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unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Annexe 1 Cvt cadre 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Gourbera.
Lien du pdf (unknown - DEL20260427 5 Cvt cadre prestations ingenierie Annexe 1 Cvt cadre 1)
Thèmes du document : Consommateurs, Justice et droit, Assurance,
Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
GRAND DAX Pué le 0DU 26 ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_05-DE AGGLOMÉRATION
CONVENTION CADRE RELATIVE À LA CRÉATION DU SERVICE D'INGÉNIERIE
D'AMÉNAGEMENT DES ESPACES PUBLICS
ENTRE LA COMMUNAUTÉ D'AGGLOMÉRATION DU GRAND DAX
ET LA COMMUNE DE XXX
Vu les dispositions du CGCT, notamment son article L. 5216-7-1 du CGCT ;
Considérant qu'en application des dispositions des articles précités du CGCT, la Commune
peut confier par convention la gestion de certains services relevant de ses attributions à la
Communauté.
Considérant que cette convention n'entraîne pas un transfert de compétence mais une délégation de la gestion du service d'ingénierie d'aménagement des espaces publics.
Considérant que la Communauté d'Agglomération du Grand Dax dispose d'un service Ingénierie et Maîtrise d'Œuvre dont les compétences lui permettent d'assurer des missions d'aménagement d'espaces publics (voiries, lotissements, places, terrains de sport ….), que le plan de charge dudit service lui permet de mener un certain nombre de missions supplémentaires, et que la commune de XX ne prévoit pas de réaliser une quantité d'aménagements d'espaces publics suffisant pour justifier la création d'un service.
Considérant qu'il convient de fixer les modalités de la convention par laquelle la
Commune, entend confier gestion du service d'ingénierie d'aménagement des espaces
publics à la Communauté d'Agglomération.
IL EST CONVENU CE QUI SUIT
La Communauté d'Agglomération du Grand Dax, représentée par Julien DUBOIS, son Président, dûment autorisé à cet effet par délibération du conseil communautaire n°XXX du XXX ;
Ci après désignée « la Communauté »
D'une part,
ET
La Commune de XXX, représentée par XXX, son Maire, dûment autorisé(e) à cet effet par délibération n°XXX du XXX ;
Ci-après désignée « la Commune »
D'autre part, Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_05-DE
Article 1er : Objet
Dans le cadre d'une gestion optimisée du service, la Commune pourra confier, en
application de l'article L 5216-7-1 du CGCT, des missions d'ingénierie d'aménagement des
espaces publics à la Communauté d'agglomération.
Ces missions n'entraînent pas le transfert de la compétence aménagement des espaces
publics qui reste dévolue par la loi à la Commune.
Article 2 : Modalités d'exécution de la convention
La présente convention est un cadre permettant ensuite de confier l'exécution de ces
missions à la Communauté. Chaque prestation de services, qualifiée comme telle par le juge
administratif conformément à l'article L 5216-7-1 du CGCT est une prestation de service exonérée de règle de concurrence et de publicité, donnera lieu à signature d'un contrat selon le modèle annexé aux présentes.
Le prix en sera indiqué à chaque fois sur la base d'une estimation du coût réel de la prestation.
La commune désignera un membre amené, une fois par an, à faire le point sur les missions
concernées avec la commission infrastructures routières de la communauté d'agglomération.
Article 3 : Modalités d'exécution des contrats
Aucun contrat de la Commune ne sera transféré à la Communauté. Aucun contrat de la
Communauté ne sera transféré à la Commune.
Article 4 : Obligations
Article 4-1 : Obligations de la Commune
La Commune s'engage à mettre à la disposition de la Communauté, à titre gratuit, à compter de l'entrée en vigueur de la convention, l'ensemble des informations nécessaires à la bonne exécution des contrats à venir et à régler sans délai le coût des prestations réalisées.
Article 4-2 : Obligations de la Communauté
Pendant la durée du contrat, la Communauté assure, sous sa responsabilité, la bonne
exécution des prestations qui lui seront confiées.
La Communauté s'engage à contracter les polices d'assurance nécessaires à couvrir les activités accomplies dans le cadre de la présente convention.
Article 5 : Durée
La présente convention s'applique à compter de sa signature et ce jusqu'à la fin du mandat.
Les parties ont la faculté de résilier la présente convention de façon expresse pour
manquement de l’une des deux ou incapacité à assumer ses obligations. Cette dénonciation
doit être notifiée au moins trois mois avant la date de l'échéance annoncée par le présent article. Envoyé en préfecture le 30/04/2026
Reçu en préfecture le 30/04/2026
Publié le 30/04/2026
ID : 040-244000675-20260427-DEL20260427_05-DE
L'exercice de ce droit contractuel n'ouvre droit à aucune indemnisation pour l’une ou l’autre
des parties,
Article 6 : Conditions financières
À chaque contrat, selon les clauses du contrat type joint aux présentes, il sera fixé un coût
correspondant à un estimatif du coût du service.
Article 7 : Contentieux
Les parties s'engagent à rechercher, en cas de litige sur l'interprétation ou sur l'application
de la convention, toute voie amiable de règlement avant de soumettre tout différend à une instance juridictionnelle.
Sauf impossibilité juridique ou sauf urgence, les parties recourront en cas d’'épuisement des
voies internes de conciliation, à la mission de conciliation prévue par l'article L. 211-4 du
Code de justice administrative.
Ce n'est qu'en cas d'échec de ces voies amiables de résolution que tout contentieux portant
sur l'interprétation ou sur l'application de la présente convention devra être porté devant la
juridiction compétente.
Fait à XXX, en deux exemplaires originaux, le XXX
Pour la Communauté d'Agglomération Pour la Commune de XXXX du Grand Dax Le Maire,
Le Président,
Julien DUBOIS Monsieur/Madame XXXX