Déliberation - Deliberation 2019 06 02 Conseil Municipal Mogneneins 20190620

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Déliberation - Deliberation 2019 06 02 Conseil Municipal Mogneneins 20190620 Document publié le Samedi 15 juin 2019 par la commune de Mogneneins. Lien du pdf (Déliberation - Deliberation 2019 06 02 Conseil Municipal Mogneneins 20190620)Thèmes du document : Institutions publiques, Union Européenne, Humanitaire, Département de l’AIN

Canton de CHATILLON

SUR CHALARONNE

Commune de MOGNENEINS

DELIBERATION

de la Commune de

MOGNENEINS

2019.06.02

ANNEE 2019

Objet : Fixation du nombre et de la

répartition des sièges du conseil

communautaire de la CCVSC dans le

cadre d’un accord local

Le vingt juin deux mille dix neuf

Le Conseil Municipal, légalement convoqué, s’est réuni sous la présidence de M. Jean-Pierre CHAMPION, Maire.

Présents : MM. Franck CALAS, Thierry CHABANON, Jean-Pierre CHAMPION, Marie-Pierre GINTRAND, Philippe MABRU, Elisabeth PASSOT, Didier REY, Jocelyne ROLLET, Gérard SZYNDRALEWIEZ formant la majorité des membres en exercice

Excusés : MM. Michel AUBRUN donne pouvoir à Marie-Pierre GINTRAND, Sandrine BOUDIGUES donne pouvoir à Philippe MABRU, Eric DE CLAVIERE, Lionel GENTIT donne pouvoir à Jocelyne ROLLET, Mélusine PILLOUD donne pouvoir à Franck CALAS, Nathalie VERNUS-PROST donne pouvoir à Jean-Pierre CHAMPION,

Secrétaire de séance élu : Jocelyne ROLLET

Date convocation : 15 juin 2019

Membres en exercice : 15 Présents : 9 Votants : 14 ***

Le quorum étant atteint, le Conseil Municipal peut délibérer

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5211-6-1 ;

Le Maire rappelle au conseil municipal que la composition de la communauté sera fixée selon les modalités prévues à l’article L.5211-6-1 du CGCT. Ainsi, la composition du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre pourrait être fixée, à compter du prochain renouvellement général des conseils municipaux :

• selon un accord local permettant de répartir un nombre total de sièges qui ne peut excéder de plus de 25% la somme des sièges attribués en application de la règle de la proportionnelle à la plus forte moyenne basée sur le tableau de l’article L. 5211-6- 1 III et des sièges de « droits » attribués conformément au IV du même article, mais dont la répartition des sièges devra respecter les conditions cumulatives suivantes : - être répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, - chaque commune devra disposer d’au moins un siège,

- aucune commune ne pourra disposer de plus la moitié des sièges, - la part de sièges attribuée à chaque commune ne pourra s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres, sauf à bénéficier de l’une des deux exceptions à cette règle prévues au e) du 2° du I de l’article L.5211-6-1 du CGCT.

Afin de conclure un tel accord local, les communes membres de la communauté doivent approuver une composition du conseil communautaire de la communauté respectant les conditions précitées, par délibérations concordantes. De telles délibérations devront être adoptées au plus tard le 31 août 2019 par la majorité des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres de la communauté, représentant la moitié de la population totale de la communauté ou l’inverse, cette majorité devant nécessairement comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, lorsque celle-ci est supérieure au quart de la population des communes membres de la communauté.

• à défaut d’un tel accord constaté par le Préfet au 31 août 2019, selon la procédure légale, le Préfet fixera à 31, le nombre de sièges du conseil communautaire de communauté, qu’il répartira conformément aux dispositions des II, III, IV et V de l’article L.5211-6-1 du CGCT.Au plus tard au 31 octobre 2019, par arrêté préfectoral, le Préfet fixera la composition du conseil communautaire de la communauté, conformément à l’accord local qui sera conclu, ou, à défaut, conformément à la procédure légale.

Le Maire indique au conseil municipal qu’il a été envisagé, à l’issue d’un séminaire qui s’est tenu le 15 mai 2019 en présence de 13 maires ou adjoint au maire, de conclure, entre les communes membres de la communauté un accord local, fixant à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté, réparti, conformément aux principes énoncés au 2°) du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, de la manière suivante :

Communes

Population

Municipale (par ordre

décroissant)

Nombre de conseillers

communautaires

titulaires

Montmerle-sur-Saône 3 811 6

Saint-Didier-sur-Chalaronne 2 832 4

Thoissey 1 725 3

Francheleins 1 574 2 Saint-Etienne-sur-Chalaronne 1 546 2

Guéreins 1 435 2

Chaleins 1 296 2

Messimy-sur-Saône 1 210 2

Montceaux 1 182 2

Mogneneins 774 2

Peyzieux-sur-Saône 663 2

Garnerans 654 2

Illiat 615 2

Genouilleux 600 2

Lurcy 379 1

Total des sièges répartis : 36

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, fixer, en application du I de l’article L. 5211-6-1 du CGCT, le nombre et la répartition des sièges du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre.

Après en avoir délibéré, le Conseil municipal, à l’unanimité

- DECIDE de fixer, à 36 le nombre de sièges du conseil communautaire de la communauté de Val de Saône Centre, réparti comme dans le tableau ci-dessus. -

- AUTORISE Monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

Ainsi fait et délibéré, le jour, mois et an que dessus.

Ont signé au registre les membres présents.

Pour copie conforme,

Le Maire, Jean-Pierre CHAMPION