçus : +800.00€

· Charge Madame la Maire de notifier la présente décision au Trésorier de Figeac.