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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2450
Document publié le Vendredi 1 janvier 2021
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2021 2450)
Thèmes du document : Logement, Assurance, Consommateurs,
Liberté + Liber» Égalté à Fraternité « Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
À de nl 2.
ARRÊTÉ N°0 /} SO PORTANT AGRÉMENT
de la société Archipel Bois Habitat — Bourbon Bois Expérience
LE PRÉFET DE LA RÉUNION
OFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi MLLE) réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété très sociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre 2012 ;
YU l'arrêté interministériel du 20 février 1996, modifié par les arrêtés du 22 mai 1997 et du 1er octobre 2001 pour les aides en faveur de l'amélioration des résidences principales occupées par les propriétaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des missions d'assistance à maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ou construire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997 ;
VU la demande de renouvellement d'agrément en date du 20 avril 2021 ;
Considérant les pièces transmises à l'appui de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE 1: La société Archipel Bois Habitat - Bourbon Bois Expérience, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est situé au 72 avenue Louis Brunet, 97410 SAINT-PIERRE, est agréée au titre de maître d'ouvrage déléguée ou de maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consiste à exercer des prestations administratives, financières et techniques des dossiers d'amélioration de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la propriété (logement évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûment signée par l'opérateur et le représentant de l'État.
AR jICLE 2: L'agrément est renouvelé jusqu'au 31 décembre 2023. Chaque année, la société Archipel Bois Habitat — Bourbon Bois Expérience doit fournir, conformément à la note ministérielle du 25 janvier 2012 et à la / convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civile personnelle des dirigeants | faisant mention du capital garanti ; ARTICEE 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et de Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du
présent arrêté, que sera enregistré et inséré au Recueil des Actes Administratifs.
Saint-Denis, le 26 NOV. 2021
Ampliation à :
- société Archipel Bois Habitat
- DEAL (SHLS/UHP)
Copies à :
- DJSCS
- Chrono