Déliberation - Décision DP 26 00046

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Déliberation - Décision DP 26 00046 Document publié le Jeudi 29 janvier 2026 par la commune de Martres-de-Veyre. Lien du pdf (Déliberation - Décision DP 26 00046)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Assurance, Consommateurs, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de LES MARTRES DE VEYRE DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM

DE LA COMMUNE

Demande déposée le 11/05/2026 N° DP 063 214 26 00046

Par: Monsieur BRIQUET JEAN-LOUIS

Demeurant à : 23 RUE EMMANUEL CHABRIER

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Sur un terrain sis à : 23 Rue Emmanuel Chabrier

63730 LES MARTRES DE VEYRE

Cadastré : 214 ZB 388

Nature des travaux : pose de panneaux photovilatiques

Le Maire de LES MARTRES DE VEYRE

Vu la déclaration préalable présentée le 11/05/2026 par Monsieur BRIQUET JEAN-LOUIS,

Vu l’objet de la déclaration :

e pour pose de panneaux photovilatiques ;

e sur un terrain situé 23 Rue Emmanuel Chabrier à LES MARTRES DE VEYRE ;

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Plan Local d'Urbanisme Intercommunal approuvé par délibération du conseil communautaire de Mond'Arverne Communauté en date du 29 janvier 2026, notamment le règlement de la zone Ug,

Vu l'affichage en mairie, le 18/05/2026 de l’avis de dépôt du présent dossier,

Vu les pièces complémentaires reçues en date du 04/06/2026 ;

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l’objet d’une décision de NON OPPOSITION sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées à l’article 2.

Article 2 : Les panneaux devront être regroupés, afin d’éviter l’effet trou sur la toiture.

A LES MARTRES DE VEYRE, le ? Q JUIN 2026

Le Maire

Le Maire,

Damien HEYRAUDNOTA BENE : 1 - La présente autorisation peut être le fait générateur de taxes d'urbanisme. Si tel était le cas, un avis d'imposition vous sera transmis ultérieurement par les services de l'Etat. 2 — Dès l’achèvement des travaux, il est impératif de déposer en mairie la Déclaration Attestant l’Achèvement et la Conformité des Travaux (DAACT — Cerfa 13408 téléchargeable sur le site www.service-public.fr)

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l’article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

I Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d’un recours contentieux dans les DEUX MOIS à partir de la transmission de la décision attaquée. Le tribunal administratif peut être saisi directement en vous déplaçant sur site, par voie postale ou par l’application informatique

“Télérecours citoyens" accessible par le site internet wwrw:.telerecours. fr

IL Par ailleurs, conformément à l’article L 412-2 du code des relations entre le public et l'administration, un recours administratif préalable peut être obligatoire lorsque le projet- situé en abords de monuments historiques - a été refusé ou comporte des prescriptions qui sont la traduction du refus d’accord ou des conditions exprimées par Parchitecte des bâtiments de France." IX. Il peut également dans un délai d’UN MOIS suivant la date de sa notification, saisir d’un recours gracieux l’auteur de la décision. L’absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite.

IV. Conformément à l'article L .600-12-2 du code de l'urbanisme, le délai des recours contentieux - mentionné ci dessus au L - contre une décision

n'est pas prorogé par l'exercice d'un recours hiérarchique (IL) ou gracieux (IL)

Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément aux articles R424-17 et R 424-18 du code de l’urbanisme, l’autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu’au prononcé d’une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R424-21 et R424-22 du code de l’urbanisme, l'autorisation peut être prorogée pour une année si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres, les servitudes d'urbanisme et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposé à la mairie deux mois avant l'expiration du délai de validité. Le (ou les) bénéficiaire de la déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A 424-15 à A 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l’autorisation n’est définitive qu’en l’absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l’auteur du recours est

tenu d’en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date de non opposition à la déclaration préalable, l'autorité compétente peut la retirer, si elle l'estime illégale. Elle est tenue d’en informer préalablement le (ou les) bénéficiaire et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d’urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s’estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d’autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même s1 l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.