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unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 03 2018 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2018 Lien du pdf (unknown - Communauté d'agglomération - Niortais - C02 03 2018 1)Thèmes du document : Énergies, Environnement, Investissement et développement économique, PROGRAMME D’APPUI COMMUNAUTAIRE AU TERRITOIRE (PACT)

2018-2020

REGLEMENT

Article 1 - Objet du PACT

Ce programme de soutien à l’investissement s’inscrit dans la volonté de la CAN d’accompagner les communes dans leurs projets d’investissement exclusivement sous maîtrise d’ouvrage communale qui sont en cohérence avec les priorités définies par le Projet de territoire communautaire

Article 2 - Conditions d’éligibilité des projets

Les projets déposés par les communes devront relever exclusivement de la section d’investissement, sauf pour ce qui concerne les études de faisabilité ou pré-opérationnelles et répondre aux objectifs ci- après. La volonté est de promouvoir, auprès des citoyens et des entreprises, nos axes stratégiques du développement et les mutations souhaitées pour notre territoire afin de le rendre attractif et prospère.

L’instruction permettra d’étudier la prise en compte des enjeux structurants suivants :

Enjeux d’efficacité énergétique et de mise aux normes des équipements :

- Rénovation énergétique de bâtiments communaux selon la réglementation thermique globale en vigueur dispensée par l’ADEME,

- Réhabilitation du réseau d’éclairage public avec des solutions réduisant la consommation d’énergie, - Développement de la production d’énergies renouvelables (Photovoltaïque…) pour l’autoconsommation,

- Mises aux normes dans le cadre des agendas d’accessibilité programmés.

Enjeux d’un territoire soucieux d’une offre culturelle et touristique diversifiée et de qualité :

- Création d’équipements touristiques concourant au développement de l’axe structurant littoral Atlantique/Marais poitevin/Niort/Vallée de la Sèvre Niortaise,

- Equipements, matériels assurant le développement de l’accès à la culture.

Enjeu d’un territoire en mutation :

- Equipements mutualisés de services au public (ex : maisons de santé…), - Protection ou de valorisation du patrimoine, des paysages,

- Modernisation d’équipements ou de matériels communaux améliorant les conditions d’accueil des usagers du service public,

- Rénovation et remise à niveau des espaces publics.

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C02-03-2018-1-

AU

Date de télétransmission : 19/03/2018

Date de réception préfecture : 19/03/2018Article 3 - Dépenses subventionnables

L’objectif concomitant à ce fonds de concours est le développement de l’activité économique dans nos communes par le soutien aux opérations d’investissements.

Sont prises en compte dans l’assiette éligible les seules dépenses d’investissement suivantes : - La maîtrise d’oeuvre (conception-suivi de travaux),

- Les travaux,

- Les équipements informatiques,

- Les matériels spécifiques hors mobilier en lien avec la modernisation des équipements communaux et leur adaptabilité aux conditions d’accueil des usagers

- les études de faisabilité ou pré-opérationnelles

Article 4 - Détermination des montants alloués

Le fonds de soutien, partie intégrante du nouveau pacte financier et fiscal, représente pour la CAN un nouvel engagement global de 6 M€ pour la période 2018-2020. Ce montant a fait l’objet d’une répartition par commune selon les critères arrêtés par délibération lors du conseil communautaire du 26 septembre 2016. Aucune actualisation des critères ne sera faite sur la période 2018-2020 afin de préserver une lisibilité des enveloppes-plafonds pour chacun des bénéficiaires potentiels.

Il faut rappeler que les critères de répartition pris en compte, calculé par habitant, sont : 1) L’effort fiscal,

2) La part des logements sociaux,

3) Le potentiel financier,

4) Le revenu moyen imposable.

Le montant maximum mobilisable par commune est indiqué en annexe. Les financements alloués dans le cadre du PACT ne sont pas cumulables avec les autres dispositifs financiers de la CAN. Toutefois, le cumul sera possible entre les dotations des deux générations du PACT sur une même opération en 2018 dans deux situations :

- Les projets déposés en 2018 dès lors que la dotation « PACT 1 » n’a pas été consommée en totalité,

- Les projets déposés et engagés au titre du « PACT 1 » non soldés dans le cadre d’un avenant à la convention initiale dans la mesure où le cumul des deux PACT n’est pas contraire au respect notamment des règles financières énoncées l’article 4.2.

4.1 Incitation à la mutualisation de projet :

Il convient de préciser que tout projet mutualisé entre deux communes (ou plus) génèrera un abondement supplémentaire égal à 20% de la part versée par la CAN sur le projet. Cette majoration s’ajoutera sur l’enveloppe restante de chacune des communes participantes, au prorata des financements apportés par ces dernières. Ainsi, le montant de 6 M€ représente un engagement pouvant faire l’objet d’ajustement au gré des projets collaboratifs.

Exemples

Coût total Projet CAN Commune X Commune Y Projet 1 100 50 25 25 Majoration de

l’enveloppe

communale par la

CAN pour autres

projets

5 5

Projet 2 100 50 30 20 Majoration de

l’enveloppe

communale par la

CAN pour autres

projets

6 4

Accusé de réception en préfecture

079-200041317-20180312-C02-03-2018-1-

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Date de télétransmission : 19/03/2018

Date de réception préfecture : 19/03/20184.2 Montant maximum de la subvention:

L’aide communautaire s’inscrit dans le cadre d’un cofinancement et est donc attribuée en complément de celle allouée par d’autres partenaires (Europe, Etat, Région, Département). La Commune, maître d’ouvrage, et la Communauté d’Agglomération du Niortais pourra intervenir au mieux à hauteur de financement égal, conformément à l’article L5216-5 VI du Code général des collectivités territoriales. Le cumul des subventions ne pouvant dépasser réglementairement 80% du montant HT du projet, la CAN modulera son aide dans les cas où ce taux serait dépassé par l’apport des autres financeurs.

Détermination de la part CAN à travers les exemples ci-dessous :

Coût total projet Financeurs CAN Communes Projet1 100 0 50 50 Projet 2 100 40 30 30 Projet 3 100 60 20 20 Projet 4 100 70 10 20

4.3 Règles de caducité :

La date-limite des décisions d’attribution des fonds de concours liée à ce programme se situe à la séance du Conseil d’agglomération du mois de décembre 2020. Les engagements de la CAN pourront être honorés, après cette date, dans la limite de 3 ans dès lors qu’un Ordre de Service, qu’un bon de commande aura été adressé dans un délai de deux ans après la notification de la subvention par la CAN. Le projet devra quant à lui s’achever au plus tard le 31 décembre 2022. Les demandes de paiement pourront être transmises jusqu’au 30 juin 2023.

Pour être éligible, les dépenses ne devront pas avoir été engagées avant la date de dépôt du dossier à la CAN. Le cachet de la CAN fera foi.

Il ne sera réalisé aucun transfert d’enveloppe non engagée sur la période suivante afin d’éviter de ne pas gager la capacité d’investissement du prochain mandat et assurer une visibilité des engagements financiers de la CAN à l’égard des communes, sachant qu’il ne s’agit pas d’un droit de tirage mais d’une politique de soutien aux projets d’investissement assurant une cohérence avec la démarche d’aménagement et de développement du territoire voulue par la CAN.

Article 5 - Constitution d’un dossier

Les demandes de subvention devront être adressées au Président de la Communauté d’Agglomération du Niortais à l’aide du formulaire transmis aux communes. Le projet sera porté à la connaissance du service cohésion sociale afin de favoriser l’intégration des clauses d’insertion dans les marchés.

Elles devront s’accompagner d’un dossier comprenant :

5.1 Des pièces administratives :

• Délibération de la commune-maître d’ouvrage :

- Délibération de la commune approuvant le projet,

- Délibération de la commune sollicitant la subvention auprès de la CAN. Cette dernière devra à l’issue de l’instruction être concordante avec celle que la CAN présentera pour attribuer la subvention. Elle devra donc valider un plan de financement prévisionnel faisant apparaître les différents financeurs et le montant des aides sollicitées.

• Plan de financement prévisionnel identifiant les subventions sollicitées. La CAN prendra sa délibération en s’appuyant sur la délibération transmise par la commune maître d’ouvrage. En revanche, le paiement final de la subvention se fera une fois que l’ensemble des engagements juridiques des différents financeurs auront été transmis. Accusé de réception en préfecture 079-200041317-20180312-C02-03-2018-1-

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Date de réception préfecture : 19/03/20185.2 Des pièces techniques :

• Descriptif du projet,

• Devis ou montant estimé à l’issue de la phase APS (avant-projet sommaire). Cependant, la délibération attributive se prendra à l’appui d’un Avant-Projet Définitif (APD) lorsqu’il existe, • Calendrier prévisionnel d’exécution des travaux

Article 6 - Procédure d’instruction

Les dossiers sont à adresser à Monsieur le Président de la CAN. Le Bureau valide la labellisation du dossier au regard du Projet de territoire.

Le Conseil d’Agglomération adopte la subvention à la commune et la convention de financement afférente afin de contractualiser les engagements de chacune des parties.

Article 7 - Modalités de versement de la subvention d’investissement

Le versement de la subvention sera réalisé sur présentation des pièces suivantes :

- Un acompte de 30% à l’ordre de service ou à la signature du bon de commande ; - Le solde à l’achèvement des travaux sur présentation du Décompte Général Définitif (DGD) ou de la facture acquittée pour un équipement et d’un état visé du Trésorier répertoriant les paiements effectués. - Pour les subventions accordées supérieures à 300 000 €, un deuxième acompte de 30% sera avancée lorsque 50% du projet sera réalisé (Etat de consommation intermédiaire visé du Trésorier). Le solde de 40% interviendra sur présentation des pièces énumérées à l’achèvement des travaux.

L’ajustement de la subvention interviendra sur le solde au regard du coût réel du projet et des financements définitifs obtenus.

Article 8 – Communication

Toute perception de subvention de la CAN en faveur d’un projet communal devra faire l’objet d’un accompagnement en matière de communication. Il s’agira dès lors de : - Convier la CAN à toutes les manifestations destinées à promouvoir le projet afin de pouvoir l’inscrire au sein d’un Projet de territoire. L’invitation devra être envoyée au moins un mois avant la date de l’événement,

- S’engager à apposer le logo de la CAN sur tout support de communication (panneau, plaquette…) afin

d’associer la CAN à toute opération de communication.

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