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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 226 recueil des actes administratifs
Document publié le Lundi 1 janvier 2024
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2024 226 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2024-226
PUBLIÉ LE 20 SEPTEMBRE 2024 Sommaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / CABINET
35-2024-09-20-00003 - Arrêté portant interdiction d'un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé et
interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée
dans le département d'Ille-et-Vilaine (3 pages) Page 3
2 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2024-09-20-00003
Arrêté portant interdiction d'un rassemblement
festif
à caractère musical non autorisé et interdiction
de transport de matériel de diffusion de musique
amplifiée dans le département d'Ille-et-Vilaine
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 3 PRÉFET
D'ILLE- Cabinet
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté portant interdiction d’un rassemblement festif
à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département d’Ille-et-Vilaine
Le préfet de la région Bretagne,
préfet d’Ille-et-Vilaine,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R. 211-2 à R. 211-9 et R. 211-9-27 à R. 211-30 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2215-1 ;
Vu le code civil ;
Vu le code pénal ;
Vu le code de la santé publique ;
Vu le code de la route ;
Vu le décret n°2002-887 du 3 mai 2002 modifié relatif à certains rassemblements festifs à caractère musical ;
Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l’État dans les régions et départements, notamment son article 1°";
Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Philippe GUSTIN, préfet de la région Bretagne, préfet de
la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté préfectoral du 3 septembre 2024, portant délégation de signature à M. Emmanuel COQUAND, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant qu'en application des dispositions de l’article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure,
les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet du département ;
Considérant que le département d'Ille-et-Vilaine est régulièrement sujet à des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés ; que durant l’année 2023, 40 rassemblements festifs à caractère musical, non déclarés auprès des services de la préfecture, ont été recensés par les forces de sécurité intérieure ; 4
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 4 Considérant que ce type d'événements non déclarés est susceptible de rassembler plusieurs centaines
voire milliers de personnes durant plusieurs jours consécutifs, mettant en péril leur propre Sécurité
faute de mesures préalablement établies et évaluées et engendrant de potentielles atteintes graves à la
sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques sur le lieu de rassemblement ainsi que
pour le voisinage et sur les axes de circulation alentours ;
Considérant que, selon les éléments d’information recueillis par les services de la police nationale et de la gendarmerie,
le sound SyStems « MALF 4» appelle, via les réseaux Sociaux, à un rassemblement festif à caractère
musical à partir du 21 septembre 2024 dans le département d'ille-et- Vilaine, et les sounds systems Némezis - Hornet Crew - Fratelite - Melatek appellent, via les réseaux Sociaux,
à un rassemblement festif à caractère musical les 20, 21 et 22 septembre 2024 dans le Grand Ouest;
que le nombre d'individus pouvant se rassembler pour ces événements devrait dépasser 500 personnes ;
Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet d’Ille-et-Vilaine, précisant les
mesures envisagées par les organisateurs du rassemblement festif à caractère musical mentionné ci-dessus en
vue de garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques,
alors même que les organisateurs de ce type de rassemblement en ont l'obligation au plus tard un mois
avant la date prévue du rassemblement
Considérant que l’activité des services de secours et de sécurité dans le département ne permet pas de disposer des effectifs
suffisants pour assurer la sécurité des rassemblements festifs à caractère musical non déclarés dont le lieu exact n'est pas prévisible à l'avance et alors même que plusieurs manifestations
et événements se déroulent dans le département pendant la période considérée, dans un contexte
de menace terroriste élevée :
Considérant que, dans ces circonstances, la nature et les conditions d'organisation de cet évènement sont
de nature à provoquer des troubles graves à l’ordre et à la tranquillité publics ;
Considérant l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l’ordre et à la tranquillité publics et les pouvoirs
de police administrative générale que le préfet tient des dispositions de l’article L. 2215-1 du code général
des collectivités territoriales
Sur proposition de Monsieur le directeur de cabinet,
ARRÊTE :
article 1°: la tenue de tout rassemblement festif à Caractère musical répondant à l'ensemble des caractéristiques
énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autre que ceux légalement déclarés
ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 20 septembre 2024 à 17h00 au
mardi 24 septembre 2024 à 18h00.
Article 2 : Le transport de matériel Susceptible d'être utilisé pour un rassemblement festif et musical non déclaré (sonorisation,
sound system, amplificateurs, groupes électrogènes d'une puissance
Supérieure à 10 KVA et de poids Supérieur à 100 kg...) est interdit sur l'ensemble des réseaux routiers national et secondaire
du département d'Ille-et-Vilaine du vendredi 20 Septembre 2024 à 17h00 au mardi 24 septembre 2024 à 18h00.
Article 3: Conformément à l’article R. 211-27 du code de la sécurité intérieure, l'organisation d'une manifestation
en violation des dispositions du présent arrêté est passible de l'amende prévue par les contraventions de 5° classe et
par la saisie du matériel pour une durée maximale de six mois, en vue de sa confiscation par
le tribunal. ,
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 5 Article 4: Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, les sous-préfets des arrondissements
de Rennes, Saint-Malo, Fougères-Vitré et Redon, le directeur interdépartemental de la police nationale d'llle-et-Vilaine
et le Colonel commandant le groupement de gendarmerie départementale d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine et qui entrera en vigueur immédiatement.
Fait à Rennes, le 20 septembre 2024
Dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de publication du présent acte, les recours suivants peuvent être introduits, conformé-
ment aux dispositions de l'article R.421-1
- Un recours gracieux, adressé à : M. le préfet d’Ille-et-Vilaine ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre de l’Intérieur
Dans ces deux cas, le silence de l'Administration vaut rejet implicite au terme d’un délai de deux mois.
- Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif de Rennes Le tribunal
administratifpeut également être saisi par l’application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2024-09-20-00003 - Arrêté portant interdiction d'un rassemblement festif à caractère musical non autorisé et interdiction de transport de matériel de diffusion de musique amplifiée dans le département 6