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Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1863
Document publié le Mardi 1 janvier 2019
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - La Réunion - 2019 1863)
Thèmes du document : Assurance, Logement, Consommateurs,
4
EX _ Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET DE LA RÉUNION
ARRÊTÉ N° AgoS PORTANT AGREMENT de la société Archipel Bois Habitat
LE PREFET DE LA RÉUNION
CHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUR
CHEVALIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITE
VU La directive 2006/123/CE du Parlement Européen et du Conseil du 12 décembre 2006 relative aux services dans le marché intérieur ;
VU L'article 2 de la loi n° 2009-323 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion du 25 mars 2009 (loi MLLE)
réformant le régime des agréments des organismes agissant en faveur du logement et de l'hébergement des personnes
défavorisées ;
VU L'arrêté interministériel du 29 avril 1997 relatif aux aides de l'État pour l'accession à la propriété très sociale dans les départements d'Outre-Mer, modifié par arrêtés du 18 mai 2005 et du 20 septembre 2012;
VU l'arrêté interministériel du 20 février 1996, modifié par les arrêtés du 22 mai 1997 et du ler octobre 2001 pour les aides en faveur de l'amélioration des résidences principales occupées par les propriétaires ;
VU l'instruction ministérielle du 25 janvier 2012 relative à l'agrément des opérateurs réalisant des missions d'assistance à
maîtrise d'ouvrage pour des propriétaires d'Outre-Mer qui font améliorer ou construire leur logement dans le cadre des arrêtés du 20 février 1996 et du 27 avril 1997;
VU la demande d'agrément en date du 7 janvier 2019, complétée par la suite, de la société Archipel Bois Habitat ;
Considérant les pièces transmises à l’appui de la demande ;
SUR proposition de Monsieur le Directeur de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement,
ARRETE
ARTICLE1 : La société Archipel Bois Habitat, société par actions simplifiées unipersonnelle, dont le siège social est
situé au 9 rue Anatole de la Forge, 75017 PARIS, est agréée au titre de maître d'ouvrage déléguée ou de maître d'ouvrage en accession groupée avec mandat de gestion des fonds, dont la mission consiste à
exercer des prestations administratives, financières et techniques des dossiers d'amélioration de l'habitat, d'acquisition-amélioration de l'habitat, et des dossiers en accession sociale à la propriété (logement
évolutif social diffus et groupé), conformément à la convention d'agrément dûment signée par l'opérateur
et le représentant de l'État.
ARTICLE 2 : Cet agrément, valable pour une durée de deux ans, s'applique à compter de sa signature. Il est délivré sous
réserve que la société Archipel Bois Habitat produise sous un délai de deux mois à compter de sa
signature, les assurances et garanties indispensables à son activité. À défaut l'agrément sera caduc. ARTICLE 3: Chaque année, la société Archipel Bois Habitat doit fournir, conformément à la note ministérielle du 25
janvier 2012 et à la convention d'agrément, une attestation d'assurance de responsabilité civile personnelle
des dirigeants faisant mention du capital garanti ;
ARTICLE 4 : Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le directeur de l'Environnement de
l'Aménagement et de Logement sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de la bonne exécution du
présent arrêté, que sera enregistré et inséré au Recueil des Actes Administratif.
Saint-Denis, le 2 4 AVR. 2010
Le préfet
nales
PARA GAUCI
Ampliation à :
- société Archipel Bois Habitat
- DEAL (SHLS/UHP)
Copies à :
- DJSCS
- Chrono