Arrêté - 25 AV 1214 permis de stationnnement base de vie pour chantier rue d Antes 14 04 au 11 07 2025

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Arrêté - 25 AV 1214 permis de stationnnement base de vie pour chantier rue d Antes 14 04 au 11 07 2025 Document publié le Mardi 2 mars 1982 par la commune de Niort. Lien du pdf (Arrêté - 25 AV 1214 permis de stationnnement base de vie pour chantier rue d Antes 14 04 au 11 07 2025)Thèmes du document : Transports, Justice et droit, Aménagement du territoire, Pôle Cadre de Vie Aménagement Urbain

Direction de l’Espace Public

Service Organisation du Domaine Public

REPUBLIQUE FRANÇAISE

_____________

DEPARTEMENT DES DEUX-SEVRES

VILLE DE NIORT ____________________

ARRETE N°25_AV_1214

PORTANT PERMIS DE STATIONNEMENT

ACCORDE À INEO ATLANTIQUE POUR LE COMPTE DE

GEREDIS DEUX SEVRES

RUE DU MARECHAL LECLERC

SITE DE LA MINERAIE

DU 14/04/2025 AU 11/07/2025

DÉPÔT DE MATÉRIAUX, BASE DE VIE

Le Maire de la Ville de Niort,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2213-1 à L. 2213-6 ; Vu le Code général de la propriété des personnes publiques et notamment ses articles L2122-1 à L2122-3 portant sur les règles générales d’occupation du domaine public et ses articles L2125-1 à L2125-6 relatifs aux dispositions financières ; Vu le Code de la Route et notamment son article L411-1 relatif aux pouvoirs de police de la circulation ; Vu le Code de la Voirie Routière et notamment son article L113-1 relatif à l’utilisation du domaine public et ses articles L116-2 à L116-3 relatifs à la police de la conservation ;

Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée, relative aux droits et libertés des collectivités territoriales ; Vu l’instruction interministérielle relative à la signalisation routière - huitième partie- signalisation temporaire, approuvée par l’arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié ;

Vu le règlement de voirie communale en vigueur à la date du 26/06/2023 ; Vu l'arrêté n°2022-142 en date du 13/07/2022 portant délégation de signature à Monsieur Dominique SIX ; Vu la demande par laquelle INEO ATLANTIQUE demeurant 2 ROUTE DES VALLEES - BONNEUIL DE VERRINES 79370 CELLES SUR BELLE représentée par Jean-François PAIN pour le compte de GEREDIS DEUX SEVRES demeurant 17 RUE DES HERBILLAUX - CS18840 79028 NIORT CEDEX représentée par Matthieu RUGI demande l’autorisation d'occuper temporairement le domaine public :

- dépôt de matériaux (déblais et remblais), base de vie, RUE DU MARECHAL LECLERC (site de la Mineraie) ; Considérant que l'occupation qui fait l'objet de la demande nécessite l'obtention d'un permis de stationnement ;

ARRÊTE

Article 1 - Autorisation

Le bénéficiaire (GEREDIS DEUX SEVRES), ci-après dénommé le permissionnaire, est autorisé à occuper le domaine public dans le cadre de travaux de Installation de réseaux avec tranchée (Electricité), sous réserve de se conformer aux prescriptions du présent arrêté et de l’obtention si nécessaire d’un arrêté de circulation, conformément à sa demande : RUE DU MARECHAL LECLERC site de la MINERAIE

du 14/04/2025 au 11/07/2025, pendant la durée des travaux, base de vie, dépôt de matériaux sur une partie du parking , la zone de stockage est matérialisée par des grilles types "HERAS" Le permissionnaire doit se conformer aux dispositions réglementaires en vigueur et aux conditions spéciales énoncées aux articles ci-après.

Article 2 - Validité et renouvellement

La présente autorisation est consentie du 14/04/2025 au 11/07/2025 pendant la durée des travaux. Elle est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire. Elle peut être retirée à tout moment pour des raisons d’intérêt général sans qu’il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. Dans le cas où la durée d’occupation du domaine public serait inférieure à celle prévue dans le présent arrêté, le permissionnaire doit impérativement en informer la Ville de Niort – Direction de l’Espace Public – Service Organisation du Domaine Public.

En cas de révocation de l’autorisation ou au terme de sa validité, en cas de non renouvellement, le permissionnaire sera tenu, si les circonstances l’exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d’un mois à compter de la révocation ou du terme de l’autorisation. Passé ce délai, en cas d’inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d’office aux frais du permissionnaire.

Article 3 - Prescriptions techniques particulières

La voie publique peut être occupée suivant les dimensions déclarées et seulement au droit de l’immeuble objet des travaux.

L’installation visée à l’article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la dépendance domaniale

Page 1 sur 3 N°25_AV_1214occupée.

Dans le cas contraire, la circulation des piétons sera déviée sur le trottoir opposé. A cet effet, le permissionnaire sera dans l’obligation d’effectuer auprès de la mairie une demande d’arrêté de modification de la circulation des piétons. L’installation doit présenter toutes les normes de sécurité requises notamment contre la projection de matériaux. La mise en œuvre de matériaux n’est en aucun cas autorisée sur les revêtements des chaussées, trottoirs et parkings. Aucun dépôt de matériaux n’est toléré sur le domaine public en dehors des limites de l’emprise domaniale. Le libre écoulement des eaux, ainsi que le libre accès des bouches d’incendie et des propriétés riveraines ne doivent en aucune manière être entravés.

Pendant la durée du chantier, le domaine public (chaussée, trottoir) doit être protégé de toute dégradation et salissure. Il doit être périodiquement nettoyé si besoin.

Article 4 - Sécurité et signalisation de chantier

INEO ATLANTIQUE doit signaler son chantier conformément aux dispositions réglementaires en vigueur. Il doit mettre en place et à sa charge, une signalisation diurne et nocturne (éclairage) réglementaire du chantier. Les rubans de signalisation ne doivent pas être utilisés seuls pour délimiter le chantier mais uniquement pour renforcer sa visibilité.

La circulation des véhicules ne pourra être interrompue ou modifiée sans établissement d’un arrêté de circulation provisoire sur demande du permissionnaire.

Article 5 - Bruit

Le permissionnaire prendra toutes les mesures nécessaires pour respecter la réglementation nationale et locale sur le bruit sous peine de voir sa responsabilité engagée.

Article 6 - Responsabilité du permissionnaire

Le permissionnaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux ou de l'installation de ses biens mobiliers. Dans le cas où l’exécution de l’autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le permissionnaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons dans un délai d’un mois, au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du permissionnaire et récupérés par l’administration comme en matière de contributions directes.

Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés et, notamment, le permissionnaire ne peut se prévaloir de l'autorisation qui lui sera accordée en vertu du présent arrêté au cas où elle produirait un préjudice aux dits tiers.

Article 7 - Sanctions

Tout stationnement en infraction par rapport aux dispositions du présent arrêté est considéré comme gênant au sens du code de la route. En cas d’absence ou de non-conformité de la signalisation, le bénéficiaire engage sa responsabilité en cas d’accident et ne pourra solliciter la mise en fourrière de véhicules.

Article 8 - Affichage

Le présent arrêté doit être placé sur les lieux de l’occupation et à l’intérieur du véhicule, derrière le pare-brise, lisible de l’extérieur.

Article 9 - Délais et voies de recours

Le présent arrêté peut être déféré devant le tribunal administratif de Poitiers dans un délai de deux mois à compter de sa publication. Il peut également faire l’objet d’un recours gracieux dans les mêmes conditions de délai.

Article 10 - Notification

Le présent arrêté sera notifié au permissionnaire.

Pour le Maire de Niort,

Le 1er Adjoint au Maire

#signature#

Dominique SIX

DIFFUSION :

GEREDIS DEUX SEVRES

EQUANS

Page 2 sur 3 N°25_AV_1214Conformément aux dispositions du Code de justice administrative, le présent arrêté pourra faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent ou sur internet, à l'adresse www.telerecours.fr, dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication. Conformément aux dispositions de la loi n°2018-493 du 20 juin 2018 relative à la protection des données personnelles, le bénéficiaire est informé qu’il dispose d’un droit d’accès, de rectification, d'effacement ou de demande de limitation de traitement des données qu’il peut exercer, pour les informations le concernant, auprès de la collectivité signataire du présent document.

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